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Amendement N° 224A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Il est proposé d'affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD). Cette taxe a été créé en 2012 afin d'aider les pays pauvres. Or, actuellement, son produit n'est que très partiellement affecté à son objet. En effet, seulement un tiers de son produit servirait à financer nos appuis en matière d'APD selon les éléments présentés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Elle est donc, par le jeu des plafonnements, détournée pour être verser majoritairement au budget général de l'État. Cet amendement vise donc en premier lieu à redonner sa raison d'être à la TTF et à respecter la différence ...

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Amendement N° 1748A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d'atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, ...

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Amendement N° 1715A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application, après son décalage d'un an ...

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Amendement N° 1772A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. A ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des ...

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Amendement N° 1719A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l'eau, les agences voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d'1 ...

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Amendement N° 599A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produite par les déchets. I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 :« Désignation des installations de stockage de ...

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Amendement N° 608A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d'électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 34 :« Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en eurosTonne201920202021202220232024à partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a ...

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Amendement N° 1701A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi. En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du ...

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Amendement N° 600A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser la réfaction biogaz. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi. En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations ...

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Amendement N° 485A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement vise donc à compléter ce dispositif par un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à ...

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Amendement N° 482A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). En effet, avec cette réforme, les recettes de la TGAP passeront de 450 M € annuels à un niveau compris entre 800 M€ (si les objectifs de réduction de l'élimination des déchets sont atteints) et 1,4 milliard d'ici 2025. Les ...

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Amendement N° 1702A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° 456A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. El Guerrab

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Amendement N° 1729A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° 1723A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° 472A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 1698A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° 1733A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 821A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux, M. El Guerrab

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Amendement N° 1695A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° 1727A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° 826A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. El Guerrab

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Amendement N° AS202 au texte N° 1297 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C'est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l'étranger et, aux termes de l'arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l'Union européenne. Il importe que notre pays se conforme totalement à cette jurisprudence et, même, qu'elle étende ces principes aux ressortissants ...

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Amendement N° 1707A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un degré d'incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises à trier leurs déchets conformément à la réglementation (arrêté du 10 mars 2016 relatif au décret 5 flux). Elle donne un signal positif en récompensant le geste de tri par une tarification en cohérence avec les performances à atteindre. De plus elle ouvre le champ à un engagement responsable des entreprises qui peuvent ainsi déployer leur savoir-faire et leur expertise pour répondre aux objectifs. Ce dispositif est indispensable pour inciter les entreprises à trier à la ...

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Amendement N° 1700A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. De plus ainsi, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l'élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de ...

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Amendement N° 1699A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur ...

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Amendement N° 1704A au texte N° 1255 - Article 7 (Sort indéfini)

De plus, lors d'un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l'état, pourra entraîner des difficultés d'interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire d'une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes ...

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Amendement N° 1697A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 1703A au texte N° 1255 - Article 7 (Sort indéfini)

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d'État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd'hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à sécuriser ...

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Amendement N° 1694A au texte N° 1255 - Article 7 (Sort indéfini)

De plus, lors d'un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l'état, pourra entraîner des difficultés d'interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire d'une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes ...

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Amendement N° 1705A au texte N° 1255 - Article 7 (Sort indéfini)

Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu'elle prélève la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C'est plus de 550 millions d'euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle concerne qu'une minorité des collectivités finançant la gestion ...

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Amendement N° 1706A au texte N° 1255 - Article 7 (Sort indéfini)

Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années. Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l'objectif est bien d'amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd'hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI). Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d'application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour ...

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Amendement N° 1696A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les effets de trésorerie induis par la mise en place du prélèvement à la source. L'article 244 quater L du Code général des impôts vise le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il concerne une profession qui souffre particulièrement du manque de trésorerie, puisque les aides bio et les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) dues au titre de 2015, n'ont été payées intégralement ...

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Amendement N° CF890A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° CF926A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)

La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23% en 2020 puis 32% en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d'atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, ...

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Amendement N° CF601A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)

Il est proposé d'affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD). Cette taxe a été créé en 2012 afin d'aider les pays pauvres. Or, actuellement, son produit n'est que très partiellement affecté à son objet. En effet, seulement un tiers de son produit servirait à financer nos appuis en matière d'APD selon les éléments présentés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Elle est donc, par le jeu des plafonnements, détournée pour être verser majoritairement au budget général de l'État. Cet amendement vise donc en premier lieu à redonner sa raison d'être à la TTF et à respecter la différence ...

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Amendement N° CF887A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° CF879A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application, après son décalage d'un an ...

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Amendement N° CF881A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l'eau, les agences voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d'1 ...

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Amendement N° CF771A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Castellani

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Amendement N° CF777A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° CF783A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° CF891A au texte N° 1255 - Article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab

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Amendement N° CF772A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les effets de trésorerie induis par la mise en place du prélèvement à la source. L'article 244 quater L du Code général des impôts vise le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il concerne une profession qui souffre particulièrement du manque de trésorerie, puisque les aides bio et les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) dues au titre de 2015, n'ont été payées intégralement ...

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Amendement N° CF788A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)

De plus, lors d'un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l'état, pourra entraîner des difficultés d'interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire d'une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes ...

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Amendement N° CF786A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d'État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd'hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à sécuriser ...

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Amendement N° CF780A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi. En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du ...

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Amendement N° CF1046A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produites par les déchets. C'est une proposition soutenue par AMORCE. Modifier ainsi l'article 8 du projet de loi de finances pour ...

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Amendement N° CF1221A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public). Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suivrait donc le même objectif que les mesures de fiscalité déchets proposées ...

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Amendement N° CF778A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur ...

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