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Amendement N° 34314 au texte N° 2623 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

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Amendement N° 30578 au texte N° 2623 - Après l'article 17 (Irrecevable)

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité sera plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019, et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront une régression progressive de 800 euros. La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2028 verront le ...

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Amendement N° 25274 au texte N° 2623 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète. Le présent amendement vise à prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal. Cet amendement se fonde sur l’objectif d’équité assigné ...

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Amendement N° 34289 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La durée de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de se réduire. Afin de maintenir cet engagement mais également d’encourager davantage le volontariat, cet amendement vise à octroyer des points supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires s’étant engagés pendant au moins 15 ans. I. – Après l’article L. 194‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 194‑6, ainsi rédigé :« Art. L. 194‑6. – Se voient attribuer des points, dans des conditions et limites définies par décret, les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins quinze ans de service. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

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Amendement N° 34291 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Actuellement, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des sapeurs-pompiers de France. Afin de valoriser leur engagement et in fine d’assurer la solidarité du système universel, cet amendement prévoit l’attribution de points de solidarité aux citoyens qui s’engagent en tant que pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. « Chapitre V« Un système qui valorise l’engagement citoyen« Article XXX« Après l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 195‑5. – Les périodes d’engagement citoyen en qualité de ...

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Amendement N° 36442 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques professionnels. Le projet de loi – dans la logique d’un régime universel – met fin progressivement au dispositif des catégories actives (500 000 agents) qui était spécifique à la fonction publique et permettait d’anticiper de 5 ans le départ en retraite des aides-soignants et des agents des services hospitaliers. En effet, ces deux métiers, dont la pénibilité n’est à ce jour plus traduisible dans le C2P, sont exercés par des professionnels dont les missions quotidiennes ...

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Amendement N° 25324 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)

La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet, le taux d’emploi des femmes passe de 72,8 % à 53,2 % avec un 3ème enfant. Par le présent amendement, il s’agit d’étendre jusqu’aux 12 ans du dernier enfant d’une fratrie de 3 enfants au moins, le dispositif visant à compenser l’impact sur la retraite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité en raison de l’éducation des enfants. Cette extension est d’autant plus nécessaire que, dans un système par points, les majorations de durée ...

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Amendement N° 38123 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

cet amendement vise à prévoir une information obligatoire par la caisse nationale de retraite universelle sur les conditions d’attribution de points supplémentaires en raison de droits familiaux. En l’état, comme dans le système actuel, l’ignorance de ce dispositif conduit à attribuer d’office les points à la mère. Cette logique, qui a toute sa légitimité, vise à prendre en compte les interruptions de carrière dues à la naissance, qui pénalisent majoritairement les femmes et conduit ensuite à des pensions de retraite plus faibles. Il s’agit par cet amendement de s’interroger sur la philosophie implicite de ce mécanisme, qui conduit in fine à faire le bien de la ...

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Amendement N° 34305 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme et in fine de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. De plus, l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’État des ...

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Amendement N° 34304 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Le fait que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et que son rôle soit réduit à percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats va à contresens du particularisme de la profession d’avocat dont l’indépendance est liée au concours du service public de la justice. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 34302 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme et in fine de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. De plus, le Conseil d’État précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en ...

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Amendement N° 34308 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition est une moins-value pour la profession d’avocat par rapport à ce que le régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, ...

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Amendement N° 34307 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme et in fine de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. Il est, en outre, regrettable que le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en considération la spécificité de ...

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Amendement N° 30574 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité sera plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019, et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront une régression progressive de 800 euros. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement contenant des propositions de régimes alternatifs à l’ITR afin de compenser la disparition de ce dispositif. ...

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Amendement N° 34312 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’au moins 54% leurs cotisations retraites. Pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, ce qui correspond à un quart de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39%. Cette situation va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des ...

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Amendement N° 30575 au texte N° 2623 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront, non pas séparément mais dans leur ensemble, une régression progressive de 800 euros. La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur ...

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Amendement N° 34301 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les réserves des caisses autonomes ne seraient ainsi pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées. Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ». Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui est inacceptable. D’ailleurs le Conseil d’État introduit ...

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Amendement N° 34311 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme et fine de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. De plus, la modification de l’assiette de cotisation proposée par la réforme, c’est-à-dire le ...

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Amendement N° 34306 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel. Le dispositif de transition ainsi proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme ...

