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Amendement N° 10 au texte N° 4589 - Après l'article 2 (Rejeté)

Créés en 2009 par la loi dite « HPST », les contrats d’engagement de service public (CESP) ont pour objectif d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones médicalement sous-denses. En échange d’une allocation mensuelle de 1 200 € versée dès la conclusion du CESP, les étudiants volontaires s’engagent à exercer dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins à l’issue de leur formation, pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour deux ans minimum. Environ 2 000 étudiants ont signé un CESP depuis la création de ce dispositif. Compte tenu de l’aggravation du phénomène ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4589 - Article 1er (Tombe)

La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, dite « Ma santé 2022 », a supprimé le numerus clausus et prévu que les capacités d’accueil des formations en 2ème et 3ème années soient déterminées par les universités sur avis conforme des agences régionales de santé.Ces capacités d’accueil sont définies selon des objectifs pluriannuels d’admission déterminés par les besoins de santé du territoire et les capacités de formation des universités. L’article 1er de la présente proposition de loi propose de ne plus tenir compte des « capacités de formation », et donc des moyens universitaires, dans la fixation des ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4589 - Après l'article 6 (Retiré)

Il est essentiel de permettre au plus grand nombre d’étudiants en médecine de réaliser des stages auprès de praticiens libéraux, notamment dans les zones sous-denses, afin de susciter chez ces futurs médecins l’envie de s’installer à leur tour sur ces territoires à l’issue de leurs études. La condition première au déploiement des stages en ambulatoire est le renforcement du nombre de maîtres de stage des universités (MSU) agréés pour accueillir des étudiants en formation. Pour encourager les médecins généralistes à s’engager dans cette démarche, il pourrait être pertinent de mener une campagne de recrutement dans les zones sous-dotées et de revaloriser la ...

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Amendement N° 111 au texte N° 4712 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement scolaire. Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit le remboursement d’un forfait de 10 séances psy par an, renouvelable une fois, dès 3 ans. Il nous semble toutefois nécessaire de réfléchir à la création d’un dispositif d’accompagnement psychologique ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4712 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement du groupe Agir ensemble vise à modifier l’intitulé du « stage de responsabilisation à la vie scolaire » ordonné par le procureur comme alternative aux poursuites, ou par le juge, comme peine complémentaire ou alternative à un emprisonnement des auteurs de faits de harcèlement scolaire. Parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse aux faits de harcèlement scolaire doit d’abord être éducative, l’article 6 de la proposition de loi crée un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Ce stage à pour but de les sensibiliser aux dangers du harcèlement, et de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

L'article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les personnes souffrant de "Covid long". La prise en charge de ces patients doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible. de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont bien concernés, comme les autres patients, par ...

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Amendement N° 362 au texte N° 4685 - Article 32 bis (Adopté)

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, elle concrétise pourtant la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la ...

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Amendement N° CL1225 au texte N° 4406 - Article 63 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault, M. Belhaddad

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Amendement N° CL1220 au texte N° 4406 - Article 63 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault, M. Belhaddad

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Amendement N° CL1226 au texte N° 4406 - Article 63 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault, M. Belhaddad

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Amendement N° CL1229 au texte N° 4406 - Article 63 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault

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Amendement N° CL667 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Non soutenu)

Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes pour le financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – Le V de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux

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Amendement N° CL676 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Il serait notamment intéressant de permettre aux membres de la ...

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Amendement N° CL1230 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)

Le secteur de la construction et du bâtiment constitue l’une des sources principales d’émission de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise à développer l’usage des énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles ou moins vertueuses, dans un double objectif : une diminution importante de l’impact carbone des énergies utilisées dans le bâtiment et l’utilisation de la construction neuve comme levier de développement de la consommation des énergies renouvelables. Cet amendement permet aux communes, ou à leur groupement (si le Plan Local d’Urbanisme est intercommunal) d’imposer aux constructions nouvelles la consommation d’énergie ...

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Amendement N° 59 rectifié au texte N° 4685 - Article 32 bis (Adopté)

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, elle concrétise pourtant la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la ...

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Amendement N° CL675 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un règlement intérieur de la CDPENAF afin de permettre à ses membres de mieux connaître leurs prérogatives. Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. » M. Lamirault

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Amendement N° CL669 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>5000m²). Cette superficie est similaire à celle pour laquelle le droit de préemption du locataire en place ne s'applique pas en matière de baux ruraux; cette limite de 50 ares, connue du monde agricole, pourrait s'appliquer pour la CDPENAF. Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et ...

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Amendement N° 41 au texte N° 4685 - Article 45 bis (Adopté)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. La garantie de la bonne application de la dispense d’avance de frais constitue en effet une des conditions essentielles de réussite de cette réforme, compte tenu des montants potentiellement importants que peut représenter l’avance de certains soins ou dispositifs médicaux (l’avance d’une aide auditive prise en charge intégralement dans le cadre du 100 % ...

