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Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter que les services de police et de gendarmerie qui utilisent des caméras-piétons (au titre de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure) doivent enregistrer de manière permanente, à chaque intervention (mentionnées au 1er alinéa de cet article, à savoir prévention des atteintes à l'ordre public, protection de la sécurité des personnes et des biens, missions de police judiciaire). Ceci a notamment pour but de garantir de pallier une faille importante du dispositif actuel, à savoir que le début de l'enregistrement n'est pas automatique, mais décidé par une personne, et ainsi induire une sélection possible de ce ...

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Amendement N° 3 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter que pour les services d'ores et déjà dotés de caméras-piétons, ce soit l'ensemble des interventions des agents de police et de gendarmerie impliquant un contact avec le public ou consistant en une mission hors des locaux du service qui soient filmées, et non plus seulement celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure (prévention des atteintes à l'ordre public, protection de la sécurité des personnes et des biens, missions de police judiciaire). En effet, de nombreuses situations à risque peuvent découler d'interventions des agents de police et de gendarmerie qui ne relèvent ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons que toute caméra-piéton utilisée lors d'une opération de contrôle d'identité ne puisse être utilisée que si elle a précédé de l'établissement d'un récépissé donné à la personne qui fait l'objet de ce même contrôle. Ceci permettra de garantir que les contrôles d'identité sont menés dans le respect de la légalité. Le contrôle d'identité est ainsi subordonné à l'existence d'une preuve attestant a minima de la tenue de ce contrôle et de la personne l'ayant effectué. Pour rappel, de nombreuses études ont démontré le caractère discriminatoire des contrôles d'identité effectués en France. Ainsi, celle menée par le CNRS et ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons que l'utilisation des caméras-piétons soit précisément encadrée par l'élaboration d'une « doctrine d'emploi ». Cela fait depuis 2012 que la police et la gendarmerie ont pu expérimenter l'usage de caméras-piétons, et depuis le début de l'année 2017 que – à la suite notamment des recommandations de la CNIL (cf ci-dessous) – le Gouvernement s'était engagé à élaborer une réelle doctrine d'emploi (dans quelles situations celles-ci peuvent – doivent être employées, quelles précautions particulières sont à prendre selon le contexte, les lieux d'intervention, etc). Or, le Gouvernement, sans avoir encore élaboré de doctrine d'emploi ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement propose d'expérimenter un récépissé de contrôle d'identité, ce afin de compléter le dispositif des caméras-piétons, afin de garantir les droits et libertés des personnes contrôlées, et en particulier de lutter contre les discriminations dont certain.e.s citoyens et citoyennes sont victimes. Cet amendement reprend les grandes dispositions de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité,http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp, qui apparaissent ainsi nécessaires de manière générale (voir l'exposé des motifs de cette même proposition de loi), mais encore plus comme ...

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Amendement N° 164 au texte N° 1173 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l'article 388 du code civil depuis la loi du 14 mars 2016). Derrière les précautions formelles de l'article 388 (dont les dispositions prétendent que ces tests sont restreints d'une part, en l'absence de documents d'identité valables, d'autre part, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; que ces tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d'erreur, et ne ...

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Amendement N° 143 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)

Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille”. En effet, il n'y a pas eu d'étude d'impact sérieuse sur la nécessité de créer un tel fichier, et la protection des droits et libertés des personnes implique de ne pas créer un “fichage généralisé”, mais bien de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées et selon des modalités proportionnées. Aucun de ces éléments n'a été ...

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Amendement N° 154 au texte N° 1173 - Article 26 (Rejeté)

Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travail (http://www.assemblee-nationale.fr/15/ amendements/0019/AN/429.asp). Cet alinéa en cause avait tout d'abord infructueusement été proposé par un membre de la majorité (avec l'appui probablement bienveillant – ou insistant – de l'exécutif) (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0019/AN/331.asp). Puis il a été finalement adopté sur la loi de ...

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Amendement N° 166 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici d'abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques, notamment en termes : - d'égalité devant la loi (par exemple 313‑11 CESEDA eu égard aux conditions différentes en métropole et à Mayotte où il est établi une distinction entre enfants dont les parents ont un titre de séjour ou non ; au 314‑9 CESEDA pour l'accès à une carte de résident ; aux 331‑2 et 551‑1 ...