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Amendement N° 30576 au texte N° 2623 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer. La sur-rémunération est un dispositif qui se justifie pour compenser la cherté de la vie outre-mer. D'ailleurs, cette sur-rémunération varie d'un territoire à un autre en fonction du coût de la vie. Soumettre à cotisation la sur-rémunération revient à diminuer le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires à court terme. En conséquence, cet amendement propose la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la possibilité d'organiser la prise en charge desdites cotisations par l'Etat. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la ...

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Amendement N° 34313 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)

A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme. Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Supprimer cet article M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2651 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article. Après le mot :« article »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. » Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2651 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi par une information délivrée par les services de l’État lors de l’obtention de l’autorisation préalable individuelle. Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de ...

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Amendement N° CSRETRAITE53 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions. Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est ...

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Amendement N° CSRETRAITE56 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. Tout d’abord, le décret dépend, par nature, du bon vouloir de la haute administration et des ministres, autrement dit, ce qui a été fait pourra être défait. D’autre part, le décret pourra retenir des règles dérogatoires au droit commun. Or l’objectif général visé dans cette démarche est une convergence progressive des règles applicables, en prenant en compte les règles du droit commun qui ...

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Amendement N° CSRETRAITE55 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)

L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémunération, à due concurrence du montant de la pension de retraite perçue. Si cette disposition constitue une première étape vers un encadrement du cumul, elle demeurerait partielle dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’à la seule part indemnitaire et non au montant du traitement versé aux membres du Conseil constitutionnel. Cet amendement vise par conséquent à prévoir un écrêtement sur la rémunération globale et pas seulement sur la part indemnitaire. À l’alinéa 3, substituer aux mots ...

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Amendement N° CSRETRAITE54 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à plafonner le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel. Il est ainsi fait explicitement référence au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique. Les rémunérations actuellement en vigueur, parce qu’elles demeurent très opaques au gré des nominations, ont pu soulever des questions légitimes. Dans un objectif de transparence, d’équité et d’exemplarité de la très haute fonction publique, il apparaît indiqué de fixer un plafond raisonnable aux rémunérations envisagées, sans toutefois remettre en cause les ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2611 - Titre (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à modifier le titre afin de le rendre conforme à l’intention initiale de la proposition de loi, en cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article premier. Rédiger ainsi le titre :« Visant à instaurer un congé de douze jours pour le décès d’un enfant mineur ». M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Brindeau, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale. Rédiger ainsi cet article :« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». » M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2611 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ajouté par amendement en commission. Le dispositif adopté en commission n’est pas à la hauteur des mesures proposées dans le texte initial, qui proposait l’allongement à douze jours de la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge au sens du droit de la sécurité sociale. S’il peut paraître louable, le don de congé ne peut atteindre à lui seul une durée suffisante pour permettre aux salariés de se remettre du décès de leur enfant, notamment dans les petites entreprises où le faible nombre de salariés produirait toujours un nombre réduit de congés donnés. De plus, le dispositif ferait ...

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Amendement N° 89 au texte N° 2587 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-productif. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 36 au texte N° 2587 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction. Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste. Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein ...

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Amendement N° 88 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’une mise à l’épreuve lorsque l’auteur des violences conjugales est incarcéré. En effet, dans le droit positif toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. Or, cela pemet à l’auteur des violences de continuer à harceler et à maintenir son emprise sur la victime en demandant des parloirs ou des unités de vie familiale. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple et protéger les enfants mineurs. Cet amendement ...

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Amendement N° 88 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment dû au fait que la jurisprudence n’est pas encore très exhaustive, et qu’il convient de la développer avant d’avoir une doctrine permettant de trancher tous les cas litigieux en 24h. Aussi, cet amendement prévoit la possibilité, pour les plateformes, de saisir le juge judiciaire quand elles se trouvent face à un « contenu gris ». Le délai de 24 heures imposé pour retirer ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis. À l’alinéa 2, après le mot :« décret »,insérer les mots :« pris en Conseil d’État » Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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Amendement N° 68 au texte N° 2583 - Article 6 (Rejeté)

Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives. Supprimer les alinéas 3 à 6. Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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Amendement N° 118 au texte N° 2583 - Article 2 (Rejeté)

La formulation de l’alinéa 6 n’est pas claire. En effet, s’il existe une obligation de trancher la nature de tous les contenus signalés en 24 heures ; et il apparaît alors logique que le notifiant comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés des suites réservées à ce contenu, dans ce délai. Et ce quel que soit le sort réservé à l’amendement. Aussi, le fait que le texte fasse référence à un délai de 7 jours, signifie que certains contenus ne peuvent pas être qualifiés en 24 heures. Il convient donc de distinguer les contenus manifestement illicites qui peuvent être qualifiés comme tels et retirés dans le délai de 24 heures, et les contenus ...

