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Amendement N° CE409 au texte N° 4134 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’avis de l’organisation interprofessionnelle et l’autorisation par l’administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret. Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d’autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration ...

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Amendement N° CE402 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)

La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateurs de référence, parmi lesquels l’indicateur de coût de production élaboré et publié par l’interprofession. Dans la filière laitière, cet indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. Pour autant, et en dépit d’un travail important réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire adopter et publier cet indicateur de coût de ...

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Amendement N° CE404 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans au lieu de trois ans par décret en Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ayant cet objet. En effet dans certaines filières il n’existe pas d’interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà cette durée de cinq ans. Cet amendement permettra de maintenir en vigueur ces dispositions. I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :« L. 632‑3 »,insérer les ...

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Amendement N° CE403 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)

Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est déjà prévu par la loi EGALIM, qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation. Après ...

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Amendement N° CE401 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les consommateurs sont des alliés naturels des agriculteurs et sont de plus en plus sensibles à la question de la juste rémunération des producteurs. La mise en place d’un dispositif d’affichage de type « rémunérascore » répond alors à deux enjeux : le renforcement de la transparence de l’information au consommateur d’une part et, en conséquence, la possible création de valeur pour les agriculteurs d’autre part. C’est pourquoi cet amendement proposé par La Fédération Nationale des Producteurs de Lait vise à expérimenter un tel dispositif, afin d’élaborer une méthodologie permettant d’établir un lien entre le prix réel payé au producteur et son lien avec ...

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Amendement N° CL16 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés propose de rétablir, pour partie, l'article unique dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, comme ils l'avaient déjà proposé en première lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que le verbe "agit" est plus approprié que le verbe "lutte" à l'objectif poursuivi par la Convention citoyenne et le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, ils souhaitent substituer le terme "agit" au terme "lutte". C'était d'ailleurs une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis du 14 janvier 2021 (point 10). Ainsi, en insérant, après la troisième phrase de l'article 1er de la ...

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Amendement N° CE405 au texte N° 4134 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à réduire la période de négociation à deux mois, entre la communication par le fournisseur des conditions générales de vente et la conclusion du contrat, contre trois mois initialement prévus par le dispositif. Nous savons que, de manière générale, les plus gros industriels concluent leurs conventions quelques jours avant la date buttoir. Les plus petits agriculteurs négocient dès le départ. Il ne semble donc pas nécessaire de laisser une période de trois mois. La période de négociation est particulièrement stressante pour les partenaires et deux mois sont suffisants pour accéder à un accord. À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot ...

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Amendement N° CE406 au texte N° 4134 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet. À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :« conclue »,insérer les mots : « au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ». Mme Crouzet, M. Ramos, M. Bolo, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, ...

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Amendement N° CE408 au texte N° 4134 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation européenne, permet au consommateur de savoir d’où provient la viande qu’il consomme, ceci pour les restaurants traditionnels qui ont une salle de consommation sur place et qui pratiquent également la vente à emporter. Cependant, pour les établissements nommés plus communément les « dark kitchen », aucun texte ne prévoit qu’ils affichent clairement la provenance des viandes qu’ils utilisent. Le consommateur ne sait donc pas d’où provient la viande. Le présent amendement oblige donc à un affichage pour ces établissements qui n’ont pas de salle de consommation et qui ne ...

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Amendement N° CE407 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement. L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé :« 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine ...

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Amendement N° AC155 au texte N° 4187 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le projet de loi définit les modalités d’organisation, les missions et les pouvoirs de l’ARCOM dont la création est rendue possible par le présent projet de loi suite à la fusion du CSA et de l’ARCOM. Le présent amendement propose de renforcer les missions et les moyens de contrôle de l’ARCOM en tirant les conséquences de l’élargissement des missions du CSA au cours de ces dernières années. Il a ainsi pour objet de renforcer le pouvoir de surveillance de l’ARCOM dont le CSA était doté ( depuis l’adoption de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la représentation de la ...

