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Amendement N° 226 au texte N° 1212 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laquelle le blanchiment est une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative. En effet, la connaissance par le parquet de l'infraction peut résulter de ses propres investigations, menées dans le cadre d'une autre procédure, d'une dénonciation ou de toute autre cause. Cet amendement indique ainsi explicitement dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscales que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt ...

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Amendement N° 227 au texte N° 1212 - Article 13 (Sort indéfini)

L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement. Cette gravité est déterminée sur la base de critères précis, fixés par la loi, combinant le montant des droits fraudés, les méthodes de fraudes utilisées et l'éventuelle qualité d'élu du contribuable. Cependant, dans la dernière version du projet, issue de son adoption par la commission des finances, l'obligation de dénonciation est subordonnée à l'application au ...

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Amendement N° 232 au texte N° 1212 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649ter du code général des impôts (FICOVIE). En effet, en application de l'article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT. À l'alinéa 4, après la référence :« L. 215‑1 »,insérer la ...

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Amendement N° 290 au texte N° 1212 - Après l'article 3 (Rejeté)

Dans le cadre d'une procédure pénale, les banques peuvent être conduites à transmettre à l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République, des copies des relevés de compte des personnes visées par la procédure. Alors qu'aucun élément de droit positif ne précise la forme des relevés, l'envoi massif de document sous la forme de scans ne permet pas une utilisation rapide et optimale des documents transmis. En effet, par l'utilisation de logiciels de reconnaissance optique de caractères, les forces de l'ordre sont amenés à compléter ce traitement par un traitement manuel long et mobilisant des réservistes. La Délégation Nationale de Lutte ...

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Amendement N° 231 au texte N° 1212 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Il est proposé d'harmoniser les conditions d'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la DGFIP. D'une part, seul le refus exprimé de déférer à la demande d'informations des organismes de sécurité sociale fait aujourd'hui l'objet de sanctions. Or, en pratique, ces organismes sont régulièrement confrontés au silence gardé par les tiers auprès desquels la demande est exercée et ne peuvent, dans ce cas, appliquer les sanctions prévues par la loi. Un nombre significatif d'établissements bancaires n'apportent notamment pas de réponse dans les délais fixés par les textes mais dans des délais ...

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Amendement N° 230 au texte N° 1212 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans, si le solde des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés. Le fait de ne tenir compte que de la situation au 31 décembre ne permet pas à l'administration d'appréhender une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l'année mais qui n'apparaît plus sur le compte bancaire au 31 décembre de l'année. L'administration est ainsi privée de la ...

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Amendement N° 233 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi respectent les dispositions relatives au secret professionnel. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel.« Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un notaire, les dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale s'appliquent impérativement. » Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme ...

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Amendement N° 225 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi respectent les dispositions relatives au secret professionnel. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel.« Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un notaire, les dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale s'appliquent impérativement. » Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El ...

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Amendement N° 228 au texte N° 1212 - Après l'article 11 (Rejeté)

Pour donner une portée supplémentaire à la liste des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre le renforcement d'un tel volet d'ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022. En effet, bien qu'il existe déjà un certain nombre de contre-mesures visant les ETNC, comme l'exclusion du régime mère-fille par exemple, la persistance des pratiques de ces États, ainsi que des personnes privées ou morales qui s'y rendent, montre que ces sanctions ne sont pas suffisantes. Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui ...

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Amendement N° 229 au texte N° 1212 - Article 10 (Retiré)

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, et ce en passant le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros. Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter l'amende au montant maximum d'une contravention douanière. L'objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier cette infraction en délit. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 3 000 € »le montant :« 3 750 € ». Mme El Haïry, M. ...

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Amendement N° CSPACTE1581 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, Mme El Haïry, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman

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Amendement N° CSPACTE2350 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, Mme El Haïry, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman

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Amendement N° CSPACTE1587 au texte N° 1088 - Article 29 (Retiré)

Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise en conseil d'administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concernant les plafonds sera plus stable dans la durée pour une entreprise ayant été agréée ESUS, dans la mesure où elle nécessitera une validation lors d'une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir être modifiée. Supprimer les alinéas 16 à 18. M. Latombe, Mme Maud Petit, ...

