Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2076 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 2 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un ...

Consulter

Amendement N° 25283 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Irrecevable)

Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Parallèlement, il doit permettre de reconnaître la valeur du capital humain, en termes de savoirs et de compétences, accumulés par les seniors et la nécessité d’en organiser la transmission. Ainsi, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'examiner les modalités d'instauration d'un mécanisme favorisant la transmission des savoirs et des compétences. Ce dispositif pourrait se concrétiser par un aménagement spécifiques des missions de l'assuré en fin de carrière, en accord avec son employeur, en vue d’assurer la transmission des ...

Consulter

Amendement N° 24010 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre. En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de l’âge d’équilibre pour les assurés bénéficiant de l’allocation retour à l’emploi (ARE) et ce, pour plusieurs raisons : - Tout d’abord, cela permettrait d’éviter qu’ils partent en retraite avec une décote qui ferait ici office de double peine. - En outre, cela leur permettrait de pouvoir envisager de retrouver un emploi entre l’âge légal et l’âge d’équilibre. En effet, le projet de loi vise à favoriser le maintien en ...

Consulter

Amendement N° 24971 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Hammouche, M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 2651 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie privée de leurs enfants, particulièrement pour celles et ceux qui découvrent les codes et usages du monde professionnel dans le numérique. L’autorité administrative sera ainsi en capacité de les éclairer sur les tenants et aboutissants d’une telle exposition sur internet. Une mise en garde nécessaire, pour avoir conscience de l’importance de la protection du droit de ces enfants influenceurs sur internet. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et informe sur les risques, notamment ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 2651 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement tend à préciser les chartes des plateformes concernant les conséquences psychologiques d’une exposition de la vie privée des mineurs et des risques éventuels liés à la diffusion de l’image de l’enfant. Cette précision permettra une meilleure sensibilisation des titulaires de l’autorité parentale sur ces pratiques, et l’importance de protéger au mieux leurs droits sur internet, qui n’est pas une zone de non-droit. Sur certains réseaux sociaux, on constate un fleurissement de comptes ou de pages dédiée à « la vie de bébé », qui mettent en scène le jeune enfant dans des scènes de la vie quotidienne, et qui peuvent faire l’objet de ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE16 au texte N° 2622 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE15 au texte N° 2622 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir, au niveau de la loi organique, que la valeur du point ne pourra pas baisser. Les valeurs d’acquisition et de service du point seront déterminés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Par défaut, les valeurs d’acquisition et de service seront fixées en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE. Toutefois, en cas d’évolution négative des salaires, ces valeurs auraient pu subir une baisse nominale. Afin de garantir le pouvoir d’achat des assurés, il convient d’affirmer dans la loi organique que la valeur du point ne pourra pas baisser et que sa ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21943 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre. En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de l’âge d’équilibre pour les assurés bénéficiant de l’allocation retour à l’emploi (ARE) et ce, pour plusieurs raisons : - Tout d’abord, cela permettrait d’éviter qu’ils partent en retraite avec une décote qui ferait ici office de double peine. - En outre, cela leur permettrait de pouvoir envisager de retrouver un emploi entre l’âge légal et l’âge d’équilibre. En effet, le projet de loi vise à favoriser le maintien en ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21947 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5 % pour chaque enfant, avec une majoration de 2 % pour le troisième enfant) venant augmenter la pension des parents pour chaque enfant, quel que soit le nombre d’enfants. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les majorations de points accordées pour la naissance d’enfants sont fixées en fonction du nombre d’enfants. En effet, il semble pertinent que la majoration pour le deuxième enfant soit plus élevée que pour le premier, et de même pour le troisième. La pérennité d’un système de retraite par répartition tient principalement au renouvellement des générations. Or, les derniers chiffres indiquent un ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21950 au texte N° 2623 - Après l'article 24 (Irrecevable)

Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Il doit aussi accroître les incitations au maintien en emploi des seniors. Enfin, son établissement est l’occasion de reconnaître la valeur du capital humain, en termes de savoirs et de compétences, accumulés par les seniors et la nécessité d’en organiser la transmission. Ces nouvelles dispositions visent à atteindre ces objectifs en permettant, d’une part, de réduire le coût pour l’employeur des moments de transmission et donc de réduire le coût d’emploi des personnes proches de la retraite. Cela doit ainsi inciter à un maintien en emploi des ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21946 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que les assurés titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) se verront appliquer le principe de l'âge d'équilibre pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Or, le compte personnel de prévention peut permettre d'acquérir un nombre de points, qui donnent le droit de partir plus tôt en retraite. Toutefois, l'application de l'âge d'équilibre entraînera l'application d'une décote (ou malus) aux assurés qui utiliseraient les points de leur C2P pour partir avant cet âge de référence. L'objectif de cet amendement est de supprimer l'application de ce malus sur le calcul des droits dans le cas où l'assuré ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21942 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir que la majoration du nombre de point attribués pour le deuxième enfant sera portée à 6%. En effet, les derniers chiffres du taux de fécondité (nombre d'enfants par femme) montrent que la question du deuxième enfant doit être mise au cœur du débat. Il semblerait donc cohérent que la majoration soit bonifiée pour le deuxième enfant afin de parvenir à un mécanisme d'octroi de points supplémentaires exponentiel en fonction du nombre d'enfants. Rappelons que la question de la natalité ne doit pas être seulement examiné à la lumière de valeurs politiques mais aussi en termes de données économiques, en particulier dans une réforme d'un ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21939 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Le projet de loi attribue des points supplémentaires (5% pour chaque enfant, avec une majoration de 2% pour le troisième enfant) venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le nombre d’enfant. Or, les dernières statistiques publiés montre que la natalité française est en baisse constante (1,8 enfant par femme en moyenne). Cet amendement vise à ainsi à majorer le nombre de point dès le deuxième enfant. Les pourcentages précisés dans cet amendement porterait cette majoration à 5% pour le 1er enfant, 6% pour le deuxième et 7% à partir du 3ème enfant (9% au total avec l'octroi de deux points supplémentaires comme le prévoit l'alinéa 10 du présent article). ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21940 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Le projet de loi attribue des points supplémentaires venant majorer la pension pour chaque enfant, quel que soit le revenu de l’assuré. Or, pour les bénéficiaires du minimum contributif créé par l’article 40, il paraît légitime de créer un plancher de points attribués supérieur au calcul défini par l’article 44. C’est pourquoi il est proposé de majorer de 50% le nombre de points attribués pour les personnes bénéficiant du minimum contributif. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21951 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel a été travaillé avec la CFDT. Il vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux). L'objectif n'est pas ici de revenir sur ce qui a été acté en 2017 par « les ordonnances travail » mais d'ouvrir un débat plus large sur la question de la prise en compte de la pénibilité dans l'ensemble de la réforme. Les branches ont un rôle fondamental à jouer dans la conception des critères de pénibilité des métiers qu'elles regroupent. Ainsi, pourquoi ne pas ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21948 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un équilibre financier calculé sur cinq ans oblige ainsi le conseil d’administration de la ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE22640 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un équilibre financier calculé sur cinq ans oblige ainsi le conseil d’administration de la ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21938 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir que le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposera d’instances représentatives du personnel. En effet, cette précision apparaît indispensable afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de ces entités locales. Le maillage territorial de la CNRU participera grandement de la réussite de la transition au système universel, il s’agit ainsi de tout mettre en oeuvre pour que les agents qui exerceront au sein de ce réseau puisse bénéficier de conditions de travail adaptées. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et comportant des instances représentatives du personnel. » M. Mignola, Mme Elimas, ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21949 au texte N° 2623 - Après l'article 24 (Irrecevable)

Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Il doit aussi accroître les incitations au maintien en emploi des seniors. Enfin, son établissement est l’occasion de reconnaître la valeur du capital humain, en termes de savoirs et de compétences, accumulés par les seniors et la nécessité d’en organiser la transmission. Ces nouvelles dispositions visent à atteindre ces objectifs en permettant, d’une part, de réduire le coût pour l’employeur des moments de transmission et donc de réduire le coût d’emploi des personnes proches de la retraite. Cela doit ainsi inciter à un maintien en emploi des ...

