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Amendement N° 1954 au texte N° 1019 - Article 66 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans une loi déjà discutée. Il s'agit ici de clarifier les rapports entre l'exécutif et le législatif, mis à mal par l'ordonnance “balai” prise après l'adoption du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail à l'hiver dernier. En effet, cette sixième ordonnance avait modifié substantiellement les dispositions de la loi, notamment en permettant aux conseils d'entreprise de négocier et conclure des accords sur tous les sujets, en se passant totalement des organisations ...

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Amendement N° 1945 au texte N° 1019 - Après l'article 65 (Rejeté)

Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement du fonctionnaire au service de l'intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d'attente de dix ans. Carnet d'adresse, connaissance du fonctionnement intime des institutions, leviers relationnels, sont autant de ressources qu'une entreprise privée peut espérer trouver en la personne d'un fonctionnaire de l'État. Les situations de conflit d'intérêt que cela engendre sont préjudiciables aux intérêts de la ...

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Amendement N° 1951 au texte N° 1019 - Après l'article 65 (Rejeté)

Les hauts-fonctionnaires de l'État membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ne doivent en aucun cas pouvoir « pantoufler » dans le secteur privé lucratif, que ce soit dans le cadre de la mobilité statutaire (I), ou dans le cadre d'une demande de disponibilité, avant d'avoir complété l'engagement décennal (article 50 quinquies du Décret n° 2002‑50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, Décret n° 2014‑1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration) de service l'État (II). Afin ...

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Amendement N° 1922 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, divorces, risque de dépression, et une mortalité plus importante. Les seules mesures fortes prises en matière de lutte contre le chômage ont été la flexibilisation du marché du travail et la culpabilisation des demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi ajoute un nouveau moyen à cette lutte : l'adéquation miracle entre offre d'emploi et offre de formation, censée permettre à tous de s'insérer dans le marché existant. Il nous semble quant à nous que nous avons à faire à une pénurie d'emploi, généré par un système capitaliste dont les partisans manquent cruellement d'imagination. ...

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Amendement N° 1884 au texte N° 1019 - Après l'article 61 (Rejeté)

La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la République. En mars 2017, sur 843 réponses positives reçues en retour de 3 000 candidatures envoyées à une quarantaine de grandes entreprises françaises pour des postes d'employés et de managers, 36 % favorisent le candidat dit 'hexagonal', 16 % le candidat 'maghrébin', soit 20 points d'écart selon le résultat d'un testing mené par ISM Corum pour le ministère du Travail. 1 500 paires de CV (soit 3 000 candidatures) ont été envoyées en réponse aux offres d'emploi de 43 grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, représentant neuf secteurs d'activité et réparties sur la France ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés constituent une part importante de l'emploi en France, et sont donc concernées par les inégalités professionnelles. En outre, ces entreprises sont aussi dotées de moyens plus faibles en terme de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l'appartenance de genre. Pour que ce projet de loi présente ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1019 - Après l'article 65 (Rejeté)

Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement du fonctionnaire au service de l'intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, ne peut être effectué avant une période d'attente. Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il a déjà ...

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Amendement N° 1949 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés constituent une part importante de l'emploi en France, et sont donc concernées par les inégalités professionnelles. En outre, ces entreprises sont aussi dotées de moyens plus faibles en terme de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l'appartenance de genre. Pour que ce projet de loi présente ...

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Amendement N° 1917 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

La fraude aux cotisations représente pour les finances sociales une perte 20 à 25 milliards d'euros avec un taux de recouvrement de seulement 1,5 %. La résorption de cette fraude permettrait de combler complètement le déficit de la Sécurité Sociale et de dégager une marge allant jusqu'à 6 milliards d'euros par an. En comparaison, la fraude aux prestations sociales contre lequel ce projet de loi comme les précédents se propose de lutter ne représente que 3 milliards d'euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90 %. En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics en matière de lutte contre la ...

