Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 95 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 54 au texte N° 857 - Article 26 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, Mme Magnier, M. Favennec Becot

Consulter

Amendement N° CE683 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d'un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix. À l'image de la proposition de loi instaurant une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques, le dispositif du présent amendement vise, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1erjanvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 857 - Article 26 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa long séjour au titre de l'asile afin de leur garantir l'accès au marché du travail immédiat. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » M. Pancher, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Dubié

Consulter

Amendement N° 83 au texte N° 857 - Article 26 bis (Sort indéfini)

Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations pré-professionnelles dès l'introduction de la demande d'asile. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 53 au texte N° 857 - Article 23 (Sort indéfini)

En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes des conditions d'examen de leur droit au séjour plus rapides et donc favorables à leur intégration. Cependant, les restrictions apportées par l'article 23, en particulier l'obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l'impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser un nouveau dépôt d'une demande de titre de séjour, n'apporte pas de précisions suffisantes, notamment ...

Consulter

Amendement N° 82 au texte N° 857 - Article 26 bis (Sort indéfini)

Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 81 au texte N° 857 - Article 26 bis (Sort indéfini)

Par ce biais, il s'agit de rendre effectif l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, conformément au droit européen. Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :« L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'ont pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois suivant l'introduction de la demande. » M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 216 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre aux pouvoirs publics d'attribuer la nationalité française à des étrangers qui contribuent au rayonnement culturel du pays et à la francophonie. Après l'article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article 21‑14‑2 ainsi rédigé :« Art. 21-14-2. – La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. » M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 71 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui n'ont pas de titre de séjour et qui pourtant exercent une activité professionnelle et sont donc insérées dans la société.Les maintenir dans l'irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main d'oeuvre peu chère et désarmée. Il apparait donc utile de prévoir un cadre légal à ces travailleurs - afin d'une part de garantir un traitement égal de tous et d'autre part de favoriser leur intégration dans notre société - en leur permettant de bénéficier - si elles justifient d'au moins trois mois d'activité professionnelle au cours des six derniers mois - d'une carte de séjour ...

Consulter

Amendement N° 84 rectifié au texte N° 857 - Article 20 (Sort indéfini)

Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents. Comme l'a dernièrement noté le Président de la République, « la langue française raisonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l'art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l'éloquence. La langue française dit le monde ». En ce sens, André Malraux notait, quant à lui, que les étrangers maîtrisent le mieux la langue française, car c'est la langue de la raison et la raison ...

Consulter

Amendement N° 85 au texte N° 857 - Article 20 (Retiré avant séance)

Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents. Comme l'a dernièrement noté le Président de la République, « la langue française raisonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l'art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l'éloquence. La langue française dit le monde ». En ce sens, André Malraux notait, quant à lui, que les étrangers maîtrisent le mieux la langue française, car c'est la langue de la raison et la raison ...

Consulter

Amendement N° 69 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la disposition - supprimée par la loi du 24 juillet 2006 - qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis de l'article L. 313‑11, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :« 2terÀ l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; »2° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 est ...

Consulter

Amendement N° CE738 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. Contrairement à ce qu'indique l'étude d'impact, une telle mesure qui existe actuellement exclusivement pour les personnes présentant une menace à l'ordre public, n'apporte rien quant à l'effectivité de l'éloignement des personnes, ces dernières pouvant fuir avant ou après le « pointage » réalisé à leur domicile. Elle oblige également à déployer des moyens pour permettre aux ...

Consulter

Amendement N° 55 au texte N° 857 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d'une protection internationale d'obtenir un titre de séjour. Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, la carte de résident n'est actuellement accordée qu'aux conjoints et partenaires entrés dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union civile a été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile et depuis au moins un an. Les ...

Consulter

Amendement N° 6 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ». Certains étrangers ne peuvent pas être éloignés du territoire. Ces situations de fait relèvent de réalités diverses : refus des autorités consulaires de reconnaitre la personne comme un de leur ressortissant, annulation de la décision fixant le pays de renvoi par la juridiction administrative, considérations humanitaires, pays en guerre, etc. Présentes sur le territoire depuis plusieurs années, ces personnes, souvent des ...