Consulter

Amendement N° CSRETRAITE21945 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Le présent projet de loi ouvre droit au dispositif de retraite progressive à partir de l'âge légal, soit 62 ans. Jusqu'à présent ce dispositif était accessible dès 60 ans. Il semble pertinent de permettre l'accès à celui-ci dès 60 ans pour faciliter renforcer les leviers de la transition entre l’activité et la retraite et le maintien dans l’emploi des seniors. Tel est l'objet de cet amendement. Cette réforme doit être l'occasion d'encourager les mécanismes permettant la prolongation de l'activité associée à la transmission des compétences aux nouvelles générations. En cela, la retraite progressive apparaît comme un outil parfaitement approprié. Il est donc ...

Consulter

Amendement N° 117 au texte N° 2587 - Article 6 (Rejeté)

Il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvient du cas de Jacqueline S., qui avait assassiné son mari, graciée par le président Hollande : ses enfants devraient-ils être déchargés de leur obligation alimentaire à son égard ? À l’alinéa 2, substituer aux mots :« sont déchargés »les mots :« peuvent être déchargés par le juge ». Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...

Consulter

Amendement N° 119 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales et encourage l’ensemble des Magistrats à poursuivre les efforts engagés au service d’une politique pénale de fermeté à l’égard des auteurs et d’accompagnement des victimes. Par ailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité de l’éviction du conjoint, Madame BELLOUBET aspire à ce « que l’ensemble des parquets se mobilisent, notamment dans le cadre des instances partenariales, afin que puisse être mise en place sur chaque ressort ...

Consulter

Amendement N° 116 au texte N° 2587 - Article 2 (Rejeté)

L’amendement a pour objet de rétablir, dans une nouvelle formulation, l’article 2 de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois. Les modifications des articles 377 et 378‑2 du code civil portent sur les points suivants : · au lieu de recourir à la notion de « crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent », l’amendement énumère un certain nombre de crimes parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime ; l’absence de référence aux conséquences des crimes élargit la portée du texte ; · surtout, la proposition de loi vise la tentative des crimes ainsi énumérés, alors que la tentative ne ...

Consulter

Amendement N° 115 au texte N° 2587 - Article 4 (Rejeté)

Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « sauf si des violences sont alléguées » semble très large et aura pour conséquence que la médiation familiale sera évitée dans de larges cas, y compris parfois de manière infondée ou abusive. Pour rétablir un équilibre entre, d’une part, la protection des victimes de violence domestique et, d’autre part, la sauvegarde de l’intervention de la médiation familiale dans les cas où elle peut être utile, le présent amendement propose de réserver l’exclusion de la médiation familiale dès lors que l’un des époux fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour des faits de violences ...

Consulter

Amendement N° 118 au texte N° 2587 - Article 7 (Rejeté)

Il est ici proposé de distinguer les peines encourues pour harcèlement moral, selon que la victime a tenté de se suicider ou qu’elle s’est effectivement suicidée. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement dans le premier cas et ne sont portées à dix ans d’emprisonnement que dans le second. En effet, la peine aggravée de dix ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psychologique mais qu’il peut aussi relever d’une posture. Dans le cadre des dispositions introduites par la proposition de loi, il pourrait même ...

Consulter

Amendement N° 47 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une information claire, publique et détaillée des poursuites que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une injure ou d’une incitation à la haine, ainsi que sur les sanctions susceptibles d’être encourues par les auteurs des contenus litigieux. Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel, le présent amendement prétend compléter cette obligation d’information en imposant auxdits opérateurs ...

