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Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° CF412 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° CF411 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° CF409 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur intérêt supérieur, de telle sorte à faire de celui-ci l’un des principes matriciels du code, au même titre et en complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si l’article liminaire pose le principe de l’autonomie substantielle de la matière (primauté de l’éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge) et de l’autonomie procédurale (magistrats spécialisés et procédures ...

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Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)

Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des établissements publics ou privés concernés, en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un ...

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Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l’instruction. L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les décisions du juge des libertés et de ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité. Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)

Lors de l'examen en commission des Lois, les membres du groupe La République En Marche avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent, en effet, au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize ans, dans les hypothèses expressément visées par les articles L. 334-4 et L. 334-5 du même code. Les dispositions de l’article L. 423-9 ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Code civil envisage, en l'état et sous réserve de l'issue de l'article 6 de la présente proposition de loi, l’adoption intrafamiliale uniquement à travers le régime dérogatoire instauré pour le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans lorsqu’il « existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adopté et l’adoptant » (art. 348-5 du code civil), le consentement à l’adoption pouvant alors être valablement ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance et de management participatif des établissements tel qu'envisagé par cet article 11. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« prévention »insérer les mots :« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3598 - Après l'article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé, notamment auprès des étudiants en santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l’article 10 de la proposition de loi vise seulement l’adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit étranger ou de la même nationalité (intrafamiliales notamment), que la décision administrative ou judiciaire d’adoption soit prise dans le pays d’origine de l’enfant ou dans son pays d’accueil. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« enfant »,insérer les ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020. Compléter l’alinéa 8 par la phrase ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2781 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3590 - Article 7 (Retiré)

L’alinéa 3 de l’article 370-3 du code civil relatif à l’adoption internationale prévoit que « quelque soit la loi applicable », le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le « caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Selon l’article discuté, cette disposition doit être déplacée au sein l’article 348-3 qui pose les condition de recueil et de rétractation du consentement, applicables en droit interne, en supprimant la phrase « quelque soit la ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)

L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le fait qu’il soit hors d’état de consentir personnellement. Cette réforme est nécessaire car l’adoption de ces deux catégories de personnes n’est pas possible du fait de leur incapacité de consentir : En effet, l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans est nécessaire qui vient d’ajouter à celui de ces représentants légaux. Pour les majeurs protégés, l’article 458 du code civil prévoit que l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, notamment le consentement ...

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Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement étendre les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans dans les cas suivants : - si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de 15 ans ; - s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; - s’il s’agit d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé. Il permet également au juge de l’autoriser si un motif grave notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant le justifie. Rédiger ainsi cet article :« L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

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Amendement N° 482 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits d’intérêts lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou associations dans lesquels il siégerait ès qualités. Le présent amendement vise donc à doter le directeur d’établissement social et médico-social d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, complétant le dispositif de l’article 25 bis de la Loi du 17 juillet 1983 au regard ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement, suite aux réflexions et débats en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexions sur les questions de formation et sur les rémunérations. L’infirmier en pratique avancée (IPA) doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmier avant de suivre une formation universitaire complémentaire de deux années, ce qui offre des possibilités d’évolution. Or il semblerait que la grille salariale applicable aux IPA ne corresponde pour beaucoup d’infirmiers qu’à une trop faible évolution salariale, ce qui tend à compromettre le plein déploiement d’une spécialité pourtant utile au système de soins. Rédiger ainsi la seconde phrase ...

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Amendement N° 485 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Adopté)

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il est ainsi garant de la bonne gestion des deniers publics. Dans l’exercice de ces ...

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Amendement N° 483 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend souligner la nécessaire attention particulière au handicap dans la prise en compte des attentes et besoins des personnels de l’établissement de santé. Le projet managérial est l’outil idoine pour que les besoins spécifiques de ces personnes soient connus et partagés de tous les professionnels au sein de l’établissement. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , notamment pour ceux en situation de handicap ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Retiré)

L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine. Dans sa version originale, l'article 364 le précisait comme tel. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« , notamment ses droits héréditaires ». Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2781 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit d’interdire la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien si au moins une des communes étant consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif. En effet, les résultats de la consultation des collectivités et de l’enquête publique font partie des éléments aujourd’hui pris en compte par le préfet pour accepter, ou refuser, un projet d’implantation éolienne sur un territoire. Il reste cependant possible pour le préfet d’autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de l’une des parties prenantes ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2781 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact. En effet, le volet sanitaire des études d’impact apparait aujourd'hui exhaustif, intégrant : une description des facteurs mentionnés au III de l’article L.122-1 du code de l’environnement et susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet que sont la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; une ...

