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Amendement N° 2535 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l'environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D'autre part, ils doivent formuler, au moins une fois par an, un conseil individualisé qui fait l'objet d'une préconisation écrite. Cet amendement vise à bien distinguer le conseil stratégique, lié au changement des cultures d'une exploitation, du conseil pratique et tactique lié à l'utilisation de ...

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Amendement N° 2531 au texte N° 902 - Article 14 quinquies (Sort indéfini)

La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité. L'essor des produits de biocontrôle est indispensable à cet effet. Toutefois, ne mentionner que cette catégorie de produits est réducteur. Afin que le plan d'action national de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques se déploie de manière systémique, cohérente, et en phase avec les avancées technologiques et scientifiques, il se doit d'être ouvert à l'ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l'état de ...

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Amendement N° AC36 au texte N° 904 - Article 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à conserver le répertoire existant recensant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. En effet, le changement de nom de l'inventaire pour le nom de « répertoire spécifique » entraînerait une confusion inutile pour les acteurs du secteurs familiers du terme « inventaire ». I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :« dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, »les mots :« par France compétences à l'inventaire mentionné à l'article L. 335‑6 du code de ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 904 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration étroite avec les acteurs économiques favorisera la pertinence et la mise à jour régulière des informations délivrées sur les métiers et les débouchés des formations, concourant ainsi à une orientation dynamique et en phase avec les évolutions des métiers. L'inclusion des enseignants en charge de l'orientation parmi les récipiendaires des actions d'information des Régions a, quant à elle, pour objectif de garantir la concordance des messages délivrés aux élèves et de ...

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Amendement N° AC38 au texte N° 904 - Article 10 (Rejeté)

L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer que l'expérimentation sera appliquée sur l'ensemble des régions. En effet, une expérimentation à la marge ne permettra pas de réellement évaluer le nouveau dispositif. Il apparaît par ailleurs essentiel de donner aux régions de véritable moyens d'exercer leurs nouvelles compétences en matière d'orientation, avec la mise à disposition de personnels. À l'alinéa 23, après les mots :« expérimental »insérer les mots« sur l'ensemble du territoire national ». M. Berta, Mme ...

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Amendement N° AC55 au texte N° 904 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration étroite avec les acteurs économiques favorisera la pertinence et la mise à jour régulière des informations délivrées sur les métiers et les débouchés des formations, concourant ainsi à une orientation dynamique et en phase avec les évolutions des métiers. L'inclusion des enseignants en charge de l'orientation parmi les récipiendaires des actions d'information des Régions a, quant à elle, pour objectif de garantir la concordance des messages délivrés aux élèves et de ...

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Amendement N° 2536 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements de méthaniseurs aux réseaux de gaz. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz. Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, et dans l'objectif d'atteindre 10 % de gaz renouvelable en 2030, le groupe national de travail « ...

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Amendement N° AC37 au texte N° 904 - Article 9 (Retiré)

La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti mineur à une co-signature du représentant légal. Or, diverses situations, pointées notamment par les missions locales, ne permettent pas l'obtention de cette signature dans un délai raisonnable. Si ces situations de blocage (maladie, absence, non maitrise de la langue, etc. du représentant légal) ne sont pas majoritaires, elles sont néanmoins fréquentes, paralysantes pour l'apprenti, et non motivées par une opposition du représentant légal à la rupture du contrat. Cet amendement, sans remettre en cause l'autorité parentale, puisque conservant la possibilité du représentant légal ...

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Amendement N° 2520 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il substitue à cette fin la notion « d'éléments » d'un repas à celle de « pourcentage en valeur » des produits devant entrer dans la composition d'un repas. Un élément de repas est une composante identifiée d'un repas : entrée, plat, légume, dessert, laitage, pain, etc. La rédaction initiale vise en effet la valeur des repas sans préciser la définition exacte de cette valeur ; notamment si son assiette était celle de la valeur totale de chaque repas ou de la valeur totale annuelle de ceux-ci. Plus ...

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Amendement N° 2522 au texte N° 902 - Article 11 (Adopté)

La diversification des protéines répond à une demande croissante des consommateurs. Toutefois, une structure servant cent couverts par jour est relativement restreinte. A titre d'exemple, cela correspond, pour une école en milieu rural, à un établissement de 4 à 5 classes, pour lequel la préparation des repas repose en général sur un seul agent. A cette échelle, il est difficile pour les gestionnaires de proposer un plan de menus alternatifs. Afin de ne pas créer une pression supplémentaire pour les collectivités qui serait contre-productive au regard des objectifs d'ensemble du texte, et de préparer sereinement cette transition, il est proposé que cette présentation ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...

