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Amendement N° 22 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 21 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 32 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier dans tous les secteurs. Cet amendement vise donc à imposer une standardisation des emballages, préalables indispensables au déploiement de consignes obligatoires, à l'ensemble des secteurs. L'article 65 de la loi AGEC prévoit en effet que ...

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Amendement N° 29 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors de l'examen en commission, cet article a été complément réécrit. Nous sommes en effet favorables à la rédaction initiale de l'article 1, qui visait à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en supprimant la clause de recyclabilité. Nous avions proposé une telle mesure lors de l'examen de la loi Climat et Résilience, dans un amendement qui avait été adopté contre l'avis du Gouvernement. Toutefois, les sénateurs avaient réduit la portée de l'article, en y ajoutant une condition de ...

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Amendement N° 30 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiers d’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est en effet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussi déployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pour cela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autant qu’interdire les pratiques et activités polluantes. Par exemple, on ne pourra sortir de la dépendance au tout-plastique sans déployer un système de consigne ni préserver les industries stratégiques et ...

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Amendement N° 34 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre la pollution plastique et atteindre l'objectif zéro déchet, il est urgent de réduire drastiquement les emballages plastiques et donc de développer le vrac. Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2024 et 50 % en 2030. Lors de l'examen du projet de loi Climat et Résilience, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déjà defendu de tels amendements, en reprenant notamment les seuils proposés par la Convention citoyenne pour le climat. Le but de cet amendement est de reprendre les seuils proposés par la CCC, en décalant toutefois d'une année le premier objectif (en 2024 et non 2023), du fait de l'inaction du ...

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Amendement N° 31 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Cet amendement est conforme à la demande de la Convention Citoyenne d’interdire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. En France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or, seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées, tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages. La publicité pour l’eau en bouteille ...

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Amendement N° CF718A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% décidée par le Gouvernement. En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation. Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs (environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles selon le ...

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Amendement N° CF1095A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandise afin de respecter les engagement en faveur de la transition écologique pris par la France. Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a ...

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Amendement N° 283 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir ...

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Amendement N° CF959A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

"La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent (nitrates et pesticides en particulier). L’objectif de cet amendement est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en ...

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Amendement N° CF826A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant). Permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre ...

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Amendement N° 326 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conventions d'assurance chômage par un document de cadrage établi par le gouvernement. Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le gouvernement. Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économies et donc à adopter des mesures ...

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Amendement N° CF1031A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec l’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Alors que la 5G que vous avez imposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplié les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en question le logiciel de surproduction et de surconsommation du pays. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais, ou presque, s'attaquer aux industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologique, nous ...

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Amendement N° 308 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été ...

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Amendement N° 289 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution des employeurs augmenterait quand le chômage reculerait. Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre ...

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Amendement N° CF815A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19).L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à ...

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Amendement N° CF626A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pénalise les collectivités car la CVAE a respectivement baissé de 1,1 % et de 3,3 % sur ces années (correspondant à l’année 2020, du fait de son versement en N+1 et N+2). Afin de compenser au mieux les collectivités nous proposons de conserver l’année 2020 mais de ne pas ...

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Amendement N° CF1056A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

« Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted long term refinancing operation« « soit » »opération ciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer les crédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de la BCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant le covid : 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant ...

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Amendement N° CF660A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d'habitation arrive à son aboutissement total et les 20% les plus riches, qui ne devaient pas à l'origine être concernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro. Cette réforme, taillée pour les plus riches, était défendue par le gouvernement au regard du caractère injuste de la taxe d'habitation. Il suffisait de mettre à jour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendre plus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité et l'affichage politique en supprimant purement et simplement la TH. ...

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Amendement N° CF1124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Alors même qu’il était critiqué au sein de la majorité, ce dispositif à été prolongé en 2021 : Joël Giraud parlait même de “dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les ...

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Amendement N° 296 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de cinq heures. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 ...

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Amendement N° CF1051A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conditionner l’exonération perçue sur les parcelles boisées (pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) de manière à permettre d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il nous a été suggéré par les associations Canopée et les Amis de la Terre. Un tel amendement aurait plusieurs bienfaits : d’une part, il permettrait de mettre fin aux coupes rases de complaisance. Ces coupes rases sont problématiques parce qu’elles privilégient la facilité apparente au détriment de l’intérêt écologique, en remplaçant d’un coup tout un peuplement existant par une nouvelle plantation. Et ce alors qu’il serait possible ...

