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Amendement N° 274 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d'autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Mme Magnier, Mme Sage, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, ...

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Amendement N° 275 au texte N° 1482 - Article 1er (Tombe)

Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques est centrale. Pour affirmer clairement la nécessité de conserver ce rôle premier au nouvel établissement public, il est proposé, dans l'amendement, d'afficher symboliquement en premier la mission d'accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité. L'accompagnement doit regrouper à la fois des appuis en termes de formation et de sensibilisation, mais aussi d'incitations financières. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement ...

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Amendement N° 276 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Afin d'observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d'Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l'amendement vise : - D'une part, à retirer l'obligation de réserver aux représentants de l'État et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ; - D'autre part, à prévoir qu'au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l'État et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements. I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :« représentant au moins la moitié de ses membres ...

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Amendement N° 243 au texte N° 1482 - Article 1er (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de préciser qu'au sein des espaces naturels gérés par l'OFB sont bien compris les zones littorales et les récifs coralliens. Tout d'abord, l'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux du monde avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. Or, le code de l'environnement pose bien en substance en son article L 321‑1 que le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique de protection et de mise en valeur. Les zones littorales entrent donc évidemment dans la sphère logique de compétences de l'Office, et le rappeler ...

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Amendement N° 229 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à maintenir la présence au sein du conseil d'administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme le prévoit l'actuel article L. 131‑10 du code de l'environnement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage

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Amendement N° 237 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outre-mer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est situé en outre-mer. À ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outre-mer et de l'Hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outre-mer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est situé en outre-mer. À ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outre-mer et de l'Hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble ...

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Amendement N° 228 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins. Si le texte adopté par la commission prévoit désormais l'existence d'un cinquième collège composé de parlementaires, il n'en garantit pas le nombre ni la présence d'au moins un représentant des territoires ultra-marins. Le présent amendement prévoit cette garantie. À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :« parlementaire »les mots :« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant ...

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Amendement N° 251 au texte N° 1482 - Après l'article 10 (Retiré)

L'OFB aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportunité d'intégrer les opérateurs de l'État compétents dans ce domaine. C'est notamment le cas de l'Office nationale des forets. Ainsi, cet amendement a pour objet la demande d'un rapport sur cet éventuel rattachement À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'Office français de la biodiversité. Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. ...

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Amendement N° 277 au texte N° 1482 - Article 3 (Rejeté)

La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseurs, les forestiers et les agriculteurs, considérant que le foncier agricole et forestier constitue à lui seul 80 % d'occupation des sols français (54 % agricole et 25 % forestier). L'amendement vise ainsi à instaurer une commission ad hoc composée des trois parties représentatives des territoires naturels, que sont les acteurs cynégétiques, les acteurs agricoles et les acteurs ...

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Amendement N° 250 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

L'OFB a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d'administration respectif, soixante-neuf membres. Il est nécessaire que la gouvernance de cette agence soit équilibrée afin d'assurer une juste représentation. Ainsi cet amendement propose que le conseil d'administration soit composé de trente-cinq membres à minima. De plus, il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu'offre l'outre-mer (80 % de la richesse en biodiversité française est en outre-mer). La biodiversité ultramarine est immense et sa ...

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Amendement N° 230 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à garantir une représentation des territoires ultramarins et des enjeux liés à la préservation de la biodiversité propres à ces régions au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS. Avec 11 millions de km2, la France est, grâce à ses outre-mer, le deuxième territoire maritime mondial. Elle a donc une responsabilité toute particulière en termes de préservation de la biodiversité. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. » M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme ...

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Amendement N° 247 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de forme qui vise à rétablir l'oubli du mot « terrestres » afin de reprendre la formule générale du texte : « milieux terrestres, aquatiques et marins ». À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :« milieux »,insérer le mot :« terrestres, ». Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 354 au texte N° 1482 - Article 1er (Adopté)

Dans les missions actuelles de l'Agence française pour la biodiversité, la mission de police relative à l'eau et à l'environnement était placée en 6ème position. Dans ce projet de loi, la mission de police est placée en premier. Ce futur Office français de la biodiversité n'est pas une agence de sécurité publique, il doit contribuer à la préservation et la recherche sur la biodiversité française. Il conviendrait donc de placer cette mission de police en dernière position. I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« 8° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, ...

