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Amendement N° AS6461 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dumont, M. Minot, M. Dubois

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Amendement N° AS6830 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...

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Amendement N° AS7145 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant ...

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Amendement N° AS7142 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes.En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des pensions. Par rapport à la moyenne nationale, les pensions moyennes versées (retraite de base + retraite complémentaire) sont inférieures de 11% (Guyane) à 81% (Mayotte). Cette situation entraîne un taux de retraités outre-mer ...

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Amendement N° 283 au texte N° 680 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Descoeur, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Corneloup

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Amendement N° 301 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux psychologues exerçant en structure coordonnée de pouvoir exercer leur activité de soin psychique en accès direct, sans l’obligation d’un adressage médical préalable.La présente proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’un accès direct aux infirmiers de pratique avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant en structure de soins coordonnés. Cela doit être également le cas pour les psychologues. I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le psychologue pratique son art dans le cadre d’un centre de ...

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Amendement N° 165 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nationale, sur le décret relatif à la formation des médecins maîtres de stage universitaire. Si la présente proposition de loi paraît nécessaires, les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. Or l’arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine freine et inquiète toutes les organisations professionnelles concernées (médecins, internes ...

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Amendement N° 259 au texte N° 680 - Article 1er (Irrecevable)

Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augmentant le nombre de professions auxquelles les français bénéficient d’un accès direct, elle fait pourtant fi des problématiques rencontrées par les tenants de l’offre de soins de premier recours, qui peinent à soigner une population vieillissante, polypathologiques et qui a souvent besoin d'être accompagnée socialement. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l'ouverture de l’accès direct et de la primo-consultation aux IPA praticiens est supposée leur permettre de renforcer l’offre de soins de premier recours sur des pathologies courantes, “identifiées comme bénignes en soins ...

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Amendement N° 253 au texte N° 680 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement formalise les modalités de coopération entre le médecin généraliste traitant et les IPA, afin que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription à des auxiliaires médicaux ne désorganisent ni l’accès aux soins, ni ne dégradent la qualité et la coordination des soins effectués autour du patient. L’ouverture de l’accès direct aux IPA constitue une mesure structurante qui aura de lourdes conséquences sur l’organisation du parcours de soins, et notamment sur la fonction du médecin traitant. En France, la coordination du parcours de soins est une compétence à laquelle seule la médecine générale est formée. C’est pourquoi cet ...

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Amendement N° 282 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Beaucoup de territoires, pas seulement ruraux mais aussi urbains, souffrent d’un déficit de médecins, généralistes ou spécialistes, et de dentistes. Ainsi, nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à une offre de soins de proximité et doivent parfois renoncer à consulter. Pour y répondre, le précédent Gouvernement a proposé, au travers du projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus, sans pour autant préciser le nombre d’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les 2e et 3e cycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, s’installeront dans les territoires ...

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Amendement N° 171 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Aujourd’hui, avec la pénurie de médecins, et en particulier des généralistes, 11 % de personnes n’ont pas de médecin traitant en France. Un rapport du Sénat, paru en mars, montre que cette tendance est en hausse depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par département, par rapport à la population, a diminué de 1 % par an. Un autre rapport du Sénat paru en mars 2022 indiquait que plus de 30 % de la population française vit dans un désert médical. Paradoxalement, les études de santé demeurent très sélectives en France. En effet, une sélection importante persiste à la fin de la première année. Celle-ci se base sur un classement faisant ...

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Amendement N° 168 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient de permettre l’installation de matériel médical lourd d’imagerie médicale (scanner, IRM, radiologie…) dans tous les territoires qui présentent déjà une offre de consultation de premier recours et de biologie médicale. En effet, le dispositif en présence permettra d’assurer une offre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins de la population. Les français, après avoir consulté leur médecin, doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement en centre d’imagerie médicale. Un meilleur maillage doit donc être fait dans les territoires où l’offre de soins de ...

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Amendement N° 256 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération. Ce protocole permet de formaliser et de sécuriser la coopération entre le médecin généraliste et l’IPA et ainsi interdire la prise en charge des patients en dehors de celui-ci. Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine liberté et confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait une collaboration étroite entre les deux praticiens, tout en garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation des soins. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante ...

