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Amendement N° 4 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'écocide ne doit pas être considéré en droit national comme un délit mais comme un crime. En effet le délit d’écocide, tel que définit dans l’article L. 230-3 du code de l’environnement créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne représente pas un niveau de protection suffisant. La qualification de délit concernant l’écocide semble trop faible selon l’avis du Conseil d’Etat qui affirme que le projet de loi le définissant « n’assure donc pas une répression cohérente, ...
Amendement N° 8 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la criminalité informatique et la criminalité organisée tels que mentionnés dans l'article 83 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Pour étendre la compétence du Parquet européen, le Conseil européen doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission. » En l’état aucune ...
Amendement N° 5 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que le champ des infractions environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Même si cette directive est perfectible et que la liste des infractions environnementales pourra être révisée, cela semble un pas notable au niveau européen. Désormais, un certains nombre d'actes pourront être punis plus sévèrement au sein des États membres lorsqu’ils entraînent la destruction ou des dommages étendus et ...
Amendement N° 11 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l’achat d’obligations dès l’émission n’est ouvert qu’aux Spécialistes en Valeurs du Trésor, une série de quinze institutions bancaires, et n’est pas ouvert au reste des acteurs économiques. Les particuliers peuvent pourtant posséder des obligations, mais uniquement via le marché des OAT aux particuliers, qui est un marché secondaire, c’est à dire un marché d’occasion. L’attribution d’obligations lors de leur émission ayant lieu par un mécanisme d’enchères au plus offrant, l’ouverture de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l’achat d’obligations dès l’émission n’est ouvert qu’aux Spécialistes en Valeurs du Trésor, une série de quinze institutions bancaires, et n’est pas ouvert au reste des acteurs économiques. Les particuliers peuvent pourtant posséder des obligations, mais uniquement via le marché des OAT aux particuliers, qui est un marché secondaire, c’est à dire un marché d’occasion. L’attribution d’obligations lors de leur émission ayant lieu par ...
Amendement N° 11 au texte N° 2722 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la vente individuelle ou partielle des appartements et chambres des établissements sociaux et médico-sociaux, et en particulier dans les EHPAD. En effet, fin février, le groupe Médicharme, groupe privé d'établissements pour personnes âgées et handicapées, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre. En cause, le modèle financier du groupe, consistant à démembrer les résidences pour en vendre les chambres "à la découpe" et les louer ensuite aux propriétaires, en bénéficiant des avantages fiscaux visés par la présente proposition de loi, mais à des loyers qui ...
Amendement N° 1 au texte N° 2734 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyens humains, et notamment de personnes formées, nécessaires à la bonne application de la présente loi. En effet, son article 1er vise à développer la formation aux premiers gestes de secours, tout au long de la vie : - Tout d'abord, à l’école : aujourd’hui elle est prévue uniquement au collège et au lycée ; cet article 1er l’élargirait à l’école primaire ; - Ensuite, au travail : aujourd’hui elle est prévue uniquement au départ à la retraite, cet article 1er l’élargirait à l’issue de la période d’essai du salarié ; - Enfin, au sein des clubs de sport : cet ...
Amendement N° 12 au texte N° 2733 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le document de cadrage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations sur l'assurance chômage. La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles à atteindre, les partenaires sociaux échouent logiquement à les atteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener la réforme comme il l’entend. C’est un contournement du dialogue social, que nous proposons de ...
Amendement N° 2 au texte N° 2734 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la responsabilité de sensibiliser aux gestes de premier secours et à la lutte contre l'arrêt cardiaque aux travailleurs non-salariés, qui sont actuellement exclus de l'article 1er de la proposition de loi. Les non-salariés constituent une part significative de la population active française, représentant plus de 3 millions de personnes. Ils pratiquent leur travail dans des conditions souvent plus défavorables que les employés, ce qui les met en risque d'accidents et de maladies professionnelles. De plus, les travailleurs non-salariés sont fréquemment contraints de travailler seuls, sans avoir à proximité ...
Sous-Amendement N° 3486 à l'amendement N° 1847 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3470 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3476 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement des besoins de patients particulièrement vulnérables (en situation de handicap, incarcérées) ou ayant des difficultés d'accès aux soins. Ces populations souffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Les personnes en détention ont ainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques et un accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme le souligne un rapport sur l’accès aux soins en prison ...
Sous-Amendement N° 3471 à l'amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 3473 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ainsi juridiquement leur contribution essentielle dans le soutien des patients atteints de maladies graves. En spécifiant les qualifications des professionnels de santé et en intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit d’améliorer la coordination des soins et de renforcer le soutien apporté aux patients et à leurs familles, assurant une prise en charge globale et efficace. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa ...
Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc ...
Sous-Amendement N° 3439 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le consacrer. Tel est l'objet du ...
Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 2, après les mots :« les droits des »insérer le mot :« personnes » M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 16 au texte N° 2645 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient inscrire dans la loi, la prise en compte de la situation familiale des foyer monoparentaux dans l’attribution du complément de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). La configuration du foyer de l’enfant en situation de handicap n’était jusqu’alors pas précisée dans la loi. Or les difficultés rencontrées par les familles monoparentales en matière d’insertion professionnelle sont aggravées dès lors qu’un des enfants du parent isolé est en situation d’handicap. En effet, le handicap d’un enfant contraint souvent le parent isolé à lui accorder une attention particulière. En ...
Amendement N° 8 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines après ...
Amendement N° 7 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines ...
