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Amendement N° 1656 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Le dispositif de l'article 73, alinéa 6 nouveau en projet est ainsi rédigé : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l'habilitation ». Il convient de souligner l'illogisme juridique et le risque politique d'une légalisation des actes émis par les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer assimilés de l'article 73 : DOM, ROM et CTU, par la voie de leur ratification législative, selon une procédure décalquée ...

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Amendement N° 2080 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir contrôler que la transcription des directives européennes ne donne pas lieu à des « surtranspositions » qui s'avéreraient contreproductives pour la France. Le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l'assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d'actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne ». M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

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Amendement N° 1822 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de repréciser la lettre du projet de loi constitutionnelle. Après le mot : « pour », la fin de l'article 88 de la Constitution est ainsi rédigé : « se développer. » M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1530 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit dans le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution qui se lirait dès lors comme suit : « Dans les conditions prévues par la loi et le respect de leurs spécificités territoriales, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». M. Acquaviva, ...

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Amendement N° 2046 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ...

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Amendement N° 1811 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir la continuité du service public de l'éducation nationale à l'étranger. Cela concerne au plus haut point les écoles, collèges et lycées français, dont l'importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde. Rappelons en effet que le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble, dans 137 pays, près de 500 établissements scolaires. En son sein sont scolarisés 350 000 élèves dont les 3/5e sont étrangers et 2/5e sont français. Il importe, par conséquent, de pérenniser ce réseau dynamique et de l'alimenter, afin de faire rayonner notre pays et notre ...

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Amendement N° 2044 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

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Amendement N° 877 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)

Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne reflète pas les dispositions qu'il contient à propos des collectivités territoriales, dispositions qui semblent aller dans le sens d'une décentralisation accrue. Nous voyons dans les articles 15 et 16 la possibilité d'une évolution vers plus d'autonomie des territoires, évolution que nous encourageons et qui devrait être reconnue dans le titre du texte. À la fin, substituer au mot :« efficace »les mots :« plus ...

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Amendement N° 1263 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relativement à son organisation. Ce processus peut être transposé à la Corse afin de conférer un rôle consultatif et informatif à la population de l'île. Dans un contexte de débats récurrents sur le contexte institutionnel de l'île, cette modification permettrait de consulter la population afin de prendre la décision la meilleure pour l'île. À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, ...

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Amendement N° 955 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Le principe de subsidiarité n'existe pas clairement dans la Constitution. Il est sous-entendu au deuxième alinéa de l'article 72 mais ne concerne que les collectivités entre elles et non les relations entre l'État et les collectivités. C'est pourquoi, cet amendement a pour but d'insérer de manière claire le principe de subsidiarité dans la Constitution. Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le principe de subsidiarité régit les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l'État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne ...

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Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d'aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité, du regroupement familial, d'éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l'article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d'adaptations limitées ou temporaires portant sur ces domaines à Mayotte et Mayotte uniquement. Ainsi, le législateur pourra ultérieurement, s'il le juge utile, adopter des dispositions permettant, dans le ...

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Amendement N° 1148 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « au sein de laquelle l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un ». M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1249 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet article de la Constitution était destiné à l'origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où celui-ci n'a jamais reçu d'application réelle à ce jour et compte tenu des accents néo-colonialistes de sa rédaction, il n'a plus lieu d'être et mérite d'être supprimé. L'article 88 de la Constitution est abrogé. M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

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Amendement N° 875 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)

Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne reflète pas les dispositions qu'il contient à propos des collectivités territoriales, dispositions qui semblent aller dans le sens d'une décentralisation accrue bien qu'insuffisante. Dans un souci de clarté il s'agit donc de modifier le titre du projet de loi par rapport aux dispositions relatives aux collectivités territoriales. À la fin, substituer au mot :« efficace »le mot :« décentralisée ». M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° 973 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre qu'en cas de refus d'une révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum, de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher. C'était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007). Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque ...

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Amendement N° 111 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir la continuité du service public de l'éducation nationale à l'étranger. Cela concerne au plus haut point les écoles, collèges et lycées français, dont l'importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde. Rappelons en effet que le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble, dans 137 pays, près de 500 établissements scolaires. En son sein sont scolarisés 350 000 élèves dont les 3/5e sont étrangers et 2/5e sont français. Il importe, par conséquent, de pérenniser ce réseau dynamique et de l'alimenter, afin de faire rayonner notre pays et notre ...