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Amendement N° 263 au texte N° 680 - Article 2 (Rejeté)

Le transfert de la compétence doit être accompagné d’un transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible de considérer que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que la décision du masseur‑kinésithérapeute est conforme au besoin du patient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doit donc pas porter la responsabilité des décisions prises par cet autre professionnel de santé. Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre les masseur‑kinésithérapeute pratiquant sans prescription médicale ...

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Amendement N° 260 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose d’interdire l’adressage au second recours aux infirmiers en pratique avancée sans consultation ultérieure d’un médecin généraliste, afin d'assurer la pertinence des soins prescrits, ainsi que la cohérence et la qualité du parcours de soins pour les patients. L’adressage au second recours et l’orientation dans le parcours de soins font partie des fonctions principales du médecin généraliste. Son savoir-faire et son expérience diagnostique lui permettent de s’assurer de la pertinence des prescriptions et adressages proposés au patient. En outre, les soins de second recours sont des soins dispensés par des médecins spécialistes et les hôpitaux ...

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Amendement N° 261 au texte N° 680 - Article 1er (Retiré)

Le transfert de la compétence doit être accompagné d’un transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible de considérer que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre les infirmiers exerçant en pratique avancée sans prescription médicale responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription ...

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Amendement N° 166 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée. Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux », il convient de faciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans de telles zones. Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accès direct prévu par la présente proposition de loi afin de ...

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Amendement N° 184 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste de premier recours) - qu’il est le seul responsable du parcours de soins de ses patients ainsi que de l’adressage vers le second recours, c’est-à- dire vers le médecin spécialiste. Le médecin généraliste est la clé de voûte du parcours de soins coordonné. Bien au-delà de son rôle de coordinateur, le médecin généraliste traitant est le responsable et le garant de la qualité et de la sécurité des soins prescrits aux patients. Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« 3° Être le seul ...

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Amendement N° 264 au texte N° 680 - Article 2 (Rejeté)

Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire. L’objet de cet amendement est de traduire cette ...

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Amendement N° 257 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant. L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA est une mesure structurante pour l’organisation du parcours de soins, dont la coordination est la spécialité de la médecine générale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entrée dans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci. C’est pourquoi cet amendement propose de ...

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Amendement N° 262 au texte N° 680 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à un médecin et celle des autres. L’objet de cet amendement est donc de préciser que pour que le masseur‑kinésithérapeute puisse ...

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Amendement N° 167 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement et de l’ensemble de la Représentation nationale sur les impacts de la réforme du numerus clausus. Un enjeu directement lié à la présence de médecins dans nos territoires, alors même que l’Assemblée nationale s’apprête à autoriser l’accès direct pour les paramédicaux, face à des déficits nombreux. De l’avis unanime de tous les interlocuteurs auditionnés, la mise en œuvre de la réforme se caractérise par des manquements en termes de communication sur ses enjeux et ses modalités, observables à plusieurs niveaux : D’abord, à l’égard des étudiants. Les objectifs ont été mal présentés, ...

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Amendement N° 266 au texte N° 680 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à un médecin et celle des autres. L’objet de cet amendement est donc de préciser que pour que l’orthophoniste puisse pratiquer son art sans prescription ...

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Amendement N° 291 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Il est ici proposé de faciliter l’accès aux soins psychiques délivrés par les psychologues, dans le contexte d’augmentation des besoins en santé mentale de lapopulation française que nous connaissons depuis la crise sanitaire de 2020. Le dispositif "MonPsy" a à ce jour, entre 1 500 et 2 000 psychologues volontaires inscrits depuis avril 2022 et environ 30 000 personnes ont bénéficié du forfait sur adressage médical de 8 séances annuelles maximum prévu par le dispositif. Ces chiffres sont encore loin de l'objectif fixé. En effet, seule une minorité de psychologues a souhaité s’inscrire dans ce dispositif jugé peu attractif, tandis que la majorité d’entre eux y est ...

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Amendement N° 251 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi, et en particulier son article premier, est l’aveu que notre système de santé est à bout de souffle et fait face à une situation extrêmement critique. Toutefois, s’il convient de mettre en place des politiques publiques visant à favoriser l’accès au soin des Français, il ne serait pas acceptable que le législateur participe à brader la médecine et à faire émerger une médecine à plusieurs vitesses. Les médecins hospitaliers et libéraux sont très inquiets pour les patients, et craignent, que l’accès direct, en particulier aux IPA, ne soit pas à la hauteur de tous les besoins de prise en charge et de diagnostic. En effet, la ...