Amendement N° 4 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformation de la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente, sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue à l’article 88‑4 de la Constitution. La Proposition de loi Constitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise à transformer les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat aux outre-mer d’une part et aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’autre part, en une même commission permanente au sein de chaque assemblée. A cet effet, elle relève de huit à neuf le nombre maximal de commissions ...
Amendement N° 19 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge des dépassements d'honoraires par la Sécurité sociale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein; prise en charge supprimée main dans la main par les députés de la majorité présidentielle et du Rassemblement national en Commission des Affaires sociales. L'argument soutenu alors par ces députés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise en charge serait "contre-productive", que ce serait "le contribuable qui supporterait cette mesure inflationniste" tout en appelant à une "maîtrise des dépassements". Nous constatons là que les députés de la majorité présidentielle ...
Amendement N° 18 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée. Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuvent être précaires. Toutefois, il ne supprime les restes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer du sein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteints d’autres affections longue ...
Amendement N° 2243 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2198 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2256 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthique locaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaque établissement de santé et EHPAD. Lors du débat ayant réuni citoyens et experts – la cheffe du service des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour le Rhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), un professeur de philosophie et le conseil de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, il a été soulevé l’importance des comités d’éthique rattachés aux centres hospitaliers, comme il en existe par exemple à l’hôpital de Montceau-les-Mines (71). ...
Amendement N° 2109 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons d'accompagnement. Il précise ainsi :qu'elles sont des structures non lucratives et non hospitalières qu'elles ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, qu'elles sont un lieu de répit pour les aidants, qu'elles sont incluses dans l'organisation territoriale, et qu'elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles.La définition portée par le présent amendement ne fait ainsi que traduire ce qui est mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi, et surtout ...
Amendement N° 2197 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut ...
Amendement N° 2090 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé l'obligation de signalement pour des faits de maltraitance. Dans la mesure où le titre Ier du projet de loi a pour objet de "renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades", nous proposons ici de compléter notre arsenal législatif contre la maltraitance. En l'état du droit, cette obligation est seulement applicable aux personnes en situation de vulnérabilité du fait "de leur âge ou de leur handicap." Des personnes malades, endurant des souffrances terribles, recevant à ce titre des soins ...
Amendement N° 2241 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de ...
Amendement N° 2 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer les lois de programmation pluriannuelle par branche de sécurité sociale. Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas une articulation efficace des politiques de prévention des risques et de structuration du service publique. Des lois de programmation permettront une construction plus pertinente des politiques de santé publique. Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte ...
Amendement N° 3 au texte N° 2472 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3. L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale. Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les ...
Amendement N° 2074 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent amendement. À l’intitulé du titre Ier, après le mot :« des »,insérer le mot :« personnes » M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, ...
Amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d'accompagnement procurent un soutien à l'entourage de la personne malade. Ce soutien était bien prévu dans le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, mais l'adoption de l'amendement n°CS1767 de Mme. Darrieussecq en Commission spéciale a supprimé l'alinéa le précisant. Or un tel soutien est essentiel. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade. » Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° 2227 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % d’augmentation sur la période. Surtout, les besoins vont augmenter à l’avenir, du fait principalement du vieillissement de la population et de la croissance des affections longue ...
Amendement N° 2084 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante de la stratégie nationale de santé (« SNS »). Cette inscription des soins palliatifs dans la SNS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % ...
Amendement N° 2087 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la stratégie nationale porte sur les "soins palliatifs et d'accompagnement" et non seulement sur les "soins d'accompagnement". Les députés socialistes et apparentés s'opposent depuis le début de l'examen du projet de loi à la terminologie proposée par le Gouvernement renommant les "soins palliatifs" en "soins d'accompagnement". L’article 1er du projet de loi transforme ainsi les soins palliatifs en soins d’accompagnement, tout comme cet article 1er bis propose une stratégie décennale des soins d'accompagnement. Le Gouvernement motive ce changement - loin d’être uniquement rédactionnel - en ...
Amendement N° 2081 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé, et plus largement à créer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé. Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de décès élevé, et les professionnels ne sont pas nécessairement formés aux soins palliatifs et d’accompagnement. Le présent amendement précise que les référents exerceront à titre ...
Amendement N° 2223 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de la possibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait une rupture de l’égalité. Nous considérons que des directives anticipées, dès lors qu’elles n’apparaissent pas « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », devraient être utilisées lorsque le discernement de la personne qui exprime ...
Amendement N° 2238 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit des environnements inadéquats voire dangereux. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon ...
Amendement N° 2229 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir. Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« deux jours »les mots ...
Amendement N° 2228 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, ...
Amendement N° 2239 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« en dehors de »le mot :« à ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua ...
Amendement N° 2230 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure de l'exception au délai de réflexion de 48h. Si cette possibilité d'abréger le délai de réflexion semble aller dans le bon sens (nous demandons son écourtement à 24h), la rédaction nous semble complexe. Elle prévoit que "le délai de la décision peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit." Nous proposons de simplifier le dispositif en se concentrant sur le ressenti de la personne et sur l'appréciation qu'elle a de sa propre dignité et non pas sur l'appréciation du médecin. La ...
Amendement N° 2226 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. ...
Amendement N° 2225 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , y compris sur demande de la personne ». Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 2086 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer en loi de programmation la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement inscrite à ce nouvel article 1er bis. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction de cet article 1er bis, par l'amendement n° CS 1331 de M. Marion. Toutefois, il est nécessaire que cette stratégie fasse l'objet d'une discussion par la représentation nationale et qu'elle prenne donc la forme d'un projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le ...
Amendement N° 2222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cet amendement vise donc à contraindre les préfectures à répondre sans délai. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n° ...
