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Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)

Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...

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Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)

Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...

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Amendement N° 683 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)

Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d'électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d'électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l'approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques. L'approbation du projet d'ouvrage (APO) a pour objet la vérification de la conformité électrique des ...

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Amendement N° 652 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 693 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Retiré)

Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et tire les conséquences de l'observation du Conseil d'État qui a relevé l'insuffisance de l'étude d'impact pour ce même article 39. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C). Or, le critère thermique garde tout son sens, industriel, économique et institutionnel : - Industriel, car la haute température est principalement destinée à la production ...

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Amendement N° 687 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Retiré)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la création d'une plateforme collaborative et citoyenne sur le modèle du « Forum de l'Action Publique ». Les consultations consultatives sont utilisées de plus en plus régulièrement par les autorités administratives. Celles-ci permettent de mieux associer les citoyens en recueillant sur un site internet, leurs observations permettant d'élaborer, lois ou actes réglementaires en tenant compte des avis exprimés. L'objectif est de donner une meilleure visibilité aux consultations consultatives lancées par les services de l'État en pérennisant le « Forum de l'Action Publique » initié pour la ...

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Amendement N° 684 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que les projets ayant déjà fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable en application du code de l'environnement pourront bénéficier de la procédure de participation par voie électronique en remplacement de la procédure d'enquête publique. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d'avoir déjà donné lieu à un ...

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Amendement N° 691 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)

Une réforme en 2011 a précisé les conditions dans lesquelles une association pouvait être agréée pour la protection de l'environnement. Néanmoins, des problèmes ont émergé dans l'application de cette réforme. Le texte actuel a parfois été interprété comme ne permettant d'agréer une association qu'en fonction d'un périmètre géographique administratif strict : soit dans un cadre départemental, régional ou national. Selon cette interprétation, il est impossible d'agréer une association pour une ou deux communes, ou un ou deux départements. Etant donné que le décret précise qu'une association ne peut être agréée que si ses activités couvrent une partie ...

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Amendement N° 682 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales. Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d'éoliennes terrestres depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017‑80 le 1ermars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister en matière d'éoliennes terrestres. Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi ...

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Amendement N° 695 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)

Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment, par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée 2014/52/UE, prévoient l'élaboration de document d'étude des incidences ou impacts des projets et des plans et organisent la capacité du public à être informé et à participer sur les enjeux environnementaux liés à ces plans et projets. Ces textes imposent une séparation fonctionnelle légitime pour l'évaluation environnementale des projets portés par la puissance publique, mais ne prévoient pas de contrainte particulière pour l'évaluation des projets par les services de l'État en charge ...

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Amendement N° 957 au texte N° 575 - Article 34 (Retiré)

Cet amendement reprend dans sa globalité la rédaction de l'amendement n°906 du Gouvernement retiré lors de l'examen en commission en gardant ses objectifs et en préservant l'esprit de l'article 34. L'amendement n°906 est modifié comme suit : 1) Inclure l'ensemble des projets d'énergies renouvelables en mer. 2) Permettre au gouvernement de travailler à la création d'une autorisation unique. 3) Préciser que l'intégration des modifications du projet d'installation de production d'énergie renouvelable en mer et de son raccordement pourra se faire sans que l'autorisation obtenue ne soit modifiée, tant que les modifications du projet s'inscrivent dans les limites définies par ...

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Amendement N° 692 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)

A l'heure de la simplification, cet amendement propose d'indiquer que la compétence pour délivrer les agréments aux associations de protection de l'environnement relève du préfet de département, dans lequel l'association a son siège, en lieu et place d'une autorité variant selon le périmètre géographique de l'agrément demandé. Le préfet du département dans lequel l'association a son siège social est l'autorité administrative la plus à même d'instruire les dossiers d'agrément au plus proche des territoires. Les associations dont le territoire dépasse celui d'une seule région et quand bien même elles n'ont pas une activité sur l'ensemble du territoire national, voient ...

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Amendement N° 671 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, ...

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Amendement N° 34 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)

L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité et ce nouveau dispositif génère une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA. Aucune étude d'impact n'a ...

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Amendement N° 36 au texte N° 575 - Article 10 (Non soutenu)

L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l'administration. Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l'État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d'utiliser le rescrit permettrait d'apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d'usagers. À l'alinéa 4, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , ...

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Amendement N° 667 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)

La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...

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Amendement N° 670 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)

La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux bloquent et empêchent l'envoi électronique de la DSN. L'amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale ...

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Amendement N° 678 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)

La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...

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Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement propose, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 16, d'établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés. Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'ils représentent pour les plus petites entreprises. Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions notamment stipulées par ...

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Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)

Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d'accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d'une assurance santé. Ensuite, dès l'âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d'une carte d'identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d'euros et permet d'être identifié et d'accéder à une palette de services publics en ligne. Concrètement, cette carte sert de document d'identité, de carte électorale, de carte d'assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d'abonnement ...

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