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Amendement N° CF2 au texte N° 970 - Article 1er (Adopté)

Le caractère incomplet de l'Union économique et monétaire plaide pour des réformes visant notamment à la doter d'un instrument de stabilisation macroéconomique capable d'amortir les effets sur les économies des variations de l'activité, notamment en cas de crise ou de choc. Dans cette perspective, parce qu'il produirait des effets de stabilisation particulièrement importants, un mécanisme de protection de l'emploi pourrait être introduit au niveau européen. Pour qu'il soit efficace, il convient que les critères techniques d'un tel mécanisme soient scrupuleusement définis en amont et de telle sorte qu'il favorise les comportements responsables des États membres et limitent ...

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Amendement N° CF1 au texte N° 970 - Article 1er (Adopté)

Les interconnexions nées du partage d'une monnaie commune au sein de l'Union économique et monétaire créent des interdépendances entre économies et confèrent à la zone euro des spécificités qui justifient que ses intérêts propres soient pris en compte et appréhendés en tant que tels. Pour autant, la gouvernance de la zone euro souffre aujourd'hui d'un manque de transparence, d'efficacité et de lisibilité. La création d'un ministre de la zone euro, qui serait responsable devant une assemblée parlementaire compétente, et chargé de l'exécution d'un budget propre permettrait de remédier aux principaux dysfonctionnements identifiés. Cela renforcerait également l'unité et ...

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Amendement N° 1955 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les acteurs du secteur tertiaire s'engagent dès à présent dans la démarche de réduction de leur consommation d'énergie. L'échéance est fixée à 2030 afin de laisser le temps aux acteurs de mener à bien les actions de réduction de leur consommation et ainsi de respecter les objectifs exigeants instaurés par le présent article. Un audit énergétique faisant un état des lieux ainsi qu'un plan d'action sur plusieurs années aura pour effet d'entamer sans tarder ce travail de fond. Le seuil des 1000m2 a pour objectif de rendre cette disposition obligatoire pour des structures de taille conséquente et donc de laisser aux plus petits ...

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Amendement N° 1507 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou EPCI de demander l'identité des futurs propriétaires ou associés. Les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. C'est pourquoi, il est proposé par cet ...

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Amendement N° 1464 au texte N° 971 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particulier dans les zones tendues. Afin de répondre à cette exigence d'adéquation et de permettre aux foyers en ayant réellement besoin d'accéder à un logement social, le présent amendement fait passer de six ans à trois ans la périodicité de réexamen, par les bailleurs sociaux, des situations des bénéficiaires de logements sociaux. Il s'agit ainsi de transmettre une photographie réelle de la situation des occupants d'un logement social à la ...

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Amendement N° 2492 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la ...

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Amendement N° 2451 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)

Selon le rapport issu de l'article 7 de la loi du 24 mars 2014 remis par le Gouvernement au Parlement de février 2017, le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8000 affaires nouvelles par an. Selon la Confédération générale du logement, la non-restitution par le bailleur serait même devenue le premier motif de litige entre bailleur et locataire. Cette situation, qui a pour conséquence directe de surcharger les commissions de conciliation et les tribunaux, pourrait être améliorée par la mise en place de la centralisation des dépôts de garantie dans le parc privé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette ...

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Amendement N° 2461 au texte N° 971 - Après l'article 30 (Rejeté)

Les collectivités territoriales réservataires de logement adressent des propositions de logement à des demandeurs sans que ces mêmes collectivités disposent toutes de règles précises dans ce domaine. Cet amendement rend donc obligatoire l'adoption d'un règlement par l'assemblée délibérante qui fixe les conditions dans lesquelles l'exécutif choisit les demandeurs de logements auxquels il adresse des propositions de logements. Afin d'assurer la transparence, l'exécutif établirait chaque année un rapport à l'attention de l'assemblée délibérante pour rendre compte de l'exécution du règlement. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements ...

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Amendement N° 2366 au texte N° 971 - Article 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, Mme Hérin, Mme Piron, M. Sorre, Mme Lecocq, M. Ardouin, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Vignon, Mme Magne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, M. Kerlogot, Mme Sylla

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Amendement N° 1589 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Retiré avant séance)

Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l'environnement. Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. Certaines molécules chimiques interdites dans l'UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l'étranger pour traiter des produits destinés à l'exportation vers l'UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie ...

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Amendement N° 1570 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l'a souligné Emmanuel Macron « je n'imposerai jamais une sortie s'il n'y a pas d'alternative crédible parce qu'on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – ...

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Amendement N° 1615 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi

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Amendement N° 1630 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)

Aujourd'hui, 2/3 de la viande servie dans les restaurants scolaires est importée. Cette situation est absurde alors que la France est un grand pays d'élevage. Intégrer les produits distribués via un exploitant agricole ou organisation (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d'ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts » Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° 1605 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)

Interdites par le règlement européen, elles ne le sont pas pour les animaux hors UE. Le but de cet amendement est de fournir une information claire et transparente pour le consommateur et de répondre aussi aux inquiétudes des éleveurs avec les accords CETA et MERCOSUR. Ces utilisations ont aussi un impact sur la santé de la population. Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus ...

