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Amendement N° CF40 au texte N° 3688 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux, examine avec précision les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés. La recrudescence des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols occasionne des dégâts matériels considérables sur des bâtiments édifiés sur des terrains argileux, que le régime Cat-Nat ne permet pas d’indemniser : pour des milliers de nos compatriotes propriétaires de maisons individuelles, la situation peut être dramatique et les dépenses de réparation, considérables. Lors de ...

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Amendement N° CSPRINCREP1457 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble soutient la volonté du gouvernement de lutter contre les idéologies mortifères qui peuvent parfois utiliser les structures associatives pour s’infiltrer dans les esprits. Cet amendement vise à ce que l’interdiction prévue par l’article 43 doit impérativement s’appliquer aux associations culturelles soumises au régime de la loi du 1er juillet 1901 également puisqu’elles représentent la majorité des associations en France. Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :« Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 ...

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Amendement N° CSPRINCREP1270 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)

Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’opposer à un mariage en se fondant sur des « éléments circonstanciés extérieurs reçus ». Cet amendement permet de préciser le fait que les dénonciations anonymes, même circonstanciées ne pourront pas être prises en compte par l’officier d’état civil. Sans une telle précision, cette modification de l’article 63 pourrait conduire à autoriser une culture de la délation qui n’est pas conforme à la philosophie du groupe Agir ensemble. À ...

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Amendement N° CSPRINCREP499 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Atger, Mme Dufeu, Mme Charrière, Mme Vidal, M. Raphan, M. Gérard, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Ahamada

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Amendement N° CSPRINCREP1500 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité et au respect des valeurs de la république. Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un enseignement spécifique sur la laïcité, les principes de la République et la lutte contre les discriminations. » M. Bournazel, M. Euzet, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Sage

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Amendement N° CSPRINCREP1483 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à prévoir l’obligation d’une formation à la laïcité et aux principes républicains pour les gérants d’association, en complément du contrat d’engagement républicain déjà prévu par le projet de loi. Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la ...

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Amendement N° CSPRINCREP1053 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Magnier, M. Christophe, M. Huppé, M. Houbron, Mme Kuric, M. Euzet, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, M. Kokouendo, Mme Lemoine, M. Fuchs, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Laqhila, M. Cormier-Bouligeon

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Amendement N° CSPRINCREP503 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)

De manière analogue à l’article 43 qui vise à « interdire à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive », cet amendement propose d’étendre ladite interdiction aux associations culturelles, qui elles aussi peuvent être concernées par des velléités de prise de direction par des personnes condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Cet ajout semble d’autant plus nécessaire que de nombreuses associations culturelles sont dépendent d’associations ...

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Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Le groupe Agir ensemble par cet amendement vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés. Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un système d’agrément délivré sous condition aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective.A cette fin, ...

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Amendement N° CSPRINCREP1321 au texte N° 3649 - Article 20 (Tombe)

Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agents du service public mais également à l’encontre de toute personne lorsque l’injure est commise envers une personne en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle. En effet, s’il apparait utile de faire évoluer le cadre procédural applicable à la poursuite des délits de provocation à la commission d’infractions il nous parait opportun de le faire également pour le délit d’injure. L’impossibilité de décider un déferrement en comparution immédiate pour ...

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Amendement N° CSPRINCREP1210 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)

Des députés du groupe Agir ensemble proposent de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les causes de dissolution administrative. Le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, au considérant 28 nous livre la phrase suivante : « La protection constitutionnelle de la liberté d’association exige que la dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait dont les effets sont immédiats et définitifs ne puisse reposer que sur des motifs d’ordre public précisément et restrictivement délimités. » Pourtant, le respect de la dignité humaine est une composante ...

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Amendement N° CSPRINCREP1432 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)

Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement proposent que le contrôle effectué par l’administration ainsi que son droit d’opposition s’appliquent également pour les financements étrangers destinés aux associations culturelles de la loi soumises au régime de la loi du 1er juillet 1901. Le monde associatif culturel et sportif qui représente aujourd’hui environ 1,5 million de structures doit également être préservé de l’entrisme séparatiste. Après l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 14 A A ainsi rédigé : « Art. L. 14 A A. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ...

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Amendement N° CSPRINCREP1205 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)

Le groupe Agir ensemble souhaite que les associations refusant de s’engager à respecter les valeurs de la République ne puissent pas bénéficier de subventions publiques de façon indirecte grâce à des déductions fiscales accordées à leurs donateurs. Cet amendement a ainsi pour objectif de priver les associations qui ont refusé de signer le contrat d’engagement républicain, ou qui, l’ayant signé ne le respectent pas, de la possibilité de délivrer des rescrits fiscaux à leurs donateurs. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat ...

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Amendement N° CSPRINCREP1250 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Tombe)

Des députés du groupe Agir ensemble considèrent que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français. Nous soutenons le projet du Gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée pour recel ; néanmoins rien dans notre code pénal ne permettrait d’appréhender ceux qui ont été à l’origine de la demande de certificat de virginité. Le quantum que nous proposons s’adosse sur celui établi par le législateur dans la loi du ...

