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Résultats 1 à 50 sur 5724 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 822 au texte N° 1490 - Article 32 (Sort indéfini)

Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l'État pour l'exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d'euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d'euros au montant fixé par l'article 32. Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. A l'heure du changement ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1490 - Article 57 (Sort indéfini)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace. Cependant, ce dispositif fiscal est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l'IGF-CGEDD indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9% de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50%. En effet, pour bénéficier d'un tel dispositif, et rénover son logement, encore faut-il disposer des fonds au préalable ! Le présent amendement proposé par « Initiative Rénovons ! » membre du CLER vise à bonifier le ...

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Amendement N° 824 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Sort indéfini)

L'instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10‑20‑20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Et est également exempté de malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés de type 4X4 y sont soumis. Il convient de supprimer complètement la niche fiscale des pickups, dont l'exonération de malus écologique qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions ...

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Amendement N° 805 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Sort indéfini)

Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. Déjà en 2018, l'impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). » Même avec l'annulation de la hausse prévues pour 2019 et après, maintenir ces niches fiscales fait peser le poids de la transition écologique sur les ménages. Ce, alors ...

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Amendement N° 806 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Sort indéfini)

Malgré l'annulation de la hausse de TICPE concédée par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes, l'injustice fiscale est criante entre les industriels et les ménages. Ainsi, les entreprises exonérées ou partiellement remboursées au titre de la compétitivité sont nombreuses. Comment parler d'écologie populaire sans rendre au Peuple les milliards de cadeaux faits aux riches ? Comment assumer “maintenir un cap” injuste quand 1400 industries françaises dont Total ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasi-gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? Ainsi, Total a reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en ...

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Amendement N° CF69 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

Malgré l'annulation de la hausse de TICPE concédée par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes, l'injustice fiscale est criante entre les industriels et les ménages. Ainsi, les entreprises exonérées ou partiellement remboursées au titre de la compétitivité sont nombreuses. Comment parler d'écologie populaire sans rendre au Peuple les milliards de cadeaux faits aux riches ? Comment assumer “maintenir un cap” injuste quand 1400 industries françaises dont Total ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasi-gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? Ainsi, Total a reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en ...

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Amendement N° CF73 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)

La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l'eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d'euros et instauré des prélèvements sur leurs ressources au profit de l'Agence française pour la biodiversité et des parcs nationaux (entre 240 et 260 millions d'euros) ainsi que de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37 millions d'euros), bien supérieurs à celui qui était auparavant en place au profit de l'ONEMA (150 millions d'euros). Par ailleurs, un prélèvement annuel de 175 millions d'euros a été opéré de 2014 à 2017 sur leurs fonds de roulement, et un prélèvement de 200 millions d'euros a ...

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Amendement N° CF104 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons proposer un programme budgétaire ayant pour objectif d'expérimenter le passage aux 32h. Alors que le pays connaît une grave pénurie d'emplois, il ne suffit pas aux plus de 5,6 millions de demandeurs d'emploi de « traverser la rue » pour en trouver un. Et ce, d'autant plus qu'avec l'annonce de la défiscalisation des heures supplémentaires qui s'ajoutent à leur désocialisation, il faut s'attendre à de nouvelles vagues de destructions d'emplois. Selon l'OFCE, rien que la désocialisation pourrait détruire près de 19 000 emplois d'ici à 2022. L'annonce de la défiscalisation sonne presque comme un aveux d'abandon de la part du Gouvernement : la ...

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Amendement N° CF130 au texte N° 1490 - Article 2 (Non soutenu)

Alors que notre pays traverse une crise sociale inouïe tant par l'ampleur que la forme prise par la mobilisation citoyenne dite des « gilets jaunes », il est indéniable que l'exaspération populaire face à l'injustice fiscale en représente un puissant ressort. Le sentiment est aujourd'hui largement répandu dans les classes populaires et moyennes qu'au matraquage fiscal des uns fait face une certaine impunité des autres, celui d'une petite minorité se soustrayant délibérément à ses devoirs et obligations envers la collectivité nationale. Le jeudi 25/11/2018, une liste de 42 revendications a été formulée par une partie du mouvement des gilets jaunes, envoyée à des organes ...

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Amendement N° CF95 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l'Assemblée nationale et de transférer 31 millions d'euros de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements, donc vers le programme « aide à l'accès au logement ». Ces 31 millions ne permettent pas de revenir sur la purge commencée sur le logement social en 2018, complétée par le projet de loi ELAN et qui se poursuit cette année. En effet, une baisse de 800 millions d'euros des APL des locataires de HLM répercutée sur les organismes HLM a été actée lors du PLF 2018. Cette ...