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Amendement N° 131 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat qui concerne l'extension de visites et d'immobilisations de véhicules (L 611‑8 L 611‑9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte ! En effet, par cet article vous faites de Mayotte un territoire d'exception où les mesures attentatoires aux libertés fondamentales deviennent la norme. En effet, jusqu'ici, à l'instar de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte pouvait connaître de tels contrôles dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deça ! Il y aurait donc un tel droit régalien commun en métropole plus ...

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Amendement N° 158 au texte N° 1173 - Article 30 (Rejeté)

Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou des enfants, se voir de droit délivrer un titre de séjour en tant que « parent d'enfant français » (article L. 313‑11 6° du CESEDA : « 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer ...

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Amendement N° 156 au texte N° 1173 - Article 28 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette article : « Mesures de simplification »), le Gouvernement entérine de fait un durcissement des conditions d'octroi par l'administration du titre de séjour « visiteur ». Cette carte de séjour permet à un étranger de venir en France dans le cadre d'une visite, sans pouvoir travailler. Ceci permet notamment à des personnes de venir visiter leur famille et leurs proches. ...

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Amendement N° 155 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)

L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l'appareil d'État présenter des textes que les parlementaires se sont empressés de ne pas amender. Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats… Selon nous, ...

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Amendement N° 157 au texte N° 1173 - Article 29 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses personnes sur le territoire français détentrices d'un titre de séjour qui leur permet de travailler (que ce soit les détenteurs d'un titre étudiant (à 60 % de la durée annuelle légale du travail), un titre vie « privée et familiale », un titre « salarié », « travailleur temporaire », etc…), et les nombreuses difficultés qu'elles peuvent rencontrer (pour la ...

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Amendement N° 152 au texte N° 1173 - Article 22 (Retiré)

Par cet amendement, nous souhaitons protéger les droits des travailleurs « au pair » en instaurant une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains et les infractions d'exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes, d'une part, et , d'autre part, les sanctions pénales encourues par l'employeur. Le CCEM prend acte de la création d'un titre de séjour « au pair » et du renforcement de l'encadrement de ce statut (obligation de ...

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Amendement N° 146 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. En effet, par ces alinéas le Gouvernement prévoit de diminuer de 90 jours à 60 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « normale » par l'OFPRA et la CNDA, le Gouvernement propose ce qui est dans les faits un ...

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Amendement N° 153 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectuée une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration). Supprimer cet article. M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. El Guerrab

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Amendement N° 482 au texte N° 1173 - Article 35 (Rejeté)

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici d'abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques, notamment en termes : - d'égalité devant la loi (par exemple 313‑11 CESEDA eu égard aux conditions différentes en métropole et à Mayotte où il est établi une distinction entre enfants dont les parents ont un titre de séjour ou non ; au 314‑9 CESEDA pour l'accès à une carte de résident ; aux 331‑2 et 551‑1 ...

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Amendement N° 167 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences. Nous proposons ici de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. En effet, la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a rétabli à cinq jours la durée de la phase initiale de rétention ...

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Amendement N° CF148 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° CL24 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter que pour les services d'ores et déjà dotés de caméras-piétons, ce soit l'ensemble des interventions des agents de police et de gendarmerie impliquant un contact avec le public ou consistant en une mission hors des locaux du service qui soient filmées, et non plus seulement celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (prévention des atteintes à l'ordre public, protection de la sécurité des personnes et des biens, missions de police judiciaire). En effet, de nombreuses situations à risque peuvent découler d'interventions des agents de police et de gendarmerie qui ne relèvent ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter que les services de police et de gendarmerie qui utilisent des caméras-piétons (au titre de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure) doivent enregistrer de manière permanente, à chaque intervention (mentionnées au 1er alinéa de cet article, à savoir prévention des atteintes à l'ordre public, protection de la sécurité des personnes et des biens, missions de police judiciaire). Ceci a notamment pour but de garantir de pallier une faille importante du dispositif actuel, à savoir que le début de l'enregistrement n'est pas automatique, mais décidé par une personne, et ainsi induire une sélection possible de ce ...

