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Amendement N° 19737 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu'il emploie. I. Après article 11, insérer un article ainsi rédigé :« Après la première phrase de l’article L351-17 du code la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent ...

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Amendement N° 19742 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés

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Amendement N° 12560 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 20429 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Alors que la plupart des Français devront cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein,nos concitoyens ayant commencé à travailler tôt (jusqu’à 21 ans) devront, du fait de l’âge de départlégal fixé à 64 ans, travailler et cotiser 44 ans pour faire valoir leurs droits à pension. Cetamendement vise donc à privilégier la durée de cotisation plutôt que l’âge légal pour les carrièreslongues afin de rétablir l’équité entre les Français, indépendamment de l’âge auquel ils ont débutéleur carrière. I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : a) la première phrase de l’article L351-1-1 est ainsi rédigée : « Pour les ...

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Amendement N° 10697 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professionnelle, simultanément ou alternativement, dans le cadre de l’aide à une personne en situation de handicap. Après le mot :« personne »,supprimer la fin de l’alinéa 21. M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Magnier, M. Valletoux, M. Favennec-Bécot, Mme Rauch, Mme Moutchou

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Amendement N° 20352 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à remédier à l’écart entre la pension de retraite d’un retraité issu du régime général et celle d’un retraité issu du régime agricole en alignant le mode de calcul des activités salariées agricoles avec celui de la retraite des salariés du secteur privé, qui est basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Une convergence des régimes de retraite serait en effet opportune pour revaloriser le métier d’agriculteur, compte tenu des conditions de travail difficiles et de nombreux défis auxquels font face nos agriculteurs. En outre, alors qu’un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite en 2030 et que la question de ...

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Amendement N° 20433 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel. C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des ...

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Amendement N° 15733 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'assurer, pour les carrières longues, le critère des 43 annuités de cotisation comme seul critère s'appliquant pour pouvoir bénéficier d’un taux plein au moment du départ en retraite. Les carrières longues, définies comme les personnes ayant cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans, sont aujourd’hui peu avantagées dans la valorisation de leurs années de travail pour le droit à la retraite. La fixation de l’âge légal à 64 ans, s’accompagne d’un allongement de carrière pour une partie de cette catégorie de travailleurs, qui en moyenne ont des métiers plus difficiles et moins bien rémunérés. I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter ...

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Amendement N° 16604 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l'âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l'inaptitude. Actuellement, le mode de calcul de la pension de retraite est basé sur les 25 meilleures années, en rupture avec celui de la pension d’invalidité qui prend en compte les 10 meilleures années de la carrière. Quand ces pensions d’inaptitude se substituent aux pensions d’invalidité après le départ de la vie active, les personnes invalides voient donc leurs revenus baisser. Cet amendement a pour but de corriger cet effet négatif. Il participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les ...

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Amendement N° 20337 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le report de l'âge légal à 64 ans réduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient les femmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu'à huit trimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, et quatre au titre de l'éducation de l'enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010. En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres ...

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Amendement N° 19736 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les 250 000 sapeurs-pompiers volontaires, constituant 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers, et représentent donc un maillon essentiel de la protection des Français et de notre modèle de secours et de gestion de crise. Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur permettant dès lors qu’ils ont accompli dix années de service, de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Elle est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier ...

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Amendement N° 19677 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n°48-1306 du 23 août 1948. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des ...

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Amendement N° 15735 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, en modifiant le pourcentage de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint. Une inégalité de traitement subsiste entre le secteur privé et public, cela concerne la pension de réversion. Dans le secteur privé la pension de réversion correspond à 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint. Tandis que dans la secteur public cette pension de réversion est de 50%. Cet amendement a pour but d'envisager la ...

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Amendement N° 20348 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Alors que les Français sont appelés à faire des efforts supplémentaires dans le cadre de cette réforme des retraites, il apparaît nécessaire que ces efforts soient partagés par l’ensemble de nos concitoyens.Le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de l’État, conduit à des niveaux de rémunération très élevés qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par nombre de nos concitoyens.À l’heure où les Français sont appelés à travailler plus longtemps et où notre système de retraites par répartition est ...

