Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 153 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CF327 au texte N° 485 - ART. 59 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante : La communication par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334‑37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :« A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de ...

Consulter

Amendement N° CF258 au texte N° 485 - ART. 11 TER (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...

Consulter

Amendement N° CF257 au texte N° 485 - ART. 3 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ; 3° Le IV de l'article 1414 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A. » sont ...

Consulter

Amendement N° CF259 au texte N° 485 - ART. 12 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :« Chapitre II bis« Impôt sur la fortune immobilière« Section I« Champ d'application« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en ...

Consulter

Amendement N° CF322 au texte N° 485 - ART. 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...

Consulter

Amendement N° CF264 au texte N° 485 - ART. 44 SEXIES (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...

Consulter

Amendement N° CF326 au texte N° 485 - ART. 45 QUINQUIES (Adopté)

Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...

Consulter

Amendement N° CF325 au texte N° 485 - ART. 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...

Consulter

Amendement N° CF265 au texte N° 485 - ART. 44 SEPTIES (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° CF263 au texte N° 485 - ART. 48 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. II. – Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de ...

Consulter

Amendement N° CF262 au texte N° 485 - ART. 40 (Adopté)

Rétablissement de la version de l'Assemblée. I. – Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous ...

Consulter

Amendement N° CF321 au texte N° 485 - ART. 11 (Adopté)

Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ...

Consulter

Amendement N° CF323 au texte N° 485 - ART. 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Le b du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de ...

Consulter

Amendement N° CF261 au texte N° 485 - ART. 12 QUATER (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :« Section III« Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme« Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières ...

Consulter

Amendement N° 240 au texte N° 485 - ART. 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :« Chapitre IIbis« Impôt sur la fortune immobilière« Section I« Champ d'application« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :« 1° Les personnes physiques ...

Consulter

Amendement N° CF324 au texte N° 485 - ART. 39 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles. Supprimer les alinéas 6 et 7. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. ...

Consulter

Amendement N° CF260 au texte N° 485 - ART. 12 TER (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...

Consulter

Amendement N° 359 au texte N° 485 - ART. 3 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...

Consulter

Amendement N° 478 au texte N° 485 - ART. 11 (Adopté)

Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...

Consulter

Amendement N° 373 au texte N° 485 - ART. 11 (Adopté)

Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...

Consulter