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Amendement N° 284 au texte N° 680 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).L’alinéa 4 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cette distinction statutaire avait pourtant été promise par Olivier Veran, alors ministre des Solidarités et de la Santé. En effet, ce dernier se serait engagé devant les ...

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Amendement N° 160 au texte N° 680 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des IADE (infirmiers anesthésistes Diplômés d’État) au sein des AMPA (auxiliaires médicaux en pratique avancée). L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’IPA et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cette distinction statutaire avait pourtant été promise par M. Veran, alors ministre des Solidarités et de la Santé. En effet, après demande d’inspection de l’IGAS, ce dernier s’était engagé devant ...

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Amendement N° 255 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l'accès direct aux IPA, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En effet, dans les CPTS, les soins de premier recours sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d'orientation dans les parcours de soin ne saurait être remplacé par l'infirmier en ...

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Amendement N° 161 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1 de la présente proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmières en pratiques avancées, lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d'un exercice coordonné et protocolisé. C'est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l'ensemble de nos concitoyens avec un principe d'égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à un médecin et celle des autres. À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :« L. 6323‑3, »,insérer les mots ...

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Amendement N° 162 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent répondre à des demandes croissantes de recours aux soins qu’ils dispensent, à tous les âges de la vie et pour des pathologies à la fois plus nombreuses et plus complexes : maladies neurodégénératives, psychotraumatisme, santé mentale, santé au travail, troubles du neurodéveloppement, notamment les TSA, Activités Physique Adaptées, traitement post-AVC, soutien aux aidants familiaux et professionnels, etc. Ils sont également très impliqués dans les politiques de prévention, que ce soit en petite enfance en étant de plus en ...

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Amendement N° 164 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

La proposition d’amendement vise à permettre l’accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre des structures d’exercice coordonné et d'un exercice protoclisé. L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier ...

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Amendement N° 170 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Rejeté)

Si l’accès direct à certains paramédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients. M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme ...

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Amendement N° 267 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Rejeté)

Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale puisse se développer comme l’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser la confiance des Français dans les professionnels de santé qui exerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulière sur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, à minima dans les premiers temps. Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...

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Amendement N° 268 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Rejeté)

Amendement d'appel. Les possibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque que les assistants en médecine bucco-dentaire créés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à ...

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Amendement N° 7 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. » M. Minot

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Amendement N° 9 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Le port de l’uniforme doit pouvoir avoir un cadré réglementaire homogène et tout au long de l’apprentissage scolaire. Il semble difficile de former les élèves au port d’une tenue uniforme tout au long de leur scolarité, plus de ne plus l’imposer dès l’entrée au lycée. Les tensions communautaristes, le jugement social et les inégalités sont d’ailleurs bien plus présents au lycée que dans les niveaux inférieurs. C’est pourquoi cet amendement permet d’inclure le port d’une tenue uniforme au sein des lycées. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et collèges »les mots :« , collèges et lycées ». M. Minot

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Amendement N° 8 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Modifier le code vestimentaire en France ne doit pas être uniquement fait pour lutter contre des abus. L’instauration d’une tenue uniforme apporte bien d’autres choses à l’établissement, mais surtout aux élèves : lutte contre les inégalités, création d’un corps, d’une solidarité. C’est l’identité de l’établissement, la force d’une cohésion. Il est donc primordial que les élèves soient pleinement intégrés à la décision. Cela peut passer par différentes participations : concours de création d’un logo, choix des couleurs, du vêtement en question... Le format restera propre à chaque établissement, tant que les élèves sont sollicités et que leur ...

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Amendement N° 4 au texte N° 555 - Article 1er (Non soutenu)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. Supprimer cet article. M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont, M. Portier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Cordier, M. Dubois, M. Meyer Habib, ...

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Amendement N° 6 au texte N° 555 - Article 3 (Non soutenu)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. Supprimer cet article. M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont, M. Portier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Cordier, M. Dubois, M. Meyer Habib, ...