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Amendement N° CL27 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)

Cet amendement propose d'expérimenter un récépissé de contrôle d'identité, ce afin de compléter le dispositif des caméras-piétons, afin de garantir les droits et libertés des personnes contrôlées, et en particulier de lutter contre les discriminations dont certain.e.s citoyens et citoyennes sont victimes. Cet amendement reprend les grandes dispositions de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité,http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp, qui apparaissent ainsi nécessaires de manière générale (voir l'exposé des motifs de cette même proposition de loi), mais encore plus comme ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons que toute caméra-piéton utilisée lors d'une opération de contrôle d'identité ne puisse être utilisée que si elle a précédé de l'établissement d'un récépissé donné à la personne qui fait l'objet de ce même contrôle. Ceci permettra de garantir que les contrôles d'identité sont menés dans le respect de la légalité. Le contrôle d'identité est ainsi subordonné à l'existence d'une preuve attestant a minima de la tenue de ce contrôle et de la personne l'ayant effectué. Pour rappel, de nombreuses études ont démontré le caractère discriminatoire des contrôles d'identité effectués en France. Ainsi, celle menée par le CNRS et ...

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Amendement N° CF156 au texte N° 1142 - Article 7 (Tombe)

La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la majorité. Certains cabinets d'avocats fiscalistes jouent en effet un rôle essentiel dans l'élaboration des mécanismes de fraude fiscale et participent à entretenir ce système qui ronge nos finances publiques et qui abime le contrat social qui unit tous les citoyens. Afin de faire en sorte que ces intermédiaires se recentrent sur d'autres activités que la fraude, il n'y a qu'une seule solution : la mise en place de sanctions réellement dissuasives ...

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Amendement N° CF160 au texte N° 1142 - Article 9 (Rejeté)

Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissants d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Cet article brade notre Etat de droit au motif de gérer des « flux pénaux » comme l'indique la circulaire n°2004-12 du 2 septembre 2004 et en vue de réaliser des économies dans le domaine de la justice, là où il faudrait au contraire augmenter les moyens. En effet, pour ...

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Amendement N° CF134 au texte N° 1142 - Article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir aux personnes morales l'obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les comptes détenus à l'étranger, ainsi que les comptes des personnes physiques qu'elles gèrent. En effet dans le cadre juridique actuel, seuls les personnes physiques sont astreintes à cette obligation déclarative, alors que l'évasion fiscale par le biais d'entreprises représente une atteinte grave et manifeste aux recettes de l'État. En jouant sur les différentiels d'imposition entre les différents pays, c'est-à-dire en organisant un dumping fiscal nuisible à la bonne santé budgétaire des nations, les mouvements intempestifs et libres de capitaux constituent ...

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Amendement N° CF133 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Rejeté)

Nous proposons d'allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à 10 ans pour les cas normaux et à 20 ans pour les activités occultes. En effet, la complexification croissante des montages frauduleux financiers demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire ses dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de respect des preuves et à la fois le principe de répression des infractions. Il s'avère également que le verrou de Bercy allonge les délais d'instruction. Le délit de fraude fiscale ne peut, à la différence d'autres délits dont notamment le délit de blanchiment de fraude fiscale, ...

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Amendement N° CF158 au texte N° 1142 - Article 7 (Retiré)

L'article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable d'étoffer notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article. C'est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d'exercer pour les avocats qui se rendent complices d'une atteinte grave au civisme fiscal des français, et cela au mépris de notre loi commune. L'avocat est un juriste tenu de faire respecter le droit au bénéfice de ses clients, et non d'en trahir sciemment l'esprit à des fins pécuniaires. En s'associant à une fraude, l'avocat se retranche de ...

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Amendement N° 92 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)

Dans ce projet de loi qui vise à promouvoir la formation professionnelle continue, il n'est malheureusement pas question de simplifier l'offre de formation. Or, plus que l'habileté à mobiliser leur compte professionnel de formation, qui nécessiterait la création d'une application mobile dédiée, c'est bien l'atomisation des organismes de formation, leur hétérogénéité qualitative et la présence importante de structures privées dont l'objectif de profit nuit à la qualité des prestations proposées qui éloignent les travailleurs de cet outil indispensable à leur mobilité sociale, leur émancipation et leur adaptation au marché du travail. La division de l'offre de formation ...

