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Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° 25345 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Cet amendement fait écho au discours du Premier ministre du 13 février 2020 tenu à l’issue de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales sur les retraites : « la retraite progressive restera ouverte à 60 ans dans le système universel et elle sera rendue beaucoup plus facile d’accès. » L’article 25 du présent projet de loi prévoit un dispositif étendu par rapport au système actuel de départ progressif à la retraite afin de faciliter les transitions entre les périodes d’activité et la retraite et la prolongation d’activité des seniors en leur permettant de poursuivre une activité à temps réduit. En effet, si cette possibilité ...

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Amendement N° 11371 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

La retraite progressive est un système permettant de gérer la transition entre vie active et retraite dans le temps de travail. Elle permet, par un travail à temps partiel, de percevoir tout ou partie de la pension de retraite en continuant à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront comptabilisés à la liquidation définitive de la retraite. La retraite progressive est non seulement un dispositif permettant de quitter en douceur et de manière progressive la vie active, mais également un moyen de disposer d’une pension de retraite plus confortable. Ainsi, il est tout à fait possible de continuer à travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de ...

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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 12010 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes. Cet amendement vise donc à rétablir le droit ...

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Amendement N° 29027 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

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Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

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Amendement N° 29026 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

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Amendement N° 41299 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Gouttefarde, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 36778 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de rétablir une injustice ancienne concernant les réservistes opérationnels. Dans le système actuel, les réservistes de nos armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l’ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d’un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d’offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, il convient donc de remédier à cet état de fait injuste en ...

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Amendement N° 11377 au texte N° 2623 - Article 26 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Le Peih, Mme Amadou, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Cesarini, M. Freschi

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Amendement N° 38111 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Mörch, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, M. Vignal, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pitollat

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Amendement N° 12009 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite). I. – À l’alinéa 14, après la mention :« Art. L. 724‑4. – »,insérer la mention :« I. – »II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants :« II. – Si le nombre de trimestres de durée ...

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Amendement N° 23824 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

( Ceci est un amendement de repli à l’amendement numéro 23823.) Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée. Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux servitudes exorbitant du droit commun auxquelles ils sont soumis, sans droit de retrait. Le projet de loi prévoit d’insérer les dispositions spécifiques aux militaires dans le code de la sécurité sociale. ...

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Amendement N° 12008 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet amendement vise à la rétablir. Par ailleurs, cet amendement retient le terme de « pensions » et non celui de « retraite » puisque les pensions militaires sont bien davantage qu’un avantage vieillesse. Le Président de la République a souligné récemment et à plusieurs reprises la singularité du métier militaire et la nécessaire prise en ...

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Amendement N° 25341 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)

L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant définis par décret, afin d’apporter réellement de la souplesse aux assurés qui le souhaitent. Cette possibilité pourra s’appliquer aux indépendants artisans et commerçants comme aux agriculteurs, en compensation d’années difficiles et répétées (intempéries, manifestations, …), tout comme elle pourra permettre aux travailleurs qui le souhaitent, d’anticiper un projet personnel et une interruption momentanée d’une activité professionnelle et donc de cotisation. Cet amendement ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 25343 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)

En complément des dispositions prévues au II. de l’article 194‑3, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles la possibilité d’acquérir des points supplémentaires dans des conditions et une durée fixées par décret. Cette faculté offre la possibilité pour ces professionnels aux carrières et chiffres d’affaires parfois hachés, de mieux anticiper leur retraite, en compensant des années creuses lors de périodes de pleine activité. Cela leur permettra de mieux réparer les aléas qu’ils auront pu connaître au cours de leur carrière. Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût ...

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Amendement N° 38108 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l’acquisition de points pénibilité dans le cadre d’un départ anticipé en retraite : - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Dans cet amendement, l’accord de branche est obligatoire. ...

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Amendement N° 11374 au texte N° 2623 - Article 26 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Le Peih, Mme Amadou, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Cesarini, M. Freschi

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Amendement N° 38094 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 38103 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet amendement est issu d’une proposition retravaillée de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT). Après l’alinéa 18 de l’article 49 est inséré l’alinéa suivant :« Art. L. 199-3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil ...

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Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

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Amendement N° 41310 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 38107 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l'acquisition de points pénibilité dans le cadre d'un départ anticipé en retraite: - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Dans cet amendement, l'accord de branche est obligatoire, et ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Rectifié)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 38093 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas ne signifie la stricte égalité : autour des mêmes règles, ceux qui justifient de critères de pénibilité pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite, c’est le sens même de la solidarité nationale. Pour ce faire, les critères de pénibilité pris en compte dans l’établissement de la retraite anticipée pour motif de pénibilité sont ceux prévus par l’article L4161-1 du code du travail, dont 4 ont été retirés de l’obligation de déclaration annuelle effectuée par les chefs d’entreprise. Parce que l’objectif même de la prise en compte des critères de pénibilité dans le départ ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 38102 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail de 2017 a modifié la prise en compte de la pénibilité du point de vue de la prévention comme de la réparation. Quatre facteurs ont été exclus du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés. Pour cette raison, il semble déterminant que le Parlement puisse disposer des éléments permettant d'évaluer l'incidence de ces mesures, de même que l'opportunité d'introduire de nouveaux facteurs de risques. ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs. Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Aussi, il est essentiel de réussir à valoriser cet engagement. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication ...

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Amendement N° 29025 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les Sapeurs-Pompiers concourent, de manière altruiste, à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Composant 79% des effectifs des sapeurs-pompiers, le volontariat sapeur-pompier est un élément indispensable concourant à la spécificité de notre modèle de secours, aujourd’hui en crise. Le volontariat est confronté à la baisse de l’engagement des volontaires et la multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016), souvent réalisées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leurs terrains d’intervention, ...

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Amendement N° 38095 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret. A l’alinéa 8 de l’article 32, remplacer « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » par « Un décret » Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, ...

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Amendement N° 38106 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l'acquisition de points pénibilité dans le cadre d'un départ anticipé en retraite: - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Les ...

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Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

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Amendement N° 38097 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue. Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement. Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :« Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ». Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, ...

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Amendement N° 38092 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard. Pour cette raison, les quatre critères précités font ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41280 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux. Ainsi, cet amendement propose qu'un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2024. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales. M. Cazeneuve, Mme ...

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