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Sous-Amendement N° 453 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Amendement N° 555 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention. Le cadre de sécurité mis en place pour les forces de l’ordre doit être parallèlement étendu à tous les agents habilités à intervenir en matière de sécurité et habilités à établir des procès-verbaux d’infractions ou encore à réaliser des opérations ...

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Amendement N° 1352 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Mazars, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, Mme Oppelt, Mme Piron, Mme Sarles, M. Testé, Mme Verdier-Jouclas

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Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes qui ne disposent pas d'au moins vingt agents de police municipale de participer à l'expérimentation, dès lors qu'elle mutualisent leurs moyens à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale ...

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Amendement N° 554 au texte N° 3527 - Article 24 (Irrecevable)

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention. Le cadre de sécurité mis en place pour les forces de l’ordre doit être parallèlement étendu à tous les agents habilités à intervenir en matière de sécurité et habilités à établir des procès-verbaux Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...

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Amendement N° 554 rectifié au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré)

Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention. Le cadre de sécurité mis en place pour les forces de l’ordre doit être parallèlement étendu à tous les agents habilités à intervenir en matière de sécurité et habilités à établir des procès-verbaux I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« qu’il ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

Cette proposition de loi permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires. Mais en fixant ce seuil cette proposition de loi exclue de facto de nombreuses communes de nos départements ruraux. L’article L512-1 du code de sécurité intérieure donne la faculté à des communes « voisines » de mutualiser leur police municipale et ainsi de décliner plus efficacement un même cadre de police de proximité sur ...

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Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants qui ont un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, de demander à faire partie de l'expérimentation. ...

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Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)

L'article 9 reconnaît au CNAPS la possibilité de procéder à la publication, dans certains cas, des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises de sécurité privée défaillantes. Cet amendement a pour objet de renforcer cette disposition en prévoyant une publication automatique de la décision sur le site du CNAPS en cas de prononcé d'une interdiction temporaire d'exercer. Dans cette hypothèse, l'amendement limite par ailleurs la durée de la publication à celle de l'interdiction temporaire d'exercer prononcée. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou »les mots :« la sanction ...

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Amendement N° 563 au texte N° 3527 - Article 1er (Irrecevable)

Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires dont les centre villes sont de plus en plus pollués par des actes d’incivilité, de malveillance ou de délinquance troublant la tranquillité publique de leurs administrés. Pourtant, en fixant le seuil à partir duquel les communes peuvent candidater à l’expérimentation sur celui de l’obligation de créer un emploi de cadre de police municipale, cette proposition de loi exclue ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3540 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir la représentation des outre-mer parmi les membres du Conseil économique, social et environnemental, en précisant expressément que huit des représentants de la troisième catégorie – au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative – en sont nécessairement issus. Par voie de conséquence, l'alinéa 8 visant à satisfaire ce même objectif, mais dans une rédaction moins précise, est supprimé. I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont huit représentants des outre-mer ;II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme ...

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Amendement N° 320 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires dont les centre villes sont de plus en plus pollués par des actes d’incivilité, de malveillance ou de délinquance troublant la tranquillité publique de leurs administrés. Pourtant, en fixant le seuil à partir duquel les communes peuvent candidater à l’expérimentation sur celui de l’obligation de créer un emploi de cadre de police municipale, cette proposition de loi exclue ...

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Amendement N° 329 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

La proposition de loi subordonne l’extension des prérogatives de la police municipale à la direction du service par un fonctionnaire satisfaisant au cadre d’emplois de catégorie A ou B de la police municipale. Elle subordonne encore la transmission directe au Procureur de la République des rapports, PV et autorisation d’immobilisation ou confiscation à l’autorisation et à l’habilitation préalable du Procureur. Or, elle ne prévoit rien expressément en cas d’absence ou empêchement du directeur ou du chef de service de la police nationale. A ce titre, elle deviendrait sans objet dans l’hypothèse d’une absence pour maladie, ITT ou autre évènement qui compromettrait ...

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Amendement N° 558 au texte N° 3527 - Article 1er (Irrecevable)

Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires. Mais en fixant ce seuil cette proposition de loi exclue de facto de nombreuses communes de nos départements ruraux. L’article L512‑1 du code de sécurité intérieure donne la faculté à des communes « voisines » de mutualiser leur police municipale et ainsi de décliner plus efficacement un même cadre de police de proximité sur des ...

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Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Afin de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le présent amendement vise à ce que l’État prenne en charge une partie des frais de loyers de ces entreprises. Cette prise en charge prendrait la forme d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs de ces entreprises. Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % du montant des abandons de loyer consentis par les bailleurs aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives en vigueur. La mesure proposée s’appliquerait aux loyers abandonnés normalement dus au cours de ...

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