Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2022

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 4715 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer. Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ». Mme Benin, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC4 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l’infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans ...

Consulter

Amendement N° AC3 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.« Les établissements ...

Consulter

Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 9 au texte N° 4966 - Article 4 (Tombe)

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI. Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ». Supprimer la ...

Consulter

Amendement N° AC61 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Il vise ainsi à inscrire dans la loi, outre la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales, la possibilité pour ces derniers d’organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, de constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou d’intégrer les organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Dans les Outre-mer, ...

Consulter

Amendement N° AC59 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat. En effet, celle-ci va à l’encontre de l’esprit du texte qui, rappelons-le, ambitionne de démocratiser le sport en France. Il est donc question d’encourager l’accès et le développement de la pratique du sport pour chacune et chacun de nos concitoyens. Par ailleurs, la loi visant à conforter les principes de la République a déjà renforcé et conforté les dispositifs inhérents au respect de la laïcité, il n’est donc pas nécessaire de réintroduire des dispositions en ce sens dans le cadre de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 3039 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement préconise la création d’un corps permanent de volontaires, à l’image des pompiers volontaires ou des visiteurs de prisons, pour garantir la tenue sereine et programmée des bureaux de vote. Il vise à lutter sur le terrain contre l’abstention et le désintérêt de la chose commune et publique, en fidélisant les nombreux citoyens qui s’engagent volontairement dans le fonctionnement des bureaux de vote. À chaque élection, en France, 70 000 bureaux de vote ont recours à des présidents et assesseurs, choisis ou désignés parmi les citoyens de la commune. Dans de nombreux pays, cet engagement dans l’organisation des bureaux de vote de centaines de milliers de ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE35 à l'amendement N° CE25 au texte N° 4830 - Article 1er (Adopté)

Sous-amendement de précision À la première phrase du second alinéa de l’amendement, substituer au mot :« nitrités »les mots :« nitrés dans la charcuterie ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE38 à l'amendement N° CE24 au texte N° 4830 - Titre (Adopté)

Sous-amendement de précision lexicale. I. – Au second alinéa de l’amendement, remplacer les mots :« l’utilisation »,par les mots :« la consommation ».II. – Au même alinéa, remplacer le mot :« nitrités »,par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE37 à l'amendement N° CE26 au texte N° 4830 - Article 2 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article, afin de la rendre cohérente avec la première phrase de l'article. Ainsi, au regard des conclusions du rapport de l'ANSES, un décret fixera une trajectoire de baisse de la dose maximale d'additifs nitrés et une liste de produits soumis à une interdiction stricte. Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement : 1° Remplacer les mots :« peut aussi fixer »par les mots :« fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »2° Après le mot :« produits »insérer le mot :« éventuellement » ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE34 à l'amendement N° CE27 au texte N° 4830 - Article 3 (Adopté)

Sous-amendement de précision lexicale Au second alinéa de l’amendement, remplacer le mot :« nitrités »,par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. ...

Consulter

Sous-Amendement N° CE36 à l'amendement N° CE26 au texte N° 4830 - Article 2 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article. En outre, il supprime la référence aux exceptions aux doses maximales, la prise de décisions au regard des conclusions du rapport de l'ANSES sécurisant d'ores et déjà le dispositif. I. – Après le mot : « additifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa de l’amendement :« nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. »II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer le mot :« nitrités » par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. ...

Consulter

Amendement N° CE11 au texte N° 4830 - Titre (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :« Proposition de loi relative à l’utilisation des produits de charcuterie contenant des additifs nitrités ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. ...

Consulter

Amendement N° CE15 au texte N° 4830 - Article 5 (Retiré avant séance)

Amendement de coordination tenant compte de la nouvelle échéance fixée pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traités non thermiquement et contenant des additifs nitrés. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et des produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que des autres produits ...

Consulter

Amendement N° CE13 au texte N° 4830 - Article 6 (Retiré avant séance)

Amendement de portée rédactionnelle et de coordination avec les échéances fixées par l'article 1ER de la proposition de loi afin d'établir des obligations d'informations dans la diffusion de supports à visée publicitaire ou promotionnelle en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. I. – À la première phrase, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots :« L. 1322‑15 du code de la santé publique ».II. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E249) ».III. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E250) »,IV. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E251) ».V. – À la même ...

Consulter

Amendement N° CE20 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement établit une interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traitée thermiquement dans un délai adapté aux conditions de production. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium sont interdites au plus tard dans un délai de huit ans à compter ...

Consulter

Amendement N° CE18 au texte N° 4830 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction des quantités d’additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande non traitée thermiquement. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium et de nitrate de potassium utilisée dans les produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et les produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que les autres produits saumurés de ...

Consulter

Amendement N° CE17 au texte N° 4830 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction de la quantité des additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ...

