⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et novembre 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1232 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 22 au texte N° 4712 - Article 6 (Sort indéfini)

La "vie scolaire" correspond à une réalité bien particulière au sein des écoles et des établissements d'enseignement puisqu'elle renvoie aux activités des conseillers principaux d'éducation (CPE) et des assistants d'éducation (AED). Pour davantage de précisions, le présent amendement propose donc d'évoquer plutôt "un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire". I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« responsabilisation à la vie »les mots :« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vient préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par les patients atteints de Covid long. Il permet de répartir les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire dans cette prise en charge. Par ailleurs, il prévoit également que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont concernés par cette prise en charge. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme. En témoigne la récente invalidation du Privacy Shield au mois du juillet dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les transferts de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen ne peuvent être effectués que si des garanties appropriées sont mises en place, et à la ...

Consulter

Amendement N° AC44 au texte N° 4658 - Avant l'article 8 (Rejeté)

Actuellement, il existe deux numéros d’écoute à disposition des victimes de harcèlement scolaire. Le 3018 est dédié au cyberharcèlement, tandis que le 3020 est consacré au harcèlement scolaire. Pourtant, les différents travaux sur le harcèlement scolaire, notamment le rapport « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire » du député Erwan Balanant a mis en exergue le fait que le cyberharcèlement « constitue désormais un prolongement quasi-systématique » du harcèlement scolaire. Afin d’améliorer et de faciliter l’information des victimes, il conviendrait donc d’examiner, à travers un rapport remis au Parlement, la possibilité de se doter d’un numéro ...

Consulter

Amendement N° AC46 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Retiré)

Comme le démontre le rapport « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire » du député Erwan Balanant, les cas de harcèlement scolaire restent bien souvent difficiles à identifier. Si la présente proposition de loi entend renforcer la prévention pour permettre de détecter plus facilement le harcèlement scolaire, notamment par le renforcement de la formation des acteurs qui opèrent dans le milieu scolaire, celle-ci vise également à améliorer la prise en charge des victimes de harcèlement. Or, l’accompagnement des élèves qui vivent, ou ont vécu, un harcèlement scolaire nécessite bien souvent une prise en charge médicale de longue durée. En effet, ces situations ...

Consulter

Amendement N° AC43 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Rejeté)

La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite une mobilisation de tous les acteurs institutionnels et notamment des collectivités locales. En effet, le harcèlement scolaire implique une réponse locale car les réalités dans les cours d’écoles ne sont pas les mêmes partout. En Suède ou en Finlande, la stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire est ainsi perçue comme efficace car les politiques publiques sur le sujet sont décidées à des échelons locaux pour adapter la réponse publique et les investissements réalisés aux caractéristiques de chaque territoire. En France, les collectivités territoriales hésitent encore bien souvent à agir sur le terrain de la ...

Consulter

Amendement N° AC45 au texte N° 4658 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser le contenu des mesures que devront prendre les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire. Il tend à accentuer le rôle de la prévention, qui constitue le principal levier d’une action efficace contre ce phénomène. L’amendement vise aussi à renforcer les capacités d’identification, par les personnels des établissements, des situations et des victimes de harcèlement aussi tôt que possible. Il prévoit enfin l’accompagnement des victimes et des auteurs, qui peut impliquer leur orientation vers des services internes aux établissements, notamment les personnels médicaux et sociaux, ou ...

Consulter

Amendement N° AC23 au texte N° 4658 - Article 3 (Adopté)

Tous les acteurs concernés doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation au sujet du harcèlement. Le présent amendement propose de compléter la liste des acteurs par la mention des parents d’élèves. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. » Mme Bannier, Mme Brocard, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. ...

Consulter

Amendement N° AC24 au texte N° 4658 - Après l'article 7 (Rejeté)

Il paraît important d’évaluer la bonne application des mesures de prévention et d’information sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la bonne application des mesures mises en place, lequel doit concerner l’ensemble des acteurs. Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des communautés ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE11 à l'amendement N° CE5 au texte N° 3473 - Article 1er (Retiré)

Le présent sous-amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme. En témoigne la récente invalidation du Privacy Shield au mois du juillet dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les transferts de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen ne peuvent être effectués que si des garanties appropriées sont mises en place, et à ...