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Amendement N° AC159 au texte N° 4187 - Article 10 bis B (Adopté)

Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport. Après le mot :« disciplines »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ». Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Blanchet, M. ...

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Amendement N° AC158 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)

Afin de conforter son rôle d’accompagnement des usagers vers des pratiques culturelles responsables, le projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM une nouvelle mission de sensibilisation des consommateurs, notamment les plus jeunes. Un amendement voté par le Sénat a eu pour effet de limiter cette mission aux seuls publics scolaires et universitaires. Le présent amendement vise à élargir le champ de cette mission de sensibilisation en direction de tous les publics. À l’alinéa 11, après le mot :« sensibilisation »,insérer les mots :« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ». Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme ...

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Amendement N° AC160 au texte N° 4187 - Article 13 (Adopté)

Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la production, qui était fixé au double du montant de l’obligation dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, en la ramenant au double du montant du manquement de l’obligation. Limiter le montant maximal de la sanction pécuniaire au double du montant du manquement de l’obligation conduirait à un recul par rapport à ce que le Conseil d’État admet déjà. La détermination du montant de la sanction répond en effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État, à plusieurs principes : elle doit ...

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Amendement N° AC161 au texte N° 4187 - Article 10 ter (Adopté)

Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisprudence, la reconduction d’une autorisation doit être regardée comme la concession de droits nouveaux. Elle doit par conséquent en principe faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence par le biais d’une procédure ouverte, en l’occurrence l’appel à candidatures. S’il peut être envisagé de déroger à ce principe, c’est uniquement à la condition ...

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Amendement N° AC157 au texte N° 4187 - Article 18 bis (Adopté)

Cet article précise que les noms des auteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent être explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation d’une telle œuvre. Cette précision n’est pas nécessaire dans la mesure où cette obligation découle d’ores et déjà de l’article L. 121‑1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la rédaction de l’article 18 bis laisse entendre que l’obligation de mentionner le nom des auteurs ne s’imposerait pas dès lors que l’œuvre serait exploitée de manière immatérielle, notamment par le biais de sa diffusion à la télévision ou sur Internet. Or, les auteurs doivent pouvoir faire valoir ...

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Amendement N° 481 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)

Le présent amendement souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de rediriger une partie de la dotation régionale d'investissement (action n°7 du programme 362) vers une dotation départementale d'investissement (au sein de l'action n°7 du programme 364). Les députés démocrates considèrent en effet que l'échelon territorial le plus pertinent pour piloter le volet local des programmes d'investissement du plan de relance est le département, permettant que les crédits ne soient pas concentrés dans les métropoles. En conséquence, sont redirigés 100 000 000 euros en autorisation d'engagement et 50 000 000 euros en crédit de paiement de la dotation régionale ...

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Amendement N° 484 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

L’article 244 bis B du code général des impôts (CGI) institue une imposition spécifique distincte de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés par une personne physique non domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI ou une personne morale, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France. Le Conseil d’État et la Commission européenne ont considéré que, dans sa rédaction actuelle, l’article 244 bis B du CGI était incompatible avec le droit de l’Union européenne dès lors que, dans ...

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Amendement N° 495 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)

Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujettissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et ...

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Amendement N° 482 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)

Le « filet de sécurité » voté en LFR3 pour 2020 intègre les recettes domaniales des communes. Toutefois, l’article 15 du décret n° 2020‑1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que les recettes prises en compte sont l’intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d’utilisation du domaine », intégrant notamment les recettes de stationnement. Ce décret contribue ainsi à exclure les recettes des comptes 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires », conduisant certaines collectivités du bloc communal à de graves difficultés ...

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Amendement N° 497 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)

L’État engage depuis plus d’un an un effort financier exceptionnel pour protéger nos concitoyens tout en préservant le patrimoine entrepreneurial français. Cet effort financier historique se traduit par une hausse des dépenses ainsi que d’une baisse des recettes et, partant, une croissance importante de la dette publique qui peut conduire certains à s’interroger sur la soutenabilité à long terme de celle-ci. Si une augmentation de la fiscalité semble en l’état à être écartée, cette dernière risquant de conduire à une baisse de la confiance des agents et donc à une moindre reprise comme l’illustre le précédent de 2011‑2014, il faut toutefois engager une ...