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Amendement N° 20298 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, la loi prévoit que les parents puissent désigner d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation au cours des quatre années suivant sa naissance. Toutefois, les carrières sont rarement linéaires. De ce fait, les parents sont rarement en mesure de prévoir le déroulement de leur carrière et donc l’utilité potentielle de ces trimestres de majoration. Des aléas de la vie professionnelle, comme la perte d’un travail quelques trimestres avant d’avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux ...

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Amendement N° 15738 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser l'attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général. Il s’agit de mettre sur un plan d’égalité les mêmes droits pour l’attribution de trimestres supplémentaires pour enfants entre le régime de retraite du privé et celui du public. Selon le régime auquel elles ont cotisé, les femmes bénéficient d'attribution de trimestres de retraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestres de retraite accordés ne sont pas les mêmes selon que la femme travaille dans le secteur public ou le privé. Il est nécessaire de permettre un alignement sur le ...

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Amendement N° 19741 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Certains assurés concernés par la réforme prévue dans le présent projet de loi sont en fin de carrière et ont pu déjà entamer des procédures de départ, notamment la procédure de départ anticipé en retraite. Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la situation de ces assurés, concernés par la réforme et ayant débuté une procédure de départ, afin d’en évaluer l’ampleur et identifier des moyens qui pourraient être envisagés pour prendre en compte ces cas particuliers. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un ...

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Amendement N° 15728 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants dans l'enseignement supérieur de pourvoir racheter leurs années d'étude à tout moment au cours de leur vie. Actuellement, le nombre d'année d'étude supérieure pouvant être rachetées est fixé à 3 années (soit 12 trimestres), et ce rachat n'est possible que dans les 10 années suivant la fin des études. L' article L351-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au I., les mots: "et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance" sont supprimés. 2° Au II., les mots: "fixé à dix ans à compter de la fin des études," sont supprimés. M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. ...

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Amendement N° 19738 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le cumul emploi retraite permet aujourd’hui a une personne ayant liquidé ses droits à la retraite de pouvoir reprendre un emploi. L’article 13 du présent projet de loi permet que les cotisations versées dans le cadre de ce cumul ouvrent de nouveaux droits. Le cumul emploi retraite, qu’il faut encourager pour favoriser la prospérité économique du pays, se distingue du cumul emploi indemnité, qui, encadré depuis 2014, permet qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ. Néanmoins, des dérogations existent pour certaines indemnités, qui permettent à certains de cumuler, ...

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Amendement N° 19735 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Selon le régime auquel elles ont cotisé, les femmes bénéficient d'attribution de trimestres de retraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestres augmentent en conséquence la durée d’assurance, mais n’ont pas d’effet direct sur l’âge légal de départ. En conséquence, avec l'augmentation de l'âge légal de départ prévu dans le présent projet de loi, certaines femmes devront se maintenir en emploi, la majoration de la durée d'assurance dont elles ont bénéficié. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’instaurer une surcote sur les pensions pour ces femmes qui ont bénéficié de trimestres pour la ...

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Amendement N° 18422 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale. Or, contrairement au projet de réforme des retraites de 2020, celui-ci ne permet malheureusement pas aux bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d'utilité publique d’obtenir des avantages dans le calcul de leurs droits. Pourtant, depuis 2020, les associations françaises n’ont pas démérité. Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et ...

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Amendement N° 19745 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite. Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situation personnelle, dans l’objectif de bien préparer leur retraite. L’objet de cet amendement est donc de décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge de l’assuré, et de ...

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Amendement N° 20356 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à remédier à l’écart entre la pension de retraite d’un retraité issu du régime général et celle d’un retraité issu du régime agricole en alignant le mode de calcul des activités salariées agricoles avec celui de la retraite des salariés du secteur privé, qui est basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Une convergence des régimes de retraite serait en effet opportune pour revaloriser le métier d’agriculteur, compte tenu des conditions de travail difficiles et de nombreux défis auxquels font face nos agriculteurs. En outre, alors qu’un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite en 2030 et que la question de ...

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Amendement N° 19732 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des ...

