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Amendement N° 2965C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas. Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette ...

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Amendement N° 2731C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)

Depuis 2004, un crédit d'impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d'impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d'emplois et d'activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux Etats ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l'image de la France. La situation ...

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Amendement N° 2740C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d’outre-mer. Ce secteur qui verra quelques 30 millions de voyageurs cette année, soit 70 % de plus qu’il y a dix ans, connaît une évolution considérable et continue. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal. Bien que les aides fiscales en vigueur aillent dans le bon sens, elles demeurent encore beaucoup trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration. Dès lors, il faut assouplir ces règles afin que les d’attirer les investisseurs privés qui permettront l’émergence du secteur dans ces ...

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Amendement N° 2772C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2723C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l’attente d’un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l’échelle des autres collectivités du Pacifique. Les coûts de construction des logements sont ...

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Amendement N° 2767C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2737C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)

L’objet du présent amendement de repli est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement. A l’instar des avions de ligne ou d’autres gros équipements structurants, dont l’obligation d’exploitation minimale dans le département ou territoire d’outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d’investisseurs privés. La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des investisseurs prêts à entreprendre de tels projets, qui restent ...

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Amendement N° 2878C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », tels qu’une grande diversité culturelle et naturelle, ou encore une richesse scénographique incomparable, pour ne citer que ces quelques exemples ; le coût du travail reste par contre un facteur extrêmement pesant et déterminant dans les dépenses de production engagées pour toute réalisation s’inscrivant dans le secteur de la production audiovisuelle (fiction, documentaire, animation). Outre la création de ...

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Amendement N° 2744C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal par manque de compétitivité de la destination. Bien que les nouvelles aides fiscales votées en 2019 aillent dans le bon sens, elles demeurent encore trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration. Dès lors, il est proposé d’assouplir ces règles afin de rendre nos territoires plus attractifs dans leur zone régionale. Parmi ces règles figurent l’exploitation du navire à 100 % dans la ZEE du territoire bénéficiaire. Or, ce critère empêche toute souplesse au programme de ces ...

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Amendement N° 2969C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)

L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui ...

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Amendement N° 2730C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2963C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt. Deux ans après le passage du cyclone IRMA, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction. ...

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Amendement N° 2738C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d’outre-mer. Ce secteur qui verra quelques 30 millions de voyageurs cette année, soit 70 % de plus qu’il y a dix ans, connaît une évolution considérable et continue. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal. Bien que les aides fiscales en vigueur aillent dans le bon sens, elles demeurent encore beaucoup trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration. Dès lors, il faut assouplir ces règles afin que les d’attirer les investisseurs privés qui permettront l’émergence du secteur dans ces ...

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Amendement N° 2770C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2724C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations. Ainsi, d’ici à 2030, la Guadeloupe et la Martinique compteront par exemple plus de personnes âgées que de jeunes. de même, à horizon 2050, la Guyane devrait voir le nombre des personnes de 65 ans et plus multiplié par plus de 5, et par plus de 8 à Mayotte. La Nouvelle-Calédonie n’échappe pas à cette tendance du vieillissement de sa population, la part des seniors dans la ...

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Amendement N° 2733C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2718C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

La baisse progressive du taux de l’IS rend moins intéressant fiscalement pour les entreprises les investissements dans les Collectivités d’Outre mer qu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’article 217 undecies du CGI. En effet, l’aide est équivalente à l’avantage en impôt, qui est directement proportionnel au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’investissement. La trajectoire de baisse du taux d’IS pour toutes les entreprises, qui s’accentue en 2020, aurait de ce fait un impact négatif sur les projets d’investissement dans les sociétés situées dans les collectivité d’outre mer qui, en ...

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Amendement N° 2722C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l’attente d’un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l’échelle des autres collectivités du Pacifique. A l’instar du dispositif « Scellier Pacifique » ...

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Amendement N° 2805C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette de l’article 217 undecies. Toutefois, en loi de finances pour 2011, rappelant que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des prix avantageux, le législateur a décidé de restreindre les avantages fiscaux afférents, pour éviter le cumul des aides publiques. En particulier, les investissements en photovoltaïque ont été exclus du champ de la défiscalisation outre-mer, du dispositif « Madelin » ...