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Amendement N° CSPACTE1631 au texte N° 1088 - Article 31 (Retiré)

La commission étant totalement autonome dans la détermination du modèle prudentiel sans être soumise à aucun contrôle de l'ACPR sur ce point, afin d'éviter que la CDC ne soit exposée à un risque d'illiquidité ou d'insuffisance de fonds de propres sans bénéficier d'un avis éclairé par un organe spécialisé dans ce type d'appréciation, l'avis préalable de l'ACPR est un impératif de transparence et à destination exclusive des membres de la Commission. Pour autant cet avis reste consultatif et ne s'impose pas à la commission qui reste souveraine dans ses décisions. La quatrième phrase de l'alinéa 8 est complétée par les mots et la phrase suivants :« , ...

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Amendement N° CSPACTE1672 au texte N° 1088 - Article 42 (Adopté)

Il est proposé de cadrer l'ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ». M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, M. Mattei, M. Lagleize, M. Bolo, Mme El Haïry, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert

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Amendement N° CSPACTE1663 au texte N° 1088 - Après l'article 39 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier l'article L313‑12‑1 du code monétaire et financer afin de permettre à l'entreprise d'obtenir les motivations de refus d'un financement à moyen terme. Cette disposition, comparable à ce qui existe déjà en matière de financement à court terme, permettra donc à l'entreprise, en plus de la « notation », de pouvoir comprendre les motifs de refus et ainsi modifier ou améliorer sa présentation de demande de crédit et recourir ou non au Médiateur du Crédit. L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales ...

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Amendement N° CSPACTE2001 au texte N° 1088 - Article 49 (Retiré)

Le projet de loi a uniquement prévu la possibilité d'un transfert du capital de la société Aéroports de Paris de l'État vers le secteur privé, sans que les collectivités territoriales concernées par les activités d'Aéroports de Paris n'aient la capacité de participer au capital de la société. Il est pourtant essentiel que ces collectivités puissent prendre part à la gouvernance d'un opérateur qui, par le monopole dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Ile-de-France, doit entretenir un dialogue constant avec les territoires du Grand Paris dans lesquels il intervient. La participation des collectivités au capital d'Aéroports de Paris, par une intervention ...

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Amendement N° CSPACTE1680 au texte N° 1088 - Article 61 (Non soutenu)

Il est proposé d'inscrire parmi les enjeux sociétaux auxquels peut être sensible la société, des enjeux de solidarité notamment vis-à-vis d'entreprises qui pourraient être confrontées à des difficultés passagères. I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue ». II.- Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». III.- Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, Mme El ...

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Amendement N° CSPACTE1372 au texte N° 1088 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Amendement de repli Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisations de sièges sociaux vers des départements limitrophes dotés de tribunaux plus cléments. Les articles L. 232‑24 et L. 611‑2 qui permettent au président des tribunal de commerce qui le souhaite d'obtenir les documents, laissent place à l'optionnalité et à la seule possibilité. ...

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Amendement N° CSPACTE1365 au texte N° 1088 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisations de sièges sociaux vers des départements limitrophes dotés de tribunaux plus cléments. Les articles L. 232‑24 et L. 611‑2 qui permettent au président des tribunal de commerce qui le souhaite d'obtenir les documents, laissent place à l'optionnalité et à la seule possibilité. Cet amendement vise ...

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Amendement N° CSPACTE1463 au texte N° 1088 - Article 13 (Non soutenu)

Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires de trente pourcents afin d'améliorer l'agilité et l'efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies. Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :« 6°bis L'article L. 713‑12 est ainsi modifié :« a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;« b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;« c) Au premier ...

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Amendement N° CSPACTE1555 au texte N° 1088 - Article 17 (Rejeté)

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l'inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité. Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants :« IIbis. – Après les mots : « l'inscription », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : ...

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Amendement N° CSPACTE1507 au texte N° 1088 - Article 17 (Non soutenu)

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité du dispositif du privilège de la sécurité sociale, il est proposé que la sécurité sociale soit chargée de la publicité de ce privilège au dernier jour de chaque trimestre civil, comme cela est prévu par l'article 17 pour le privilège du Trésor. Après l'alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :« IIbis. – L'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu'elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « qu'il dépasse » et, après le mot : « décret », le mot : « les » est ...