Consulter

Amendement N° CL1082 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)

La Seine figure au centre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il est prévu d’y organiser des épreuves sportives, des éléments de la cérémonie d’ouverture, et de localiser le village olympique sur l’île Saint-Denis. La préparation et le bon déroulement de ces différentes séquences du projet nécessitent que soient adaptées les conditions habituelles d’occupation du domaine public fluvial et de déplacement d’office des bateaux ou établissements flottants stationnés à quai. Selon les emplacements localisés, des discussions amiables vont être engagées par l’organisateur avec les occupants réguliers du domaine public. Cependant, ...

Consulter

Amendement N° 136 au texte N° 4685 - Article 46 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat. Il s’agit ici d’ajouter une nouvelle dérogation à l’interdiction de céder des biens à titre gratuit en permettant à Santé publique France de céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cette disposition aura pour effet d’éviter la destruction de ces produits arrivés à péremption. Leur cession avant la date d’arrivée à péremption aux établissements, structures ou collectivités publics qui en ont besoin participera à un mode de gestion dit « dynamique » et pourvoyeur d’économies. À titre d’exemple, s’agissant des masques sanitaires, la ...

Consulter

Amendement N° 183 rectifié au texte N° 4685 - Article 16 ter (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 16 ter supprimées par le Sénat. Les comités de protection des personnes, en assurant un suivi resserré des délais de traitement des dossiers, jouent un rôle déterminant afin de poursuivre le plan d’actions pour fluidifier l’autorisation des recherches impliquant la personne humaine tout en maintenant le niveau d’exigence sur la dimension éthique de ces recherches. Il s’agit ici de préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux qui seront chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière ...

Consulter

Amendement N° 153 au texte N° 4685 - Article 54 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat. Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR). Il ajoute notamment des information relatives : - Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ; - A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ; - A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, ...

Consulter

Amendement N° 181 au texte N° 4685 - Article 54 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat. Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR). Il ajoute notamment des information relatives : - Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ; - A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ; - A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, ...

Consulter

Amendement N° 220 au texte N° 4685 - Article 46 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat. Il s’agit ici d’ajouter une nouvelle dérogation à l’interdiction de céder des biens à titre gratuit en permettant à Santé Publique France de céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cette disposition aura pour effet d’éviter la destruction de ces produits arrivés à péremption. Leur cession avant la date d’arrivée à péremption aux établissements, structures ou collectivités publics qui en ont besoin participera à un mode de gestion dit « dynamique » et pourvoyeur d’économie. A titre d’exemple, s’agissant des masques sanitaires, la ...

Consulter

Amendement N° CL1095 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)

Le groupe démocrate est favorable au recensement des chemins ruraux qui sous-tend leur protection. Mais leur valorisation doit se faire dans le respect du principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à une inégalité de traitement liée l’interruption du délai de la prescription. En effet, ils veulent s’assurer de la constitutionnalité du « gel » de la prescription acquisitive des chemins ruraux en prévoyant, non pas une interruption du délai de la prescription qui a pour effet de faire redémarrer le délai trentenaire à zéro, mais une suspension du délai à compter de la réalisation du recensement qui permet de ...

Consulter

Amendement N° CL1472 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique (dite « Loi ELAN »). Dans cette optique, il est proposé de donner à nouveau la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de prendre part à l’expérimentation. À cet effet, il porte de 2 à 4 ans à compter de la promulgation de la loi le délai imparti pour déposer une candidature dans le cadre fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi ELAN. Ce nouveau délai se ...

Consulter

Amendement N° CL783 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)

Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et tout simplement, en embellissant nos paysages. C’est à ce titre qu’il doit être considéré comme un véritable bien d’intérêt général qu’il nous faut protéger, entretenir et développer qu’importe où il se trouve. Déjà en 1970, le Président Georges Pompidou prenait leur défense par ces mots : « La sauvegarde des arbres [...] est essentielle pour la beauté de notre pays, pour la ...