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Amendement N° 2732C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France. La ...

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Amendement N° 2735C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)

L’article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques. Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %. Par conséquent, cette ...

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Amendement N° 2736C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement. A l’instar des avions de ligne ou d’autres gros équipements structurants, dont l’obligation d’exploitation minimale dans le département ou territoire d’outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d’investisseurs privés. La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des investisseurs prêts à entreprendre de tels projets, qui restent difficiles ...

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Amendement N° 2742C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal par manque de compétitivité de la destination. Bien que les nouvelles aides fiscales votées en 2019 aillent dans le bon sens, elles demeurent encore trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration. Dès lors, il est proposé d’assouplir ces règles afin de rendre nos territoires plus attractifs dans leur zone régionale. Parmi ces règles figurent l’exploitation du navire à 100 % dans la ZEE du territoire bénéficiaire. Or, ce critère empêche toute souplesse au programme de ces ...

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Amendement N° 2721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° 2734C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Sort indéfini)

L’article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est bonifié au taux de 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30 % pour les œuvres cinématographiques. Actuellement, le montant total des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d’impôt n’est en fait aujourd’hui que de l’ordre de 15 %. Par conséquent, cette ...

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Amendement N° 2786C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Compte-tenu de la particularité de l’activité de roulage minier, qui consiste en l’acheminement du minerai de son lieu d’extraction au lieu de son chargement à bord des barges, jusqu’aux navires de transport minéraliers, il semble indispensable de considérer que cette activité ne constitue pas tant une activité de transport habituel de marchandises, mais avant tout un outils de production indispensable au fonctionnement in situ d’une mine, et qu’à ce titre elle doit déroger aux dispositions applicables aux transports. I. – Le dernier alinéa du II de l’article 217undecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les véhicules ...

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Amendement N° 2964C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison ...

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Amendement N° 2779C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

La France a conclu des conventions fiscales avec 121 pays, mais également avec les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution et dotées de l’autonomie fiscale, à savoir la Polynésie (1957), Saint-Pierre et Miquelon (1988), Saint Martin (2011), et également avec la Nouvelle-Calédonie (1983), afin de déterminer le modalités d’application des règles fiscales entre la France et ces territoires. L’amendement vise essentiellement l’imposition des dividendes des filiales établies sur les territoires ultramarins susmentionnés, de sociétés-mères françaises, qui entrent dans le champ des conventions fiscales. Depuis leur conclusion, de nombreuses entreprises ...

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Amendement N° 2654C au texte N° 2272 - Article 57 (Tombe)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube, Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et les forums de discussion. En effet, si certaines de ces plateformes peuvent abriter des activités occultes ou illicites, elles jouent également et avant tout un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression et de communication à l’ère numérique. En conséquence, votre rapporteur considère ...

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Amendement N° 2659C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et ceux de la DGDDI de communique, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure doit permettre une lutte plus efficace contre la déforestation importée. Ainsi, une meilleure communication entre les agents dont les missions ont un impact sur la déforestation importée doit permettre de mieux lutter contre celle-ci. L’étude de 2013 de la Commission européenne relative à l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de ...

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Amendement N° 2665C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. L’article 39decies A du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés ...

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Amendement N° 2661C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)

Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit en effet que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir ...

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Amendement N° 2567C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Ce décret ...

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Amendement N° 2668C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. ...

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Amendement N° 2558C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 57. Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » M. Giraud, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...

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Amendement N° 2573C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)

Cet amendent a pour objectif de favoriser le potentiel des Micro-STEPs (stations de transfert d’énergie par pompage) dans les Outre-mer. Les Micro-STEPs sont un système de stockage d’énergie reposant sur la conservation de l’eau en circuit fermé non-consommée et sur un terrain dénivelé. La Constitution de simples retenues collinaires de petite taille, sur des surfaces d’un à deux hectares comparables à des petits bassins d’irrigation, permet en effet de réaliser un stockage d’électricité faisant face à l’intermittence des énergies renouvelables. Si le système des batteries, tel qu’il est largement utilisé aujourd’hui dans les Outre-mer, apporte une réponse ...