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Amendement N° CSPACTE1548 au texte N° 1088 - Article 17 (Non soutenu)

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l'inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s'applique pour le privilège de la Sécurité sociale. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité. Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° Le 8 est ainsi modifié :« a) Après le nombre : « 5 », les mots : « se prescrivent ...

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Amendement N° CSPACTE1563 au texte N° 1088 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Afin de réduire les difficultés des entreprises en matière de trésorerie, de créances issues de marchés publics dues et sans réserve, il est proposé de généraliser une expérimentation ayant eu lieu en Guyane permettant d'utiliser lesdites créances en règlement des cotisations et contributions sociales. À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret, s'acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de créances issues de marchés ...

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Amendement N° CSPACTE1570 au texte N° 1088 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur et construit une transmission réfléchie. Cette proposition s'inscrit dans l'esprit du texte sur l'Économie sociale et solidaire puisque le droit d'information préalable était destiné à pallier la non-transmission d'entreprises saines, en permettant d'éviter le risque actuel de tensions, notamment sociales, autour des transmissions préparées de longue date et dans la durée. De plus, fixer un délai de trois mois entre l'annonce d'une cession en identifiant le repreneur et ...

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Amendement N° CSPACTE1322 au texte N° 1088 - Article 2 (Rejeté)

Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que pour ceux qui consultent. Les frais étant actuellement très élevés, il est proposé d'encourager l'effort sur les coûts de formalités et de consultation. Les tarifs applicables représentent une charge pour les entreprises et génèrent des résultats importants pour les Greffiers des Tribunaux de Commerce. Une baisse de ces revenus ne mettra pas en danger les Officiers Publics et Ministériels estimés à 375 000 euros en moyenne par an en 2015 (Cf : données source ministérielle traitement ...

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Amendement N° CSPACTE2234 au texte N° 1088 - Article 6 (Non soutenu)

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC. À l'alinéa 81, substituer au mot :« deux-cent-cinquante »,les mots :« trois cents ». M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet, Mme Mette

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Amendement N° CSPACTE2235 au texte N° 1088 - Article 6 (Non soutenu)

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC. À l'alinéa 45, substituer au mot :« deux-cent-cinquante »,les mots :« trois cents ». M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet, Mme Mette

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Amendement N° CSPACTE1376 au texte N° 1088 - Article 6 (Non soutenu)

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC. À l'alinéa 28, substituer au mot :« deux-cent-cinquante »,les mots :« trois cents ». M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet, Mme Mette

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Amendement N° 37 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, SUGE et GPSR, se sont vus octroyer le droit, à titre expérimental, d'avoir recours à l'utilisation de caméras piétons individuelles lors de leurs interventions. La SNCF et la RATP se sont montrées extrêmement favorables à l'utilisation de ces caméras dans la mesure où les expérimentations ont montré que leur usage faisait immédiatement tomber ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, SUGE et GPSR, se sont vus octroyer le droit, à titre expérimental, d'avoir recours à l'utilisation de caméras piétons individuelles lors de leurs interventions. La SNCF et la RATP se sont montrées extrêmement favorables à l'utilisation de ces caméras dans la mesure où les expérimentations ont montré que leur usage faisait immédiatement tomber ...

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Amendement N° 287 au texte N° 1173 - Article 33 ter (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l'article L313‑14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en ...

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Amendement N° 293 au texte N° 1173 - Article 33 ter (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l'article L313‑14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en ...

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Amendement N° 293 au texte N° 1177 - Article 12 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Berta, Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 292 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)

L'amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine afin qu'il soit entendu à l'audience de la cour nationale du droit d'asile et, en même temps, donne la possibilité au président de la juridiction de ne pas tenir compte du refus du requérant et de recourir à l'audience par moyen de communication audiovisuelle lorsque ce dernier est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. En ne subordonnant aucunement la tenue de l'audience par moyen de communication audiovisuelle au consentement du demandeur d'asile, le projet de loi encourrait la censure du Conseil constitutionnel. En effet, devant se ...

