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Amendement N° 3422 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3421 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 2441 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment venu. En incluant la personne de confiance, les membres de la famille et les proches dans les conditions de la démarche, cet amendement cherche à instaurer un climat serein autour du patient. À l’alinéa 13, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Mme Vidal, M. Bernaert, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier
Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Amendement N° 2046 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre de l'aide à mourir, il est inconcevable que les proches de la personne soient privés de ce droit dans le cas d'une décision concluant à sa mise en œuvre. Il serait inacceptable par exemple de priver un parent de recours contre une décision d'euthanasier son enfant alors qu'il dispose d'éléments qui ont pu ne pas être communiqués au médecin. Comme une souffrance psychologique contemporaine mais sans rapport avec la maladie, l'influence de tiers, les pressions économiques. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Si cette décision conclut à la mise en œuvre de ...
Amendement N° 2188 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu. En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« et sa mise en œuvre »les mots :« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la ...
Amendement N° 3083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans les services d'urgence. Il relaie une demande faite par plusieurs professionnels de santé d'une unité de soins palliatifs. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° 3095 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant à bien faire la différence entre le lieu de résidence et le domicile. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« domicile »les mots« lieu de résidence ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 3301 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée. À l’alinéa 15, après le mot :« volonté »insérer les mots :« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3404 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir. La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. Il est également crucial que ce temps d'échange prévoie spécifiquement un moment d'interaction - physiquement ou à distance - entre l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans l'examen. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours. L'amendement comporte un gage formel ...
Amendement N° 3307 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Violland, M. Seo
Amendement N° 3303 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale. À l’alinéa 16, après le mot :« infirmier »insérer le mot :« volontaire » Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3380 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive. Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour que d’éventuelles actions correctives puissent être menées dans les meilleurs délais, il convient de préciser que cette commission sera composée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leur présence permettra d’assurer de meilleurs ...
Amendement N° 2849 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un membre de la famille administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) : ...
Amendement N° 2856 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Amendement N° 3052 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de revenir au texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant que l’administration de la substance létale doit être faite obligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique et psychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personne volontaire désignée n'intervienne pour réaliser ce geste uniquement dans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire. Par rapport au texte initial, il paraît important de préciser que les professionnels de santé doivent être volontaires. Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ...
Amendement N° 2186 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. Les conditions énumérées à l'article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’il fait l’objet de mesures de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Ainsi, l’intervention d’un juge permettra de garantir une réelle vérification de ces informations et ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...
Amendement N° 2363 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑1 »la référence :« 515‑13‑1 ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑7 »la référence :« 515‑13‑7 ».III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑1 »la référence :« 515‑13‑1 ».IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :« L. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :« dédié ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères
Amendement N° 2352 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention : « Art. 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑5 »la ...
Amendement N° 2850 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie". Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal. Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal. Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer. Il apparaît donc préférable ...
Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »les mots :« La décision motivée est rendue ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »les mots :« est notifiée par le médecin ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, ...
Amendement N° 3381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps", en garantissant aux ...
Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« des professionnels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, M. Marchive, Mme Lemoine, Mme Piron
Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir. On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients. Pour ...
Amendement N° 2589 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aide à mourir. Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte, toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide et est punie de trois ans ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personne concernée exprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment. Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« confirme »,insérer les mots :« , de façon libre et éclairée, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » M. Turquois, Mme Bergantz, M. ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne. L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ». M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Fuchs
Amendement N° 3089 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation du texte initial qui paraît plus précise. I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire" II- Substituer aux mots "il existe" les mots "il peut examiner" Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3297 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder elle-même à l'administration de cette substance, une personne administrée et volontaire ou le professionnel de santé peuvent intervenir et procéder à l'administration létale. Il est en effet important que la liberté de pouvoir choisir la personne pouvant intervenir légalement soit respectée. Néanmoins, il advient de restreindre cette possibilité pour les personnes directement désignés comme héritiers. Les questions de succession et d'héritage ne doivent pas intervenir dans la ...
Amendement N° 2356 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » la mention : « Art. 515‑13‑9. – ». M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
Amendement N° 2855 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG. Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Mette
Amendement N° 2319 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle ...
Amendement N° 3382 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professionnels de santé. Celles-ci doivent être véritablement comprises, entendues et vécues par les professionnels comme un acte relevant d’un choix, d’une volonté de leur part. À l’alinéa 7, après le mot :« santé »,insérer le mot :« volontaires ». Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Bru, M. Cosson, M. Martineau, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 3400 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an. La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus large variété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévu dans le projet de loi, qui était trop strict. Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne ...
Amendement N° 3090 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'accorder "dernier" et "celui-ci" avec la "personne" et non le "médecin". C'est la dignité de la personne qui doit être préservée et non celle du médecin. À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots« ce dernier »les mots :« cette dernière ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« celui-ci »les mots :« celle-ci ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2353 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la mention : « Art. 515‑13‑8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 1111‑12‑3 »la ...
Amendement N° 3040 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour ...
Amendement N° 3311 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dans le cas où le médecin refuse l'accès à l'aide à mourir à un patient, celui-ci de par son état de santé, sa faiblesse, ne sera peut-être pas en mesure de contester cette décision auprès de la juridiction administrative. À l’alinéa 2, après le mot :« personne »insérer les mots :« ou la personne de confiance désignée » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2848 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3299 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet que la demande d'avis d'un psychologue par le médecin ne soit pas facultative lorsqu'une personne a effectué une demande d'aide à mourir. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« notamment de psychologues ou » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, M. Seo
Amendement N° 2357 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la mention : « Art. 515‑13‑9 ». M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Amendement N° 2845 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire intervenir un psychiatre dans la prise de décision en prévoyant sa consultation obligatoire La dimension psychiatrique de la fin de vie étant évidente, il apparaît donc nécessaire d’associer les psychiatres à la prise de décision du médecin. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui ...
Amendement N° 2854 au texte N° 2634 - Article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir. Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études. En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge ...