Consulter

Amendement N° 48 au texte N° 2583 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes de harcèlement moral. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, d’autant que les faits de harcèlement sexuel ont été rajoutés. Si le harcèlement sexuel est évidemment omniprésent en ligne, les actes de harcèlement moral existent également et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur les victimes. Les infractions de harcèlement moral sont souvent utilisées pour punir les actes de harcèlement scolaire qui font l’objet de poursuites et qui donnent de plus en plus souvent lieu à des avalanches de violence en ligne. Il ...

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 2583 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de moderniser la rédaction de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, ladite loi vise à lutter contre les incitations à la haine basées sur certains facteurs de discrimination, notamment le sexe et l’orientation sexuelle. En revanche, l’identité de genre est exclue du champ d’application de la loi. Nous avions adopté cet ajout en première lecture et le Sénat avait maintenu une extension similaire du champ d’application, laquelle a été supprimée en commission des Lois en nouvelle lecture. Cette modification semble d’autant plus regrettable que l’identité de genre constitue un des ...

Consulter

Amendement N° AS10 au texte N° 1116 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L3142‑1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Rédiger ainsi cet article :« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ...

Consulter

Amendement N° CL96 au texte N° 2478 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales envers le parent condamné pour meurtre. Cet amendement propose d'élargir à tous les crimes commis sur l'autre parent, plutôt qu'aux seuls crimes « de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort », afin notamment d'inclure par exemple le viol. La mention de la tentative est inutile, car déjà prévue par le code pénal à l'article 121-4, puisque est considéré comme auteur de l'infraction, la personne qui « tente de commettre un crime ». Rédiger ainsi l’alinéa 2 ...

Consulter

Amendement N° CL93 au texte N° 2478 - Article 4 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d’auditions, l’utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des poursuites sont engagées pour des faits de violences commises à l’encontre de l’autre conjoint. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou en cas d’emprise manifeste, comme c’est le cas à l’alinéa 6 de cet ...

Consulter

Amendement N° CL94 au texte N° 2478 - Article 10 (Tombe)

Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir le montant actuel de l'amende. À l’alinéa 5, substituer au montant :« 30 000 euros »le montant :« 45 000 euros ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme ...

Consulter

Amendement N° CL95 au texte N° 2478 - Article 10 (Tombe)

Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter le montant de l'amende encourue, afin de l'aligner sur les peines encourues pour la circonstance aggravante prévue à l'article 226-2-1 du code pénal (atteinte à la vie privée par la captation de paroles ou d'images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé). À l’alinéa 5, ...

Consulter

Amendement N° CL90 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)

Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales. Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel. Cet amendement permet, dans le cas de violences conjugales, de lever le secret professionnel des travailleurs de l’action sociale pour les majeurs et de les exempter d’éventuelles peines encourues, au même titre que le médecin et le professionnel de santé. La levée du secret professionnel leur permettra de transmettre au Procureur de la République des ...

Consulter

Amendement N° 2650 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

Consulter

Amendement N° 1204 au texte N° 2454 - Article 12 LAA (Rejeté)

Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange complexe de nombreux composés. Ils sont controversés en raison de leur nocivité pour la santé en cas d’ingestion. Les produits concernés par ces composants sont nombreux allant des cosmétiques aux emballages en papier. Il est donc nécessaire de réduire l’exposition des consommateurs aux risques potentiels associés à la migration de leurs composés. De nombreux travaux de recherche, tenant compte des défis spécifiques de la filière, sont en cours afin de définir des solutions viables, durables et économiques pour les consommateurs et ...

Consulter

Amendement N° 388 au texte N° 2493 - Article 59 sexdecies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Rétablir cet article dans ...

Consulter

Amendement N° 1202 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Tombe)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article permettant la mise en place d’un dispositif de consigne encadré lorsque cela est nécessaire pour assurer une performance de collecte élevée et éviter ainsi leur abandon dans l’environnement. Si cet objectif est louable, car destiné à atteindre les objectifs européens d’un taux de collecte du plastique de 90 % en 2029, il convient toutefois de ne pas stopper des pratiques qui fonctionnent sur les territoires et qui résultent de concertations et de campagnes de sensibilisation à grande échelle qui ont permis de développer des systèmes de collecte et de recyclage très performants. L’extension des consignes de tri à ...