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Amendement N° 288 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)

L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la cour, et traduit à la cour les réponses et les observations du requérant. Il permet aussi à ce dernier de s'entretenir avec l'avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de son client. Dans la dernière rédaction du projet de loi, issue de l'examen en commission, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. ...

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Amendement N° 483 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018. La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de ...

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Amendement N° 290 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Retiré)

Le présent amendement vise à subordonner la tarification sociale pour les transports à la régularité du séjour en France. En l'état actuel du droit, les personnes se maintenant sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, ou bien avec un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation de séjour périmé ou non renouvelé, peuvent bénéficier de la réduction tarifaire pour les transports prévue à l'article 1113‑1 du code des transports. Il est donc proposé d'exclure les personnes séjournant irrégulièrement en France de cette tarification sociale tout en maintenant cet avantage pour les citoyens européens séjournant dans les conditions prévues aux articles 6 ...

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Amendement N° 484 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018. La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de ...

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Amendement N° 124 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018. La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de ...

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Amendement N° 479 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)

Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l'initiative du groupe Modem, cet amendement vise à préciser l'article 19 ter à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. S'il a explicitement considéré que les immunités prévues à l'article L. 622‑4 du CESEDA ne devaient pas être élargies à l'aide à l'entrée sur le territoire, le Conseil Constitutionnel relève en ...

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Amendement N° 289 au texte N° 1173 - Article 15 quater (Rejeté)

Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert, tout en maintenant une durée de rétention maximale ne pouvant excéder 5 jours pour les cas énumérés aux 1° et 2° du III bis de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de ...

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Amendement N° 291 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s'il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l'ensemble des conditions nécessaires, et plus particulièrement celle de la perspective raisonnable d'éloignement. S'il est vrai que l'actuelle durée maximale de rétention prévue en France est l'une des plus faibles d'Europe, le lien entre cette courte durée et le faible taux d'exécution des ...

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Amendement N° 282 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement précise que les établissements d'enseignement secondaires publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l'apprentissage font l'objet d'une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l'apprentissage. Il rétablit la disposition adoptée en première lecture qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements Ce délai est équivalent au délai accordé aux centres de formation existants. Cette réforme de l'apprentissage doit s'effectuer dans un cadre commun à tous ses acteurs. Il convient donc d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent ...

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Amendement N° 336 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)

L'alinéa 29 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L6321‑10 instaure le versement d'une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail - L'article L6322‑12 rappelle que l'allocation de formation et le cas échéant sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération. A défaut de revenir sur la suppression de l'allocation de formation pour les formations réalisées en dehors du temps de travail, indispensable pour les salariés les plus vulnérables afin de ...

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Amendement N° 283 au texte N° 1177 - Article 9 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d'étendre les missions des médiateurs de l'apprentissage qui sont établies à l'article 9 en prévoyant l'intervention du médiateur en cas d'exclusion de l'apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l'éducation nationale. Cette saisine est non obligatoire mais peut permettre de résoudre certaines exclusions conflictuelles. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme ...

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Amendement N° 284 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Le présent amendement vise donc à renforcer la présence de ces dernières au conseil d'administration de l'office national. Il apparait en effet légitime que les représentants des régions soient davantage présents, en nombre égal aux représentants de l'État, au sein du conseil d'administration de l'ONISEP. Rétablir leb de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l'État ». » Mme de ...

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Amendement N° 292 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif d'assurer la cohérence et la coordination de l'accompagnement des étudiants par les différents acteurs impliqués dans les universités, suite à la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans chaque université par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Lorsque ces actions ont lieu dans une université, elles sont organisées en coordination avec l'observatoire de l'insertion professionnelle prévu à l'article 611‑5 du code de l'éducation. » M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

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Amendement N° 289 au texte N° 1177 - Article 10 (Adopté)

La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d'une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Ces stages répondent au souci du projet de loi de favoriser les réorientations en cours de parcours et notamment vers l'apprentissage qui est étendu à l'âge de 29 ans. Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité et ce alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se ...

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