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Amendement N° CF934A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur l’année 2023, et sur les sociétés pétrolières, les transporteurs maritimes, et les autoroutes. La BCE, la Commission Européenne, Fmi, le Secrétaire général des Nations Unies, sont favorables à une taxation des superprofits, comme c’est déjà le cas cen Italie, en Espagne ou encore en Grande-Bretagne. Dans les rangs même de la majorité, de nombreux parlementaires ont pris position en faveur d’une taxation des superprofits. Il est temps de taxer les profits faits sur le dos et aux dépens ...

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Amendement N° 270 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissent être inférieures au manque à gagner engendré par ce même dispositif. Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter le recours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif ne touche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteurs d’activité. La partie bonus récompense des entreprises qui se contenteront d’être autour de la moyenne de leur secteur, sans changer leur comportement. Ainsi, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes la première année. Bien que prévu pour être neutre financièrement, le ...

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Amendement N° CF900A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur les superprofits des pétroliers, des transporteurs maritimes et des autoroutes. Ces secteurs se sont particulièrement enrichis au cours de la crise sanitaire et ils continuent en spéculant sur la conjoncture et la guerre générant ainsi une inflation dangereuse pour l’économie française. Il est grand temps de redistribuer les richesses, de financer l’État mais aussi de dissuader les entreprises de spéculer sur le dos des français en taxant les profits indécents de ces secteurs. « I. – ...

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Amendement N° 294 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'un jour. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts “est obtenue au prix d'une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd'hui dans le halo de l'emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l'assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises.” Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur ...

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Amendement N° 281 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport permettant d'estimer le nombre de chômeurs plongés dans la pauvreté par la dernière réforme de l'assurance chômage. Contrairement aux fantasmes véhiculés par l'ensemble de la droite, le train de vie des chômeurs n'a rien de mirifique. Environ 40 % des chômeurs vivaient sous le seuil de pauvreté avant la réforme, soit près de six fois plus en proportion que les salariés. La première réforme Macron était calibrée pour diminuer l'indemnisation d'1,15 million de bénéficiaires de 17 % en moyenne. En particulier, 400 000 personne ont vu fondre de plus de 40 % l'indemnité à laquelle ils avaient droit. Le durcissement ...

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Amendement N° CF1253A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

"Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS). Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet ...

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Amendement N° CF971A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à la mise en place d’une taxation du montant des contrats de publicité et marketing engagé par les entreprises ainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %. Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter son taux. Les sommes ainsi collectées pourraient par exemple permettre de financer l’audiovisuel public, dont le financement est aujourd'hui menacé par la suppresion de la redevance votée cet été, ainsi que vers les collectivités locales qui pourraient ainsi s'engager dans des actions ...

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Amendement N° CF605A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, et elle n’est pas due l’année de la création d’une entreprise. Le Gouvernement a déjà réduit pour 10 millions d’euros d’ « impôts de production » (l’assiette de la CVAE est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’est donc pas réellement un impôt de production), en se fondant sur une ...

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Amendement N° 271 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le goupe parlementaire la France insoumise - NUPES abroge la précédente réforme de l’assurance chômage ! Unanimement dénoncée par les syndicats de salariés, cette réforme ne se contente pas d’être inefficace pour réellement accompagner vers l’emploi, elle stigmatise injustement les chômeurs de plus en plus précaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne, jusqu’à 40 % pour près de 400 000 d’entre eux. Cette réforme est celle de la dévalorisation du dialogue social et de la précarisation des chômeurs. L’injustice sociale de cette réforme nous pousse donc ...

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Amendement N° 293 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'une semaine. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : ...

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Amendement N° CF1068A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...

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Amendement N° 287 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution augmente lorsque le chômage grimpe.Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre à contribution les ...

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Amendement N° CF1232A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Par cet amendement de repli,nous souhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : plus de 600 euros pour une première carte de séjour temporaire, plus de 260 euros pour un renouvellement. Certaines personnes sont dans l’incapacité de s’acquitter de tels montants et ne parviennent pas à retirer leur nouveau titre de séjour pour cette unique raison. Le Ceseda ne prévoit aucune exonération de taxes pour les ...

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Amendement N° CF760A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel nous souhaitons proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s'appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n'ont pas été révisées depuis les années 70. Surtout, l'assiette ne prend pas en compte l'ensemble des biens possédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pour laquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logement ...