Consulter

Amendement N° 1200 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont ajouté de nouveaux critères telle que la quantité de matière utilisée. Cet ajout pourra ainsi inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballages des produits et ainsi participer à la lutte contre le suremballage. Puisque les modulations des éco-contributions doivent contribuer à prévenir la production de déchets, il est indispensable de faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Ainsi, les modulations des ...

Consulter

Amendement N° 1814 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Avec 374 milliards de chewing-gums vendus dans le monde chaque année, le recyclage des chewing-gums représente un véritable enjeu environnemental. Pour lutter contre cette pollution, une entreprise britannique baptisée « Gumdrop » a mis au point une technique permettant de recycler les chewing-gums usés pour fabriquer du plastique modulable. Des poubelles dédiées à la collecte de ces chewing-gums usés ont été ainsi implantées dans les aéroports, centres commerciaux, campus universitaires… Les Gumdrop sont accompagnées d’un message expliquant que chaque chewing-gum usagé collecté sera transformé pour faire de nouveaux objets. Il est demandé, sur la base de cette ...

Consulter

Amendement N° 1821 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)

Chaque année, 374 milliards de chewing-gums sont vendus dans le monde, selon une étude de l’Université de Zürich (Suisse). Malgré une baisse considérable de la consommation de chewing-gum chez les français depuis plusieurs années, la France reste le deuxième plus gros consommateur de chewing- gum derrière les États-Unis – avec 500 g par an et par personne. Une fois mâchés, ils se retrouvent souvent collés sur le trottoir. Non biodégradables, ils ont un impact néfaste sur l’environnement. Cette mesure d’information véhiculée par le biais d’un marquage d’information sur les emballages de chewing-gums, vise à sensibiliser le public sur la nécessité de les jeter ...

Consulter

Amendement N° 1377 au texte N° 2454 - Article 13 (Rejeté)

L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur. Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps pour en définir les modalités. Plusieurs sujets sont encore à travailler : la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produits dont la question des mises à jour logicielles. Le présent amendement propose donc ...

Consulter

Amendement N° 384 au texte N° 2493 - Article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n°8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson. I. – Après le mot :« déterminée »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :« par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du B. À défaut, la valeur vénale de la ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1201 à l'amendement N° 907 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 €, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est également élevée à 20 000 €. Le montant plancher de 10 000 € pour l’obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l’an dernier en même temps que la franchise de 10 000 €. Pour des raisons de lisibilité et pour ne pas pénaliser les TPE, il semble ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1200 à l'amendement N° 907 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d’entreprises et fondations reconnues d’utilité publique et approuvés par l’administration fiscale avant le 31 décembre 2019. En effet, à la Constitution ou à la prorogation d’une fondation d’entreprise, les fondateurs sont légalement tenus d’honorer les versements correspondant au programme d’action pluriannuel déterminé dans les statuts. La loi impose également que les sommes que chaque membre fondateur s’engage à verser doivent être garanties par une caution bancaire. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1202 à l'amendement N° 907 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)

Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre sur la question de la philanthropie, et une telle atteinte au système actuel alors que cette mission n’a pu rendre ses conclusions apparaît prématurée. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, ...

Consulter

Amendement N° 900 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif, par une mesure incitative et temporaire, d’encourager le développement de la filière de production d’énergie solaire. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables, dont les centrales photovoltaïques, en vue de multiplier ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1197 à l'amendement N° 907 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années, les associations et fondations ont subi une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entraîné une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement. Or, ...

Consulter

Amendement N° 945 au texte N° 2493 - Article 59 sexdecies (Adopté)

Le présent amendement rétablit un article supprimé par le Sénat tendant à la remise d’un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral de l’assurance-vie en matière de fiscalité. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. » M. Giraud, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El ...

Consulter