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Amendement N° CSCONF1 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...

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Amendement N° 38 rectifié au texte N° 485 - ART. 29 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence) afin de compenser, dans sa totalité, les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l'été 2017. La mission « Action extérieure de l'État » s'articule autour de trois priorités : la sécurité et la protection des Français à travers le monde ; la refondation de l'Europe ; l'attractivité de la France. Parmi nos plus précieux ambassadeurs figurent en bonne place les Français de l'étranger. Souvent stigmatisés, car ...

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Amendement N° 41 au texte N° 485 - ART. 29 (Rejeté)

Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient en moyenne entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an. Alors que le nombre de Français installés à l'étranger est en constante augmentation, de l'ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d'euros. Les frais de scolarité sont, quant à eux, en hausse constante : Entre 2008 et 2015, ils ont ainsi augmenté de plus de 60 %. Alors que les crédits publics ne cessent de diminuer, le reste à charge pour les parents est de plus en plus important. Dans un souci d'égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l'étranger, il ...

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