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Amendement N° 7 au texte N° 555 - Article 4 (Non soutenu)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. Supprimer cet article. M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont, M. Portier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Cordier, M. Dubois, M. Meyer Habib, ...

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Amendement N° 5 au texte N° 555 - Article 2 (Non soutenu)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. Supprimer cet article. M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont, M. Portier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Cordier, M. Dubois, M. Meyer Habib, ...

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Amendement N° 2 au texte N° 555 - Titre (Tombe)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. À la fin du titre, substituer aux mots :« revivifier la représentation politique »les mots :« éloigner la représentation ...

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Amendement N° 1 au texte N° 555 - Titre (Tombe)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. À la fin du titre, substituer aux mots :« revivifier la représentation politique »les mots :« couper les parlementaires de toute ...

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Amendement N° 3 au texte N° 555 - Titre (Tombe)

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif va éloigner nos concitoyens de leurs élus, alors que les Français réclament au contraire plus de proximité avec ceux qui doivent les représenter. Ils veulent élire des députés issus de leur territoire, élus immédiatement par eux, en contact avec eux, qui s’occupent de leurs problématiques quotidiennes, qui font entendre leur voix au Parlement et qui leur rendent des comptes directement. Ils souhaitent choisir leurs représentants et non des étiquettes politiques. À la fin du titre, substituer aux mots :« revivifier la représentation politique »les mots :« favoriser l’élection ...

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Amendement N° AC3 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Le port de l’uniforme doit pouvoir avoir un cadré réglementaire homogène et tout au long de l’apprentissage scolaire. Il semble difficile de former les élèves au port d’une tenue uniforme tout au long de leur scolarité, plus de ne plus l’imposer dès l’entrée au lycée. Les tensions communautaristes, le jugement social et les inégalités sont d’ailleurs bien plus présents au lycée que dans les niveaux inférieurs. C’est pourquoi cet amendement permet d’inclure le port d’une tenue uniforme au sein des lycées. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« et collèges »les mots :« , collèges et lycées ». M. Minot

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Amendement N° AC2 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Modifier le code vestimentaire en France ne doit pas être uniquement fait pour lutter contre des abus. L’instauration d’une tenue uniforme apporte bien d’autres choses à l’établissement, mais surtout aux élèves : lutte contre les inégalités, création d’un corps, d’une solidarité. C’est l’identité de l’établissement, la force d’une cohésion. Il est donc primordial que les élèves soient pleinement intégrés à la décision. Cela peut passer par différentes participations : concours de création d’un logo, choix des couleurs, du vêtement en question... Le format restera propre à chaque établissement, tant que les élèves sont sollicités et que leur ...

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Amendement N° AC1 au texte N° 254 - Article 1er (Tombe)

Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. » M. Minot

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Amendement N° 1113 au texte N° 526 - Article 1er BA (Rejeté)

S’il est tout à fait pertinent de travailler sur la protection des paysages, l’outil ajouté en commission ne semble pas pertinent. Il ajoute une norme supplémentaire alors que le PLU/PLUi peut jouer ce rôle, outil de sensibilisation au paysage par excellence. En outre, on ajoute encore un document sans aucun lien avec les autres documents de planification et porté par une autre autorité. Supprimer cet article. Mme Périgault, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Minot

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Amendement N° 1327 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)

Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du territoire et capable aujourd’hui de couvrir 70 % des besoins thermiques, la géothermie ne représente finalement que 1% de la chaleur produite en France. le manque d'ambition du Gouvernement sur ce sujet risque de venir mettre à mal encore un peu plus notre souveraineté énergétique dans les années à venir et ce seront les Français qui en paieront une nouvelle fois le prix. Aussi, cet amendement du groupe LR propose donc d'atteindre à horizon 2033 entre 8,5 Twh ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)

Le paysage est un bien commun : il appartient à chacun de ceux qui le regardent. Agir de manière incontrôlée sur le paysage, c'est causer un préjudice à tous, c'est altérer de manière irréparable un patrimoine commun de la Nation. Le groupe "Les Républicains" a toujours été attaché à la notion de paysage. La France dispose des paysages parmi les plus beaux du monde, qui contribuent largement à la réputation et au potentiel touristique de notre pays. Il convient donc de ne pas les sacrifier, même pour des objectifs légitimes comme l’indépendance énergétique. Cet amendement prévoit qu'une autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle ...

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