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Amendement N° 89 au texte N° 2583 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires. Rétablir le 5°bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 5°bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. » Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme ...

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Amendement N° 91 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté)

L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui-même directement lié à la durée de sa diffusion. À l’alinéa 7, après le mot :« demeure »,insérer les mots :« sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». M. Dunoyer, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 120 au texte N° 2583 - Article 2 (Retiré)

C’est un amendement de clarification et de coordination avec l’amendement 177. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 semble entendre qu’il existe bien des contenus « gris » pour lesquels il sera délicat pour les opérateurs de décider du caractère manifestement illicite ou non. Afin de préserver la liberté d’expression, le respect strict de nos lois, il convient que ce soit le juge judiciaire qui tranche sur ces contenus gris. C’est ce que prévoit mon amendement 177. Il faut donc coordonner ce dispositif avec le contenu de l’article 2. Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu ...

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Amendement N° 115 au texte N° 2583 - Article 1er ter A (Non soutenu)

Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité. Demain, grâce au développement de l’identité numérique, joindre sa pièce d’identité à un signalement de contenu sera un acte encore plus simple. Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les pièces d’identité jointes à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée. ...

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Amendement N° 113 au texte N° 2583 - Article 1er ter A (Non soutenu)

Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités. Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple. Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbis joints à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée. I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« sociale, »insérer les mots :« son extrait ...

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Amendement N° 128 rectifié au texte N° 2583 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l’adoption d’un texte européen équivalent afin d’éviter la surtransposition des textes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. » Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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Amendement N° 69 au texte N° 2583 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif). Les mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès devront ainsi faire l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’État, en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, et en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’ARJEL (décret n° 2011‑2122 du 30 ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2583 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications et des signalements ainsi que leurs suites. En effet, cela permettra au CSA de remplir pleinement sa mission de suivi des obligations reposant sur les opérateurs. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. » Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin ...

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Amendement N° 132 au texte N° 2583 - Article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes. Insérer l'alinéa suivant : « II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente. » Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CSRETRAITE22235 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de neuf mois proposé ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté)

Malgré de nombreuses alertes concernant la dangerosité du plastique pour notre environnement et la difficulté à le recycler, une grande majorité des titres de presse sont toujours expédiés sous emballage plastique. En 2018, le magazine National Geographic a fait l’expérience d’expédier ses exemplaires du mois de juin sous emballage papier. Cela représentait 2,5 millions d’emballages plastiques à usage unique en moins par mois. Aussi, l’objectif de cet amendement est d’interdire aux titres de presse, à partir du 1er janvier 2021, d’être expédiés sous emballage plastique. Après l’article L. 541‑49 du code l’environnement, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 2236 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Amendement d’appel : Avec plus de 3 500 éoliennes terrestres installées et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques qui produisent chaque jour de l’électricité renouvelable, la France essaie de décarboner sa production d’énergie. Mais ces installations ont une durée de vie limitée et il serait bon de s’interroger sur leur devenir une fois que ces machines seront devenues obsolètes. Il est essentiel que des filières de recyclage soient mise en place pour retraiter tous ces matériaux, parfois des terres rares afin de pouvoir les réutiliser. Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :« 21°ter Les installations de production d’électricité ...

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Amendement N° 2108 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre la feuille de route du Gouvernement pour permettre la transition vers une économie circulaire. Les biodéchets, tels que les déchets de cuisine (restes alimentaires, épluchures, etc.), représentent plus d’un tiers des poubelles résiduelles des ménages des français et ne sont à ce jour que très peu valorisés. Plus grave, ils représentent même une source importante de pollution atmosphérique. Étant pour l’heure majoritairement enfouis ou incinérés, ces procédés provoquent des émissions de gaz à effet de serre, tels le méthane (CH4), et de dioxyde de carbone (CO2). Composés de 60 à 90 % d’eau, les biodéchets ...

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