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Amendement N° 15 au texte N° 1874 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement entend demander un rapport au Parlement sur la mise en place et l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par certaines collectivités locales (ou délégataires).Cela permettrait d'appréhender son efficacité, ses avantages financiers et humains, ainsi que sa fiabilité en comparaison aux méthodes traditionnelles de contrôle. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1928 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer une dérogation décidée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour autoriser, sous conditions, la transformation de bureaux en logements lorsque le plan local d’urbanisme ne le permet pas. Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province. S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement ...
Amendement N° 13 au texte N° 1874 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations d'usurpation d'identité de la personnes concernée par le FPS. L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recoursjuridictionnel. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 6° L’usurpation d’identité. » ...
Sous-Amendement N° CL1757 à l'amendement N° CL1665 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Retiré)
Le présent article vise à ouvrir une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Or, en l’état de la rédaction, le dispositif apparait excluant en ce qu’il ne prend pas en compte un certain nombre de modalités contractuelles. C’est pourquoi, le présent sous-amendement entend apporter les précisions selon lesquelles lorsque l’étranger occupe un emploi dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de formation, celui-ci peut, dans les mêmes conditions bénéficier de cette même voie d’accès au séjour. ...
Amendement N° 11 au texte N° 1874 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations d'abus de confiance d'un véhicule étayées par des preuves. L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recoursjuridictionnel. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 6° L’abus de confiance de leur véhicule. » M. Geismar, ...
Amendement N° 116 au texte N° 1928 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement permet de laisser la possibilité aux maires des communes sur lesquelles des opérations de transformation de bureaux en logements ont lieu, d’assujettir ces opérations à la taxe d’aménagement afin de prévenir tout préjudice induit sur les frais d’investissement dans des équipements collectifs. Il doit se comprendre conjointement avec l'amendement concernant la possibilité donnée aux maires de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser le changement de destination d'un local. En effet, cette transformation de bureaux en logements, dès lors qu’elles serait facilitée par le plan local d’urbanisme, peut avoir une incidence en ...
Amendement N° 114 au texte N° 1928 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un nouveau type de permis de construire qui pourrait être utilisé à la fois pour la création de bureaux et à la fois pour la création de logements. On appelle cela un permis de construire à destinations successives. La crise actuelle du logement nous pousse à agir avec pragmatisme, et, entre autres solutions, lever les freins existants à la transformation des bureaux en logements constitue une piste intéressante. Et agir sur le foncier bâti, en facilitant son changement de destination constitue une solution intéressante en ce sens qu'elle prend en compte les enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux auxquels nous sommes ...
Amendement N° 32 au texte N° 1903 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 2 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...
Amendement N° 12 au texte N° 1874 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations subies de fraude pour inscription au système d’immatriculation des véhicules. L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recoursjuridictionnel. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 6° La fraude ...
Amendement N° 31 au texte N° 1903 - Article 2 (Sort indéfini)
Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis ...
Amendement N° 14 au texte N° 1874 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3.Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignant pour les développements et la mise à niveau des outils informatiques pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable, ainsi que pour les directes et indirectes pour les collectivités territoriales, de la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Toutefois, il apparait important que ces dispositions entre en vigueur dans un délai raisonnable pour tenir compte ...
Amendement N° 110 au texte N° 1928 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes. Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte à - (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle sur ...
Amendement N° 111 au texte N° 1928 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes. Cet article exclut de son champ 2791 communes dont le taux de résidences secondaires est compris entre 15 % et 20 % (e.g. Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz, Chindrieux, Corte, ...
Amendement N° 112 au texte N° 1928 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes. Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte à - (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle sur ...
Amendement N° 115 au texte N° 1928 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc ...
Amendement N° 49 au texte N° 1905 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend compléter cet article en prévoyant la possibilité de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et de d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée. En complément du travail de l'Observatoire de formation des prix et des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs. Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Tombe)
Le présent amendement entend compléter cet article en prévoyant la possibilité de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et de d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée. En complément du travail de l'Observatoire de formation des prix et des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs. L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé ...
Amendement N° CL1315 au texte N° 1855 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier le droit en vigueur.En effet, l'article R5221-2 du code du travail énumère les dispenses de l'autorisation de travail prévue à l'article R5221-1 du même code. Dans son 6°, cet article dispense le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" d'autorisation de travail, délivrée en application des articles L421-9, L421-11, L421-13, L421-14, L421-15, L421-20 et L421-21 du code du travail. Or, n'est pas mentionné dans cette liste l'article L421-10, alors même que celui-ci fait référence à l'étranger détenteur d'un titre de séjour portant la mention "passeport talent". Cette ...