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Amendement N° CSPRINCREP1518 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Herth, M. Ledoux, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Valérie Petit, Mme Sage, Mme Magnier

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Amendement N° CSPRINCREP1160 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Adopté)

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 ; en prévoyant un délai de prescription unique d’un an. L’article 24 incrimine la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit lorsque celui-ci n’a pas été suivi d’effet. Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis »Le législateur a introduit des exceptions à ce régime, générant un ...

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Amendement N° CSPRINCREP1371 au texte N° 3649 - Article 23 (Non soutenu)

Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut ordonner »le mot :« ordonne ». M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Herth, Mme Magnier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Lemoine, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Gassilloud, M. Huppé, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP1447 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré)

Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étrangers ne doit pas être limité à un certain seuil officiel, qui, s’il existait, serait alors contourné par des manœuvres dolosives. Si les chiffres avancés par le Ministère des comptes publics lors des auditions sur cette loi sont en effet très élevés avec une moyenne de 750 000 euros ; rien ne nous assure que suite à la promulgation de cette loi cette moyenne ne soit abaissée à 9 990 euros. L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter tout ...

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Amendement N° CSPRINCREP1467 au texte N° 3649 - Article 35 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est précisé dans l’étude d’impact qu’« il a été fait le choix de ne pas mentionner de délai après la date de la déclaration au terme duquel il peut être considéré que le silence vaut absence d’opposition, c’est donc le délai de droit commun de deux mois qui s’appliquera » (p.355). Le texte ne mentionne ainsi aucun délai.Afin de garantir la sécurité juridique ainsi que la lisibilité et l’accessibilité du droit, en particulier aux personnels ...

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Amendement N° CSPRINCREP1376 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré)

Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite rendre obligatoire l’information à l’association lorsque le Préfet de département compte s’opposer à sa qualité cultuelle. Cet amendement vise également à permettre au préfet de département de solliciter l’avis de la Commission consultative des cultes. Le projet de loi confère au Préfet le pouvoir de s’opposer à la qualité cultuelle d’une association en raison de son objet. L’exercice d’un tel pouvoir soulève des questions complexes. Il doit donc être mis en œuvre avec précaution et de la façon la plus éclairée possible. Il convient ainsi d’éclairer la décision du préfet d’une expertise reconnue ...

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Sous-Amendement N° 1292 à l'amendement N° 768 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Christophe, Mme Sage

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Sous-Amendement N° 1267 à l'amendement N° 768 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Christophe, Mme Sage

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Sous-Amendement N° 1288 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables. Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité ...

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Amendement N° 1176 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l’application de cette mesure. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable ...

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Amendement N° 1177 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, notamment en cas de création de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération. En effet, à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité votée en loi de finances pour 2019, le Parlement avait souhaité assurer aux groupements polynésiens une visibilité sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant la stabilité de leur dotation par habitant par rapport au droit antérieur, fixée à 24,48€ ou à 48,96€ en fonction, notamment, des ...

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Amendement N° 181 au texte N° 3642 - Article 44 quinquies (Rejeté)

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). En effet, la Cour des Comptes justifie le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de cette Direction en la matière. Le gouvernement entend transférer cette taxe vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Cet amendement vise à ...

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Amendement N° 729 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Cet amendement vient préciser celui adopté en Commission des Finances et présenté par le Rapporteur Général. Il vise à prendre en compte la structuration globale du projet photovoltaïque, et pas seulement la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité. Dans un certain nombre de projets, ce sont les associés de la structure, à titre personnel ou par le biais de leur structure d’exploitation, qui ont contracté des prêts, et qui attendent de la structure de production un rendement suffisant, de nature à couvrir ces échéances de remboursement. Or, la rédaction actuelle de l’amendement se limite à analyser la viabilité économique du ...

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Amendement N° 1207 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, notamment en cas de création de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération. En effet, à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité votée en loi de finances pour 2019, le Parlement avait souhaité assurer aux groupements polynésiens une visibilité sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant la stabilité de leur dotation par habitant par rapport au droit antérieur, fixée à 24,48€ ou à 48,96€ en fonction, notamment, des ...

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Sous-Amendement N° 1264 à l'amendement N° 760 au texte N° 3642 - Article 42 bis (Rejeté)

Ce sous-amendement reporte d’une année la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, sans remettre en cause la démarche de suppression des taxes à faible rendement et de simplification de la législation fiscale promue par le rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition transitoire est nécessaire pour résoudre les difficultés auxquelles seront exposées les communes où sont implantés les sites funéraires et cinéraires relevant de la compétence d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier les crématoriums dont la création et l’extension constituent une compétence de plein droit des métropoles et une ...

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Amendement N° 188 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à rendre au dispositif envisagé sa pleine efficience. Le crédit d’impôt présenté a pour but d’accompagner financièrement les exploitants souhaitant réaliser une transition dans la tenue de leurs cultures, par l’abandon du glyphosate. Dans sa forme actuelle, cet amendement gaspille les crédits alloués en rendant éligibles au crédit d’impôt les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis du glyphosate. Ainsi, quand bien même l’exploitation aurait achevé cette transition il y a des années de cela, le crédit d’impôt viendra tout même s’appliquer, non pas à titre de compensation au surcoût ...