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Amendement N° CF137 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Cette proposition s'appuie notamment sur un rapport d'enquête de la commission sénatoriale portant sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, rendu public le 17/10/2013, et plus particulièrement de sa 30ème proposition. Outre le fait de grever lourdement le budget de l'État, la fraude fiscale est un poison qui ronge notre République en sapant les fondements mêmes du consentement à l'impôt, qui suppose une parfaite égalité des citoyens devant la loi commune. Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est indispensable de ...

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Amendement N° CF175 au texte N° 1142 - Article 2 (Tombe)

Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité). Cela permettra aux services des douanes de lutter contre des logiciels « permissifs » qui permettent notamment de dissimuler la fraude. A noter que cet article étend aux services des douanes une compétence dont disposait en fait déjà la DGFiP. Le Sénat a étendu cet article aux utilisateurs de ces logiciels « permissifs ». Nous soutenons cet article et les ajouts du Sénat. Mais nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être réellement ...

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Amendement N° CF165 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président de la République de mieux intégrer la “société civile” et ses acteurs au sein des procédures démocratiques et revivifier ainsi nos institutions par trop sclérosées. Des ONG telles que Oxfam ont acquis une riche expérience dans la lutte contre la fraude fiscale, tant du point de vue de la connaissance des acteurs qui frayent dans le milieu de la délinquance financière que des mécanismes parfois complexes d'évitement de l'impôt par le détournement du sens initial de la loi fiscale. Les ONG qui ...

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Amendement N° CF159 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)

La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude. Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d'une majoration de 40 %. Se soustraire volontairement à l'impôt par le truchement d'un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d'aucune forme d'impunité. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« 80 % sur le ...

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Amendement N° CF170 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Rejeté)

Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd'hui en France d'Avril 2016, 83 % des français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat mais sans succès, vise à ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale. Le CESE, dans un avis du 13 décembre 2016, estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, Silvio Berlusconi a dû effectuer des travaux d'intérêts généraux suite à sa condamnation pour ...

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Amendement N° CF154 au texte N° 1142 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c'est le cas dans le présent article. Cette pratique dite du « name and shame », procédure inspirée de la sphère anglo-saxonne, permet à l'opinion publique d'exercer sa vigilance démocratique à l'égard d'individus ou d'entreprises s'étant rendus coupables de graves manquements à leurs obligations civiques et fiscales. Elle est conforme à notre conception républicaine du pacte social qui stipule une complète solidarité de tous ses membres dont la liberté est garantie par la ...

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Amendement N° CF136 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)

La frontière est mince entre l'optimisation fiscale, frappée pour l'heure d'un sceau de légalité, et la fraude fiscale, qui constitue une atteinte grave aux recettes de l'État et mine l'égalité des citoyens devant la loi. Ainsi, Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique fiscale de l'OCDE, pouvait parler “d'une zone grise, qui va du gris clair au gris foncé, sachant que le gris foncé est l'abus de droit”, lors de son audition par le Sénat le 20/02/2013. Pourtant, de nombreuses entreprises et particuliers se proposent aujourd'hui de contourner la loi en vigueur afin de soustraire leurs clients de leurs obligations fiscales par la commercialisation de schémas ...

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Amendement N° CF153 au texte N° 1142 - Article 4 (Rejeté)

Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l'administration fiscale d'identifier les utilisateurs de ces plateformes. Ces plateformes devront maintenant notamment transmettre à l'administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs. En outre, le Sénat a ajouté des informations à la liste de celles que doit fournir la plateforme et a rendu obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur ...

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Amendement N° CF144 au texte N° 1142 - Après l'article 4 quater (Rejeté)

Cet amendement propose d'instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l'image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Au lieu que l'attribution d'un numéro d'identification TVA se fasse de manière automatique, nous proposons que l'administration fasse une petite enquête pour déterminer s'il faut donner ou non le numéro individuel. Nous répondons en cela aux demandes de l'article 22 du règlement européen n° 904/2010 : “Afin d'offrir aux administrations fiscales un niveau de certitude raisonnable quant à la qualité et à la fiabilité des informations disponibles via le système électronique visé à ...