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Amendement N° 483 rectifié au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)

Au titre de l’article 221 du CGI, le changement effectif et profond d’objet social ou d’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Toutefois le c de cet article permet au Ministre chargé du budget, selon les modalités prévues à l’article 1649 nonies du CGI, de ne pas considérer un changement réel d’activité comme emportant cessation d’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert de l’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. Dans cette période si particulière de mutation de l’économie, nous devons accompagner les entreprises, sociétés ...

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Amendement N° 492 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)

Face aux restrictions de circulation dues à la Covid-19, de nombreuses associations sportives n’ont pas pu mener leurs activités et ont vu, de ce fait, une baisse des cotisations ainsi que des recettes tirées de leurs activités. De plus, certaines d’entre elles ont décidé de rembourser les cotisations annuelles à leurs adhérents. Eu égards au rôle déterminant des associations sportives dans la création de lien social, il apparaît déterminant de les soutenir. Il est ainsi proposé d’élargir la majoration exceptionnelle aux associations sportives agréées, qui répondent à de nombreux critères sur leur gouvernance, en particulier le fonctionnement démocratique de ...

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Amendement N° 489 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)

Les déficits subis au titre d’un exercice (ou au titre d’un exercice antérieur et demeurant reportables à la clôture de l’exercice) par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre d’exercices ultérieurs. Sous réserve de certaines exceptions, cette imputation n’est toutefois possible, au titre d’un exercice, qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant 1 million d’euros. Bien que l’excédent de déficit non imputé du fait de cette limite soit indéfiniment reportable sur les exercices suivants, ce plafonnement ...

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Amendement N° 488 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, le présent amendement souhaite offrir la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée maximale de trois ans les établissements reprenant une friche industrielle ou commerciale. I. – Après l’article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383 B ainsi rédigé : « Art. 1383 B. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, ...

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Amendement N° 292 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)

Le présent amendement vise à demander le relèvement du plafond d’emploi de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV) de 7 ETPT. L’IPEV constitue l’ensemble des moyens humains, techniques, financiers et juridiques nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Il contribue directement au rayonnement scientifique de la France dans des régions stratégiques tant sur le plan géopolitique, économique, qu’environnemental. À la veille de la 43ème réunion consultative sur l’Antarctique (RTCA), présidée par France, le budget de l’IPEV doit être significativement augmenté. D’abord, pour assurer ...

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Amendement N° 485 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)

Afin de faciliter les abandons de créance de loyers et accessoire en matière de revenus fonciers qui seraient consentis par les bailleurs, la loi de finances rectificatives du 26 avril 2020 prévoit que ces abandons ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 39 du code général des impôts. Ce dispositif est toutefois appelé à s’éteindre le 30 juin 2021. Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise, le présent amendement entend prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, ce prolongement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise ...

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Amendement N° 293 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Adopté)

Afin de faciliter les abandons de créance de loyers et accessoire en matière de revenus fonciers qui seraient consentis par les bailleurs, la loi de finances rectificatives du 26 avril 2020 prévoit que ces abandons ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 39 du code général des impôts. Ce dispositif est toutefois appelé à s’éteindre le 30 juin 2021. Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise, le présent amendement entend prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, ce prolongement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise ...

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Amendement N° 498 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)

L’État engage depuis plus d’un an un effort financier exceptionnel pour protéger nos concitoyens tout en préservant le patrimoine entrepreneurial français. Cet effort financier historique se traduit par une hausse des dépenses ainsi que d’une baisse des recettes et, partant, une croissance importante de la dette publique qui peut conduire certains à s’interroger sur la soutenabilité à long terme de celle-ci. Si une augmentation de la fiscalité semble en l’état à être écartée, cette dernière risquant de conduire à une baisse de la confiance des agents et donc à une moindre reprise comme l’illustre le précédent de 2011‑2014, il faut toutefois engager une ...