Amendement N° CL1274 au texte N° 1855 - Après l'article 1er B (Irrecevable)
Cet article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait la demande d'être rejoint au titre du regroupement familial de remplir plusieurs conditions dont celle de disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Cette notion de "normalité" apparait assez floue et difficilement appréciable. Il convient donc, par cet amendement, de la remplacer par la notion de "logement décent" qui répond à des critères stricts définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce dernier impose une surface minimale, ...
Amendement N° CL1430 au texte N° 1855 - Article 4 (Irrecevable)
Suite à la suppression de l’article 4 au Sénat, cet amendement propose de rétablir un véritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et maintien des centaines de milliers de personnes dans l’irrégularité. En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droit qui enferme les demandeurs d’asile dans la précarité en ...
Amendement N° CL1332 au texte N° 1855 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
L’intention de cet amendement est de reconnaître le rôle essentiel que remplissent les associations dont l’objet social principal est le soutien à l’intégration des populations étrangères. Ainsi, à titre d’exemple, selon le site du ministère de l’Intérieur, près de 1 500 associations contribuent à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles seront donc à ce titre partie prenante des innovations introduites par le projet de loi. Le présent amendement consacre et généralise dans la loi la pratique juridique de la participation des associations à ces missions de service public, aux côtés de l’OFPRA, OFFII ...
Amendement N° CL1271 au texte N° 1855 - Article 1er BB (Adopté)
Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrait engendrer des tensions diplomatiques avec des pays non membres de l'OIF et avec des ressortissants non francophones. La politique d'immigration de travail doit rester guidée par les compétences et les qualifications, plutôt que par la langue ou l'appartenance à une organisation internationale. Par ailleurs, la "préférence francophone" dans le cadre du travail ou de ...
Amendement N° CL1265 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière, peuvent se révéler délicates à collecter et à interpréter de manière fiable, entraînant potentiellement des conclusions erronées ou trompeuses, des débats stériles et polarisés, détournant l'attention des réels enjeux et des actions concrètes à mener. Les éléments demandés dans le rapport feront d'autant plus la part belle à un débat clivant qu'ils ne demandent ...
Amendement N° CL1272 au texte N° 1855 - Article 1er B (Rejeté)
Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. De plus, cet article impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui et sa famille. En outre, la commission a d'une part, entendu ajouter une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l'heure uniquement être ...
Amendement N° CL1267 au texte N° 1855 - Article 1er BA (Adopté)
Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive. Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite. L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat. Supprimer cet article. Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
Amendement N° CL1280 au texte N° 1855 - Article 1er F (Non soutenu)
Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourrait désormais ne pas être délivré au seul motif que le traitement médical existerait dans le pays d'origine du demandeur, et peu importe qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui. En premier lieu, le groupe Démocrate entend rappeler, que ce dispositif a ...
Amendement N° CL1275 au texte N° 1855 - Article 1er C (Rejeté)
Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. De plus, cet article impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui et sa famille. En outre, la commission a d'une part, entendu ajouter une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l'heure uniquement être ...
Amendement N° CL1277 au texte N° 1855 - Article 1er EC (Adopté)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à augmenter la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur ...
Amendement N° CL1268 au texte N° 1855 - Article 1er D (Tombe)
Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'autorité administrative charge le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'installer, de vérifier les conditions de logement et de ressources de l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France, avant de délivrer l'autorisation d'entrer sur le territoire. Le présent article introduit par le Sénat envisage de fixer un délai, déterminé par décret, à l'issue duquel ces vérifications devront avoir été réalisées. En l'absence d'avis du maire à l'expiration de ce délai, l'avis serait réputé défavorable. Cet amendement propose au contraire de considérer ...
Amendement N° CL1282 au texte N° 1855 - Article 1er GA (Adopté)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à imposer aux étudiants le dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur ...
Amendement N° CL1285 au texte N° 1855 - Article 1er G (Non soutenu)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l'étranger. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur les bancs de nos ...
Amendement N° CL1279 au texte N° 1855 - Article 1er E (Non soutenu)
Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourrait désormais ne pas être délivré au seul motif que le traitement médical existerait dans le pays d'origine du demandeur, et peu importe qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui. En premier lieu, le groupe Démocrate entend rappeler, que ce dispositif a ...
Amendement N° CL1294 au texte N° 1855 - Article 1er K (Adopté)
L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus rigoureuse pour obtenir un tel visa. L'accord de retrait de l'Union Européenne a déjà prévu des mesures spécifiques pour les britanniques installés sur notre territoire avant 2021. A la suite du brexit, des visas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres de séjour leur sont délivrés sur présentation de pièces justificatives, notamment de ressources et de ...
Amendement N° CL1340 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes. Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, ...