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Amendement N° CL668 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux maires, président des conseils départementaux ou régionaux de disposer des locaux des établissements scolaires au cours des weekend ou vacances scolaires et permettre ainsi d’accéder à la cantine ou le cas échéant aux internats pour accueillir des centres de loisir ou autres activités pour lesquelles ces locaux pourraient être utiles. Aujourd’hui, cette possibilité est laissée au bon vouloir du chef d’établissement. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre ces deux instances pour ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4685 - Article 44 (Adopté)

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent rétablir la demande de rapport adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale pour promouvoir le partage de la charge contraceptive, presque exclusivement supportée par les femmes aujourd’hui. Ce rapport supprimé par le Sénat permettra d’éclairer la représentation nationale sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. Rétablir le III dans la rédaction suivante :« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour ...

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Amendement N° CL674 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

L’amendement prévoit que tout avis de la CDPENAF soit pris après une audition des personnes initiant les projets ou modifications de documents sur lesquels ses membres sont consultés. En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles. Force est de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités ...

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Amendement N° CL666 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Non soutenu)

Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3232‑1-1 du même code est supprimée. » M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux

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Amendement N° CL776 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie pour les aménagements souhaités par les communes, dans un but d'intérêt général. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permet ainsi de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>3000m²) Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La consultation de la commission départementale de la préservation des ...

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Amendement N° CL670 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)

L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales. Si cette inscription représente une avancée pour l’action publique territoriale, sa rédaction présente le risque de voir interprétée l’expression « différences de situation » sous un prisme traditionnel, c’est-à-dire démographique, alors même qu’il faut analyser la différenciation à travers les ...

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Amendement N° CL671 au texte N° 4406 - Article 3 bis B (Tombe)

Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale de constater à l’intérieur d’un périmètre de leur SCOT, un déséquilibre de l’offre commerciale de proximité. Le nouvel article leur donne la possibilité de consulter les partenaires sociaux locaux afin d’obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public pour certains commerces. Si l’objectif de ces dispositions est louable, au vu de l’ampleur que prend ce déséquilibre dans bon nombre de territoires et notamment les espaces ruraux, il s’avère pertinent que ce travail se fasse en ...

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Amendement N° CL672 au texte N° 4406 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cette nouvelle rédaction renforce la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permet à l’assemblée délibérante de connaitre en amont l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population. Qui plus est, cela restreindra les cas de pression subie par certaines communes sous-dotées financièrement par leur EPCI – souhaitant que ses communes membres ...

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Amendement N° CL677 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n’a pas à être saisie. Cette limitation vise à alléger la procédure pour construire sur des terrains de faible superficie avec un impact environnemental limité. Cette proposition permettrait de désengorger la CDPENAF et ainsi renforcer son contrôle pour des projets plus importants (>10 000m²). Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ». M. Lamirault, M. Euzet

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Amendement N° CL661 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)

Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...

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Amendement N° CL658 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Tombe)

Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation dès lors que l’éolienne mesure plus de 180 mètres, pâle comprise. La règlementation actuelle interdit l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres d’une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l’augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, vision...), il apparaît plus cohérent d’augmenter la distance séparant l’installation éolienne de toute habitation. C’est la raison pour laquelle cet ...

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Amendement N° CL663 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)

Lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment du renouvellement des éoliennes, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s’il n’y a pas de modifications substantielles. Or, même si ...

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Amendement N° CL660 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre prescriptif les schémas de zones favorables à l’éolien, que les préfets doivent instruire, pour protéger certaines zones paysagères remarquables et les cônes de vue de monuments historiques majeurs, ou encore éviter les phénomènes d’encerclement des habitations dans les communes où la densité d’éoliennes est très forte, selon la circulaire administrative qu’ils ont reçue. Ces schémas sont une excellente décision du Gouvernement. Mais rien n’oblige les promoteurs éoliens à respecter le choix des préfets, car ils passent régulièrement outre les décisions des préfets et obtiennent gain de cause en justice. Il faut donc rendre ...

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Amendement N° CL1236 au texte N° 4406 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)

Le classement automatique des réseaux de chaleur urbain a été instauré lors de la loi Energie-climat avec pour objectif d’inverser la logique de classement pour les réseaux vertueux. Si cette disposition peut apparaître comme une mesure écologique, de bon sens et de simplification pour les collectivités territoriales, il n’en est rien : - le seuil de 50% d’énergie renouvelable pour entrainer le classement automatique est trop faible. Ainsi, certains réseaux de chaleur urbain peuvent être classés alors même qu’ils utilisent du charbon ou du fioul comme énergie. - la procédure est complexifiée. En effet, si le classement est automatique, les modalités pratiques ne ...

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Amendement N° CL665 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Tombe)

Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert. Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux ...

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Amendement N° CL662 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Non soutenu)

Lorsqu'il n’y a pas de modifications substantielles des éoliennes au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’y a pas de nouvelle autorisation environnementale à demander, mais seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peut arriver que les documents d’urbanisme évoluent sur un territoire (par exemple, mise en place d’une directive paysagère, mise en place d’une AVAP) ou que le droit de l’urbanisme change. En l’état du droit, ces évolutions des documents d’urbanisme ne pourraient pas s’appliquer aux parcs éoliens existants en cas de renouvellement, s'il n'y a pas de modifications substantielles. Or, même si aujourd'hui, ...