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Amendement N° 239 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de l'article L 321‑1 du code de l'environnement, le littoral est « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». Ainsi, en incluant la notion de littoral dans le champ de compétence de l'OFB, il est pleinement contribué à la réalisation des objectifs de protection et de mise en valeur de ces milieux. En outre, le littoral est une catégorie juridique à part entière qui doit être intégrée à l'OFB car, en ...

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Amendement N° 238 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de l'article L 321‑1 du code de l'environnement, le littoral est « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». Ainsi, en incluant la notion de littoral dans le champ de compétence de l'OFB, il est pleinement contribué à la réalisation des objectifs de protection et de mise en valeur de ces milieux. En outre, le littoral est une catégorie juridique à part entière qui doit être intégrée à l'OFB car, en ...

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Amendement N° 231 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Alors que l'actuel conseil d'administration de l'AFB compte 44 membres et que l'ONCFS en comporte 26, l'exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d'administration, composé d'une vingtaine de membres, sera structuré en cinq collèges dont la composition sera précisée par décret ». Or, le conseil d'administration doit demeurer représentatif de la pluralité des parties prenantes et ne saurait être inférieur à l'actuel conseil d'administration de l'AFB, dont il est reconnu que la composition permet des débats riches et efficaces, prenant en compte la parole des ultramarins. Compléter l'alinéa 25 par les mots :« , au moins quarante membres, dont : ». M. ...

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Amendement N° 248 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de rédaction qui vise à supprimer autant que possible la notion de centre et de périphérie qui donne une image péjorative des territoires éloignés, à l'instar de la dichotomie Paris-Provinces que l'on retrouve régulièrement. La notion de centre renvoie en effet à une image d'importance, de cœur de système a contrario de périphéries dont l'importance n'est que secondaire. À l'alinéa 22, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 240 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de l'article L 321‑1 du code de l'environnement, le littoral est « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». Ainsi, en incluant la notion de littoral dans le champ de compétence de l'OFB, il est pleinement contribué à la réalisation des objectifs de protection et de mise en valeur de ces milieux. En outre, le littoral est une catégorie juridique à part entière qui doit être intégrée à l'OFB car, en ...

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Amendement N° 235 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet prévoit que le premier collège composera au moins la moitié des membres du conseil d'administration, sans qu'aucun garde-fou n'existe quant à la limite maximale de cette représentation dudit collège. Or, étant composé essentiellement de représentants de l'État, le conseil d'administration risque de pâtir d'un vrai déséquilibre entre ces représentants et ceux de la société civile, des associations, des élus, des experts et spécialistes, etc. Ainsi, cet amendement vise à faire en sorte que chacun des collèges soit composé du même nombre de représentants afin de parvenir à un équilibre plus propice au débat démocratique et garantissant l'expression ...

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Amendement N° 242 au texte N° 1482 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l'espace de l'OFB et notamment d'y inclure formellement l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire Hexagone et collectivités territoriales d'outre-mer incluses. À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :« assure »,insérer les mots :« , dans l'Hexagone et dans les outre-mer, ». Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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Amendement N° 356 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

En l'état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d'administration de l'OFB, constitué de représentants de l'État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil. Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement du conseil d'administration, il convient de supprimer cette possibilité. À l'alinéa 26, supprimer les mots :« au moins ». Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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Amendement N° 241 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

L'OFB a pour but la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. Dans l'Hexagone et en outre-mer, l'OFB a pour mission de protéger et gérer la biodiversité des milieux terrestres, littoraux, aquatiques et marins. Les océans ont un rôle fondamental de régulateur du climat. En effet, grâce à des mesures de la température de l'eau de mer collectés depuis les années 1950 à des réseaux fluviaux, l'océan a absorbé la très grande majorité de la chaleur en excès climatique : plus de 90 % depuis les années 1970, et absorbe plusieurs milliards de tonnes de carbone : plus de 30 % ...

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Amendement N° 233 au texte N° 1482 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS d'un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, conformément à l'actuelle composition de l'Agence française pour la biodiversité. Le texte adopté par la commission ne garantit pas cette représentation puisqu'il précise que le conseil d'administration sera composé de manière à comprendre « au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ». Compléter l'alinéa 27 par les mots :« , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ; ». M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. ...