Consulter

Amendement N° CE16 au texte N° 4830 - Article 3 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel et de coordination pour la suspension de la consommation de produits de charcuterie contenant des additifs nitrés dans les services de restauration collective scolaires, hospitalières, pénitentiaires et du secteur médico-social. I. – Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er septembre 2023 » les mots :« Au plus tard dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ».II. – Au même article, substituer à la référence : « 1er » la référence :« L. 1322‑15 du code de la santé publique ».III. – Au même article, supprimer la référence :« (E249) ».IV. – Au même article, ...

Consulter

Amendement N° CE12 au texte N° 4830 - Article 7 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitrite de potassium, au nitrite de sodium, au nitrate de sodium, au nitrate de potassium ou au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribuées aux entreprises de charcuterie‑traiteur et de boucherie‑charcuterie. Elles bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes ...

Consulter

Amendement N° CE19 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel et de coordination relatif à la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la suppression des additifs nitratés dans la fabrication des produits de charcuterie. I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année :« 2025 »l’année :« 2026 ».II. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E249) ».III. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E250) ».IV. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E251) ».V. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E252) ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. ...

Consulter

Amendement N° CE14 au texte N° 4830 - Article 5 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et contenant des additifs nitrés. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium, du nitrate de potassium ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riches en ...

Consulter

Amendement N° CE21 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à établir un horizon temporel plus proportionné pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabrication, d’importation ou de mise sur le marché de produits de charcuterie contenant des additifs à base de nitrates et de nitrites. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que d'autres produits saumurés de manière ...

Consulter

Amendement N° 69 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...

Consulter

Amendement N° 70 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...

Consulter

Amendement N° CL2 au texte N° 3039 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement préconise la création d’un corps permanent de volontaires, à l’image des pompiers volontaires ou des visiteurs de prisons, pour garantir la tenue sereine et programmée des bureaux de vote. Il vise à lutter sur le terrain contre l’abstention et le désintérêt de la chose commune et publique, en fidélisant les nombreux citoyens qui s’engagent volontairement dans le fonctionnement des bureaux de vote. Il vise par ailleurs à mieux les reconnaître et à les former. À chaque élection, en France, 70 000 bureaux de vote ont recours à des présidents et assesseurs, choisis ou désignés parmi les citoyens de la commune. Dans de nombreux pays, cet engagement dans ...

Consulter

Amendement N° 187 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction. Ce dispositif est automatique. L’alternative aux poursuites, la vaccination, résulte de plein droit de la loi, sans que le procureur ne puisse prendre sa décision en fonction des circonstances propres de l’espèce et de la personnalité de l'auteur, ce qui pourtant serait très utile. L’opportunité des poursuites, principe de base de notre ...

Consulter

Amendement N° CL13 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)

. Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du concernés par le 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal ...

Consulter

Amendement N° 248 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Turquois, M. Mignola, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme ...

Consulter

Amendement N° 247 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de l’orientation et du ...

Consulter

Amendement N° 191 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)

Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole. Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs. Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour ...

Consulter

Amendement N° 50 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

Le texte actuel (art. L. 526-28) pourrait, dans sa rédaction, entraîner une nullité du transfert lorsque ce dernier ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ainsi comprise, cette disposition pourrait poser problèmes lorsqu’un entrepreneur individuel exerce deux activités – comme par exemple comme charpentier et comme paysagiste – et qu’il souhaite apporter seule l’une des deux de ces sociétés. Cet amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser que le transfert universel du patrimoine professionnel est une faculté offerte à l’entrepreneur individuel, qui s’exerce sans préjudice des autres modalités de ...

Consulter

Amendement N° 129 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

L’avant-dernier alinéa de l’article premier tel que réécrit en commission (art. L. 526-30 du code du commerce) prévoie que la cessation d’activité par l’entrepreneur individuel, y compris lors du décès, emporte la réunification du patrimoine personnel et professionnel. Cette reconstitution de l’unité du patrimoine a pour conséquence que les biens du débiteur sont le gage commun du créancier – soit le régime général. En raison de l’obligation du successeur aux dettes du défunt posé par le droit français, cette disposition pourrait conduire un nombre important d’héritiers à devoir renoncer à l’ensemble de la succession – y compris le patrimoine ...

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre d’éviter un risque de difficultés accrues d’accès au financement bancaire en raison d’un manque de gage. Les modalités de la renonciation doivent être définies par décret. Toutefois, la renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentiels à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la ...

Consulter

Amendement N° 78 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

La mesure proposée est une mesure d’adaptation visant à tirer les conséquences de l’ouverture aux concubins du statut de conjoint collaborateur prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en permettant aux concubins ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale). En 2019, dans le cadre de la loi PACTE, les personnes liées par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise et ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé avaient été ajoutées aux bénéficiaires des dispositifs ...

Consulter

Amendement N° 51 au texte N° 4811 - Article 11 bis (Adopté)

La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par une disposition balai. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. » M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Cubertafon, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. ...

Consulter

Amendement N° 541 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’utilisation d’un faux pass-sanitaire ou vaccinal met en danger la santé publique et peut nuire à la qualité des soins qui sont dispensés. Aussi, cet amendement vise à inscrire dans les missions du conseil national de l'ordre des médecins, notamment, l’obligation d’engager une procédure disciplinaire contre tout professionnel qui crée ou facilite l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou ...