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Amendement N° 486 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Adopté)

Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle. Le présent amendement propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution ouvert l’an dernier par la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020. I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de ...

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Amendement N° 490 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises commercialisant des biens, de la même manière que celles commercialisant des services, de pouvoir bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits. Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible lors de l’émission de la facture. Lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie. Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Dans ce cas de figure, le fournisseur n’a pas à supporter un décalage de trésorerie. En ...

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Amendement N° 493 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)

La crise de la Covid-19 a entraîné une forte hausse de l’épargne de nos concitoyens - notamment en raison des mesures prophylactiques qui ont mécaniquement conduit à une baisse de la consommation - alors que l’engagement de l’État ainsi que les efforts des entreprises et de nos concitoyens pour maintenir leur activité lorsque cela était possible a conduit à un maintien voire une légère hausse des revenus des ménages. La Banque de France estime ainsi que le sucroît d’épargne des Français atteindrait 200 milliards d’euros pour 2020 et 2021. Afin de permettre la reprise rapide de l’activité, il apparaît indispensable qu’une partie de cette épargne forcée soit ...

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Amendement N° 491 au texte N° 4215 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement entend élargir la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale. En effet, de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés ont mis en place, de manière volontaire, un plan de participation salariale. Ces entreprises, fréquemment, s'en tiennent à ce plan et ne mettent, en conséquence, pas un plan d'intéressement en plus. Ainsi, le dispositif actuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conduit à exclure ces entreprises de la possibilité de verser 2000€ à leurs salariés alors même qu'elles associent leurs ...

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Amendement N° 494 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)

Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 209, II, 1 du CGI). Par exception, l’article 209, II, 2 du CGI, dans sa rédaction en vigueur, prévoit un transfert automatique, c’est-à-dire sans agrément (sous réserve notamment que la fusion soit placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI et que les déficits n’aient pas une nature patrimoniale) des déficits fiscaux non utilisés et de certaines charges financières nettes non déduites de l’absorbée à l’absorbante, lorsque leur montant ...

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Amendement N° 487 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)

Les mesures d’urgence – notamment le report des charges fiscales et sociales ainsi que la mise en place du prêt à garanti d’État – ont permis de préserver la trésorerie des entreprises et ainsi l’emploi, mais ont pu conduire à dégrader le niveau d’endettement de ces dernières, fragilisant ainsi le tissu productif à plus long terme. Dans ce contexte, il apparaît déterminant de préserver la capacité d’investissement des entreprises en renforçant leurs fonds propres, tant pour faire face à de futurs chocs économiques que pour financer la relance à court terme et les investissements nécessaires pour faire face aux grands enjeux de l’économie de demain, ...

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Amendement N° 496 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste, afin d’inciter à l’investissement dans le foncier à loyer abordable. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers visés à l’article 158 bis du présent code » 2° Après l’article 158, il est inséré un article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements ...

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Amendement N° 499 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)

De nombreux ressortissants français vivant à l’étranger décident de conserver (au moins temporairement) un bien immobilier en France. La détention de bien conduit tout naturellement à l’imposition des éventuels revenus locatifs perçus et, en cas de revente du bien, à l’imposition sur la plus-value immobilière potentiellement réalisée. Peuvent également s’ajouter à cela le paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Mais depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi ...

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Amendement N° 181 au texte N° 4196 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à favoriser la mutualisation passive des infrastructures mobiles. Il s’agit de créer une obligation à la charge de chaque opérateur prévoyant la construction d’un nouveau pylône de consulter les autres opérateurs afin de partager l’infrastructure à construire et de la concevoir de sorte à ce qu’elle puisse accueillir l’ensemble des opérateurs intéressés. En effet, il a été constaté que la mutualisation de pylônes déjà existants s’avère très souvent impossible du fait que le pylône n’a pas été techniquement conçu pour supporter la charge des équipements de plusieurs opérateurs. Il s’agit donc d’en terminer avec cet écueil pour ...