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Amendement N° 2669C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« dans un délai maximal de trente jours »les mots :« sans délai ». Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, ...

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Amendement N° 2625C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 150‑0 Bter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans un délai de deux ans, dans une entreprise, directement ou par l’intermédiaire de véhicules de capital-investissement. Il prévoit dans ce cas certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et impose, notamment, au bout de 5 ans un niveau minimum d’investissement dans des entreprises par le fonds (à hauteur de 75 % de ses actifs), 50 % de ces investissements devant être réalisés dans des PME et ETI. Or, le texte contraint les fonds concernés à investir ...

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Amendement N° 2959C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement a pour objet d’encadrer fortement ce dispositif en prévoyant un double agrément préalable DRFIP et DEAL afin de s’assurer de sa bonne utilisation et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2021, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS. La généralisation opérée en loi de ...

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Amendement N° 2128C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG. I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :« 2 millions d’euros »le montant :« 5 millions d’euros ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme ...

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Amendement N° 2510C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 150‑0 Bter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cession dans un délai de deux ans, dans une entreprise ou un véhicule de capital-Investissement. Il prévoit certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et notamment celle de respecter au bout de 5 ans un quota d’investissement de 75 % et un quota d’investissement de 50 %. Le présent amendement vise à apporter une précision technique en précisant quelles sont les modalités de calcul de ces deux quotas d’investissement en s’alignant sur les modalités déjà ...

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Amendement N° 2636C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport. I. – Aua du I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...

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Amendement N° 2126C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années, les associations et fondations ont subi une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement. Or, pour ...

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Amendement N° 2127C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG. I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :« 2 millions d’euros »,le montant :« 10 millions d’euros ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme ...

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Amendement N° 2631C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de revenir sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. L’amendement supprime cet abattement qui est fonction de la durée de détention. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation. La plus-value immobilière est défini comme la prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition actualisé au taux d’inflation. I. – Le 2 du VIIter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier ...

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Amendement N° 2632C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité de notre système fiscal, le présent amendement vise à abaisser le taux d’imposition de la plus-value immobilière à 12.8 % au lieu des 19 % actuels afin de s’adapter aux 30 % prévus par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), une fois les prélèvements sociaux de 17.2 % appliqués à la cession immobilière considérée. Le PFU étant une alternative dite « flat tax » au barème progressif normalement appliqué à certains revenus de placement. I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en ...

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Amendement N° 2622C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016‑1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts. Cet amendement, adopté en ...

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Amendement N° 2626C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Issu de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un contrat de partage de la plus-value conclu entre le ou les actionnaires et l’entreprise concernée au terme duquel ces actionnaires s’engagent à partager avec les salariés une partie de la plus-value des titres cédés de l’entreprise, à charge pour cette dernière de la verser sous forme d’abondement à un plan d’épargne entreprise au bénéfice des salariés. Ces derniers sont alors soumis au régime fiscal et social applicable aux plans d’épargne d’entreprise. Le ...

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Amendement N° 2511C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

L’article 115 de la loi de finances pour 2019, a élargi la clause de remploi prévue à l’article 150 0 Bter du code général des impôts (CGI) à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent, à hauteur d’au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Or, en l’absence de précision législative, les mécanismes de fonctionnement propres aux véhicules de capital-investissement ne permettent pas, en l’état, de mettre en œuvre le dispositif de l’apport-cession tel que prévu par le Législateur. Ainsi, en vue de rendre opérant le réinvestissement des produits ...

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Amendement N° 2633C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la durée de 15 ans donnant droit au bénéfice de l’exonération des plus-values, préexistant à la réforme de l’exit tax intervenue avec la loi de finances pour 2019 qui avait ramené ce délai à deux ans, afin de rétablir une fiscalité incitant au maintien des entreprises sur le territoire national, en luttant contre le « tourisme fiscal ». I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de ...

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