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Amendement N° 232 au texte N° 1482 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements devra comporter un représentant des outre-mer, comme cela est actuellement prévu pour le conseil d'administration de l'AFB. Le texte adopté par la commission ne garantit pas cette représentation puisqu'il précise que le conseil d'administration sera composé de manière à comprendre « au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ». Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , dont un représentant des outre-mer ; ». M. Dunoyer, Mme ...

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Amendement N° 316 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'appréciation des CAF. En effet, s'il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différents documents ou pièces apportés par les parties ne doit pas pouvoir conduire la CAF à apprécier la situation comme un quasi juge. Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même, il convient de la limiter au maximum. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« à l'organisme compétent d'apprécier »les mots :« de justifier de ». M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, ...

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Amendement N° 314 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d'accord sur le nouveau montant. En effet, il convient d'écarter l'application de cette procédure en cas de désaccord des parties car la fixation de la contribution reposerait exclusivement sur l'application mathématique d'un barème, y compris lorsque l'un des parents n'a pas fourni les renseignements et documents demandés, sans possibilité de prise en compte de la situation particulière du foyer et de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le ...

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Amendement N° 322 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d'instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d'un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.). Ainsi, cet amendement serait un gage du ...

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Amendement N° 324 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Tout d'abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud'hommes. En effet, les conseils de prud'hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du droit, le rôle des greffiers, en termes d'assistance et de conseil, s'avère spécifique. Cette mesure risquerait de priver les conseils de prud'hommes de cet « outil » indispensable. Ensuite, cette mesure risque de noyer les conseils de prud'hommes dans l'entité judiciaire au double ...

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Amendement N° 318 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. En effet, cet amendement prévoit que les projet de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'appel, le procureur général et les élus locaux, et à la publication d'un rapport. Ainsi, ces garanties seraient le gage de l'évaluation et de la concertation nécessaires à l'évolution du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir ...

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Amendement N° 320 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires. En effet, l'amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au préalable l'avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République et des élus locaux. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la ...

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Amendement N° 325 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non facultative, des chambres de proximité. Si Madame la Garde des Sceaux assure qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice, toutes les garanties proposées en première lecture ont été rejetées. Il s'agit par cet amendement de faire une nouvelle proposition plus souple, dans sa mise en œuvre – afin de tenir compte des remarques exposées en première lecture - mais tout aussi efficace. En effet, cette nouvelle rédaction de l'article 53 permettrait de pérenniser l'existence des chambres de proximité dès lors que des ...

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Amendement N° 319 au texte N° 1548 - Article 53 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans un même département, pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. En effet, l'amendement prévoit que la désignation, par décret, de ces tribunaux doit recueillir au préalable l'avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction concernés et des élus locaux. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la répartition de certains contentieux entre des juridictions, mais aussi le gage de leur ...

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Amendement N° 312 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notamment le rapport de 2018 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires européens, la France se classe parmi les pays dont le budget de la justice par rapport au nombre d'habitants est le plus bas. Aussi, la trajectoire proposée par cet amendement permettrait de se hisser au niveau de pays tels que l'Espagne dès 2020. Au-delà des comparaisons internationales, si l'effort de ce ...

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Amendement N° 313 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. En effet, ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter toutes les dérives potentielles. En première lecture l'argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Or, nous souhaitons ici rappeler que le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté, justifiées par l'intérêt général et tant qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif ...

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Amendement N° 315 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d'appréciation, et non plus une compétence liée en fonction du barème national. Or, ces organismes ne peuvent se voir attribuer un pouvoir quasi identique à celui du juge. Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même pour toutes les raisons déjà évoquées, il convient de la limiter au maximum. Supprimer l'alinéa 8. M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, ...

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Amendement N° 317 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour ne retenir qu'un seuil : les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation. L'individualisation de la peine est un principe directeur du droit pénal qui permet au juge d'adapter les sanctions en tenant compte de nombreux éléments au cas par cas, afin de prononcer la peine qui lui parait la plus appropriée. Il n'apparait donc pas opportun de tant restreindre les possibilités dont le juge dispose en fixant des seuils intermédiaires, d'un mois à six mois et de six mois à un an, et en ...

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Amendement N° 158 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)

Alors que beaucoup d'efforts ont été demandés depuis 18 mois aux retraités et aux classes moyennes, les mesures annoncées par le Gouvernement constituent une réponse tardive mais nécessaire au ras le bol fiscal et à la question du « reste à vivre » pour nos concitoyens. Le Groupe UDI, Agir et Indépendants les soutiendra. Nous regrettons cependant que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité ...