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Amendement N° 2200 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l'évolution d'une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l'objet d'une large concertation suivie d'effets, par le biais d'un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées. À l'alinéa 4, après le mot :« avis »,insérer le mot :« conforme ». Mme Fiat, Mme Autain, M. ...

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Amendement N° 1927 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l'évolution d'une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l'objet d'une large concertation suivie d'effets, par le biais d'un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées. À l'alinéa 4, substituer au mot :« est »les mots :« peut être ». Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, ...

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Amendement N° 2199 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l'évolution d'une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l'objet d'une large concertation suivie d'effets, par le biais d'un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« et à leur situation au regard du marché du travail » Mme Fiat, Mme ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de prises en charge par types de contrats selon les branches. La région aura ainsi la possibilité, en fonction de ses objectifs de fonctionnement du budget, de répartir les financements pour l'aménagement du territoire, ou le développement de certaines filières économiques choisies. Il s'agit là de créer un service public régional de la formation professionnelle. L'État se ...

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Amendement N° 1888 au texte N° 1019 - Après l'article 26 (Rejeté)

“Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans.” Voici ce qu'on pouvait lire dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron. Cette promesse de campagne est manifestement trahie par le projet gouvernemental. Les conditions d'indemnisation sont si restrictives que selon les prévisions seuls 40 000 démissionnaires seraient concernés. Dans une vision uniquement comptable, le gouvernement a donc cédé aux pressions du patronat qui refusait d'ouvrir l'indemnisation aux démissionnaires. Pourtant, selon une étude de la DARES, 16 % des CDI ont été rompus en 2015 à l'initiative du salarié ...

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Amendement N° 1970 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des partenaires sociaux en général. La formation professionnelle continue est une conquête sociale, permettant aux travailleurs d'entretenir un rapport informé et émancipé à leur emploi, et de pouvoir en changer en se réorientant. Si le chômage de masse a fait évoluer la définition de la formation professionnelle, sa gestion par les partenaires sociaux devrait demeurer la norme. ...

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Amendement N° 1972 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les Urssaf. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance. Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux pour passer d'une ...

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Amendement N° 1891 au texte N° 1019 - Après l'article 26 (Rejeté)

Chaque année en France, 400 000 personnes souffrent de troubles psychiques liés au travail et seulement 500 parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle en raison du parcours de combattant nécessaire pour y parvenir. Dans notre pays, 3,2 millions de personnes sont confrontées à un risque élevé de burn-out. Les auteurs de cet amendement ont déjà déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance comme maladies professionnelles des troubles psychiques résultant du syndrome d'épuisement professionnel mais cette proposition avait été rejetée par le gouvernement et sa majorité. Pourtant, ces troubles psychiques ont un effet direct sur la santé ...

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Amendement N° 1971 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Les demandeurs d'emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux liés à la formation professionnelle. Pour l'instant, l'accès à la formation de ces catégories n'est pas satisfaisante. Il convient d'inclure dans France Compétences leurs représentants, afin que les spécificités de ce public soient mieux prises en compte dans l'évaluation de la formation professionnelle. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

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Amendement N° 1889 au texte N° 1019 - Après l'article 26 (Rejeté)

L'article 70 de la loi n°2017‑256 du 28/02/17 dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008‑496 du 27/05/08. Ces dispositions ne sont manifestement pas suffisamment appliquées puisque les discriminations au travail restent trop nombreuses. Le législateur doit donc se mobiliser sur le sujet. Toutefois, l'amélioration de la prévention et l'augmentation des sanctions n'auront des effets que sur le long terme et les victimes resteront confrontées durablement à ces violences directes et indirectes. Les effets sur l'état psychologique de ces ...