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Amendement N° CL659 au texte N° 4406 - Article 5 sexies (Tombe)

Il n’est plus rare de voir l’État délivrer des autorisations environnementales d’exploitation d’éoliennes alors que la commune d’implantation et les communes voisines ont émis un avis défavorable. Ce n’est pas acceptable pour la population et pour les conseils municipaux. Cet amendement vise à redonner un pouvoir de décision aux élus des territoires concernés, comme c’était aussi le cas du temps des zones de développement éolien. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. ...

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Amendement N° CL664 au texte N° 4406 - Article 27 bis A (Retiré)

Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure. Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la procédure d’expropriation applicable aux biens en état d’abandon manifeste. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en ...

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Amendement N° CL1472 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique (dite « Loi ELAN »). Dans cette optique, il est proposé de donner à nouveau la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de prendre part à l’expérimentation. À cet effet, il porte de 2 à 4 ans à compter de la promulgation de la loi le délai imparti pour déposer une candidature dans le cadre fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi ELAN. Ce nouveau délai se ...

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Amendement N° CL1289 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)

Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle instaurée par le Gouvernement s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider. Permettre que la participation des ...

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Amendement N° CL1100 au texte N° 4406 - Article 41 (Adopté)

Cet amendement du groupe Agir ensemble, vise à rétablir l’article 41 tel que rédigé dans le projet de loi initial. Rétablir l’article 41 dans la version suivante :« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de ...

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Amendement N° CL1421 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)

Amendement de repli dans le cas où l’amendement demandant la suppression des II et III relatifs aux modifications du code de l’urbanisme et du code de l’environnement n’était pas adopté. Le contrat ORE est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire, public ou privé, d’attacher à sa propriété des pratiques pour la préservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques. Ce dispositif s’applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de préservation ou le périmètre ...

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Amendement N° CL1420 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)

Le contrat obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. Les ORE permettent à un propriétaire, public ou privé, d’attacher à sa propriété des pratiques pour la préservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques. Ce dispositif s’applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de préservation ou le périmètre réglementaire dans lequel se trouve la propriété identifiée. Ainsi, les ORE permettent aux propriétaires d’affecter une vocation environnementale durable ...

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Amendement N° CL548 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)

La liberté d’aller et venir représente une liberté publique essentielle à laquelle les français sont très attachés. La crise sanitaire a en outre montré combien l’accès à la nature est important pour la santé physique et mentale. Ce nouveau pouvoir de police doit en tenir compte. Or, il existe depuis 1991 un pouvoir de police très similaire (articles L. 2214‑3 et L. 2215‑3 du CGCT). L’observation des mesures de police édictées dans ce cadre montre l’existence de nombreuses difficultés : décisions non motivées, interdictions générales et absolues, manque récurrent de signalisation... Ces défauts se traduisent par de très nombreux recours contentieux. Il ...

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Amendement N° CL378 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient limités à l’enseignement paritaire des langues régionales. Supprimer l’alinéa 42. M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Maud Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, Mme Sage, M. Mis, M. Herth, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Chapelier, Mme Mireille Robert, Mme Magnier, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Grau, Mme Krimi, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, Mme Hérin, Mme Le ...

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Amendement N° CL555 au texte N° 4406 - Après l'article 27 quater (Adopté)

L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit à un plan départemental d’itinéraires de randonnée. Il est proposé, par cohérence, que cette continuité existe dans tous les cas possibles : aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d’un inventaire ou à l’occasion d’un remembrement). Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ». Mme Magnier, M. Euzet, M. Larsonneur, M. El ...

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Amendement N° CL550 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Rejeté)

L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la possibilité d’un contrôle par le public, a minima via l’organisation d’une concertation préalable, a priori moins couteuse à organiser qu’une enquête publique. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation ...

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Amendement N° CL549 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)

Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Depuis une quarantaine d’années, l’intérêt des pratiquants des sports de nature pour ce réseau ne cesse de croître. Cette intérêt a été renforcé par la crise sanitaire que nous vivons depuis 2020. Les français ont besoin de nature, et il n’y a jamais eu autant de monde sur les chemins ruraux. Outre un intérêt pour la promenade, les chemins ruraux bordés d’arbres ou de haies présentent un intérêt environnemental et paysager certain. Cet engouement implique qu’il est crucial de conserver et de réhabiliter ces chemins, afin que le linéaire disponible pour les ...

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Amendement N° CL551 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Rejeté)

L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1. » Mme Magnier, M. Euzet, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine

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Amendement N° CL553 au texte N° 4406 - Article 27 quater (Tombe)

Il est nécessaire de réviser tous les types existants de plans départementaux de randonnée (articles L. 361-1 à L. 361-3 du Code de l’Environnement). À l’alinéa unique, substituer aux mots :« Dans les conditions prévues à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée »les mots : « Les plans départementaux de randonnée prévus au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement sont révisés ». Mme Magnier, M. Euzet, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine

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Amendement N° CL552 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Retiré)

Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux. Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs. La nouvelle formulation proposée permet de garantir l’adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers. I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Non soutenu)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En ...

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