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Amendement N° 1603 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)

La qualité des produits consommés est déterminante sur la santé de la population. Cette loi a pour objectif d'aller vers une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire de la compléter par un volet information et communication des consommateurs. L'usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006, mais il ne l'est pas pour les produits venant d'un pays tiers. Moins utiliser les antibiotiques à un impact en terme d'antibiorésistance et donc sur la santé de la population. Cet amendement a pour objectif principal de répondre à la nécessité ...

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Amendement N° 1627 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)

Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l'objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées. Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d'analyse des moyens financiers à déployer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu'il faut ...

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Amendement N° 1618 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Retiré)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers pour accélérer l'accompagnement vers l'agroécologie de 30 000 fermes avant fin 2020. Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics à mobiliser pour permettre un accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers des systèmes économes en produits phytosanitaires avant la fin de l'année 2020. M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. ...

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Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la ...

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Amendement N° CL242 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

L'actuel code pénale établit une surqualification d'inceste qui s'associe au viol et autres agressions sexuelles sans pour autant modifier les peines. Le but du présent amendement est d'insérer l'inceste dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante des agressions sexuelles préexistantes, dont le viol. En effet aujourd'hui, la circonstance aggravante que constitue l'agression commise par « un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » n'est pas applicable pour de nombreuses violences intra-familiales (pour tous les membres de la famille n'étant pas ascendant ou n'ayant pas une autorité de droit ou de fait comme les ...

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Amendement N° CL244 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

L'actuel code pénale établit une surqualification d'inceste qui s'associe au viol et autres agressions sexuelles sans pour autant modifier les peines. Le but du présent amendement est d'insérer l'inceste dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante des agressions sexuelles préexistantes, dont le viol. En effet aujourd'hui, la circonstance aggravante que constitue l'agression commise par « un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » n'est pas applicable pour de nombreuses violences intra-familiales (pour tous les membres de la famille n'étant pas ascendant ou n'ayant pas une autorité de droit ou de fait comme les ...

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Amendement N° CL245 au texte N° 778 - Article 3 (Tombe)

L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de délit d'harcèlement sexuel ou de délit d'harcèlement moral, et ce alors même que chacune n'a pas agi de façon répétée. L'expression « de manière concertée » suppose les éléments cumulatifs qui sont la commission des faits par plusieurs personnes ; et la formation d'un groupement ou d'une entente établie en vue de la préparation de l'infraction, soit nécessairement une préméditation et des échanges d'instruction. L'expression « de ...

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Amendement N° 1030 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à prohiber l'utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l'âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA). L'interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n'est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs. L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce ...

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Amendement N° 1024 au texte N° 857 - Article 31 (Adopté)

L'expertise médicale de la recevabilité d'une demande de titre de séjour pour soin est, depuis le 1er janvier 2017, placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur via l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette expertise médicale permet aux migrants de recevoir des informations sur leur propre santé en obtenant, si nécessaire, une orientation pour une prise en charge médicale. Sauf si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à tout étranger résidant habituellement en France, si son état de santé ...

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Amendement N° CL756 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement répond à des préoccupations légitimes qui se sont exprimées d'affirmation dans le droit interne des obligations garanties par les engagements européens de la France. La précision qu'il ajoute à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France s'inscrit strictement dans les objectifs et les prescriptions du code frontières Schengen, particulièrement de son article 4 qui subordonne sa mise en œuvre par les États membres au respect des droits fondamentaux ; de son article 7 qui requiert des gardes-frontières qu'ils respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui ...

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Amendement N° CL530 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la ...

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Amendement N° CL534 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de mariage forcé bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la délivrance ...

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Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Il s'agit d'opérer une clarification essentielle au regard de la liberté de circulation des personnes dans l'espace Schengen et des obligations de la France en la matière. Les principes de libre circulation et par suite la notion de frontière, ne se définissent pas dans une extension géographique mais en référence à des modalités spécifiques de contrôle : à la frontière, il incombe aux autorités compétentes de diligenter les vérifications systématiques d'entrée des personnes ...

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Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...

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Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...

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Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...

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Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...

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Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...

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Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...

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Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...

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Amendement N° 435 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)

Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...

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Amendement N° 483 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...

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Amendement N° CF326 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)

Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...

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Amendement N° 478 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...

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Amendement N° 401 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...

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Amendement N° 248 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. ...

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Amendement N° 445 rectifié au texte N° 485 - Article 48 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :« quatrième »le mot :« deuxième ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. ...

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Amendement N° 420 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. ...

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Amendement N° 480 au texte N° 485 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...

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Amendement N° CF325 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...

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Amendement N° CF265 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 414 au texte N° 485 - Article 40 (Adopté)

Le Sénat a modifié le texte de l'Assemblée nationale en revenant en grande partie sur les mesures visant à recentrer et moderniser le dispositif. Il est proposé de rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale. I. – Après le mot :« travaux »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. »II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :« Un ...

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Amendement N° CF257 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ; 3° Le IV de l'article 1414 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A. » sont ...

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Amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...

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Amendement N° CF259 au texte N° 485 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :« Chapitre II bis« Impôt sur la fortune immobilière« Section I« Champ d'application« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en ...

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