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Amendement N° 105 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« depuis plus de deux mois ». Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° 99 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de récidive légale déterminé par l’article 132‑10 du Code pénal. L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » M. ...
Amendement N° 100 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines. Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics. Par conséquent, des peines dissuasives doivent être instaurées pour sanctionner le squat. I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :« 30 000 euros »le montant :« 45 000 euros ...
Amendement N° 123 au texte N° 1010 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte en l’état prévoit seulement uneobligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans expliciter ce qui doit advenir si, malgré tout, cette clause n'y figure pas. Exactement l’inverse, donc, de l’intention du rédacteur. La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plus respectueuse de la liberté contractuelle. À l’alinéa 2, ...
Amendement N° 98 au texte N° 1010 - Article 1er bis A (Sort indéfini)
L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. Cette pratique doit être combattue, les pouvoirs publics doivent défendre les propriétaires. Une lutte efficace contre l'occupation illicite des logements passe nécessairement par l'instauration de peines dissuasives à l'encontre de celles et ceux qui encouragent cette pratique. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« de »insérer les mots :« deux mois d’emprisonnement et ». M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...
Amendement N° 102 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de deux »les mots :« d’un » Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...
Amendement N° 107 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , qu’il y habite ou non. ». Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 101 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« deux mois »les mots :« quinze jours ». Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Amendement N° 106 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à durcir la présente infraction lorsque l’introduction dans un local, qu’il soit à usage d’habitation ou économique, est conjugué à la destruction de biens composant le local ou des parties communes. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 124 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement l'occupation frauduleuse peu importe l'usage concret du local dans lequel ils se sont introduits. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« habitation »insérer les mots :« , qu’il soit habité ou non, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« économique »insérer les mots :« , qu’il soit occupé ou non, ». M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...
Amendement N° CF33 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de contre-expertise. La prise en charge par l’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse. Une telle prise en charge est pourtant prévue pour les catastrophes comme les incendies et les inondations. À ce jour, seule une minorité de compagnies d’assurance prévoit une clause qui garantit la prise en charge de la contre-expertise au sein de la couverture Cat Nat sécheresse. Ce manquement crée une inégalité entre les sinistrés, d’une part, lors de la détermination par l’expert technique de ...
Amendement N° 120 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Le changement de nom du souscripteur des contrats de fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurs eux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme une preuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision de justice préalable.Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant aux fournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveau titulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans le logement en fraude des droits d’un occupant légitime. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier ...
Amendement N° 103 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et de six mois d’emprisonnement » Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et de deux mois d’emprisonnement » Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Amendement N° 122 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants.Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre. À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont »les mots :« l’occupant ...
Amendement N° CF37 au texte N° 887 - Article 2 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objective. En effet, le lien de subordination entre l’assurance et l’expert engagé par ce dernier est évident et empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un expert indépendant est une garantie pour les victimes d’avoir une expertise impartiale. Ces experts ont d’ailleurs prêté serment : « d’accomplir sa mission, de donner son avis avec honneur et conscience, objectivité et impartialité . » Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu ...
Amendement N° CF31 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement à pour objectif de veiller à ce qu'un expert d'assuré soit présent dès le début de l'expertise. Le sinistré, sans l’aide d’un expert d’assuré, ne peut se défendre car il n’est pas un technicien et méconnait bien souvent le fonctionnement du phénomène sécheresse-réhydratation. Une personne fragile ou âgée peut hélas voir son dossier écarté sans savoir qu’il peut faire appel à une contre-expertise. L’intérêt est ici de veiller à la présence d'un expert d’assuré dès les premières investigations afin d’avoir une discussion contradictoire sur l’origine des dégâts dès le début. Après la première phrase du quatrième alinéa de ...
Amendement N° CF28 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, à l'article L. 125-1 du code des assurances, il est écrit que la franchise est fixé à 380 euros : "sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ". C'est une rupture d'égalité spécifique aux victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que selon l'épisode de catastrophe naturel, les franchises varient du simple au quadruple ! La loi ne ...
Amendement N° CF34 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Ceci est un amendement de repli. Cette disposition de l’article 125‑2 du code des assurances rompt complètement l’égalité entre l’assuré et l’assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Limiter le montant de l’indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre crée une inégalité entre les assurés, en faveur des plus riches et au détriment des plus pauvres. À niveau équivalent de dégâts, les ménages possédant un bien d’une valeur élevée ont en effet plus de chance que ceux disposant d’un bien d’une valeur moindre, de se voir indemnisés à hauteur du coût total des travaux de remise en état. La onzième phrase du ...
Amendement N° CF35 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en charge les frais de relogement des sinistrés le temps des travaux de remise en état. La loi du 28 décembre 2021 prévoit la prise en charge par le régime de garantie Cat Nat des frais de relogement uniquement en cas d’urgence. Cependant, pour pouvoir effectuer les travaux de remise en état, les sinistrés doivent la plupart du temps évacuer leur logement, à leur frais. Le fait de quitter son domicile est souvent une nécessité découlant de l’organisation des travaux, les assurances doivent donc prendre en charge ces frais de relogement. I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ...