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Amendement N° 1329 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab

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Amendement N° 2043 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d'un accord mixte, contrairement à ce qui s'est passé pour le CETA. Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres ». M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

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Amendement N° 2081 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)

A ce jour, les missions et l'indépendance de la juridiction administrative sont assurées par une loi ordinaire, un décret, un PFRLR ainsi qu'une coutume héritée de Napoléon. Au regard du contentieux administratif grandissant et de l'éclatement des missions de l'État entre ses établissements publics et ses autorités administratives indépendantes, le Citoyen saisit de plus en plus la justice administrative. Il convient dès lors d'offrir des garanties au citoyen notamment en termes d'indépendance et d'inamovibilité des magistrats administratifs, pour qu'ils ne soient ainsi soumis à aucune pression politique dans l'exercice de leur mission. I.– Au début, insérer les onze ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« qualifiés »,insérer le mot :« de ».II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :« ou »,insérer le mot :« de ». M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1236 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Actuellement, la France n'a fait que signer la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, prétextant que la ratification était inconstitutionnelle. C'est pourquoi, cet amendement propose de poser les bases constitutionnelles de la ratification, d'autant qu'il s'agit d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, désormais Président de la République. La France se doit de respecter la diversité culturelle et les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire. Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues ...

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Amendement N° 889 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièrement dépendants de l'administration pénitentiaire et en leur situation ils ne doivent pas être abusés. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt El Shennawi c. France a conclu à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 13 (absence de recours effectif) de la Convention Européenne des droits de l'homme. Le détenu avait en effet été soumis à un régime de fouille corporelle de l'ordre de 4 à 8 fois ...

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Amendement N° 1144 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Après le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 2191 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement, mission qui lui est officiellement reconnue par l'article 24 de la Constitution depuis 2008. C'était là une proposition du groupe de travail du Bureau de l'Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d'évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou. L'article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au ...

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Amendement N° 891 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les droits spécifiques qui ont été reconnus aux groupes d'opposition dans les règlements des chambres à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 l'ont été de façon un peu jacobine, voire autoritaire, sans que les opposants de l'époque aient pu influer sur leur propre sort. Une telle situation n'est qu'en apparence paradoxale, tant elle découle des spécificités du parlementarisme « négatif » de la Ve République (selon l'expression du Professeur Armel Le Divellec) : les parlementaires et les chambres ont, la plupart du temps, une vocation réactive, voire acclamative, puisque l'initiative politique revient essentiellement à l'exécutif. Cette situation reflète ...

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Amendement N° 1242 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle. À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« la suite »,les mots :« les suites ». M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1261 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portant sur une voie relative à la bioéthique a déclaré que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant la dignité, principe fondamental, reste donc implicite et le présent amendement vise à le rendre explicite. Le principe de dignité est explicite dans la plupart des Constitutions européennes, comme la Constitution polonaise en son article 41. ...

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Amendement N° 1897 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales étrangères au sens de l'article L-1114‑1 du code des collectivités territoriales. Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine. Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :« Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et ...

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Amendement N° 922 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et par vagues successives jusqu'à nos jours, les Länder allemands ont façonné une riche culture parlementaire. Aujourd'hui, la plupart des Constitutions des Länder reconnaissent solennellement l'opposition parlementaire. Parfois, les textes constitutionnels en esquissent une définition. D'ordinaire, ils lui attribuent des missions et droits spécifiques. (À cet égard, seuls le Bade-Wurtemberg, la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et la Sarre n'ont pas « constitutionnalisé » l'opposition parlementaire.) Parfois, le groupe numériquement le plus important de la minorité parlementaire hostile au cabinet est ouvertement visé par le ...

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Amendement N° 2042 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée. La seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

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Amendement N° 1020 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité devant exister entre les parlementaires dans leurs chambres respectives. Il importe que les députés libres de toute appartenance à un groupe parlementaire puissent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont membres d'un groupe parlementaire. Or, en pratique, tel n'est pas le cas, ainsi que l'a par exemple récemment souligné le recours au temps législatif programmé durant l'examen des projets de loi dits EGALIM, ELAN et Liberté de choisir son avenir professionnel. Sans attache avec une formation parlementaire, les non-inscrits sont structurellement marginalisés. Leur indépendance ne pèse guère face à la ...

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Amendement N° 1266 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :« d'appel de Paris ». M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1014 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de contribuer à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé :« Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). » M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1100 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d'un groupe parlementaires. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée. L'article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n'appartenant à aucun groupe parlementaire ». M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab

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Amendement N° 1046 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article premier du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy. Cette situation génère de l'opacité et un sentiment d'inégalité devant la justice pour tous les citoyens qui payent honnêtement leurs impôts. Les délits de fraude fiscale doivent être punis aussi lourdement que l'ensemble des autres délits. Cette justice duale n'est plus acceptable. D'autre part, le verrou de Bercy est discutable, car il représente une entrave ...