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Amendement N° CF157 au texte N° 1142 - Article 7 (Tombe)

L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l'amende ne concerne que la “partie fraude”. Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l'amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l'ensemble des prestations fournies. Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s'organiser pour ne payer l'amende que sur une partie de la prestation. Notre amendement permettrait de les en empêcher. À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer ...

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Amendement N° CF132 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte, dans le but d'éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l'administration peut rejeter certains montages pour abus de droit, seulement si l'abus de droit a eu lieu pour motif « exclusivement fiscal ». Cette forte restriction limite grandement son application, alors que l'abus de droit pourrait souvent concerner les grands groupes qui ont des pratiques dans la zone grise de la loi pour échapper à l'impôt. Si l'abus de droit fiscal se ...

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Amendement N° CF155 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre l'article 7 réellement dissuasif, en rendant les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude, comme cela est déjà prévu pour les éditeurs de logiciels, à l'article 2 de ce projet de loi. Il nous a été suggéré par l'ONG Oxfam et a déjà été déposé au Sénat, malheureusement sans succès. En effet, l'article 7 permet de sanctionner les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ont intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d'une ...

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Amendement N° CF168 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considérer par le passé que le caractère public de ces informations pourrait nuire à la liberté d'entreprendre. Des concurrents pourraient ainsi utiliser le reporting pour identifier des stratégies commerciales des entreprises ciblées. Nous redoutons également fortement que les possibilités offertes par la récente transposition en droit français de la directive « Secret des affaires » permettent aux entreprises de refuser de communiquer des informations pour les simples motifs qu'elles les estimeraient ...

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Amendement N° CF152 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)

Par cet amendement, nous avions proposé lors de l'examen du projet de loi relatif “à la protection du secret des affaires” de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du “secret des affaires”. Mais cet amendement avait été rejeté. Vu que nous examinons ici un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, il nous semble parfaitement légitime de demander a minima à ce que soient exclus du champ de cette loi tout ce qui touche à la fraude et à l'évasion fiscales. Par nature, une “directive” européenne laisse une marge de transposition aux États membres, puisque ceux-ci doivent la transposer. Or ici, il suffit de lire la ...

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Amendement N° CF164 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, il faut que la liste des paradis fiscaux puisse comprendre des pays membres de l'UE qui sont également des paradis fiscaux. Or, malgré ce projet de loi censé lutter contre la fraude fiscale, cela ne sera toujours pas le cas. Cette situation est dangereuse : lors de son interview par Bourdin et Plenel le 15 avril, E. Macron a refusé de dire que les Pays-Bas, Malte et le Luxembourg sont des paradis fiscaux. Mais il a précisé : « ce sont des États dont les règles permettent aujourd'hui ...

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Amendement N° CF150 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. ». La notion d'ordre public ...

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Amendement N° CF145 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)

Alors même que le Gouvernement a supprimé l'ISF dans la dernière loi de finances, en le remplaçant par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), il nous apparaît primordial d'autoriser les saisies de la part du Trésor de biens immobiliers cachés dans des SCI, lorsque l'un des associés est mis en cause. Effet d'aubaine oblige, le recours aux SCI va considérablement grimper chez certains contribuables dotés d'un fort patrimoine afin d'échapper au comptage de leur investissement immobilier dans leur patrimoine taxable. En droit positif, il est impossible pour le fisc de saisir ces biens dans une procédure pour fraude fiscale lorsque l'un des associés est mis en cause et si le ...

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Amendement N° CF163 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne de paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que 7 États, dont aucun paradis fiscal notoire. Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l'inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d'évasion ...

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Amendement N° CF135 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en place l'impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d'accueil. Il serait donc un outil très efficace dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale : plus aucun citoyen français n'aurait intérêt à s'expatrier dans le seul but d'échapper à l'impôt. Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s'acquitter de la différence entre l'impôt effectivement acquitté à l'étranger sur son revenu perçu et sur celui qu'il aurait dû théoriquement acquitter s'il était résident sur le sol français), cet impôt ...

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Amendement N° 149 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)

L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'une plateforme s'est enfoncée dans la brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créée une nouvelle classe de salariés qui ne disposent pas des droits et des protections liées au salariat ni de l'autonomie caractéristiques de la situation d'indépendant. Ce qui prive principalement les travailleurs de l'économie dite collaborative de leur indépendance c'est la mainmise que les plate-formes ont, grâce à l'outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La ...

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