Amendement N° CF32 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir un remboursement juste et équitable aux propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Actuellement, la garantie de remboursement est fixée à la valeur du bien au moment du sinistre. Mais avec l’ordonnance du 8 février 2023, la garantie est cette fois limitée aux dommages susceptibles d’affecter le bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Cette ordonnance, sans définition, laisse beaucoup de possibilité de rejet de prise en charge Les dégâts non-structurels sont donc à la charge du sinistré. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à une situation équitable pour les ...
Amendement N° CF29 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les assurances prennent en charge la mise à l’abri des biens. Les coûts de mise à l’abri des biens se révèlent parfois très élevés, mais les assurés ne peuvent faire autrement si le logement n’est plus habitable. Il est normal que les assurances aident à la mise à l’abri des biens. La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° CF30 au texte N° 887 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est d'assurer la mise en place des moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Pour constater un phénomène de sécheresse-réhydratation, il faut un pluviomètre. Or il n’y a que 3000 points de mesure là où il en faut 9000 selon le système de répartition par mailles de Météo France. L’état de catastrophe naturelle dépend d’une constatation fiable, il est donc normal que les collectivités soient dotées d’appareils de mesures. L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les moyens de mesures pluviométriques ...
Amendement N° CF36 au texte N° 887 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faciliter pour les sinistrés le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de sinistres liés à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. A ce jour il est possible de faire une demande de dégrèvement individuelle aux services des impôts fonciers du département en expliquant la perte d’usage total ou partiel de ou des surfaces habitables et les dégradations subies sur le bâti dont la cause n’est pas un entretien non réalisé ou négligé. Cependant cette démarche reste à la seule appréciation d’une personne du service concerné. Cela est long, compliqué et se heurte souvent à l’incompréhension des agents des services des taxes ...
Amendement N° 121 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique.L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était censé offrir aux victimes de squat une solution rapide sans avoir à attendre des mois, voire des années, qu’une procédure judiciaire aboutît.Dans les faits, bien souvent, elles attendent en vain un concours de la force publique qui ne vient jamais. Elles restent alors devoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sont mis à ...
Amendement N° CE82 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et avec l'objectif de retrouver notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de favoriser le recours aux produits issus de l'agriculture française dans les cantines. En effet, selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés, alors qu'on trouve ces même produits en France. Cet amendement propose donc de contraindre les gestionnaires des services de restauration collective français à privilégier les productions françaises à hauteur d'au moins 80%. Une marge de 20% reste disponible pour s'approvisionner en produits spécifiques qui nécessitent ...
Amendement N° CD12 au texte N° 885 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. La proposition de loi prétend « répondre au défi climatique » qui selon elle « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale ». La posture idéologique totalement assumée de cette proposition de loi repose sur une évaluation établie par une ONG écologiste installée à Bruxelles estimant que « 1 % de la population mondiale est ainsi responsable de 50 % de ces émissions de l’aviation ». Selon les chiffres de la DGAC, l'aviation privée ne représente en réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviation civile en France. ...
Amendement N° CD14 au texte N° 885 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ». Cette disposition concernant « les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers » est justement totalement contraire à l'article 4 du Règlement n° 1008/2008 du Parlement ...
Amendement N° CE79 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L'abattage rituel sans étourdissement présente deux anomalies régies par un système de dérogation : une souffrance animale avérée liée au non-étourdissement et au mode d'abattage ainsi qu'un risque sanitaire élevé du fait de la section de l’œsophage et de la trachée, interdits dans la méthode traditionnelle. En effet, l’abattage rituel sans étourdissement pratique une saignée par égorgement large, sectionnant toutes les structures anatomiques jusqu’aux vertèbres, artères carotides et jugulaires, mais aussi œsophage et trachée, avec régurgitations stomacales et inhalation de ces souillures, l’animal, encore conscient, respire. Notre méthode moderne consiste à ...
Amendement N° CE83 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et dans l'objectif de proposer une alimentation de qualité à nos enfants, nous ne pouvons plus accepter que des produits ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que celles imposées aux producteurs français soient importés et consommés dans les cantines françaises. Selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés. Cela crée une concurrence déloyale inacceptable pour nos producteurs. Cet amendement propose donc de contraindre les gestionnaires des services de restauration collective français à utiliser seulement des produits ...
Amendement N° CE23 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
Favoriser l’accès à une alimentation saine pour les Français passe par un soutien de l’économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l’environnement. De plus, c’est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie locale et l’environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. La consommation dans les services de restauration collective scolaire, d’un menu « produits régionaux », une fois par semaine, est ainsi une double garantie : un bassin professionnel et artisanal régional valorisé ; et une alimentation saine et de saison. Ainsi, cet amendement vise à ...
