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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° AS208 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à renforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) en introduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une prime d’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet de répondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitation qui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser le personnel, conformément aux objectifs du présent projet de loi. De nombreux secteurs, à l’instar des secteurs du médical et du médico-social, rencontrent des difficultés croissantes à stabiliser l’emploi, maintenir et fidéliser le personnel en place dans leurs établissements, les ...

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Amendement N° AS188 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été ...

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Amendement N° AS211 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. Ces éléments permettront à Pôle emploi ...

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Amendement N° AS195 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...

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Amendement N° AS194 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate un phénomène inverse chez certains salariés qui privilégient l’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime de précarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi et de chômage ...

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Amendement N° AS187 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)

Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...

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Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)

L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...

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Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)

Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...

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