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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Amendement N° 24955 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent aliéna envisage de pourvoir revaloriser les pensions en-deça de l'inflation ce qui entrainerait donc,de facto, une perte de pouvoir d'achat pour certains retraités ce qui n'est pas acceptable à l'égard de ceux qui ont cotisé toute leur vie. Il convient donc de supprimer cette mesure qui pénalise encore davantage les retraités. Les retraites ne peuvent être une variable d'ajustement de la politique fiscale gouvernementale. Supprimer l’alinéa 3. M. Minot

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de ...

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Amendement N° 25194 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L’alinéa 3 prévoir que de manière dérogatoire, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Il précise que dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la ...

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Amendement N° 40485 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)

L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur un sujet qui doit faire l’objet d’un vote par le Parlement, elle prévoit la possibilité de recourir au Fonds de réserve des retraites. Ce fond n’est pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite. Il convient de préserver cette réserve. Tel est l’objectif de cet amendement. A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , mobilisation du Fonds de réserve ...

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Amendement N° 38122 au texte N° 2623 - Article 37 (Retiré avant séance)

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires). Pour rappel l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires indique : Le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l’indice 100 prévu ...

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Amendement N° 34634 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit actuellement en vigueur. L’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes. A l’heure du ...

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Amendement N° 36767 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires). Pour rappel l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires indique : Le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l’indice 100 prévu ...

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Amendement N° 36774 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une personne handicapée, une personne âgée ou une personne malade. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« enfants »,insérer les mots :« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, ...

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Amendement N° 1003 au texte N° 2687 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12% une borne maximale à ne pas dépasser. En effet, ce taux de cotisation de 28,12% représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14%, verraient par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12%. Une nouvelle augmentation des ces cotisations aurait des conséquences très préjudiciables ...

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Amendement N° 1002 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabilité et de façon pérenne. Ces caisses sont, non seulement, en excédent, mais ont même cumulé sur plusieurs années des réserves importantes. Les Députés Les Républicains s’opposent donc à ce que ces régimes soient étatisés. Supprimer cet article. M. Viry, M. ...

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Amendement N° 25211 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L’alinéa 3 prévoir que de manière dérogatoire, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Il précise que dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la ...

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Amendement N° CSRETRAITE406 au texte N° 2623 - Article 23 (Rejeté)

Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menaient depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveaux droits sociaux des assurés ...

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Amendement N° CSRETRAITE22189 au texte N° 2623 - Article 11 (Retiré avant séance)

Les Députés Les Républicains proposent que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. Au-dessus, elles resteront indexées sur cette dernière. Cette proposition de solidarité et de justice sociale permet de revaloriser de façon plus importante les petites retraites. Elle bénéficiera par ailleurs à tous les retraités, quelle que soit leur pension, dans un objectif d’équité et d’égalité entre citoyens. Cette mesure est financée, dans le programme des Républicains, par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Retiré avant publication. M. Viry

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Amendement N° CSRETRAITE13097 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)

Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE765 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Mise à mal sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron, la politique familiale est pourtant d’une importance cruciale pour le pays. Il n’y a pas d’avenir pour notre pays, et pas d’avenir du système des retraites par répartition, sans politique familiale forte. Les résultats sont là : le taux de natalité dans notre pays, qui était l’un des meilleurs d’Europe, chute continuellement. Le système de retraite à points aura pour effet d’abaisser le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains souhaite aligner la bonification par enfant à la hausse en attribuant ...

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Amendement N° CSRETRAITE13174 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires, à savoir sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible. En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, ...

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Amendement N° CSRETRAITE400 au texte N° 2623 - Article 10 (Rejeté)

Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveau droits sociaux des assurés ...

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Amendement N° CSRETRAITE13383 au texte N° 2623 - Article 13 (Rejeté)

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible. En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, commerçants, ...

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Amendement N° CSRETRAITE405 au texte N° 2623 - Article 23 (Rejeté)

Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ à 62 ans, mais en imposant un âge d’équilibre, est hypocrite. Au lieu d’assumer de demander aux Français de travailler plus, ce qui serait un signe de responsabilité, il donne un faux choix aux Français. Ainsi, il sera toujours possible de partir à 62 ans, mais avec une forte décote. Ce projet revient en réalité à baisser les pensions, déjà faibles. ...

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Amendement N° CSRETRAITE12 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE15 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE6608 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains regrette que la retraite minimale à 1.000 euros ne soit réservée qu’aux agriculteurs liquidant leur retraite à partir de 2022. Les agriculteurs actuels seront ainsi exclus de cet avantage, alors que les retraités agricoles ne bénéficient que de petites retraites. Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que ...

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Amendement N° CSRETRAITE408 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement des Députés Les Républicains propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à retraite pour les assurés des régimes spéciaux à 65 ans, comme pour tous les Français. Mettre fin aux régimes spéciaux est une obligation en faveur de l’équité et de justice entre les Français. Ces privilèges ne sont plus acceptés par la population et elle ne les comprend plus. Ces régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros par an au contribuable pour des avantages qui ne se justifient plus, puisque non seulement les salariés, notamment de la SNCF et de la RATP, peuvent partir plus tôt à la retraite, mais ils bénéficient d’une retraite beaucoup plus ...