Amendement N° 93 au texte N° 1006 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signaleurs de confianced'interférer avec la politique du pays par le contrôle des publications politiques. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. » Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° CE22 au texte N° 889 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de permettre aux Français de mieux manger tout en les soutenant face à l’inflation, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de « première nécessité ». Cet article 1er, dans sa rédaction initiale, propose la mise en place d’une « prime alimentation exceptionnelle pour les ménages » afin de les soutenir face à la poussée inflationniste. En plus d’être mal définie et très coûteuse, cette mesure incarne une véritable « politique du chèque » consistant en une solution inefficace. De plus, cette politique du chèque n’est pas généralisée et ne s’adresse qu’à un public visé : les ...
Amendement N° CD10 au texte N° 885 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux ». Cette disposition ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaire qui sont dans l'obligation de faire appel à une aviation sur-mesure quand il s’agit de se rendre sur une destination qui n’est pas desservie commercialement, ou de ...
Amendement N° CE21 au texte N° 889 - Article 1er (Sort indéfini)
L’existence d’un comité de parties prenantes destiné à proposer des recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens doit comporter des représentants reconnus pour leur connaissance et leur expertise de la qualité des produits alimentaires. Les confréries gastronomiques françaises sont reconnues pour être les garantes de la qualité des produits et de leur cuisine du repas gastronomique français tel qu’il est inscrit depuis 2010 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Selon les termes retenus par l’UNESCO, le ...
Amendement N° CE78 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 tel que proposé initialement vise à imposer aux gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire de proposer une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Cette mesure est inappropriée car elle contribuera à accentuer la trop basse consommation de poisson de nos enfants et est irréalisable pour les collectivités. Nous pensons qu’il est indispensable que nos enfants puissent bénéficier d’une alimentation variée et de qualité, cuisinée autant que possible avec des produits bruts. En effet, un produit végétarien n’est pas nécessairement un produit bon pour la santé ...
Amendement N° 71 au texte N° 1006 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à obtenir une enquête claire sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français, un sujet de nombreuses fois soulevé médiatiquement mais qui reste fortement obscur, et donc encore difficile de réguler. « Chapitre III« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs« Article XX« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. » M. Chenu, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CE77 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de cette proposition de loi vise à imposer aux gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire de proposer une option de repas végétarien chaque jour ou deux menus végétariens par semaine, sans autre choix pour l'élève. Cette disposition pose des difficultés de plusieurs ordres. D'abord, plusieurs association de défense de consommateurs alertent sur le fait que la seule option d'un menu végétarien proposé à nos enfants continuerait à aggraver la trop faible consommation de poissons et crustacés chez les enfants et cela peut entrainer des carences en iode très néfastes pour leur santé. Le menu végétarien actuellement proposé ...
Amendement N° 21 au texte N° 1010 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345-5 du code civil. En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficulté les propriétaires, et il est nécessaire de ...
Amendement N° CD19 au texte N° 885 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article2. Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ». L'article 20 stipule, dans intégralité : "Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits ...
Amendement N° 20 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par souci de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire. À l’alinéa ...
Amendement N° 19 au texte N° 1010 - Article 1er A (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux. En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 6, substituer au montant :« 7 500 euros »,le montant :« 15 000 euros ». M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, ...
Amendement N° 18 au texte N° 1010 - Article 1er bis A (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers. En effet, il n’est pas acceptable que l’encouragement à commettre un délit ne soit pas lourdement sanctionné, et il convient donc d’alourdir l’amende prévue dans ce cas. À l’alinéa 2, substituer au montant :« 3 750 euros »,le montant :« 7 500 euros ». M. ...
Amendement N° CD17 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...
Amendement N° 84 au texte N° 1010 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de permettre à un propriétaire de suspendre le paiement des échéances de son prêt à compter de la date du refus de l’État d’apporter le concours de la force publique, jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures pré-contentieuses ou contentieuses. Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force ...
Amendement N° CE84 au texte N° 889 - Article 2 (Irrecevable)
Dans le cadre de la défense de nos agriculteurs et avec l'objectif de retrouver notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de favoriser le recours aux produits issus de l'agriculture française dans les cantines. En effet, selon les informations disponibles, on estime que 50% des produits proposés dans les cantines à l'heure actuelle sont importés, alors qu'on trouve ces même produits en France. D'autre part, le "localisme" via le recours aux circuits courts en privilégiant les filières agricoles locales, en produits carnés comme en végétaux représente une démarche écologiste de bon sens permettant par ailleurs d'améliorer la qualité et le goût des repas servis à ...
Amendement N° CD8 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...
Amendement N° 92 au texte N° 1006 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux servicesintermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risqued'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif,c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en lignesoient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :« d’hébergement »insérer les mots :« et les fournisseurs de services intermédiaires ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la ...
Amendement N° 87 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément depersonnes fragiles. En cela cet amendement propose selon la gravité des faits commis à l'encontre des personnes fragiles: • une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros • une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sontcommis par le dirigeant d'un groupement • une peine de sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende pour les faitscommis en bande organisée À titre d'exemple, sont aussi encourus : • La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'undélit puni en ...
Amendement N° 94 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraîneraitune ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légalinstallé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein del'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etatsmembres pour faire appliquer notre droit. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« d’un État membre de l’Union européenne »,le mot :« français ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :« dans un État ...