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Amendement N° 19739 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par l’article 12, créant une assurance vieillesse pour les aidants, en garantissant aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie, la possibilité de bénéficier d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Ceci permettrait d’étendre la bonification qui existe dans le champ du handicap, aux aidants des personnes en perte d’autonomie. Insérer l’alinéa suivant : I. 6° Après l’article L. 351-4-2, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :« Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer ...

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Amendement N° 16739 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base des salariés du privé (CNAV), des professions libérales (CNAVPL), des agriculteurs (MSA) et des indépendants (SSI), les revenus personnels de l'époux survivant ne doivent pas dépasser 21 985,60 euros brut en 2022 (soit 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, au titre de l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale). Toutefois le plafond ne s’applique pas dans les régimes de fonction publique, qui n’imposent ni condition de ressources ni condition d’âge pour bénéficier du droit à la réversion, créant une situation profondément injuste dans laquelle une grande partie de ceux qui ...

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Amendement N° 19726 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés

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Amendement N° 19733 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés. L'objet de cet amendement est de proposer une demande de rapport au Parlement faisant l'état des lieux du dispositif de rachat de trimestres de stage, ainsi que l’opportunité et les moyens qui pourraient être développés pour favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, ...

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Amendement N° 19730 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraite en vigueur. Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des ...

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Amendement N° 17142 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l'ouverture du droit à une pension de retraite avant l'âge légal de départ pour les femmes ayant eu des enfants, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172. C’est un amendement de justice et d’équité qui vise à préserver le dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires par enfant dont l’effet est annihilé par l’approche basée uniquement sur l’âge légal. Il participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les profondes inégalités entre systèmes qui ne se justifient pas. I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants ...

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Amendement N° 18744 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réduire l’écart entre la pension de retraite d’un retraité issu du régime général et d’un retraité issu du régime agricole par l’instauration d’un nouveau mode de calcul basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus d’une carrière une d’activité non salariée agricoles. Ces dispositions ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi votée en décembre 2022. L’inclusion de ces avancées dans ce projet de loi, qui devrait être promulgué à l’été 2023, permettrait de sécuriser et d’accélérer leur mise en œuvre Cet amendement participe de notre volonté ...

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Amendement N° 12919 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 19744 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une évaluation intermédiaire en 2027 pour évaluer la réforme à mi-parcours et définir, le cas échéant, les évolutions à apporter. Ce rapport, qui sera transmis au Parlement, s’appuiera notamment sur les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites et du Comité de Suivi des Retraites, ainsi que sur les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) annexés chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du ...

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Amendement N° 19734 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’attribution de trimestres pour la naissance d’un enfant est un droit ouvert aux femmes dans des conditions qui varient selon le régime auquel elles sont affiliées (nombres de trimestres, majoration de pension après 3 enfants, dons de trimestres entre conjoints etc.). L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieux sur les disparités des droits et bonifications entre les différents régimes existants et proposer des possibles évolutions pour le rendre le système plus juste et plus lisible. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la ...

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Amendement N° 17052 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à éviter une situation injuste et injustifiable qui verrait par exemple les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans se voir exiger de cotiser 44 ans, au-delà de la règle commune de 43 ans, alors même que souvent les métiers dans lesquels l’on entre tôt présente plus de caractères de pénibilité et des salaires moindres. Le présent amendement vise à privilégier la durée de cotisation de 43 annuités plutôt que l’âge légal de départ pour ouvrir les droits à retraite. Il participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les profondes inégalités entre systèmes qui ne se justifient ...

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Amendement N° 19743 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les régimes des secteurs public, privé et les indépendants possèdent de grandes variabilités dans les droits et les règles de calcul. En particulier, les pensions de réversion sont une source d’iniquité. Le secteur privé est soumis à un plafond de ressources, qui n’existe pas dans le secteur public. Les indépendants sont également soumis à un plafond, mais beaucoup plus élevé que le secteur privé. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ayant pour objet de faire le point sur les différents systèmes de pensions de réversion, les inégalités face à ce droit et enfin, d'étudier la possibilité d’introduire un nouveau mode de calcul et ses ...

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Amendement N° 20375 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel. C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des ...