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Amendement N° CSRETRAITE771 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon des chiffres de l'INSEE. Une grande majorité de retraités agriculteurs se retrouve ainsi sous le seuil de pauvreté, ce qui est inacceptable. Il a été annoncé une pension minimale de 1.000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic pour les agriculteurs. Bien que cela soit une avancée, cette retraite minimale ne s’applique que pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, les retraités agricoles ...

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Amendement N° 25084 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de préciser que l’approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point font l’objet d’une approbation parlementaire. I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :« décret »,les mots :« le Parlement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6. M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme ...

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Amendement N° 25110 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)

Amendement de repli. À l’alinéa 10, après le mot :« décret »,insérer les mots :« en Conseil d’État ». M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° 24953 au texte N° 2623 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet article est le premier du texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Alors qu'il a eu près de deux ans pour préparer le texte, le Gouvernement présente un projet de loi avec pas moins de 29 ordonnances prévues et qui concernent, donc, près d'un tiers des mesures envisagées. Ce recours abusif aux ordonnances discrédite le Parlement et affaiblit l'Etat de droit. Un sujet aussi sensible que la réforme des retraites qui aura un impact sur tous les Français ne peut être laissé à la seule appréciation du Gouvernement mais faire l'objet d'une discussion approfondie et transparente par les élus de la Nation. D'autant que le Conseil d'Etat a lui même relevé ...

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Amendement N° CSRETRAITE2 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Les Députés du groupe Les Républicains souhaitent réécrire les principes du régime universel prévu par le présent projet de loi, en partant des textes existants, rédigés de façon plus lisible. Par ailleurs, les objectifs listés n’ont pas de valeur normative. Les modifications proposées par les Députés Les Républicains sont les suivantes : - Ils retiennent la mise en place d’un régime universel de base, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 12 ans. - Ce ...

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Amendement N° CSRETRAITE1 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous. C’est faux. Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le ...

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Amendement N° CSRETRAITE756 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les Députés du groupe Les Républicains souhaitent une réforme des retraites pérenne et profonde, contrairement à la réforme du Gouvernement illisible, incompréhensible, et financièrement non assurée. Les Républicains retiennent la mise en place d’un régime universel de base par répartition, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une très grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 15 ans. Ce régime serait universel jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ensuite, nous souhaitons ...

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Amendement N° CSRETRAITE395 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés les Républicains souhaitent la réécriture de cet alinéa, qui maintiendrait le principe de l’équité devant les cotisations. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »les mots :« les mêmes droits selon leurs cotisations ». M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° CSRETRAITE13171 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures. L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement ...

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Amendement N° CSRETRAITE3 au texte N° 2623 - Article 7 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE397 au texte N° 2623 - Article 9 (Rejeté)

Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ». Pourtant, l’article 9 du présent projet de loi, qui est censé rassurer les Français, prévoit que jusqu’en 2044, c’est-à-dire pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux ...

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Amendement N° CSRETRAITE12940 au texte N° 2623 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités. Supprimer l’alinéa 3. M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE4 au texte N° 2623 - Article 12 (Tombe)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE399 au texte N° 2623 - Article 10 (Rejeté)

Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre. En conséquence, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il faut alors l’inscrire directement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet. Il appartient au ...

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Amendement N° CSRETRAITE12714 au texte N° 2623 - Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objectif d'assouplir le délai laissé à l'assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d'une éventuelle erreur ou de la découverte d'éléments nouveaux. À l’alinéa 5, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Cherpion, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, ...

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Amendement N° CSRETRAITE757 au texte N° 2623 - Article 12 (Non soutenu)

Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite. Tel est l’objectif de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

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Amendement N° CSRETRAITE172 au texte N° 2623 - Article 15 (Non soutenu)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE7 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE6 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE5 au texte N° 2623 - Article 18 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE171 au texte N° 2623 - Article 16 (Non soutenu)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE13610 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non en 2025. L’inclusion progressive des bénéficiaires de régimes spéciaux dans un régime de retraite dans un système unifié nécessite un ajustement progressif et linéaire de l’assiette de cotisation, des taux de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite. Le Gouvernement pourra être habilité à réaliser cette transition dans une durée limitée à 15 ans, et non à 20 ans comme il le propose. En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec les fonctionnaires, pour ...

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Amendement N° CSRETRAITE8 au texte N° 2623 - Article 21 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE764 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Ce projet de loi renvoie à un décret la fixation des majorations de pension pour chaque enfant. Il convient d’écrire directement le taux de majoration dans la loi. Tel est le sens de cet amendement présenté par le groupe Les Républicains. Aujourd’hui le système prévoit une majoration de 10% pour chacun des parents pour les familles de 3 enfants. Le système universel proposé est donc moins avantageux pour les parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait ainsi que d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 % pour chaque conjoint. Compte tenu du fait que le taux d’activité des femmes ayant 3 enfants chute à 62 %, cet ...

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Amendement N° CSRETRAITE14325 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)

Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif. Pour des raisons d’équité évidente, le groupe Les Républicains proposent de réintégrer les travailleurs indépendants afin qu’ils puissent bénéficier, comme tous les assurés, au dispositif de retraite anticipée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cherpion, M. Woerth, M. Abad, M. Brun, ...

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Amendement N° CSRETRAITE24 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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