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Amendement N° 1890 au texte N° 1019 - Après l'article 26 (Rejeté)

Une femme sur cinq déclare avoir été victime de harcèlement sexuel au travail. Pourtant, dans ⅔ des cas, la victime n'en parle à personne et seuls 5 % des cas sont conduits devant la Justice. Ce sont les chiffres officiels du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et qui se fondent sur une étude de l'IFOP en 2014. Ces données ne tiennent compte que du harcèlement sexuel envers les femmes. Il faut y ajouter toutes les autres formes de harcèlement moral envers les femmes comme envers les hommes. Ces violences ont un effet direct et délétère sur les salariés qui en sont victimes. Les risques de crise d'angoisse ou de dépression sont ...

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Amendement N° 1892 au texte N° 1019 - Après l'article 28 (Rejeté)

Les travailleurs indépendants s'inscrivant dans l'économie dite “collaborative” souffrent d'une situation de dépendance économique, qui rend leur indépendance toute relative. N'ayant pas la liberté de fixer leurs tarifs, de décider des modalités de leur travail, et risquant la déconnexion de l'application lorsqu'ils tentent de faire les choses différemment de ce que la plate-forme leur demande, ils sont dans la même situation que nombre de salariés mais sans les contreparties associées. L'absence d'indemnisation chômage est une des premières difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs sans droits. C'est pourquoi nous demandons l'examen des possibilités ...

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Amendement N° 1899 au texte N° 1019 - Article 29 bis (Rejeté)

Cet article étend les possibilités de recours à un salarié en Contrat à Durée Déterminée au remplacement de plusieurs salariés, contre un seul auparavant. Il s'agit là, une fois de plus depuis l'arrivée de ce gouvernement, d'étendre le recours à des contrats précaires. À cause de ces mesures, la majorité des embauches se font maintenant sous statut précaire. Il en résulte une montée du mal emploi, et le maintien en difficulté d'une partie croissante de la population salarié. Le motif nous semble en lui-même déraisonnable : une personne en remplaçant plusieurs n'est pas une façon correct de traiter un collectif de travail. Supprimer cet article. M. Quatennens, Mme ...

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Amendement N° 1939 au texte N° 1019 - Article 50 (Rejeté)

Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une zone frontalière. Il détermine un périmètre de la zone, une simplification des démarches administratives pour les entreprises intervenant pour de courtes durées, susceptibles de peu de fraude ou de concurrence déloyale. Les obligations pourront être allégées ou adaptées. Cet ajout permet ainsi de faciliter et d'encourager le travail détaché. On comptait en 2017 516 ...

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Amendement N° 1894 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

Par cet article, le Gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement et à la limitation du recours aux contrats courts et précaires. Ils sont favorables à l'instauration d'un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises qui y ont recours abusivement. Toutefois, ils s'opposent fermement à l'instauration d'un bonus pour celles qui respectent la norme du CDI comme contrat de base. Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, ...

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Amendement N° 1902 au texte N° 1019 - Article 34 (Rejeté)

Inutile d'ajouter du stress et de la culpabilité à privés d'emploi dont les moyens de subsistance sont suffisamment remis en cause par les décisions de ce gouvernement. De nombreux conseillers de Pôle Emploi demandent d'ores et déjà aux demandeurs d'emploi qu'ils accompagnent de réaliser un état d'avancement de leur recherche d'emploi. Cela leur permet en effet de mûrir leurs projets professionnels. Mais dans certains cas, cet état d'avancement n'est pas adapté. Fracture numérique, illettrisme, priorités autres que la recherche d'emploi (recherche d'une situation plus stable pour pouvoir procéder ensuite à des recherches efficaces)... les conseillers s'adaptent à la grande ...

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Amendement N° 1895 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement et à la limitation du recours aux contrats courts et précaires. Ils sont favorables à l'instauration d'un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises qui y ont recours abusivement. Toutefois, ils s'opposent fermement à l'instauration d'un bonus pour celles qui respectent la norme du CDI comme contrat de base. Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, ...

