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Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)

Les agents de l’éducation nationale ont droit, lorsqu’ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions. Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires. Actuellement, les AESH, comme les AED, ne bénéficient pas de ces indemnités. La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d’égalité ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4899 - Article 2 (Non soutenu)

Les agents de l'éducation nationale ont droit, lorsqu'ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions. Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires. Actuellement, les AED, comme les AESH, ne bénéficient pas de ces indemnités. La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d'égalité entre les ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le nombre d'élèves en situation de handicap augmente année après année, sans qu'aucun statut réel ne soit accordé aux personnes qui les accompagnent au quotidien. L'objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la situation de précarité des AESH et des AED en France. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires. M. Viry, M. Kamardine, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...

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Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...

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Amendement N° 48 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

La vaccination contre le covid-19 pour tous nos concitoyens qui le souhaitent doit être encouragée car elle limite les cas graves. Chacun en conscience, éclairé par son médecin traitant, doit pouvoir décider de ce qui est bon pour sa santé. Mais en passant du pass-sanitaire au pass-vaccinal, vous écartez les tests qui sont pourtant la manière la plus fiable d’évaluer la non-contagiosité d’une personne. Le vaccin devait nous permettre de retrouver une vie normale… Et pourtant, malgré trois doses, nos concitoyens vivent masqués car ils peuvent malgré tout attraper et transmettre le virus… Le Gouvernement n’assume pas l’obligation vaccinale et vous utilise la ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers. À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »les mots :« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin, M. Aubert, M. Meyer

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Amendement N° 201 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vaccinée dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. Dans son avis du 22 décembre sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs justement que la loi doit prévoir explicitement le certificat de rétablissement sous peine d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il rappelle « qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire. L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ». Toutefois, pour une meilleure protection ...

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Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

En première lecture, l'Assemblée nationale a permis une avancée en permettant de repousser à 16 ans l'entrée en vigueur du pass-vaccinal pour les certaines activités, notamment sportives. Les sénateurs ont eu la sagesse d'aller jusqu'à 18 ans. Il convient de maintenir cette avancée. La vaccination forcée des jeunes en bonne santé - qui ne font pas de formes graves - est absurde puisqu’on sait parfaitement que le vaccin n’empêche pas d’attraper le virus ni de le transmettre…. La pratique sportive doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur bonne santé physique et mentale. Il faut également s'assurer ...

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Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille ...

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Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Forissier, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Brun, M. Boucard, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert

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Amendement N° 258 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de ...

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Amendement N° 91 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« exploitant »insérer les mots :« ou de chaque culture de l’exploitation ...

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Amendement N° 93 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30% de pertes de récolte sur prairies. Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30% doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies. Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes tel ...

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Amendement N° 92 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60% de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance souscrite par un ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cet amendement propose que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ». I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« exploitant »insérer les mots :« ou de chaque culture de ...

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Amendement N° 89 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles. A ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Ainsi, garantir un soutien ...

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Amendement N° 88 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

C’est une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20% de perte de récolte sur prairies. L’inscription de ce seuil de 20% dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du Fonds des ...

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Amendement N° 97 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Pour cela, le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret. Le projet prévoit que ce taux pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. Pour garantir une égalité de traitement ...

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Amendement N° 100 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« afin d’indemniser la totalité des pertes subies. » Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Beauvais, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 98 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de ...

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Amendement N° 99 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)

Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé, qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme ...

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Amendement N° 95 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire. C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...

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Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...

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Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté ...

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Amendement N° 62 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le Gouvernement a souhaité l’instauration du passe vaccinal aux mineurs de plus de 12 ans. Le groupe Les Républicains y est opposé pour des raisons exposées dans l’amendement n°57 . Il est en effet essentiel de garantir la liberté vaccinale des mineurs. Toutefois, le fait est que le virus circule fortement dans les écoles et les collèges. Ainsi, le 6 décembre 2021, avant le départ en vacances, le taux d’incidence chez les 6-10 ans était de 1.085, et celui des 11-14 ans de 732. Or, plus de deux ans après le début de l’épidémie, nos établissements scolaires ne sont toujours pas équipés de façon adéquate. Le déploiement des capteurs de CO2 se fait attendre, et ...

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Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° 57 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin. Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règlementation déjà existante. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’épidémie du covid est mondiale. Il est quasi impossible d’empêcher l’entrée sur le territoire national des nouveaux variants, comme nous avons pu le voir avec les variants Delta ou Omicron. Les experts sont pourtant tous d’accord sur le fait que les contrôles aux frontières renforcées freinent leur apparition. Dans cette course contre l’apparition des variants , il est ainsi essentiel de mettre en place des mesures de contrôle inexistantes jusqu'à là. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières. Le I de l’article 1er la loi n° ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, toutes les études montrent que ce sont les personnes âgées et les personnes fragiles qui sont les plus concernées par les risques de développer une forme grave du Covid. Le groupe Les Républicains assume et prend ses responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles c'est le plus nécessaire.. Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, étant donné que ce sont les personnes les plus à même de développer une forme grave si elles sont contaminées il est nécessaire pour leur santé de les faire vacciner. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit. Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale ...

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Amendement N° 64 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le groupe Les Républicains souhaite réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée. Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre ces formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit ...

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Amendement N° 275 au texte N° 4709 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé pour 2022. En raison de l’ensemble des mesures structurelles déjà prises et prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances, le solde structurel devrait pouvoir se maintenir à celui enregistré en 2020, soit – 1,2 dans une démarche de maîtrise et de responsabilité. Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2022– 1,3NCNCNC». Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez, M. Schellenberger

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Amendement N° 279 au texte N° 4709 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values, prévu à l’article 5 du projet de loi, de trois années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient jusqu’au 31 décembre 2022 d’un abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values de cessions des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils dirigent en application de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts. Le bénéfice de ce dispositif est également subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession. Par cohérence, l’article ...

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