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Amendement N° 649 au texte N° 1548 - Article 54 (Sort indéfini)

Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles. La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d'État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement de cohérence tend à préciser ces critères : cette liste doit viser des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« volume des affaires concernées et de la ...

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Amendement N° 647 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d'office des dispositions propres au règlement du litige quand bien même les parties ne s'en seraient pas prévalu. Les justiciables ignorant bien souvent l'ensemble de leurs droits, cette mesure protectrice, permettait de rétablir l'équilibre entre les parties. Cette mesure, si elle était adoptée, tendrait à réduire ...

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Amendement N° 650 au texte N° 1548 - Article 55 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, cette réorganisation judiciaire entraînera, à terme, une disparition de la justice de proximité et portera atteinte à l'effectivité et à l'efficacité du service public de la justice. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel ...

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Amendement N° 644 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d'office des dispositions propres au règlement du litige quand bien même les parties ne s'en seraient pas prévalu. Les justiciables ignorant bien souvent l'ensemble de leurs droits, cette mesure protectrice, permettait de rétablir l'équilibre entre les parties. Cette mesure, si elle était adoptée, tendrait à réduire ...

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Amendement N° 630 au texte N° 1548 - Article 6 (Sort indéfini)

Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d'une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d'éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l'intérêt de ce dernier. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Les titres mentionnés au premier alinéa du présent article ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Afin de tenir compte des compétences régionales étendues de certaines collectivités à statut particulier en matière de protection de l'environnement, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, il est proposé que les actions des fédération départementales de la chasse soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. Cela est d'autant plus nécessaire dans certaines collectivités à statut particulier des organismes spécialement dédiés à ces questions opèrent, comme l'Office de l'environnement en Corse : il convient de coordonner leurs actions afin de prévenir des éparpillements et des incohérences. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...

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Amendement N° 641 au texte N° 1548 - Article 42 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 633 au texte N° 1548 - Article 27 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement dérogatoires. Nous nous opposons à ces mesures d'investigation spéciales et, qui plus est, en l'absence des diverses améliorations au dispositif apportées par le Sénat. Le droit au respect de la vie privée est ici bafoué : il faut veiller au maintien d'une juste proportionnalité entre le respect des libertés individuelles et le besoin des enquêtes. Cette réforme poursuit, une ...

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Amendement N° 634 au texte N° 1548 - Article 28 (Sort indéfini)

Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves. Cette extension n'apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l'enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant. Si l'enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit ...

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Amendement N° 260 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, il est proposé que les actions des fédération départementales de la chasse soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. Cela est d'autant plus nécessaire dans certaines collectivités à statut particulier des organismes spécialement dédiés à ces questions opèrent, comme l'Office de l'environnement en Corse : il convient de coordonner leurs actions afin de prévenir des éparpillements et des incohérences. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Ces actions sont ...

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Amendement N° 640 au texte N° 1548 - Article 42 bis B (Sort indéfini)

Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret. Cet article étend également la compétence de la JIRS de Paris à l'ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité. Cette notion de « très grande complexité » est imprécise. Les 8 JIRS ont montré leur efficacité en ...

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Amendement N° 632 au texte N° 1548 - Article 19 (Sort indéfini)

Comme l'a indiqué le rapport Cadiet sur l'Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations les plus objectives possibles et de qualité. A cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des éventuelles faiblesses par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la puissance publique ...

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Amendement N° 636 au texte N° 1548 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales. Ces techniques spéciales d'enquête pourront être mises en œuvre au-delà du périmètre autorisé par le magistrat dans son autorisation d'utilisation. Ce dernier point est particulièrement attentatoire aux libertés ...

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Amendement N° 638 au texte N° 1548 - Article 42 (Sort indéfini)

Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d'assises, ce qui semble être l'intention du Gouvernement. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. ...

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Amendement N° 635 au texte N° 1548 - Article 29 (Sort indéfini)

Après l'examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme ...

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Amendement N° 637 au texte N° 1548 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 1 au texte N° 1549 - Article 1er (Irrecevable)

Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que rapidement se développe un relationnel contraire à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. De nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 639 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Sort indéfini)

Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d'attentats. Le risque d'une uniformisation de la procédure d'indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s'agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de ...

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Amendement N° 648 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article attentatoire à la justice de proximité et à l'accès au droit. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. ...

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Amendement N° 643 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d'office des dispositions propres au règlement du litige quand bien même les parties ne s'en seraient pas prévalu. Les justiciables ignorant bien souvent l'ensemble de leurs droits, cette mesure protectrice, permettait de rétablir l'équilibre entre les parties. Cette mesure, si elle était adoptée, tendrait à réduire ...

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Amendement N° 642 au texte N° 1548 - Article 52 A (Sort indéfini)

La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. ...