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Amendement N° CF128 au texte N° 1490 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de modifier les modalités d'application du prélèvement à la source et d'instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l'administration fiscale directement sur les comptes bancaires des assujettis. En effet, un prélèvement mensualisé et contemporain est infiniment plus simple à mettre en œuvre que le prélèvement à la source que nous propose le Gouvernement. A ce titre, notons que nous ne sommes pas les seuls à nous opposer à ce prélèvement à la source : parmi les revendications des gilets jaunes, on trouvait ainsi la volonté de ne pas passer au prélèvement à la source. Nous proposons ici un dispositif vraiment ...

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Amendement N° CF272 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Le nombre de médecins scolaires est largement insuffisant dans les écoles. Ils et elles ont pourtant un rôle fondamental, dans le dépistage de handicaps, dans l'apprentissage de la contraception, dans le suivi psychologique des élèves, dans la lutte contre les maltraitances que peuvent subir les enfants. Nous pourrions, si l'État cessait de subventionner des établissements privés, entamer une transformation massive de l'enseignement public, et assurer le bien-être des élèves dans toutes les écoles. Par cet amendement, nous proposons qu'un transfert de crédit soit opéré vers le programme 230 afin d'assurer l'augmentation nécessaire du nombre de médecins scolaires. Cette ...

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Amendement N° CF660 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement venant de l'action 1 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » du programme 117 , au programme 114 « Appels en garantie de l'État » – et plus particulièrement à l'action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé ». Le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié, tout autant que la charge de la dette qui lui incombe. En effet, concentrer autant d'efforts dans le remboursement de la dette, dans une période où les taux d'emprunt sont exceptionnellement bas, nous semble contre-productif ...

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Amendement N° CF644 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Alors que les gilets jaunes demandent en urgence “zéro SDF”, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse pour pouvoir faire valoir leurs droits. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, scolariser leurs enfants, exercer leur droit de vote, ou encore engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle : telles que le renouvellement de leur ...

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Amendement N° CF62 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentant un manque à gagner de plus de 3 milliards en 2018 ! Soit quasiment autant que ce que le gouvernement a souhaité récupérer sur le dos des ménages les plus fragiles. L'acceptabilité sociale de la fiscalité écologique passe avant tout par l'application stricte du principe pollueur-payeur. Avant d'envisager une quelconque hausse des taxes pour les ménages, le gouvernement doit rétablir la contribution des secteurs les plus polluants à la transition écologique à ...

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Amendement N° CF148 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Tombe)

Par cet amendement, nous proposons une baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société. Avec cette mesure, le taux réduit de TVA passera ainsi à 5 % pour les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, les bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l'horticulture et de ...

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Amendement N° CF548 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits issus du vote en première lecture à l'assemblée nationale et de transférer 12 € de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements (programme 109 action 01). Pourquoi 12 euros ? 12 € c'est ce que le président Macron a pris en moyenne par personne aux plus pauvres bénéficiant des aides aux logements pour le donner aux plus riches. Pourtant, les gilets jaunes ont formulé des revendications précises en matière de logement. Notamment l'indexation des allocations sur l'inflation ainsi qu'une politique d'encadrement des loyers ...

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Amendement N° CF239 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de rétablir les crédits de la mission « Écologie » rejetés par le Sénat tout en annulant plusieurs baisses de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 et par rapport au projet de loi de finances initial pour 2019. À la fin de sa première lecture du PLF pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération l'amendement n° II-3 du Gouvernement. Cet amendement procédait notamment à de nombreuses minorations de crédits dans le périmètre de la mission au seul motif de « tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 », c'est-à-dire de compenser les ...

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Amendement N° CF65 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

La souci de justice fiscale est le point de départ du mouvement des gilets jaunes. L'avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050. Pourtant, il n'est pas taxé au titre de la TICPE. Nous reprenons ici une proposition des ONG environnementales qui vise à instaurer un « prélèvement climat » sur les vols nationaux afin de pallier l'exonération de TICPE d'ici à la suppression de cette exonération pour le transport aérien national en 2025. Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :« 4°a) Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé à compter du 1er janvier ...

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Amendement N° CF131 au texte N° 1490 - Article 2 bis C (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet la suppression du privilège fiscal des journalistes, dont l'abattement s'élève à 7650 euros. Les journalistes bénéficient d'un système de remboursement qui n'a plus lieu d'être et qui sape le principe d'égalité devant l'impôt garanti par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen : celui-ci rappelle que les impôts « doivent être également répartis entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Dans un contexte de mise à mal du consentement à l'impôt organisé par l'injustice fiscale du modèle proposé par ce Gouvernement, ce privilège fiscal octroyé aux journalistes apparaît comme décalé. ...