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Amendement N° CE1503 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ». M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche

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Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes comme indirectes. Constatant ainsi la nécessité de rechercher l'équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes, et la garantie des droits que possède l'accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Par ailleurs, les découvertes scientifiques liées à la prise en compte des chocs post-traumatiques des victimes appellent avec intérêt la réalisation d'un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre de tels phénomènes et le dispositif de prescription de l'action publique. Le ...

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Amendement N° 76 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)

Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré : - d'une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout professionnel et toute personne qui signale de bonne foi. Une telle protection existe pour ceux qui ont une obligation de signaler les infractions du code monétaire et financier (article L 562‑8 du code financier). - et d'une protection de la confidentialité. Il ne s'agit pas d'anonymat de celle ou celui qui signale mais de permettre au signalant d'avoir le choix de dévoiler ou non son identité. Cette confidentialité a été introduite dans les législations des 50 états des ...

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Amendement N° 77 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Tout médecin mandaté pour une obligation de signaler selon l'article 226‑14 du code pénal doit être poursuivi pour avoir enfreint cette obligation de signalement dans l'article 434‑3 de la section des entraves à la saisine de la justice dans le code pénal, car il s'agit bien de faire obstacle à la justice. Le non-respect d'une obligation de signalement est prévu dans toutes les législations qui ont introduit dans la loi une obligation de signalement. Il est nécessaire de préciser les sanctions. Après le deuxième alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le fait, pour tout médecin et professionnel de santé, astreint au ...

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Amendement N° 75 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger. Or depuis 1997, à l'exception des médecins fonctionnaires de l'État ou fonctionnaires territoriaux qui ont une obligation de signalement selon l'article 40 de procédure pénale, les médecins sont face à un dilemme éthique : Ce dilemme explique le faible taux de signalement lorsque un médecin détecte dans l'exercice de sa profession les signes d'alerte qui lui permette de suspecter des violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur. L'introduction de l'obligation de signaler les ...

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Amendement N° 259 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi propose de passer le délai de prescription des crimes sexuels de 20 à 30 ans à compter de la majorité. Un enfant victime pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Si cela constitue une avancée, ce n'est pas suffisant : En Californie, suite à l'affaire Bill Cosby - où de nombreuses femmes victimes de l'acteur n'avaient pu recourir à la justice, en raison de la prescription - le gouverneur de Californie a ratifié en 2016 une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels et certaines agressions sexuelles aggravées. En Angleterre et au Pays de Galle, le principe de la loi est l'imprescriptibilité. Puisque cela est réalisable, ...

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Amendement N° 255 rectifié au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d'un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« La contrainte est alors présumée. » Mme Maud Petit

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Amendement N° 260 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement propose la création d'une nouvelle infraction d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, qui traduit de la présomption de non-consentement d'un mineur de 15 ans, et donc de l'impossibilité du délit d'atteinte sexuelle pour un mineur de 15 ans, étant donné que le mineur de 15 ans ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il insiste également sur la prise en compte de l'agression sexuelle et du viol quelles que soient les relations entre l'auteur présumé et la victime. Enfin, il insiste sur la compétence des juridictions françaises pour des actes commis à l'étranger lorsque la victime est mineure de 15 ans et sur l'auteur ...

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Amendement N° 254 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d'un nouveau délit, à savoir « l'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». Or considérant l'amendement que j'ai présenté à l'article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d'un mineur de 15 ans, ce délit ne peut exister puisque le mineur de quinze ans ne peut consentir de lui-même. Cet acte serait donc requalifié en viol, qui constitue un crime, comme l'indique sa définition : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Tout acte de pénétration ...

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Amendement N° CE1971 au texte N° 846 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d'aménagement régional qui doit être faite par ordonnance. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, M. Hammouche, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert

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Amendement N° 166 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'est plus question pour le mineur de prouver qu'il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question. Il s'agirait désormais au défendeur de prouver qu'il n'a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles. Ces dispositions instaurent un meilleur équilibre entre la prise en compte du préjudice subi et le nécessaire maintien des droits de la défense, dans le cadre desquels l'accusé aura toujours la ...