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Amendement N° 1897 au texte N° 1019 - Après l'article 29 (Rejeté)

Aujourd'hui, près de 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités dans le temps. Pourtant, s'il permet certes un accès à l'emploi, un contrat à durée déterminé ne permet aucunement au salarié de se projeter sur le long terme. Il lui est par exemple souvent difficile d'apporter les garanties demandées pour la location d'un logement ou l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une voiture. Le CDD, par les difficultés quotidiennes qu'il entraîne dans la vie du salarié, doit donc rester l'exception. Le recours aux contrats atypiques fragilise ...

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Amendement N° 1926 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)

Si la loi reconnaît aux demandeurs d'emploi le droit de se syndiquer, elle n'en organise pas les modalités ce qui participe largement à la méconnaissance de ce droit par les demandeurs d'emploi. Cet amendement propose d'y remédier. Encourager l'engagement syndical des demandeurs d'emploi nous semble être une juste contrepartie aux obligations nouvelles qui leur sont fixées. Dans un contexte de stigmatisation et de culpabilisation, la réponse syndicale est une façon pour des individus trop souvent maltraités de faire valoir leur droit et leur dignité. N'oublions pas que l'engagement des demandeurs d'emploi, dans une société qui les isole, les met sous pression, relève d'une ...

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Amendement N° 1929 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Rejeté)

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant : Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en ...

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Amendement N° 1919 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement propose de reconnaître au demandeur d'emploi un véritable statut d'usager du service public de l'emploi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle emploi de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les représentants des usagers de Pôle ...

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Amendement N° 1940 au texte N° 1019 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n'aura pas le même impact que pour une PME. Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre taille d'entreprise, nous demandons la modification de cet article. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« 1° Les mots : « d'au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». ...

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Amendement N° 1898 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement se sont opposés à l'augmentation de la CSG pour les retraités au moment de l'examen de cette proposition du gouvernement dans le PLFSS 2018. Attachés à la progressivité de l'impôt, les auteurs dénoncent cette contribution qui taxe au même taux tous les contribuables retraités qui y sont assujettis. Ils remettent aussi en cause la vision selon laquelle une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution. D'autant que ces personnes participent à la relance de l'activité grâce à leur consommation courante renforçant le marché intérieur, contrairement aux bénéficiaires de la ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)

Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du secteur ont une influence considérable sur la régulation du médicament et les politiques de santé en France. Car l'industrie pharmaceutique regroupe des entreprises capitalistes comme les autres, qui doivent sans cesse trouver de nouveaux marchés. Mais là où l'industrie du prêt-à-porter, par exemple, peut jouer sur les effets de mode et l'envie sans cesse renouvelée des clients de ...

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Amendement N° 1904 au texte N° 1019 - Article 34 (Rejeté)

Le gouvernement entend contraindre les privés d'emploi à remplir un journal de bord mensuel afin de vérifier l'effectivité de leurs recherches. Ce procédé est profondément stigmatisant et infantilisant. Il tend à faire penser que la responsabilité du chômage incombe aux personnes qui en sont victimes. Il méprise ainsi 6,2 millions de personnes, qui seraient à ses yeux incapables de faire les recherches nécessaires pour trouver un emploi. Pourtant, selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des inscrits effectuent de manière méthodique ces recherches. En s'attaquant aux 14 % de découragés le gouvernement tente de masquer son incapacité à relancer la création d'emplois ...

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Amendement N° 1962 au texte N° 1019 - Après l'article 62 ter (Rejeté)

Ajouté durant l'examen en commission des affaires sociales, la désignation d'un référent sexisme au sein des comités sociaux et économiques est un progrès qu'il faut saluer, mais qui présente un certain nombre de limites qui restreignent son impact positif : D'abord, cette mesure ne concerne que les 42 % de salariés travaillant dans une entreprise de plus de 250 salariés, et laisse donc sans protection la majorité de la population active. Ensuite, cette mesure se fait à moyen constant : le comité social et économique, déjà résultat de la fusion entre les compétences très diverses des CHSCT, comité d'entreprise et délégués du personnel, va devoir exercer un nouveau ...