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Amendement N° CF127 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l'État au soutien des collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits (Livret transports de la France insoumise, page 16 https ://avenirencommun.fr/le-livret-transports/). En France, comme à l'étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont entamé une démarche ou réalisé une gratuité des transports en commun (Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves Maisons, Carchaix Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque, Libourne, notamment https ...

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Amendement N° CF498 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Les gilets jaunes demandent fermement l'interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d'autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laisser progressivement se dégrader les biens communs. Ainsi, nous souhaitons que l'Etat s'engage dans la restauration des ouvrages d'art. Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le Gouvernement a lancé une étude de l'état des ponts en France. Sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations. Cette situation est intolérable. D'un côté des baisses de dotations aux collectivités locales (- 3,9 milliards de ...

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Amendement N° CF91 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l'agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l'alimentation et les revenus des paysans. Ceci implique de réduire l'usage de produits phytosanitaires et d'interdire les plus dangereux et donc notamment le glyphosate. Ceci nécessite d'accompagner les paysans dans cette transition. De même que l'on soutient les paysans qui se convertissent au bio il faut soutenir les paysans qui se passent du glyphosate. D'autant plus que le Gouvernement reste ...

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Amendement N° CF60 au texte N° 1490 - Article 8 bis (Tombe)

Il paraît injuste de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et encore moins les citoyens sans que les industriels ne soient inquiétés. En application du principe « pollueur-payeur » consacré par la charte de l'Environnement, il faut obliger les industriels à la conversion et à la transition écologique par un signal-prix fort qui freine la production d'objets inutiles ou à usage unique. Nous proposons de rehausser la taxe en unité de mise sur le marché votée dans le cadre de la première lecture au Sénat. Cette éco-contribution sur les produits extrêmement nocifs qui ne sont pas visés par les ...

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Amendement N° CF459 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

4,5 millions de ménages sont en précarité énergétique. La lutte contre la précarité, et plus spécifiquement la demande d'un grand plan d'isolation des logements est une revendication précise des gilets jaunes. Pour y répondre nous proposons d'augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique augmentation de 50 euros promise par le Gouvernement. Le gouvernement veut augmenter son montant de 150 euros à 200 euros. Mais cela reste insuffisant ! Selon le CLER, il faudrait l'augmenter de 200 à 600 euros par an. Plutôt que de lutter pleinement contre la précarité, le Gouvernement consacre des millions d'euros à un grand projet inutile, imposé et dangereux : le ...

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Amendement N° CF68 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

La niche fiscale appliquée au transport maritime constitue un manque à gagner de près de 500 millions d'euros pour l'État. Nous comprenons la nécessité de continuer à soutenir les petits navires de pêches artisanales dans leur activité. Mais les cargos transporteurs de marchandises ou encore les navires de croisières utilisent un fuel lourd extrêmement polluant. Conformément aux revendications des gilets jaunes et au titre de l'application du principe pollueur-payeur, l'exonération de TICPE dont ils bénéficient doit être supprimée. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 4° Le quatrième alinéa de l'article 265bis est ainsi rédigé :« c) Comme ...

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Amendement N° CF656 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur mécontentement quant à l'accès aux réseaux, cela devrait interpeller votre majorité ! Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste, d'hôpitaux, de maternités, etc. Cette tendance est d'autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles. Mais l'outre-mer et les zones rurales ne sont pas en reste. D'après l'indicateur 2.2 du ...

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Amendement N° CF66 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Rejeté)

Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. Déjà en 2018, l'impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). » Même avec l'annulation de la hausse prévues pour 2019 et après, maintenir ces niches fiscales fait peser le poids de la transition écologique sur les ménages. Ce, alors ...

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Amendement N° CF133 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)

Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a ...

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Amendement N° CF132 au texte N° 1490 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. En effet, si le lissage voté par le Sénat est un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article ! L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30 % à 40 %. L'abaissement des limites de la réduction d'impôt présenté par le Gouvernement au présent article 4 permettra à l'État de récupérer 70 millions. Ces millions récupérés doivent financer les mesures du Livret Bleu de l'Outre-mer. Cependant, le niveau de vie et la démographie des territoires ...