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Amendement N° 233 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Adopté)

Présenté au Sénat comme un article de simplification, cet article prévoit de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %). En effet il viserait à le faire coïncider avec le périmètre du crédit d’impôt pour pour l’éco-PTZ, puisque celui du CITE sera supprimé au 1er janvier 2021. Dans une période où le secteur du bâtiment a particulièrement souffert et nécessite d’être accompagné davantage, il serait contreproductif de laisser une telle mesure qui aurait pour conséquence d’exclure un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit ...

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Amendement N° 183 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG). En effet, la faiblesse des ...

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Amendement N° 596 au texte N° 3642 - Article 15 ter (Tombe)

Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent. Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022. I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« juillet 2021 »la date :« janvier 2022 ».II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ».III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

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Amendement N° 189 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat. I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

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Amendement N° 170 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Potterie, Mme Sage

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Amendement N° 1182 au texte N° 3642 - Après l'article 54 sexies (Retiré avant séance)

La réintroduction de l’amendement du Gouvernement, supprimé à l’unanimité par les sénateurs, relatif à la révision rétroactive des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque produite par les centrales photovoltaïques mises en service avant 2011, aura des impacts spécifiques et désastreux pour les entreprises implantées dans les zones non-interconnectées. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur ...

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Amendement N° 1164 au texte N° 3642 - Après l'article 54 (Irrecevable)

Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables. Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité ...

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Amendement N° 184 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l'automobile. Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation ...

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Amendement N° 182 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l'automobile. Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un ...

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Amendement N° 187 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Suite à l'adoption de la DSIL exceptionnelle d'un milliard d'euros lors de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, l'ensemble des pouvoirs publics a activement incité les maires et EPCI à déposer des dossiers pour obtenir cette subvention, dans le but de relancer l'économie dans nos territoires à travers l'investissement. Cependant, depuis maintenant plusieurs semaines, des remontées de terrain indiquent que peu de dossiers sont finalement retenus par les services préfectoraux. Cette situation, qui provoque une grande déception parmi les élus locaux, risque de se perpétuer en 2021 au regard du faible montant de crédits de paiement alloués sur l'année. En effet, seuls ...

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Amendement N° 180 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 "Violences femmes info" vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violences conjugales fonctionnant 24h sur 24. La mise en place de cette plateforme passe par le lancement d'un marché public, qui aura pour conséquence une mise en concurrence de cette ligne d'écoute qui s'appuie sur le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires. Depuis 1992, la Fédération Nationale Solidarités Femmes, qui gère ce numéro, a traité, avec un professionnalisme qui n'est plus à démontrer, des milliers d'appels, même ...

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Amendement N° 175 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Qu'il s'agisse de tempêtes, d'inondations ou de sécheresses majeures, la France est de plus en plus frappée par des évènements climatiques de grandes ampleurs, en témoigne la dernière catastrophe dans la vallée de la Vésubie. Afin d'accompagner les collectivités territoriales sur le plan économique dans ces épreuves, l'Etat prévoit, à travers des "subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques" un mécanisme de soutien financier. Dans le cadre du PLF2021, l'enveloppe couvrant ces subventions atteint 40 millions en AE et 30 millions d'euros en CP. Face à l'accroissement de ces catastrophes et de leur intensité, de plus en ...

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Amendement N° 585 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à inciter l’Assemblée nationale à mettre en place un 13E mois pour ses agents d’entretien. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés ...

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Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives. La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public. En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire. A titre d’exemple, pour ...

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Amendement N° 65 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives. La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public. En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire. A titre d’exemple, pour ...

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Amendement N° 185 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage

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Amendement N° 186 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage

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Amendement N° 271 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’autoriser les opticiens à adapter les ordonnances faisant suite à un examen de vue et de faciliter les échanges d’informations avec les ophtalmologistes. Il vise aussi la mise en place d’une solution sécurisée permettant à l’opticien d’informer le médecin de l’adaptation de ces prescriptions et, éventuellement, permettre à celui-ci de s’y opposer. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la filière de santé visuelle, l’IGAS préconise d’habiliter les opticiens-lunetiers à ajuster les primo-prescriptions dans le cadre d’une erreur manifeste ou d’une sensation d’inconfort. L’IGAS souligne ainsi ...

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Amendement N° 269 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine en santé visuelle, comme le recommande l’IGAS dans son rapport publié en septembre 2020. Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les ...

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Amendement N° 270 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de validité d’une ordonnance dans le but de désengorger les cabinets ophtalmologistes. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la filière de santé visuelle, l’IGAS préconise un allongement de deux ans de la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs dans le but de fluidifier le parcours de soins visuels et de minimiser les délais d’attente des consultations ophtalmologistes. Effectivement, les opticiens sont aujourd’hui en mesure de renouveler un équipement correcteur et d’en adapter la correction moyennant la présentation d’une ordonnance valide, pendant 5 ans pour les 16-42 ans et ...

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