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Amendement N° 1341 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

A ce jour, la quarantaine de demandes d'adaptations législatives ou règlementaires qui a été formulée par la collectivité de Corse s'est soldée par des refus et une très grande majorité de non réponses. C'est pourquoi, cet amendement vise à inscrire l'obligation de réponse par l'inscription obligatoire à l'ordre du jour d'un projet de loi au Parlement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Toute demande d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l'objet d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour de l'une des deux assemblées. » M. Acquaviva, M. Nilor, M. ...

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Amendement N° 960 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire. De plus, la loi du 28 décembre 2016 dite « loi montagne » (LOI n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) en son article 5 reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'« île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particularités de la ...

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Amendement N° 1914 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territoriales. L'article 15 pose trop de conditions qu'il convient de lever. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ». M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

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Amendement N° 853 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l'île. Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vis-à-vis des réalités historiques de la Corse. Après le mot :« économiques »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« ,linguistiques et culturelles ». M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab

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Amendement N° 1146 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le troisième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 872 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter l'article relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert des compétences de l'État dans les matières fiscale, foncière et linguistique afin que la collectivité de Corse puisse avoir les moyens réels d'agir sur les réalités de l'île. En matière fiscale, les contraintes de l'insularité, cumulées au caractère montagnard de la très grande majorité du territoire de la Corse, nous amènent à remettre totalement à plat le système fiscal actuellement appliqué à la Corse. Les contraintes pesant sur les entreprises et les ménages - comme l'étroitesse du marché, le coût du transport, une balance commerciale ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l'article 16 de ce présent projet de loi. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. » M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

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Amendement N° 892 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendement a donc pour objectif de préciser ces compétences, accordant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de prendre des mesures en matière fiscale ou règlementaire dans les conditions mises en place par le projet de loi et la loi organique. Ainsi, des compétences en matière fiscale ou réglementaire permettraient aux collectivités d'adapter les mesures à leur contexte social et économique. Il s'agit d'une mise en œuvre du principe de subsidiarité au niveau des ...

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Amendement N° 855 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d'adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences. En effet, la loi organique qui en découlera est à juste titre prévue pour réfléchir et statuer, en détail, des matières ou parties de ces matières qui pourront être adaptées ou pas. À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« , selon le cas, ». M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab

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Amendement N° 1528 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à la différenciation des collectivités de montagne, notamment en vue de garantir la pérennité d'une représentation et d'une expression de la spécificité de ces territoires au sein des collectivités locales (intercommunalités, départements, régions), voire de la représentation nationale. Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :« Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72, donnent lieu à l'adaptation de la loi ou du règlement ...

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Amendement N° 890 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , en nombre limité, ». M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

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Amendement N° 962 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'histoire corse et la langue corse est une caractéristique fondamentale de l'île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être reconnue avec les autres caractéristiques mentionnées. La Collectivité de Corse serait ainsi également habilitée à prendre des mesures pour favoriser le développement de sa langue qui, rappelons-le, est dans une situation de déclin. Après le mot :« caractéristiques »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». M. ...

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Amendement N° 860 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réécrire l'article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d'un véritable statut pour l'île. Outre le principe qui figure d'adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l'île ainsi que les habilitations décidées par l'Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose que puissent être également définis par la loi organique les domaines de compétences de l'État qui pourraient donner lieu à un transfert de compétences vers la collectivité de Corse. Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini ...

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Amendement N° 925 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales dans les conditions qui seront prévues dans la loi organique pour déroger aux dispositions législatives ou règlementaires. La législation existante et le présent projet de loi mettent en avant suffisamment de restrictions aux initiatives locales, notamment l'habilitation par le pouvoir législatif, pour qu'il n'y ait pas lieu de procéder à une expérimentation. Cette disposition vient notamment en contradiction avec les annonces faites par le Gouvernement qui allaient dans le sens d'un remplacement du « droit à l'expérimentation » par un « droit à la différenciation ». Cependant, ...

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Amendement N° 1829 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus effectif la faculté d'adaptation des lois et règlements par la collectivité de Corse en définissant un ensemble de domaines de compétences nécessaire au développement de l'île. Dans cette rédaction, la collectivité de Corse pourra adapter les lois et règlements, non pas au cas par cas, mais dans un ensemble de matières dont le périmètre sera défini par la loi organique. L'article 16 sur la Corse ainsi modifié pourra permettre à la collectivité de Corse d'agir plus efficacement sur les réalités économiques, sociales et culturelles de l'île. Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :« sans que le ...

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