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Amendement N° CF129 au texte N° 1490 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous nous battons contre ce passage au prélèvement à la source depuis notre entrée à l'Assemblée ! Mais les revendications récentes des gilets jaunes, parmi lesquelles on retrouvait la volonté de ne pas passer au prélèvement à la source, n'ont fait que confirmer notre opinion sur cette mesure ! C'est donc autant pour défendre notre vision sur ce projet que pour faire rentrer la voix des gilets jaunes au sein de l'Assemblée que nous proposons de nouveau cet amendement ! Ce projet de prélèvement à la source avait été adopté sous la précédente législature ...

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Amendement N° CF120 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Les inégalités d'accès à la santé sont en hausse et menacent le droit à la santé, qui n'est plus garanti pour tout le monde : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possibilités d'accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. La situation est encore plus inégale dans l'accès aux spécialistes : le rapport entre les deux déciles est de un à huit pour les chirurgiens-dentistes, les gynécologues ou les ophtalmologistes. Les communes rurales sont les plus touchées, mais aussi les périphéries des grandes villes : selon les données de l'observatoire national de la politique de la ville, les quartiers ...

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Amendement N° CF107 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons stabiliser le budget du programme « accès et retour à l'emploi », en baisse de près de 20 %. Il nous semble qu'en sabrant les moyens de Pôle Emploi, opérateur financé par ce programme, le Gouvernement a fait preuve d'un triomphalisme et d'une arrogance que la puissance des faits a rudement sanctionné. Anticipant le retour de la croissance, misant sur les effets d'une politique pourtant similaire à celles menées - et échouées - depuis vingt ans, le gouvernement s'est permis, dans ce PLF, de baisser les moyens de cet organisme essentiel. Pourtant, les derniers chiffres du chômage sont mauvais : pour le deuxième trimestre consécutif, le ...

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Amendement N° CF504 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu)

Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Le montant de ce transfert s'élève à 1 milliard d'euros. Il vise à réinvestir dans les aéroports au sein desquels l'État s'est désengagé ces dernières années. En décembre 2014, l'État français a cédé 49,9 % du capital de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d'euros. En novembre 2016, c'est 60 % du ...

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Amendement N° CF668 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Il nous semble fondamental de marquer à l'occasion de ce projet de loi de finances pour 2019 notre désaccord profond avec la politique du gouvernement en matière d'enseignement supérieur. Les décisions qui ont été prises ont un objectif essentiellement économique : trier les étudiant·e·s, plutôt que d'investir massivement dans la réfaction d'universités pour pouvoir accueillir le nombre d'étudiant·e·s, qui, logiquement, du fait de l'évolution démographique, augmente. La décision a été prise, donc, de limiter l'accès à l'enseignement supérieur. Nous pensons que cette mesure, d'un strict point de vue budgétaire, aura un impact nul. Combien d'étudiant·e·s vont ...

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Amendement N° CF650 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Les gilets jaunes demandent l'augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements eux-mêmes ! L'article 18 du projet de loi aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la loi impose aujourd'hui que 100 % des logements d'habitation collectifs soient construits en respectant les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, les dispositions présentement contestées autoriseront ainsi une régression d'ampleur de la part de logements accessibles aux personnes ...

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Sous-Amendement N° CF691 à l'amendement N° CF311 au texte N° 1490 - Article 76 (Rejeté)

Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l'article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel, ainsi que le danger qu'ils représentent pour la santé humaine. En face des atermoiement du Gouvernement français et de l'Union européenne concernant l'interdiction des plus nocifs d'entre eux, il est proposé ici un renchérissement substantiel de ces produits. Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 13 : « » M. Coquerel, Mme Autain, M. ...

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Amendement N° CF153 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd. Depuis plusieurs années, la consommation d'huile de palme est en hausse croissante dans les carburants. Alors que le Parlement européen a voté l'interdiction des importations d'huile de palme utilisées dans les biocarburants uniquement à partir de 2021. En même temps, la France a donné son feu vert à une raffinerie de Total (la Mède) qui importera 300.000 tonnes d'huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale d'huile de palme en Europe pour les ...

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Amendement N° CF257 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

La France insoumise souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l'on s'engageait à ne plus financer l'enseignement privé. A l'heure d'un mouvement social sans précédent, qui conteste les inégalités qui prospèrent dans notre pays et créent des disparités entre les personnes dès leur plus jeune âge, il nous semble démesuré de continuer à subventionner l'éducation privée qui entretient des divisions entre les citoyen·ne·s et augmente les inégalités. De plus en plus, des écoles aux pédagogies innovantes se créent, mais leur prix est tellement prohibitif que seules les classes extrêmement aisées peuvent se ...

