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Amendement N° 2327A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État ». Dans cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) vont également baisser (- 100 millions, après – 150 millions l'année dernière, sachant que Bruno Le Maire a annoncé vouloir aller jusqu'à – 400 millions d'ici à 2022). ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 1255 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement s'oppose à la désindexation du montant de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation et à la limitation des avances à l'audiovisuel public. En effet, l'article 35 vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la contribution à l'audiovisuel public pour la première fois depuis dix ans”. En réalité, les équipes de Radio France et de France télévision sont mises sous pression depuis plusieurs années. Des ...

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Amendement N° 2222A au texte N° 1255 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d'une sécurité sociale autonome dans sa gestion vis-à-vis de l'État. Dans une logique opposée à celle qui a motivé l'avènement de la sécurité sociale en France, l'État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant des baisses de cotisations sociales et patronales qu'il a octroyées. Puis dans un second temps, l'État se sert du budget de la sécurité sociale comme variable d'ajustement de son propre budget ! Si nous poussions la logique qui est à l'œuvre aujourd'hui, nous ...

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Amendement N° 1832A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Principal opérateur de la rénovation énergétique de l'habitat privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l'article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur de 550 millions d'euros, ce montant sera plafonné à 420 millions d'euros. Or, même si le gouvernement prévoit une hausse de la taxe des logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l'Anah. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l'Anah revient donc à considérer que le ...

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Amendement N° 1791A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories d'usagers qui prélèvent le plus, ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau capté. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l'été 2017, exigent une modification de ces ...

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Amendement N° 2522A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L'article 1011bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts. Selon l'article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Les pickups appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l'instruction administrative en ...

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Amendement N° 1815A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Voté par la commission Développement Durable saisie pour avis, puis en commission des Finances, nous redéposons cet amendement afin de pouvoir soutenir ce sujet d'importance en séance publique. L'article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts. Selon l'article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant ...

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Amendement N° 2231A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La suppression de l'affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l'heure où l'audiovisuel public nécessite au contraire impérativement de voir son budget revalorisé. La transition numérique que doit entamer l'audiovisuel public ne doit pas pour autant priver les téléspectateurs et téléspectatrices de contenus de qualité, comme l'exigent les missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner les moyens à France télévision de remplir les missions qui sont les siennes. Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera d'obtenir un budget largement élargi, notamment ...

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Amendement N° AS412 au texte N° 1297 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS421 au texte N° 1297 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Fiat

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Amendement N° AS419 au texte N° 1297 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Fiat

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Amendement N° AS488 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS411 au texte N° 1297 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon

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Amendement N° AS420 au texte N° 1297 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Fiat

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Amendement N° AS432 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° CF90 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS489 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS433 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS422 au texte N° 1297 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Fiat

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Amendement N° CF79 au texte N° 1297 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° CF83 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS486 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Prud'homme, M. Coquerel, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud

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Amendement N° 2234A au texte N° 1255 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article 17 qui présente des dérogations injustifiées au système d'imposition des sociétés (IS). Il existe actuellement plusieurs régimes d'IS : celui des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux. Les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes peuvent cependant, sauf exceptions, décider de passer au régime des sociétés de capitaux. Mais ce choix présente un caractère irrévocable. Le Gouvernement souhaite par cet article, permettre aux entreprises ayant choisi un régime fiscal particulier d'en changer au motif qu'il serait moins avantageux en matière d'imposition. Il est ainsi proposé ...

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Amendement N° CD17C au texte N° 1255 - Article 75 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS302 au texte N° 1297 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS495 au texte N° 1297 - Article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Fiat, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Corbière, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Bernalicis, M. Larive, Mme Autain, M. Lachaud, M. Coquerel

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Amendement N° AS310 au texte N° 1297 - Après l'article 52 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS506 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Mélenchon, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Panot, Mme Obono, M. Larive, M. Lachaud, M. Bernalicis

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Amendement N° 1731A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France (plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français) alors ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, elle devra payer l'impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même ...

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Amendement N° AS334 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin

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Amendement N° AS487 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Autain, Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Corbière

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Amendement N° AS351 au texte N° 1297 - Article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS496 au texte N° 1297 - Article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Ressiguier, Mme Autain, Mme Rubin, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Ratenon, Mme Obono, M. Larive, M. Mélenchon, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Corbière

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Amendement N° AS443 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° CD20C au texte N° 1255 - Avant l'article 75 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS500 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS485 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, M. Ruffin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Bernalicis, Mme Fiat, Mme Autain

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Amendement N° AS332 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° 2235A au texte N° 1255 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s'oppose à l'article 20 et en propose sa suppression. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposent d'un agrément. Or, cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaire en situation de fragilité ou de dépendance. Mais, nous pensons que c'est aux associations qu'il revient de juger si les bénéficiaires ont besoin de leurs services. Ces associations, qui ne réalisent pas de profit, sont les mieux placées ...

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Amendement N° AS315 au texte N° 1297 - Après l'article 52 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° AS493 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Corbière

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Amendement N° AS491 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Quatennens, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Panot, Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Coquerel, Mme Fiat

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Amendement N° AS507 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fiat, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Obono, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, M. Corbière, Mme Autain

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Amendement N° 1785A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour la part des héritages au-delà de 33 millions d'euros. Mais nous tenons à vous rassurer immédiatement : cette tranche maximale ne touchera qu'une part infinitésimale de la population. Pour autant, le nouveau barème que nous proposons participera de la redistribution des richesses et permettra de limiter les inégalités de patrimoine, qui sont bien trop importantes dans notre pays. Ainsi, en 2015, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions ...

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Amendement N° AS451 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° 1817A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

L'obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d'objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit par inonder la planète tant et si bien que l'on peine à savoir où les stocker. Il existe depuis 2015, un « délit d'ob­solescence » passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, voire, dans certains cas, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise jugée coupable. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d'affaire que de ...

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Amendement N° 1632A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier. C'est le caractère progressif de l'impôt qui le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement a créé une nouvelle inégalité qui sera favorable aux plus aisés. Pire, si l'on retire de ces 30% les 17,20% de prélèvements sociaux payés par les travailleurs, nous arrivons à un taux de 12,80%, largement inférieur aux taux de l'impôt sur le revenu. Ajoutons que pour une mesure inutile et injuste, elle représente un coût considérable... Certes, le parti médiatique a unanimement applaudi le coût moins important ...

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Amendement N° AS335 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire l'information par l'employeur d'une modification dans l'inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Actuellement, la loi de finances publiques de 1999 prévoit que l'inscription d'un batiment à la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur. Toutefois, lorsqu'un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d'un salarié, d'une association ou d'une organisation syndicale, la loi ne prévoit pas l'obligation d'informer le demandeur ...

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Amendement N° AS492 au texte N° 1297 - Article 42 (Sort indéfini)

Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la nécessité particulière de délivrer un traitement rapide à des patients en souffrance ou dont les jours sont menacés. A ce titre, son renforcement devrait aussi passer par l'implication plus grande des concerné.e.s, qui ancreraient ces décisions dans la réalité vécue, qui est à prendre en compte au même titre que les données médico-économiques qui participent de ces décisions. On le sait désormais, avec le recul du temps : sans l'implication associative, parfois radicale, des malades du SIDA, ni les pouvoirs publics ni évidement les industriels n'auraient agi aussi promptement ...

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Amendement N° 1876A au texte N° 1255 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l'octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l'article 27 le fait passer à 15 ans. De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travailler en France. Le Gouvernement cède au discours de “l'appel d'air” qui serait engendré par l'allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant ...

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