Amendement N° CL1293 au texte N° 1855 - Article 2 ter (Adopté)
Cet article vise encore une fois à limiter le droit du sol. Il n'a pas sa place dans ce texte. Supprimer cet article. Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Amendement N° CL1284 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Adopté)
Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ». D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la République depuis la maternelle. Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour les populations les plus fragiles éloignées de l'administration, pour les jeunes filles sur lesquelles des pressions pourraient être exercées pour qu'elles ne manifestent pas cette volonté. Il exclura également de fait de la nationalité française un jeune qui aura "fauté" en acceptant, à 11, ...
Amendement N° CL1292 au texte N° 1855 - Article 1er J (Non soutenu)
Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette disposition. Ensuite, l'esprit et le fond de ce dispositif ne peut qu'interroger. En effet, s'il fallait le rappeler, seul le seuil de ressources doit être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. La situation administrative du demandeur , laquelle tiendrait à la régularité de son séjour sur le territoire national ne saurait y faire échec. Faute de quoi ce dispositif ...
Amendement N° CL1339 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes. Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, ...
Amendement N° CL1296 au texte N° 1855 - Article 1er N (Adopté)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le ...
Amendement N° CL1289 au texte N° 1855 - Article 2 ter B (Adopté)
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière. De plus le caractère très subjectif de la définition de n'être « manifestement pas assimilé à la communauté française » rend sont interprétation potentiellement dangereuse, aujourd'hui, et peut-être encore plus demain. Supprimer cet article. Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Amendement N° CL1291 au texte N° 1855 - Article 2 ter C (Adopté)
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière. Supprimer cet article. Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Amendement N° CL1314 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes. Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, ...
Amendement N° CL1429 au texte N° 1855 - Article 3 (Rejeté)
Le Sénat en première lecture a supprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an. Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction de l’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus. Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à ...
Amendement N° CL1295 au texte N° 1855 - Article 2 quater (Adopté)
Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration. Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens. Rappelons quelques-uns des critères obligatoires prévus par le code civil qui s'ajoutent aux 5 années de résidence: Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation à plus de 6 mois d'emprisonnement Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une ...
Amendement N° CL1270 au texte N° 1855 - Article 1er L (Adopté)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et à rétablir le délit de séjour irrégulier. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Nous devons à la fois faire preuve d'humanisme et de fermeté, pour assurer un accueil digne à tous. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a ...
Amendement N° CL1288 au texte N° 1855 - Article 1er I (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'ajout par les sénateurs de l'article 1er I qui remplace l'Aide Médicale d'État (AME) par une Aide Médicale d'Urgence (AMU). Les sénateurs ont souhaité restreindre l'Aide Médicale d'État sous prétexte que ces soins médicaux donnés exceptionnellement à des personnes en situation irrégulière inciteraient et encourageraient l'immigration clandestine et irrégulière. Or, bien que les personnes en situation irrégulière ne soit pas intégrées à notre système de sécurité sociale, il convient de leur prodiguer des soins d'urgence ou non, lorsque leur santé et celle des autres sont mises en péril. En effet, la mise en place de l'Aide ...
Amendement N° CL1299 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi présenté par le gouvernement qui a été supprimé au Sénat. Très attaché au concept d'intégration, le groupe Démocrate considère en effet qu'il est important d'instaurer un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Suivant la logique de l'établissement d'une liste de pays d'origine sûre, permettant de déroger à la procédure d'asile de droit commun au regard du pays d'origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard de ...
Amendement N° CL1297 au texte N° 1855 - Article 2 quinquies (Adopté)
Avec ce projet de Loi, nous souhaitons améliorer l'intégration. Quadrupler le montant du timbre fiscal nécessaire pour effectuer une demande de naturalisation n'a pas d'effet sur l'amélioration de l'intégration, voire un effet contraire. C'est encore une manière de stigmatiser une démarche vertueuse, à laquelle on voudrait ajouter une « peine » financière qui va à l'encontre des principes républicains d'égalité des chances. Supprimer cet article. Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon
Amendement N° CL1281 au texte N° 1855 - Article 2 bis A (Adopté)
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalité française à des personnes possédant une double nationalité, lorsqu'elles sont reconnues coupables d'homicides ou de tentatives d'homicides sur des personnes dépositaires de l'autorité publique. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et que la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Nous devons faire preuve à la fois d'humanisme et de fermeté pour assurer un accueil digne à tous. C’est ce ...
Amendement N° CL1276 au texte N° 1855 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation. En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état civil étranger était privé d’effet en France en raison de sa non-légalisation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit utilement opposé aux autorités administratives françaises aux fins de prendre en considération les énonciations contenues dans un tel acte, notamment celles se rapportant à l’identité et à l’âge des personnes qui y sont désignées. Ainsi, si ...