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Amendement N° CF207 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Le mouvement social que nous connaissons depuis plusieurs semaines s'est cristallisé autour de la question des inégalités sociales. Ces inégalités, très pertinemment dénoncées, se creusent depuis plusieurs décennies. Et elles apparaissent très tôt, dès le plus jeune âge. Des distinctions entre les élèves peuvent émerger en fonction de l'origine sociale des parents, et des activités périscolaires qui sont proposées aux enfants. Les enfants de familles aisées peuvent avoir accès à des cours variés, à des sports onéreux, aller au théâtre, au musée, en vacances avec leurs parents. Ils peuvent connaître le ski l'hiver, la voile l'été, faire des stages de langue et ...

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Amendement N° CF74 au texte N° 1490 - Article 32 (Non soutenu)

Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l'État pour l'exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d'euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d'euros au montant fixé par l'article 32. Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. A l'heure du changement ...

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Amendement N° CF509 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu)

Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Le montant de ce transfert s'élève à un milliard d'euros. Le projet de loi PACTE prévoit que l'État, qui détient actuellement 50,6 % dans ADP, puisse vendre l'intégralité de ses parts dans cet aéroport. Mais nous pensons au contraire que l'État devrait réinvestir davantage dans cet aéroport pour renforcer le contrôle ...

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Sous-Amendement N° CF692 à l'amendement N° CF311 au texte N° 1490 - Article 76 (Rejeté)

L'exposé des motifs du projet de loi de finances indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article 76 s'élève à 50 millions d'euros. En l'état actuel, ces recettes supplémentaires (ou, en tout état de cause, leur plus grande partie) seront directement versées au budget de l'État. En effet, elles dépasseront le plafond « mordant » de taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, plafond qui est abaissé en 2019 à 2,105 milliards d'euros contre 2,28 milliards en 2018. Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du produit escompté au profit de l'environnement, moyennant une stricte application du principe ...

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Amendement N° CF76 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace. Cependant, ce dispositif fiscal est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l'IGF-CGEDD indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9% de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50%. En effet, pour bénéficier d'un tel dispositif, et rénover son logement, encore faut-il disposer des fonds au préalable ! Le présent amendement proposé par « Initiative Rénovons ! » membre du CLER vise à bonifier le ...

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Amendement N° CF72 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons financer un programme de diversification du secteur agricole à la Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c'est le premier produit d'exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s'agit donc d'un pan essentiel de l'économie réunionnaise. Ce poids est non-négligeable. En effet, la fin des quotas sucriers imposés par l'Union Européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre. Nous profitons de cet amendement pour souligner ...

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Amendement N° CF669 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons attirer l'attention sur la faisabilité de la mise en place de la gratuité des études supérieures pour tous les étudiants. Ce principe constitue pour nous l'unique solution de s'assurer que des étudiant·e·s ne renoncent pas à aborder un parcours universitaire en raison de la cherté, à la fois des études, et de la vie étudiante. Nous souhaitons ainsi réaffirmer notre volonté de rendre l'enseignement supérieur tout à fait gratuit, afin d'assurer une formation accessible à tou·te·s mais aussi pour favoriser la formation continue et faciliter la reprise d'études. Cela pourrait tout à fait être ébauché par la ponction des ...

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Amendement N° CF77 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)

La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd. Depuis plusieurs années, la consommation d'huile de palme et de soja est en hausse croissante dans les carburants. Alors que le Parlement européen a voté l'interdiction des importations d'huile de palme utilisées dans les biocarburants uniquement à partir de 2021, et à 2030 pour le Soja. En même temps, la France a donné son feu vert à une raffinerie de Total (la Mède) qui importera 300.000 tonnes d'huile de palme par an, soit 10 % de la ...

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Amendement N° CF507 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu)

Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Le montant de ce transfert s'élève à un milliard d'euros. L'État ne détient plus que 24,1 % du capital d'Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait même se désengager totalement de cette entreprise. Or, l'énergie est un secteur stratégique qui doit être géré par la puissance publique. Avec une privatisation ...

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Amendement N° CF512 au texte N° 1490 - Article 41 (Non soutenu)

Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Le montant de ce transfert s'élève à un milliard d'euros. Le but est que l'État utilise cet argent pour réinvestir dans les sociétés d'autoroutes. En effet, en 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les autoroutes sont passées entre les mains de trois multinationales ...

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Amendement N° CF75 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Non soutenu)

L'instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10‑20‑20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Et est également exempté de malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés de type 4X4 y sont soumis. Il convient de supprimer complètement la niche fiscale des pickups, dont l'exonération de malus écologique qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions ...

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