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Amendement N° 628 au texte N° 1548 - Article 6 (Sort indéfini)

Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indépendance et leur impartialité, ni même des compétences nécessaires dans ce domaine-là. La fixation de la pension alimentaire doit être guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant dont le seul juge peut être le garant. De plus, il existe un risque d'automatisation des montants fixés en se référant aux barèmes qui sont par nature indicatifs. La fixation de la pension ...

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Amendement N° 629 au texte N° 1548 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement. I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel ...

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Amendement N° 645 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité ...

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Amendement N° 627 au texte N° 1548 - Article 4 (Sort indéfini)

Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce déséquilibre, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les justiciables d'être assistés par des entités expertes de ce type de litige comme c'est le cas pour les salariés qui peuvent être assistés par les syndicats devant le Conseil des Prud'hommes. Ainsi, afin de rendre la justice plus proche et accessible, tel que préconisait un rapport d'information du Sénat d'avril 2017 intitulé « 5 ans pour sauver la justice », le présent amendement propose d'inscrire dans le ...

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Amendement N° 631 au texte N° 1548 - Article 17 (Sort indéfini)

Le nouvel article 513 1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé. Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 646 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Cet amendement tend à ce que les bâtonniers des TGI du département soient obligatoirement associés à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation. Compléter l'alinéa 33 par les mots ...

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Amendement N° 300 au texte N° 1482 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Dans son article L131-9 actuel, le code de l'environnement précise que « dans le cadre de ses compétences, l'agence assure […] la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux(alinéa 2a) ». Cette mission disparaît de la nouvelle rédaction prévue dans le projet de loi de création de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il est proposé d'inscrire cette mission dans l'article L414-10 qui décrit les conservatoires botaniques nationaux (CBN) afin de légitimer la mission de coordination des CBN et de permettre à l'OFB de s'assurer de la mise en œuvre de ses missions relatives aux espèces de la flore, de la fonge, aux végétations et habitats, ce domaine ...

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Amendement N° 321 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement de repli vis-à-vis de l'amendement n°316 précédent. Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :« Il peut établir des modèles de cogestion avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. » M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe ...

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Amendement N° 282 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à tenir compte de l'endémicité fragile des écosystèmes insulaires. Ces îles sont fortement exposées à l'introduction accidentelle d'espèces se révélant invasives comme les silures dans les rivières corses, ou la truite atlantique qui met en danger l'existence de la truite corse. Prévenir et mesurer l'impact d'un lâcher de spécimens, par exemple, exige une ingénierie que les organismes régionaux et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pourront fournir. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1° B Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les ...

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Amendement N° 297 au texte N° 1482 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend le dispositif votait par l'Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. L'article L 422‑16 du CGCT énonce que « de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le ...

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Amendement N° 134 au texte N° 1547 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 72 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 124 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 88 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab

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Amendement N° 140 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 74 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 133 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 84 au texte N° 1547 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab

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Amendement N° 70 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 131 au texte N° 1547 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 89 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 79 au texte N° 1547 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab

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Amendement N° 136 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 71 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 155 au texte N° 1547 - Article 2 (Retiré)

Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à étendre les dispositions de l'article aux chambres consulaires. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Le présent article est applicable aux chambres consulaires. » Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 80 au texte N° 1547 - Article 1er (Retiré)

Il s'agit ici d'éviter d'éventuels effets de seuil que le bénéficiaire de la prime exceptionnelle pourrait subir, notamment dans le calcul de la taxe d'habitation et d'autres minima sociaux. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« IV bis – Les dispositions relatives à la prime mentionnée au présent article n'entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l'attribution des minima sociaux. »I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

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Amendement N° 82 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)

Il s'agit ici d'éviter d'éventuels effets de seuil que le bénéficiaire de la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait subir, notamment dans le calcul de la taxe d'habitation et d'autres minima sociaux. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« IV. – Les dispositions relatives à cet article n'entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l'attribution des minima sociaux. »« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VI. – La perte de ...

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Amendement N° 61 au texte N° 1547 - Article 1er (Rejeté)

Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s'agit donc de l'étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s'attribuer une prime s'ils répondent aux mêmes modalités. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants.« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de ...

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Amendement N° 87 au texte N° 1547 - Article 1er (Retiré)

La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et son versement vont devoir s'effectuer dans des délais très contraints. Dans les PME où les moyens administratifs et techniques sont faibles, il sera pratiquement impossible aux chefs d'entreprise de pouvoir organiser une négociation, négocier et signer un accord d'entreprise dans des délais permettant la mise en oeuvre du versement de la prime. Aussi, il est nécessaire de prévoir un dispositif simplifié pour ces catégories d'entreprises. Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« IVbis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi ...

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