Consulter

Amendement N° CL1086 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)

Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la Constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle proposée dans la disposition initiale pour les SPL est celle qui s’applique depuis des années aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) à capitaux étrangers. Elle protège les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes (SA), dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société et ce ...

Consulter

Amendement N° CL681 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)

L’opportunité pour des apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier constitue aujourd’hui un levier important pour l’accès durable de ces jeunes sur le marché du travail européen ou internationale. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d’améliorer leur capacité à s’adapter à différents environnements de travail. Par exemple, l’apprentissage transfrontalier qui s’est développé principalement entre la région du Grand-Est, l’Allemagne et le Luxembourg permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d’apprentissage » de ...

Consulter

Amendement N° CL858 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)

Cet article permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ...

Consulter

Amendement N° CL859 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Retiré)

En prévoyant un principe d’équivalence générale, cet article permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical pour les manifestations sportives transfrontalières pour les participants étrangers licenciés. Pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation d’une licence française, l'inscription, y compris pour les participants étrangers licenciés, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. ...

Consulter

Amendement N° AS37 au texte N° 4685 - Article 54 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat. Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR). Il ajoute notamment des information relatives : - Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ; - A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ; - A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, ...

Consulter

Amendement N° AS39 au texte N° 4685 - Article 46 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat. Il s’agit ici d’ajouter une nouvelle dérogation à l’interdiction de céder des biens à titre gratuit en permettant à Santé Publique France de céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cette disposition aura pour effet d’éviter la destruction de ces produits arrivés à péremption. Leur cession avant la date d’arrivée à péremption aux établissements, structures ou collectivités publics qui en ont besoin participera à un mode de gestion dit « dynamique » et pourvoyeur d’économie. A titre d’exemple, s’agissant des masques sanitaires, la ...

Consulter

Amendement N° 76 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

Le décret du 31 mars 2003 a institué une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie. Chaque année, le 25 septembre, les départements français organisent ainsi une cérémonie officielle. Il serait important de profiter de la présente proposition de loi pour consacrer, au niveau législatif, cette Journée nationale d'hommage. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. Le présent amendement prévoit également que cette Journée d'hommage puisse aussi être l'occasion ...

Consulter

Amendement N° 77 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 du présent projet de loi instaure, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. En raison de l'importance de ses missions et de l'attente qu'elle suscite auprès de ces publics, le présent amendement entend préciser dans la loi la composition de cette commission plutôt que de la renvoyer à un décret. Il garantit ainsi une composition pluraliste avec la présence : - de parlementaires désignés par les commissions ...

Consulter

Amendement N° CE4 au texte N° 3473 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme. En témoigne la récente invalidation du Privacy Shield au mois du juillet dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les transferts de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen ne peuvent être effectués que si des garanties appropriées sont mises en place, et à la ...

Consulter

Amendement N° CL289 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Retiré)

L'article L.553-3 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour l'exploitant ou la société propriétaire de l'installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de constituer des garanties financières non pas en cours mais dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants. La locution « garanties financières » ouvre en fait deux options, la caution bancaire ou la consignation. La caution bancaire, est la garantie la plus facile à constituer et correspond à la grande majorité des cas, mais ne sécurise pas l’installation quant à la couverture d’un potentiel démantèlement. En cas de manquement à ...

Consulter

Amendement N° AS13 au texte N° 4556 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur le principe de bi-appartenance tout en permettant aux sages-femmes enseignantes chercheuse d’exercer simultanément des fonctions de recherche, d’enseignement et pratique clinique. Cette possibilité sera ouverte quel que soit le lieu d’exercice : hôpital public, établissements privés ou ambulatoire. Cela représente une nette amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l’article qui ne permet ce cumul que dans les établissements publics. Les modalités d’application de cet article seront définies par voie réglementaire. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 635‑2. – Les sages-femmes titulaires d’un poste de ...

Consulter

Amendement N° 97 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

Consulter

Amendement N° AS12 rectifié au texte N° 4556 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement porte création du statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Celui-ci sera ouvert aux sages-femmes qui exercent en ambulatoire et à l'hôpital. Il s'agit ici de permettre un meilleur encadrement et accompagnement des étudiants pendant leurs stages comme cela existe en médecine. Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑11 (nouveau). — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréés-maîtres de stage ...