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Amendement N° 1901 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

La philosophie de notre Sécurité sociale commune repose dans une seule : “tous contribuent en fonction de leurs moyens, chacun reçoit en fonction de ses besoins”. Notre Sécurité sociale est un héritage du Conseil national de la Résistance et est un des piliers de notre République sociale. Pourtant, le gouvernement a décidé d'en fragiliser les bases et lui faire subir des coupes budgétaires sévères. Alors qu'il a augmenté la CSG pour une partie malaisée de la population, il a multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Le financement de la Sécurité sociale ne doit pas reposer uniquement sur des patients en peine et sur des personnels à bout de souffle. Les ...

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Amendement N° 1932 au texte N° 1019 - Article 52 (Rejeté)

Si le travail détaché s'est tant développé depuis l'ouverture de l'Union Européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c'est parce qu'il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L'écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L'effet d'aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l'intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s'inquiéter d'un développement de travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales. Ce n'est pas ...

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Amendement N° 1909 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)

Le gestion de l'Unédic est paritaire. Tous les trois ans, organisations syndicales et patronales se réunissent pour déterminer une convention (conditions d'indemnisation, montant des cotisations) qui est ensuite entérinée par l'État. Or, par cet article le gouvernement souhaite mettre la main sur ces conventions pour fixer lui même la trajectoire financière, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si l'organisation paritaire ne se plie pas aux désirs du Premier ministre, la convention à laquelle elle aura abouti sera tout simplement rendue non valable par ce dernier qui pourra ...

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Amendement N° 1896 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l'inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu'en 5 ans, Lidl a licencié plus de 2 200 salariés pour inaptitude au travail avec seulement 22 reclassements. Au delà de ce cas emblématique, il nous semble essentiel de prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude dans le système de pénalisation par bonus/malus qu'instaure cet article. L'inaptitude est souvent engendrée par un travail usant pour le corps et l'esprit. Il est de la responsabilité de l'entreprise de veiller à ce que l'extrémité du ...

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Amendement N° 1938 au texte N° 1019 - Article 52 (Rejeté)

Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppression participe de l'encouragement à une pratique que nous condamnons : le travail détaché qui, sous couvert de coopération et de mobilité des travailleurs, vise uniquement à jouer sur les différentiels de standards sociaux pour réduire le “coût du travail”. Ensuite, elle banalise cette pratique et l'ancre durablement dans les procédés courants, en supprimant une ...

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Amendement N° 1928 rectifié au texte N° 1019 - Article 50 (Rejeté)

Le système de détachement est une honte pour l'Europe. Il organise un dumping social légal qui s'apparente à de véritables délocalisations à domicile. En effet, il permet à un employeur d'envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l'Union européenne tout en ne respectant pas la totalité du droit social de ce pays d'accueil. Ainsi, les cotisations sociales, salariales comme patronales, sont payées dans le pays d'origine. Tout cela est légal, organisé, même, par une directive européenne de 1996. La fraude, que ce projet de loi se propose de sanctionner un peu plus durement, n'est que la partie emergée de l'iceberg légal d'une pratique fondamentalement illégitime ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 1019 - Après l'article 62 (Rejeté)

Une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. La cascade de révélations qui a cours dans notre pays depuis l'affaire Weinstein aux États-Unis a mis en valeur le monde professionnel qui est un terreau fertile à ces comportements, et un lieu menaçant pour les femmes. La raison en est la difficulté de protestation et le manque de recours, en raison du lien de subordination qui unit souvent la victime à l'agresseur. C'est pourquoi nous proposons, en conformité avec les revendications des 120 000 signataires de la pétition « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d'urgence » initiée le 4 novembre dernier par des personnalités du monde de ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 1019 - Article 63 (Rejeté)

Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs fonctions et de mettre leurs compétences au services d'autres acteurs, comme des associations. Toutefois, cet article augmente la porosité entre secteur privé et fonction publique et facilite l'embauche de fonctionnaires par des entreprises privées à la recherche de contrats ou de parts de marché.. Cela procède d'une logique qui nuit profondément à la probité et à la ...