Consulter

Amendement N° 80 au texte N° 857 - Article 9 (Irrecevable)

Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n'ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres ...

Consulter

Amendement N° 72 au texte N° 857 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identités ou leur orientation sexuelle. Ceci pourrait passer par la consultation - dans le cadre des demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étudiées en recours par la Cour Nationale du Droit d'Asile - des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle et reconnues d'utilité publique. Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Bournazel

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 857 - Article 6 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recours des demandeurs d'asile. Or, la réduction du délai de recours à 15 jours prévue par le projet de loi risque d'empêcher un certain nombre de demandeurs d'asile de pouvoir effectivement contester la décision de rejet de l'OFPRA. En effet, nombre d'entre eux sont dans une situation de grande précarité et vivent à la rue faute d'une offre d'hébergement suffisante. Leur accès ...

Consulter

Amendement N° 63 au texte N° 857 - Article 5 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n'ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres ...

Consulter

Amendement N° 58 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire dans les codes (CESEDA et CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil : hébergement d'urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3.« Au sein de cet hébergement d'urgence, les ...

Consulter

Amendement N° 68 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 851 - Article 6 (Tombe)

Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l'ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferroviaires. L'objectif visant à sécuriser le montant des redevances d'infrastructure et à leur donner une meilleure prévisibilité peut être atteint sans suppression du pouvoir d'avis conforme du régulateur. Les tarifs d'accès au réseau doivent en effet rester contrôlés de façon préventive par un régulateur indépendant garant de la neutralité concurrentielle au moment où l'ouverture des marchés devient une réalité pour toutes les entreprises ferroviaires. Tout en maintenant cet avis conforme, le gouvernement peut instaurer une tarification ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 851 - Article 1er ter (Adopté)

Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. Comme le prévoit la directive, la saisine doit avoir lieu sous un mois et la décision doit être rendue dans les six semaines suivantes. I. – Après le mot :« saisie »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :« dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. »II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :« Sa décision est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 851 - Article 2 quater (Adopté)

Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce sens. Rappelons que le champ des données auxquelles l'autorité organisatrice peut avoir accès selon ce texte est donc très large et laisse place à une marge d'appréciation importante, source de contentieux. Il apparaît donc essentiel de préciser en droit interne, via la loi puis la réglementation, la nature et le degré de détail des données dont les autorités organisatrices devront disposer. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Il établit notamment la ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)

La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu'elle exerce des services TGV - envers les Régions. I. – Après le mot :« territorial »,supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. ...

Consulter

Amendement N° 27 au texte N° 851 - Article 3 bis (Adopté)

La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l'État - et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux - et ces tarifications régionales. Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme ...

Consulter

Amendement N° 13 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)

Les dispositions actuelles du code des transports doivent être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d'intérêt national et services librement organisés. Les Régions et les autres collectivités doivent être informées de l'évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence. L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés ...

Consulter

Amendement N° CL16 au texte N° 714 - Article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CL17 au texte N° 714 - Article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CL30 au texte N° 714 - Article 20 (Non soutenu)

Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents. Comme l'a dernièrement noté le Président de la République, « la langue française raisonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l'art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l'éloquence. La langue française dit le monde ». En ce sens, André Malraux notait, quant à lui, que les étrangers maîtrisent le mieux la langue française, car c'est la langue de la raison et la raison ...

Consulter

Amendement N° CL26 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Non soutenu)

Par ce biais, il s'agit de rendre effectif l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, conformément au droit européen. « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :« « L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'ont pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois suivant l'introduction de la demande. » » M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CL27 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Non soutenu)

Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. « Au second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». » M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CL31 au texte N° 714 - Article 20 (Non soutenu)

Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents. Comme l'a dernièrement noté le Président de la République, « la langue française raisonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l'art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l'éloquence. La langue française dit le monde ». En ce sens, André Malraux notait, quant à lui, que les étrangers maîtrisent le mieux la langue française, car c'est la langue de la raison et la raison ...