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Amendement N° CE1500 au texte N° 846 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d'aménagement régional. Il faut noter qu'il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement. A l'alinéa 1, substituer aux mots :« douze mois »,les mots :« neuf mois » M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche

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Amendement N° 253 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est de donner une définition claire de la prostitution : en effet, la loi ne prévoit aucune définition de la prostitution. La seule référence faisant aujourd'hui autorité est jurisprudentielle. Elle émane d'un arrêt de la Cour de Cassation du 25/03/1996 et « consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui. » Cette définition pose problème du fait des contacts physiques requis pour entrer dans le champs de la prostitution. En effet, un nombre croissant de jeunes filles adoptent des conduites prostitutionnelles via Internet, en réalisant ...

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Amendement N° 256 rectifié au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles ( et de toutes les infractions relatives à l'article 706‑47) en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, ce qui peut fragiliser la victime qui est vulnérable. Conformément à l'article 706‑52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ou d'agression sexuelle doit être filmée. Cela évite au mineur - dans une situation de vulnérabilité établie de par son âge et de par la situation traumatisante pour laquelle le mineur porte plainte - d'être contraint de répéter ses déclarations et donc ...

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Amendement N° 164 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à imposer aux établissements proposant des activités physiques et sportives de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Les retours d'expériences, dont disposent les associations de prévention de risques pédophiles en milieu sportif et d'aide aux victimes, laissent apparaître que les prédateurs sexuels sollicitent bien souvent des missions d'éducateurs sportifs leur permettant d'être au contact de sportifs mineurs au travers de fonctions d'encadrement. Dans le but de prévenir de tels risques, les éducateurs sportifs, professionnels comme bénévoles, sont soumis à la ...

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Amendement N° 258 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

La prise en charge des victimes mineures d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes particulièrement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés au mieux aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreux : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire ; Si des mesures spécifiques sont d'ores et déjà mises en oeuvre - et qu'il faut saluer ces avancées - les inégalités de prise en charge sur le territoire font l'objet d'un constat récurrent. La réussite de l'accueil et de ...

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Amendement N° 42 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n'est pas toujours puni. Aujourd'hui cela représente au moins 75 % des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d'inceste. Il s'agit d'un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou. Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d'un viol ou d'un attouchement. Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l'inceste. Constatant la nécessité de poser clairement l'interdit de l'inceste en définissant la spécificité de ...

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Amendement N° CE1501 au texte N° 846 - Article 18 (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire. Les bailleurs vont déjà faire une forte économie en ne finançant plus qu'un dixième de logements accessibles. Cette économie ne peut se faire aux dépens des locataires en situation de handicap. Par ailleurs, il ne faut pas que le coût des travaux d'accessibilité, même s'ils sont supposés « simples », soit un obstacle à une demande de logement social de la part de personnes en situation de handicap. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ...

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Amendement N° 19 au texte N° 939 - Après l'article 52 (Adopté)

Déclinaison nationale de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI), l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a été créée en 1999, sur décision du Premier ministre et placée sous la coprésidence des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer. Constituée d'un comité national et de 8 comités locaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française), l'IFRECOR rassemble l'ensemble des acteurs concernés par la protection et la gestion durable des récifs coralliens. Grâce à ses Outre-mer, la France abrite plus de 10 % des récifs ...

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Amendement N° AC60 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la révision des plans locaux d'urbanisme afin d'assurer qu'ils n'entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de ce dernier. De plus, associer l'architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir en amont d'éventuels projet d'opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations. Associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la ...

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Amendement N° AC59 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)

La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les opérations menées pour l'exécution de mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Or, en l'état actuel du droit, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France intervient en aval des arrêtés et dispositions susmentionnées. La temporalité du ...

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Amendement N° AC65 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)

La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les opérations menées pour l'exécution de mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Or, en l'état actuel du droit, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France intervient en aval des arrêtés et dispositions susmentionnées. La temporalité du ...

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Amendement N° CL258 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol est commis dans les transports en commun. En effet, la situation d'enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l'acte de certains individus et augmenter les sentiments de détresse et d'impuissance qu'une victime est susceptible de ressentir. D'après le rapport du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes paru en 2015, les 2/3 des voyageurs sont des femmes. De plus, selon ce rapport, 100% des utilisatrices de transports en commun ont déclaré avoir été victimes au minimum une fois de violences sexiste ou sexuelle. Dans le même sens, l'Observatoire ...