Consulter

Amendement N° CE465 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)

L’Assemblée nationale s'est engagée dans la lutte contre l'habitat indigne en votant deux dispositifs : la demande d'autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location. Le « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location pose certaines difficultés et notamment celle d’un délais trop long d’instruction de la demande, qui bloque la prise de bail d’un logement. En effet, un bail ne peut être signé tant que l'administration ...

Consulter

Amendement N° CE466 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Cet amendement est issu de la proposition de loi portée par le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2019 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logement accessibles aux Français (article 1). Il a pour objectif de restreindre les possibilités de ventes de biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales aux seuls modes de cession à l’amiable. En effet, l’État et les collectivités territoriales disposent de biens immobiliers qu’ils peuvent céder lorsque ces biens sont reconnus inutiles à l’exercice de leurs missions. L’adjudication ...

Consulter

Amendement N° CE462 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Le respect du principe d’incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l’interdiction des libéralités impliquent de disposer d'une évaluation neutre et objective, ce que le service public du Domaine est en capacité d’assurer de façon équitable sur l’ensemble du territoire national. Le service rendu par le Domaine protège les intérêts financiers de la puissance publique et des contribuables, tout en éclairant la prise de décision de l’assemblée délibérante. Il est proposé un amendement pour renforcer le contenu et les conditions d’élaboration de l’avis des services des domaines. Cet amendement permet : - aux collectivités territoriales, leurs ...

Consulter

Amendement N° AS100 au texte N° 4406 - Article 31 (Rejeté)

Cet amendement vise à promouvoir le rôle des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS). En effet, la crise sanitaire a révélé la nécessité d’un renforcement du volet départemental des ARS. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition du Ségur de la santé qui dans sa mesure n° 33 précise l’intention de « renforcer le niveau départemental et l’association des élus ». Il apparaît ainsi cohérent que les missions de la délégation départementale de l’agence soient précisées dans la loi et que son rôle d’interlocuteur local notamment avec les élus soit explicité. Après la première occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la ...

Consulter

Amendement N° CE463 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Rejeté)

Le parc social des quartiers de la politique de la ville accueille une population plus pauvre que le reste du parc social : le revenu annuel moyen des locataires de logements sociaux est de 13 890 euros par unité de consommation dans les QPV contre 16 432 euros pour les locataires de logements sociaux hors QPV. Les facteurs qui alimentent cette ségrégation territoriale sont connus : inégale répartition du parc social, écart de loyers, choix résidentiels des ménages, mais aussi pratiques des différents acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux. Ainsi, 28,5 % des attributions en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ...

Consulter

Amendement N° CE464 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)

L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers. Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s’étendait sur une période de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2020. Cette période de candidature est donc parvenue à son terme. Pour autant, certaines collectivités qui souhaitent prendre part à cette expérimentation ...

Consulter

Amendement N° AS158 au texte N° 4406 - Après l'article 34 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité. Cette initiative devait figurer dans le présent projet de loi avant d’être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion sur la structuration de la médecine scolaire s’impose tant elle présente de carences. La cour des comptes dans un rapport publié en mai 2020 pointait un « défaut de pilotage de la médecine scolaire » qui impacte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime aujourd’hui qu’un ...

Consulter

Amendement N° CD200 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)

Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et tout simplement, en embellissant nos paysages. C’est à ce titre qu’il doit être considéré comme un véritable bien d’intérêt général qu’il nous faut protéger, entretenir et développer qu'importe où il se trouve. Déjà en 1970, le Président Georges Pompidou prenait leur défense par ces mots : « La sauvegarde des arbres [...] est essentielle pour la beauté de notre pays, pour la ...

Consulter

Amendement N° CL202 au texte N° 4406 - Après l'article 74 quinquies (Retiré)

Le présent amendement renforce la protection des aires marines protégées en prévoyant une révision annuelle des autorisations de pêche octroyées de manière dérogatoire. La sensibilité des zones concernées impose, en effet, un suivi régulier des dérogations octroyées. A cet égard, l’exemple du chalutage entre les îles de Houat et Hoëdic est éclairant. L’usage de filets remorqués est interdit à moins de 3 milles de laisse de basse mer, sauf dérogations (art. D 922-16 et 17 du code rural et de la pêche maritime). Un arrêté du 26 novembre 1956 déroge à cette règle en autorisant le chalut de fond au plus près des côtes des îles de Houat et Hoëdic ; zone ...