Consulter

Amendement N° 154 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l'obligation de contrôler ces documents. Il s'agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un document avec le contrôle du document en question. À l’alinéa 26, après le mot :« contrôle »,insérer les mots :« de la détention ». M. Mathiasin

Consulter

Amendement N° 155 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à établir qu’un schéma vaccinal est complet avec un maximum de trois injections de vaccin contre la covid-19, ou avec un maximum de deux injections en cas de contamination préalable par le virus. Si un certain nombre de nos concitoyens ne voient pas de difficultés à se faire vacciner contre le coronavirus tous les quatre mois, il n’en va pas de même pour beaucoup d’autres. Après deux années de pandémie, de tâtonnements dans les décisions, d’avis divergents des médecins et des scientifiques, le spectre de l’obligation de multiplier les injections et le raccourcissement des délais entre deux doses, sans compter l’abattement psychologique, peuvent ...

Consulter

Amendement N° 153 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 20, substituer à la référence :« au A »la référence :« 1° du ». M. Mathiasin

Consulter

Amendement N° CL166 au texte N° 4857 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le pass-sanitaire en pass-vaccinal au 15 janvier prochain, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage, pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Plusieurs territoires ultramarins connaissent un taux de vaccination significativement plus faible que dans l’hexagone. En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinal reste relativement faible, en comparaison à celui de l’hexagone : 40.13% des plus de 18 ans et 17.9% des moins de 18 ans affichent un schéma vaccinal ...

Consulter

Amendement N° 949 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pahun, M. Mattei, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, ...

Consulter

Amendement N° CSINDE98 au texte N° 4612 - Article 9 (Retiré avant séance)

La rédaction adoptée au Sénat vise à fixer une date limite de recours à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et à définir dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l'ATI en 2024. Or, il n’a jamais été souhaité de mettre en place un dispositif à vocation expérimentale ou transitoire. Il apparaît donc nécessaire de supprimer la date d’échéance de l’allocation des travailleurs indépendants au 31 octobre 2024. Il est par ailleurs proposé de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, au plus tard le 31 décembre 2024, d’un ...

Consulter

Amendement N° CSINDE99 au texte N° 4612 - Après l'article 7 (Retiré)

Le Plan Indépendant présenté par le Président de la République vise notamment à mieux protéger le statut du conjoint du chef d'entreprise. Le PLFSS pour 2022 limite ainsi l'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise. Toutefois, cette limitation à 5 ans a pour conséquence de priver les conjoints concernés ...

Consulter

Amendement N° 829 au texte N° 4709 - Article 8 (Retiré avant séance)

Alors que la propulsion vélique principale (ou toute autre propulsion décarbonée) fait l’objet d’un suramortissement dont le taux est de 125 % en application du 1° du I de l’article 39 decies C, le 4° de ce même I prévoit que le taux n’est que de 20 % pour la propulsion vélique auxiliaire et les autres modes de propulsion décarbonés auxiliaire. Pourtant, même en propulsion auxiliaire, il s’agit là de solutions technologiques très prometteuses et, en particulier, le vélique fait l’objet de nombreuses recherches et de nombreux investissements. C’est pourquoi le présent amendement propose une solution de compromis : non pas accorder un taux de 125 % à la ...

Consulter

Amendement N° 831 au texte N° 4709 - Article 29 D (Adopté)

L’article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Toutefois, la rédaction proposée par cet article n'est pas opérationnelle en l'état, car, d’une part, elle ne permet pas de reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui arrivent également à échéance en 2022 et, d’autre part, elle ne comporte pas toutes les mesures de coordination indispensables. Par ailleurs, la remise, avant le 1er juillet 2022, d'un nouveau rapport d’évaluation et de ...

Consulter

Amendement N° 830 rectifié au texte N° 4709 - Article 4 ter (Adopté)

L’article 151 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les associés personnes physiques des seules sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités (BCA) de ces sociétés. L’article 4 ter du présent projet de loi de finances prévoit l’extension de ce dispositif aux associés de sociétés à objet agricole à l’occasion d’opérations de fusions, de scission ou d’apports partiels d’actifs. L’objet de cette disposition est ...

Consulter

Amendement N° 828 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Toutefois, la rédaction de l’article 278 sexies du CGI conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, s’inscrivent totalement dans l’objectif énoncé. Il est donc proposé de corriger cette rédaction afin que le taux de 5,5 % puisse s’appliquer au cas où, suite à ...

Consulter

Amendement N° 827 au texte N° 4709 - Article 5 (Rejeté)

L’article 238 quindecies du code général des impôts crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la République sur le Plan Indépendants, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques. Toutefois, l’article proposé change la définition de la valeur prise en compte ...

Consulter

Sous-Amendement N° 3551 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

En matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, la métropole AixMarseille-Provence a hérité de la compétence des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) préexistants sur son territoire. Les équipements déclarés d’intérêt communautaire par les anciens EPCI-FP sont devenus d’intérêt métropolitain. Le présent sous amendement prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, ...

Consulter