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Amendement N° AC21 au texte N° 848 - Après l'article 2 (Rejeté)

Vecteur de citoyenneté, l'engagement bénévole permet aussi l'acquisition de compétences. La demande de reconnaissance des compétences acquises croit fortement chez les bénévoles, notamment chez les jeunes. Selon l'enquête « la France bénévole 2015 » de Recherches et Solidarités, l'engagement associatif procure des compétences selon 51 % des bénévoles de moins de 25 ans (contre 32 % chez les 40‑60 ans, 15 % chez les + de 60 ans). Deux types de compétences acquises dans le cadre d'un engagement sont réutilisables dans d'autres cadres. Tout d'abord des compétences techniques spécifiques au monde associatif (animation CA, connaissance de sujets techniques…) ou ...

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Amendement N° CL259 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à porter une attention particulière aux violences en ligne, à améliorer les connaissances sur ce sujet en demandant au Gouvernement d'établir un rapport dédié aux cyberviolences en général. Les violences en ligne sont de plus en plus fréquentes. Selon un rapport de l'Organisation des nations-unies de 2015, 73% de femmes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles en ligne et 18% d'entre elles ont été confrontées à de graves actes de violence sur Internet. En Europe, ce type de violences concerne 1 adolescent sur 5 et parmi eux ce sont les filles qui sont les plus concernées (23,9% pour les filles contre 18,5% pour les garçons). Il s'agit ...

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Amendement N° CL257 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)

La prostitution des mineurs constitue un tabou au sein de notre société. En effet, alors que les associations estiment qu'entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostitueraient en France, aucune autorité publique n'a, à ce jour, consacré d'étude à ce phénomène. Cette situation s'avère particulièrement alarmante pour la protection de l'intérêt de l'enfant et, plus généralement, pour notre société. Dès lors, le présent amendement vise à l'établissement par le Gouvernement d'un rapport dédié à la prostitution des mineurs poursuivant quatre objectifs principaux. Tout d'abord, ce rapport aurait objectif d'identifier avec précision l'ampleur et les caractéristiques de ce ...

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Amendement N° CL261 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n'est pas toujours puni. Aujourd'hui cela représente au moins 75% des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d'inceste. Il s'agit d'un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou. Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d'un viol ou d'un attouchement. Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l'inceste. Constatant la nécessité de poser clairement l'interdit de l'inceste en définissant la spécificité de ...

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Amendement N° CL256 au texte N° 778 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à élargir la définition juridique du viol, afin d'y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l'agresseur. En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d'agressions sexuelles car la pénétration n'est pas commise sur la victime mais par celle-ci. Tel est le cas, notamment, lorsqu'un homme ou un garçon subit une fellation de la part de son agresseur. En revanche, si la fellation est exécutée sur l'agresseur, l'acte de pénétration est commis sur autrui et, en conséquence, constitue un viol. Ainsi, cet amendement vise à rendre ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L.622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes ...

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Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 790 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Tombe)

L'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d'accueil communautaire et effectuant, à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d'économie solidaire au sein d'organismes d'accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu'une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. Ce dispositif leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes. C'est tout le sens du travail mené ...

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Amendement N° 791 au texte N° 857 - Après l'article 41 (Rejeté)

Cet amendement prévoit une consultation des principales personnes concernées par la mise en œuvre des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur les possibles conséquences pratiques du texte qui leur sera soumis. Ainsi, cet amendement est directement inspiré du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) qui a introduit cette nouvelle manière de procéder à l'article 41. Comme le précisait le rapport de première lecture sur ce projet de loi, le Conseil de la réforme sera naturellement très attentif à la mise en œuvre concrète du présent article. La mise en œuvre de cette ...

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Amendement N° 785 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'article L622‑4 du CESEDA, qui laisse planer des doutes sérieux quant aux poursuites judiciaires possibles à l'encontre des personnes venant en aide à des étrangers en situation irrégulière. En particulier, la rédaction actuelle ne suffit pas toujours à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, telle que donner accès à des soins médicaux, sont contraints de transporter des étrangers en situation irrégulière d'un point A à un point B. Dans ce cas en effet, le transport, compris comme « l'aide à la circulation », en poursuivant le même objectif que celui de donner accès à des soins médicaux, ...

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Amendement N° 787 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° 784 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s'il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l'ensemble des conditions nécessaires, et plus particulièrement celle de la perspective raisonnable d'éloignement. S'il est vrai que l'actuelle durée maximale de rétention prévue en France est l'une des plus faibles d'Europe, le lien entre cette courte durée et le faible taux d'exécution des ...

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Amendement N° 783 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs. Si l'état du droit actuel n'énumère limitativement que trois dérogations à l'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs, il n'en demeure pas moins que cette rédaction n'a pas emporté ...

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Amendement N° 786 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

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Amendement N° 235 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

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Amendement N° 236 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

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