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Amendement N° 19965 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Les carrières longues, définies comme les personnes ayant cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans, sont aujourd’hui peu avantagées dans la valorisation de leurs années de travail pour le droit à la retraite. La fixation de l’âge légal à 64 ans, s’accompagne d’un allongement de carrière pour une partie de cette catégorie de travailleurs, qui en moyenne ont des métiers plus difficiles et moins bien rémunérés. Le présent amendement vise à assurer, pour ces carrières longues, que seul le critère des 43 annuités de cotisation s’applique pour pouvoir bénéficier d’un taux plein au moment du départ en retraite. I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ...

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Amendement N° 20331 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le report de l'âge légal à 64 ans réduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient les femmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu'à huit trimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, et quatre au titre de l'éducation de l'enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010. En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres ...

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Amendement N° 9660 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n°48-1306 du 23 août 1948. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des ...

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Amendement N° 20379 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Actuellement, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite est calculée par trimestre. Cet amendement modifie cette donnée et met en place une nouvelle computation basée sur le « mois ». Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des expériences professionnelles des étudiants et des intérimaires. Mais il répond également à la nécessité de prendre en compte plus facilement les carrières « hachées » qui pèsent principalement sur les femmes. En outre, il ne modifie pas l’âge de départ à la retraite tel qu’il est fixé dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il permet ...

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Amendement N° 19740 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés. L’objet de cet amendement est d’une part de rendre obligatoire l’information de cette possibilité à l’assuré via son premier relevé de situation individuel et d’autre part d’ouvrir la possibilité de rachat de trimestre dans un délai de 3 ans après l’envoi de ce premier relevé de carrière, dans des conditions similaires à celles possibles initialement. Modifier l’article L 351-17 du ...

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Amendement N° 12777 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 19728 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à ...

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Amendement N° 13044 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...

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Amendement N° 8375 au texte N° 760 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. Le décret n° 2015‑284 du 11 mars 2015 précise les modalités et les conditions de validation de ce dispositif. Les étudiants ou anciens étudiants n’ont pas forcément connaissance de cette possibilité, surtout que cette demande de rachat doit être formulée dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage. L’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant ...

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Amendement N° 5315 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Actuellement, les Français ayant cotisé à l’étranger pendant une période de leur carrière professionnelle ne peuvent enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour de l’étranger avant d’atteindre l’âge de 55 ans. Aussi, ils ne peuvent vérifier la bonne prise en compte de cette période de cotisation au sein d’un système de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France. Ce relevé de carrière intermédiaire pallierait ce manque d’information et serait donc un vrai plus car il permettrait à l’assuré d’avoir une visibilité avant l’âge de 55 ans sur ses droits à la ...

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Amendement N° 3427 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'instaurer un système de bonus récompensant les entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l'emploi des salariés âgés. Ce bonus vient compléter le dispositif de pénalité mis en place à l'article L.5121-8 pour les entreprises ayant méconnu l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 du code du travail qui peuvent se voir appliquer une pénalité. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Un système de bonus est mis en oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le ...

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Amendement N° 2007 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent article crée un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Cet amendement précise que les différents indicateurs de cet index distinguent le sexe des salariés afin de mettre en évidence les éventuelles inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Dans leur rapport parlementaire, intitulé « La séniorité : le tiers invisible de la vie des femmes ? » et publié en juin 2019, les députées Sophie Panonacle et Marie-Noëlle Battistel, mettaient en avant les difficultés, souvent sous-estimées et mal connues, touchant particulièrement les femmes séniores sur le marché du travail. Cet index peut ...

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Amendement N° 2902 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Amendement de repli Dans l’objectif de réduire l’écart de montant des pensions entre les femmes et les hommes, et de le résorber totalement à horizon 2050, cet amendement vise à s’assurer que les femmes, et en particulier les mères se constituent des droits tout au long de la vie. Cet amendement ne vise pas à accorder des trimestres non constitutifs de droits, qui n’ont d’impact que sur la durée d’assurance, mais bien des trimestres cotisés, ayant un impact sur le montant de la pension. En effet, lorsqu’un parent isolé ou l’un des membres d’un couple arrête ou réduit fortement son activité à la suite de la naissance d’un enfant et jusqu’aux trois ans de ...

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