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Amendement N° 1915 au texte N° 1019 - Article 35 (Rejeté)

La notion d'offre raisonnable d'emploi est une aberration ; elle est au mieux inutile, au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d'ores et déjà de manière sérieuse un emploi. Mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d'emploi qui veulent jouer avec. Ecrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d'embauche suffit à passer à travers les mailles du filet. Quelles que soient les modalités de définition de l'offre raisonnable d'emploi donc, elle n'a de toute manière qu'un effet psychologique sur des demandeurs d'emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d'appréciation de l'offre ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1019 - Après l'article 62 ter (Rejeté)

Dans plus de 90 % des cas de dénonciation de situations de harcèlement sexuel au travail - qui touchent majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi. Soit du fait d'un licenciement, soit du fait d'une démission. Cette situation permet de laisser perdurer l'impunité parmi des harceleur·se·s, pour lesquel·le·s il n'y a finalement aucune conséquence à leurs actes ou propos sexistes. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux employeur·se·s de pouvoir prendre des mesures vigoureuses à l'encontre de ces salarié·e·s, comme le permet déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 6 janvier 2011 : « ...

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Amendement N° 1934 au texte N° 1019 - Article 47 (Rejeté)

Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) et de représentants des organisations syndicales. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut proposer des études et initiatives. Le Gouvernement peut le consulter sur les questions relatives à l'insertion par l'activité économique et aux politiques de l'emploi. Enfin ce conseil travaille en lien avec les structures d'insertion, ...

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Amendement N° 1905 au texte N° 1019 - Article 32 (Rejeté)

A ce jour nous connaissons la dette accumulée de l'Unédic et le montant des intérêts. Le principal s'élève à environ 36 milliards d'euros en 2018 et les intérêts atteignent environ 400 millions d'euros. Nous savons aussi que 2 milliards d'euros ont été versés aux créanciers en six ans. La dette de l'Unédic est bien souvent décriée par le gouvernement. Mais l'Unédic a bon dos. En effet, cette dette n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion, et ne relève pas de la responsabilité des demandeurs d'emploi. Elle découle en premier lieu du chômage de masse. Si l'Unédic ne dispose pas de ressources, c'est que les entrées financières sont insuffisantes face aux ...

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Amendement N° 1893 au texte N° 1019 - Après l'article 28 (Rejeté)

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans plus en plus de cas (comme les chauffeurs VTC qui louent leur voiture pour travailler) ne possèdent pas leur outil de travail. Pour certains comme les livreurs à vélo, l'uniforme est imposé. Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n'ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils ...

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Amendement N° 1913 au texte N° 1019 - Article 33 (Rejeté)

Par le présent article, le conseil d'État pourrait choisir seul : le taux des contributions et de l'allocation d'assurance chômage, les conditions et limites du cumul entre allocation d'assurance et revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, ainsi que prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale, en lieu et place des organisations représentatives d'employeurs et de salariés (exception faites du secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries). Le gouvernement pourrait ainsi lui même majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours ...

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Amendement N° 1957 au texte N° 1019 - Article 62 (Rejeté)

La désignation de référents sexisme parmi les membres du comitééconomique estsocial et économique est un progrès, mais le seuil d'effectif à partir duquel cette mesure s'appliquera, la limite à un nombrepas assez importantde salariés trop faible . En 2014, 42 % des salariés français travaillaient dans une entreprise de plus de 250 salariés. Or, les actes de sexisme et l'inégalité professionnelle ne s'y limite pas. Toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes, sont concernées. Selon la dernière enquête du conseil supérieur de l'égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées considèrent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des ...

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