Consulter

Amendement N° AS56 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Les parlementaires doivent pouvoir participer à cette instance afin de relayer les besoins de la population, de développer leur mission d’évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé et leur articulation avec les autres enjeux d’aménagement des territoires. ...

Consulter

Amendement N° CL145 au texte N° 4406 - Article 41 (Irrecevable)

Conformément aux compétences décentralisées confiées en matière d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées et collèges, le transfert des gestionnaires de ces établissements serait pertinent. Cette décentralisation a été proposée dans le cadre d’un transfert pur et simple ou d’une délégation de compétence conclue dans le cadre de l’article L 1111-8-1 de CGCT. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des ...

Consulter

Amendement N° CL142 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Tombe)

L’appréhension des parcelles présumées sans maître non bâties est guidée depuis 2014 par une nouvelle procédure, déclenchée par l’élaboration d’une liste des parcelles concernées confiée au centre des impôts fonciers, que relaie le préfet à chaque commune de son ressort. Cette procédure était destinée à aider les communes à identifier les biens sans maître non bâtis, qui sont les plus nombreux. Les critères choisis ont toutefois provoqué un effet inverse, paralysant les communes désireuses d’agir sur leur territoire sur le fondement de cette procédure, qui se trouvent jugulées par ces critères. Tant les centres des impôts fonciers (CDIF) que les ...

Consulter

Amendement N° CL143 au texte N° 4406 - Article 27 (Retiré)

La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur les communes les concernant (C. civ., art. 713). La procédure doit être facilitée et fluidifiée pour régulariser le sort de ces biens à l’abandon. Dans le texte, le bien n’a pas de maître si « aucun successible ne s’est présenté » à la succession, ou encore en l’absence de « propriétaire connu ». La notion de « successibles présentés » est particulièrement incertaine car invérifiable. Comment être certain qu’aucun successible ne s’est « présenté » ? Quel sens donner à ce terme ? La vérification au fichier ...

Consulter

Amendement N° CL144 au texte N° 4406 - Après l'article 53 bis (Retiré)

Certains départements se plaignent aujourd’hui que leur modèle financier serait fragilisé en raison, notamment, du renforcement de leur champ de compétence et du reflux de la fiscalité locale directe. La crise sanitaire a particulièrement obscurci leur horizon financier, en particulier dans l’hypothèse de la renationalisation du RSA et la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en compensation, les montants financiers en jeu étant raisonnablement proches. Pourtant, l’effet de ciseau est bien entre RSA et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et non entre RSA et DMTO. La conservation des DMTO dans le panier de recettes des ...

Consulter

Amendement N° 3496C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement vise à proroger d'un an, de manière à donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur ces dispositifs, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ; - les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; - les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; - les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ; - les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; - les zones de développement prioritaire (ZDP). I. – Au ...

Consulter

Amendement N° 3486C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)

L’article 244 quater E crée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissements dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en cas d’investissement dans une PME. Ce crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositif important pour le soutien de l’économie corse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents une vision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics et ...

Consulter

Amendement N° 3498C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)

La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants - notamment s'agissant de la création de conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires. Le présent amendement prévoit qu'un décret précise lesdites conditions. Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demandes de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants en concurrence alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour ...

Consulter

Amendement N° 3488C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement propose d’étendre aux tourbières l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties déjà organisée pour certaines zones humides (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis bruyères, marais, terres vaines et vagues). Il s’agirait donc de rendre les tourbières éligibles à l’exonération de la TFNB au même titre que les autres zones humides mentionnées dans la catégorie 6 de l’instruction ministérielle du 30 décembre 1908, du fait de l’importance des services écosystémiques qu’elles nous offrent. La décision en 1908 d’assimiler les tourbières aux carrières et des mines, faisant abstraction de leurs ...

Consulter