Consulter

Amendement N° CL29 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Non soutenu)

Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations pré-professionnelles dès l'introduction de la demande d'asile. « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. » ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CL25 au texte N° 714 - Article 9 (Non soutenu)

Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« « 3° En cas d'hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas retiré. » ; » M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° CD369 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)

Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions. La proposition du Ministre Nicolas Hulot d'un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat. Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d'un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les ...

Consulter

Amendement N° 352 au texte N° 765 - Article 30 (Retiré)

Cet amendement vise à prendre acte de la décision n°2017‑690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil Constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a relevé que l'objet de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des ...

Consulter

Amendement N° 348 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)

Au quotidien, des militaires français, dont l'excellence n'est plus à démontrer, forment et conseillent des membres de forces armées étrangères. Ainsi par exemple, créés le 1er août 2011, suite au traité signé entre la France et le Sénégal, les éléments français au Sénégal (EFS) constituent, à Dakar, un « pôle opérationnel de coopération » (POC) à vocation régionale. Les EFS disposent par ailleurs de la capacité d'accueillir, de soutenir voire de commander une force interarmées projetée. S'inscrivant ainsi dans une posture de prévention, les EFS demeurent un point d'appui matérialisé par l'existence d'un noyau clé de poste de commandement interarmées (PCIA) ...

Consulter

Amendement N° 350 au texte N° 765 - Article 17 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes en Afrique notamment et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« qui ont leur résidence habituelle en métropole ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° 351 au texte N° 765 - Article 17 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français résidant à l'étranger, âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date ...

Consulter

Amendement N° 349 au texte N° 765 - Article 6 (Non soutenu)

Attaques terroristes djihadistes sur notre sol, terrorisme, retour de la guerre ouverte dans notre voisinage, montée en puissance militaire et industrielle de nombreux États, fragilités et recompositions européennes… Face au durcissement des menaces, les sollicitations pour nos armées et notre défense ne peuvent que s'accroître. Ce constat doit conduire au maintien d'un niveau d'ambition élevé dans tous les domaines, et impose, inévitablement, une révision régulière de notre stratégie de défense. Il est proposé d'actualiser la loi de programmation au premier semestre de l'année 2021, afin que les débats ne soient pas parasités par l'approche des échéances électorales ...

Consulter

Amendement N° 347 au texte N° 765 - Article 18 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République ». Le suffrage n'était donc plus censitaire, lorsque l'on s'était battu en faveur de l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des ...

Consulter

Amendement N° DN178 au texte N° 659 - Article 6 (Retiré)

Attaques terroristesdjihadistes sur notre sol, terrorisme, retour de la guerre ouverte dans notre voisinage, montée en puissance militaire et industrielle de nombreux Etats, fragilités et recompositions européennes… Face au durcissement des menaces, les sollicitations pour nos armées et notre défense ne peuvent que s'accroître. Ce constat doit conduire au maintien d'un niveau d'ambition élevé dans tous les domaines, et impose, inévitablement, une révision régulière de notre stratégie de défense. Il est proposé d'actualiser la loi de programmation au plus tard au début de l'année 2021, afin que les débats ne soient pas parasités par l'approche des échéances ...

Consulter

Amendement N° DN34 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)

Par le biais de cet amendement , il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). En fonction des résultats de l'évaluation, il pourra être envisagé de pérenniser ces expérimentations. Remplacer les mots : « un an avant leur terme » par les mots : « tous les six mois. Une mission d'information sera organisée afin d'évaluer la pérennisation du dispositif ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° DN30 au texte N° 659 - Article 6 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s'agit là de renforcer les obligations incombant à l'exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d'information et, ce faisant, leur droit de regard. Après les mots : « l'objet d'actualisations », insérer les mots : « , à la suite de l'examen d'un rapport établi par une mission d'information parlementaire dans chaque assemblée, ». M. El Guerrab

Consulter

Amendement N° DN179 au texte N° 659 - Article 7 (Rejeté)

Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées au monde avec 15,5 % des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l'égalité femme-homme. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « La ou le militaire placé(e) en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, elle ou il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. » (le reste ...

Consulter

Amendement N° DN33 au texte N° 659 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

Consulter