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Amendement N° 402 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Adopté)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Le présent article vise à étendre le bénéfice des aides fiscales à l'investissement aux navires de croisières dans les territoires ultramarins et ainsi y stimuler la croissance touristique. Il prévoit un dispositif dont la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Ce critère, qui n'exclut pas explicitement les aides fiscales propres à certaines collectivités, pourrait rendre demain le dispositif inopérant. En effet, les deux collectivités à autonomie fiscale, la Polynésie française et la ...

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Amendement N° 1007 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)

L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. » Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 1006 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)

En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se poursuit inexorablement et dans des conditions objectivement inacceptables. Elle s'accompagne de redressements rétroactifs sur trois et de pénalités de retard injustifiables à l'endroit d'un redevable de bonne foi, mis dans l'incapacité objectives de connaître, a priori, la qualification qui sera retenu par les corps de contrôle. Le présent amendement propose donc de préciser qu'une requalification ne saurait avoir d'effet rétroactif, ni s'accompagner de pénalités de retard. I. ...

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Amendement N° 470 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd'hui au bord de l'effondrement, devenant le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux. Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble – désormais situé à quelques mètres de l'océan - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal ...

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Sous-Amendement N° 1278 à l'amendement N° 802 au texte N° 1490 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

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Amendement N° 1000 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)

L'article 19 prévoyait la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette disposition met en péril de nombreux secteurs économiques, notamment le secteur du bâtiment. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 347 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)

L'objet de cet amendement est de réintroduire ce qui a été adopté par notre Assemblée en première lecture. Rétablir les a et b de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante :« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :« I. – A. – Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.« Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques ...

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Sous-Amendement N° 1281 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Rejeté)

Les biocarburants issus d'huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin. Par conséquent, il semble pertinent de restreindre la prise en compte de biocarburants issus d'huiles usagées dans la TGAP (devenue TIIB) des essences, la France disposant avec les marcs de raisin et lies de vin d'une ressource nationale de bioéthanol avancé. Cette évolution est cohérente avec la Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) et sa nouvelle mouture qui encouragent le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus, surtout ceux qui ...

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Amendement N° 1009 au texte N° 1490 - Article 81 (Tombe)

Un amendement à l'article 81 du projet de loi a été adopté au Sénat afin que les syndicats d'énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l'article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour financer des équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires. Le débat au Sénat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser encore davantage le champ d'application de ce dispositif, en mettant en avant le financement d'équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d'énergie, éclairage public plus ...

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Amendement N° 202 au texte N° 1490 - Article 79 (Rejeté)

Amendement de repli. La loi NOTRe de 2015 a profondément réorganisé la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant d'ici 2020 cette compétence jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et communautés d'agglomération en une compétence obligatoire. Comme la loi le prévoyait, certaines intercommunalités ont anticipé cette prise de compétence. La garantie leur était alors donnée d'une prise en compte de cette démarche dans le cadre du calcul des dotations de l'État. Un report de la date limite du transfert obligatoire de cette compétence ne doit donc pas avoir pour conséquence de pénaliser ces collectivités. Cet amendement a pour objet de ...

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Amendement N° 355 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)

La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10 % de la surface corallienne mondiale, dont 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie où les lagons sont classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. Par ailleurs, le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié le 8 octobre cette année, prévoit une perte de 70 à 90 % des récifs coralliens si le réchauffement climatique atteint les 1,5°C. Dans ce contexte, l'IFRECOR joue un rôle essentiel pour promouvoir une politique active favorable à la préservation et à la gestion ...

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Sous-Amendement N° 1280 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Rejeté)

Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Superéthanol E85 tout en prenant en compte les récentes discussions entre les acteurs de la filière éthanol et le gouvernement, il est proposé dans une logique consensuelle de ramener les pourcentages cible d'énergie renouvelable dans l'essence aux niveaux suivants : 7,9 % pour le pourcentage cible des essences en 2019 et 8,3 % en 2020. Par ailleurs, cette augmentation peut être utilement complétée par l'utilisation des bioéthanol de résidus sucriers (sucre non extractible) et amidonniers (amidon résiduel) à hauteur de ...

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