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Amendement N° CF747A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation financière des collectivité face à l’augmentation des prix de l’énergie et en limiter l’impact. Alors qu’en un an le prix de gros de l’électricité a été multiplié par dix, il atteint un nouveau record pour 2023 à plus de 1000 euros le mégawattheure contre 85 euros il y a un an ! Les collectivités territoriales, actrices au quotidien de l’effectivité des services publics, subissent cette explosion des prix de l’énergie de manière exacerbée. Pour 2022, l'éparge brute des collectivités se contracte de -4,4%, avec des dépenses de fonctionnement (+4,9%) supérieures aux recettes de fonctionnement (3,2%). ...

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Amendement N° 304 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l'égalité des chômeurs sur le territoire : les travailleurs financent tous le système de la même manière sans avoir des droits équivalents. Les ruptures d'égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d'une même région par exemple, ou bien entre les salariés d'une même entreprise ...

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Amendement N° CF953A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la france insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’ammoniac afin de sortir de la dépendance des engrais de synthèse. L’interdiction des pesticides et des engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution ...

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Amendement N° CF1067A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes ! En pleine crise, les actionnaires des grandes entreprises se gavent. Les cadeaux fiscaux censés protéger l'emploi finissent en dividendes et en rachats d'actions : 80 milliards d'euros en 2021 pour le CAC40. Dans le même temps, ces entreprises ont supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce toute aussi lucrative, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités alors que dans le même temps, les français subissent la ...

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Amendement N° 301 au texte N° 276 - Article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous supprimons l'article 5 auquel nous sommes opposés. L'article 5 prévoit de ratifier une vingtaine d'ordonnances portant notamment des mesures d'urgence face à la crise sanitaire. Certaines de ces mesures "exceptionnelles" portaient atteinte, temporairement, au droit du travail. Par exemple, une ordonnance a permis d'imposer la prise de jours de repos à des dates déterminées par lui ou d'en modifier unilatéralement les dates. Dans les secteurs d'activités "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale", les employeurs ont pu déroger au repos dominical, et profiter d'une hausse de la durée ...

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Amendement N° 286 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur les entreprises dont le recours aux contrats courts n'excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sont simplement autour de la moyenne de leur secteur et qui n'ont pas changé leur comportement avec la mise en place du dispositif. Pour la première année, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes. Il se pourrait donc que le dispositif, prévu pour être neutre financièrement, coûte même de l’argent à l’assurance chômage. Nous ne saisissons pas la pertinence d'une récompense pour les employeurs qui fournissent ce qui devrait normalement être attendu d'eux ...

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Amendement N° CF960A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à taxer les superprofits de 30 %, à 50 %, pour la fraction qui dépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une période d’activité normal.Ce dispositif s’applique sur des superprofits nourris par l’inflation et la spéculation de quelques acteurs économiques, au détriment des ménages français et qu’à ce titre, ils doivent être réinjectés dans l’activité économique. Ces superprofits n’ont aucune légitimité dans la mesure où ils ne résultent ni d’une innovation, ni d’un quelconque investissement, ni même d’une stratégie de l’entreprise. « I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code ...

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Amendement N° CF1129A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants ! Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier qui compte plus de 37 millions de logements. La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir ...

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Amendement N° 273 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois. En mai 2021, un rapport de la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) rappelle l’explosion du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) sur les 20 dernières années : « passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé ». Le Gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou « extra », contrat de ...

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Amendement N° 319 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’examiner la possibilité d’une prise en charge par l'État du coût de l'accompagnement préalable à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans les Outre-mer. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'emploi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût. En ...

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Amendement N° CF843A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement). Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manoeuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement. En France un logement sur dix est une résidence secondaire et nous détenons le record mondial par habitant. Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de ...

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Amendement N° CF1099A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’ammoniac. L’interdiction des pesticides et des engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime, car les seuils ...

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Amendement N° CF1235A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun. Alors que l’Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucune mesure améliorant l’accès aux transports en commun n’est prise en France. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand des billets sont encore disponibles, et la tendance est à la hausse des prix dans les agglomérations pour les transports urbains. Dans le même temps, le transport aérien bénéficie d’avantages majeurs qui font concurrence déloyale au ferroviaire, comme la défiscalisation partielle du ...

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