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Amendement N° 178 au texte N° 4196 - Article 16 ter (Adopté)

Il s’agit ici d’un amendement de précision. Sen effet, si le rapport rendu au parlement doit embrasser largement la problématique de l’impact environnemental des crypto-monnaies, il est nécessaire qu’il vise particulièrement le minage, extrêmement énergivore et responsable d’émissions colossales de GES. La précision apportée en visant nommément cette activité liée aux crypto-monnaies, garantira au parlement que cette évaluation soit particulièrement attentive à la dimension énergétique induite par le minage. En effet, générée par l’utilisation d’ordinateurs et de serveurs ultra-puissants, la crypto-monnaie est extrêmement énergivore. Le minage du bitcoin, ...

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Amendement N° 176 au texte N° 4196 - Après l'article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à créer le mécanisme du « passeport produit » pour les biens comportant des éléments numériques, et ainsi améliorer la confiance des consommateurs envers le reconditionné et garantir la qualité des équipements concernés. Cette « carte grise » permettra : - Aux acheteurs, d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent, aux plans technique et juridique ; - À l’Etat français et à l’Union Européenne, de quantifier le flux « réemploi » afin d’articuler le flux déchets destiné au recyclage et le flux équipement fonctionnel destiné au réemploi ; - Aux autorités telles que l’Arcep et l’Ademe, ...

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Amendement N° 184 au texte N° 4196 - Après l'article 24 (Retiré)

Le présent amendement complète la liste des objectifs poursuivis par l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant le respect des exigences en matière de partage d’infrastructure. Il conforte ainsi l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solution de partage de sites et de pylônes radioélectriques en sécurisant juridiquement la compétence de l’ARCEP dans ce domaine. La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture ...

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Amendement N° 180 au texte N° 4196 - Article 23 (Tombe)

Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des objectifs en matière de partage d’infrastructures. Le dispositif proposé responsabilise les opérateurs sans créer d’obligation nouvelle. La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi ...

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Amendement N° CSPRINCREP777 au texte N° 4078 - Article 2 quinquies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. Supprimer cet article. Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP765 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. Supprimer cet article. Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP766 au texte N° 4078 - Article 1er bis (Retiré)

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 1er bis dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Cette disposition avait été introduite en commission à l’Assemblée nationale par un amendement du rapporteur Florent Boudié et complété en séance par un amendement de madame Marietta Karamanli et du groupe socialiste. Pour les auteurs de cet amendements, il est important de prévoir, pour les personnels d’éducation et les enseignants, une formation spécifique à la laïcité ainsi que sur l’enseignement du fait religieux, l’éducation aux médias et la prévention de la radicalisation. Si les personnels enseignants et ...

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Amendement N° CSPRINCREP776 au texte N° 4078 - Article 2 quater (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Supprimer cet article. Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bolo, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme ...

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Amendement N° CSPRINCREP775 au texte N° 4078 - Article 2 ter (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires. Supprimer cet article. Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. ...

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Amendement N° CSPRINCREP778 au texte N° 4078 - Article 5 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Supprimer cet article. Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 3970 - Article 3 (Adopté)

Sous cette législature et conformément au programme du Président de la République, cette majorité a voté deux revalorisations successives du niveau de l’AAH afin de la porter à 903 euros. Cette augmentation substantielle a permis une amélioration non négligeable du pouvoir d’achat des 1,2 million de personnes bénéficiaires de cette allocation. En raison de son héritage politique et philosophique, le groupe Démocrates est très attaché aux principes de différenciation et d’appréciation de la situation familiale qui régissent notre système de solidarité nationale. L’AAH est un minimum social, assurant un plancher de ressources et non une prestation compensatoire ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 3970 - Article 3 bis (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis introduit par le Sénat en cohérence avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3. Le principe d’un droit d’option introduit dans cette article semble irréalisable techniquement et apparait peu solide juridiquement. Supprimer cet article. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. ...

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