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Amendement N° AS14 au texte N° 576 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l'organisme de formation d'accueil dans ou hors de l'Union européenne. Si l'objectif de faciliter la signature d'une convention est entendable afin de ne pas restreindre les chances de la mobilité, l'objet de la convention n'en n'est pas moins important en ce qu'il conditionnera l'accompagnement, et donc la qualité de l'expérience de l'apprenti ou de l'alternant. Il est donc nécessaire de notifier la convention conclue à l'organise d'accueil pour qu'il ait pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la ...

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Amendement N° 33 au texte N° 748 - Article 30 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les conditions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. L'urgence climatique est là et il faut dans les prochaines années accélérer la transition agro-écologique qui reste pour l'heure en dessous des objectifs fixés sur le plan national. La part de bio dans la surface agricole reste pour l'heure en dessous de l'objectif de 15% fixé pour 2022. L'utilisation de pesticides à quant à elle augmenté de 20% depuis 2017. le plan Ecophyto n'a pas tenu sa promesse de réduire de moitié le recours aux produits phytosanitaires. Les aides à l'installation constituent donc un levier déterminant pour ...

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Amendement N° 27 au texte N° 748 - Après l'article 28 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure transposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de ce contrat. L’article 30 de la directive 2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « le gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de ...

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Amendement N° 30 au texte N° 748 - Article 1er (Rejeté)

Cet article donne au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime « Solvabilité II », en ôtant cette compétence au législateur. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur ces seuils, pour éviter que leur fixation ne relève exclusivement du domaine règlementaire, et ainsi contrôler que leurs niveaux ne puissent être moins-disants que ceux actuellement en vigueur. I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ».II. – En conséquence, compléter ...

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Amendement N° 32 au texte N° 748 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article d’habilitation permettant la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD ». Le rapport de « durabilité » remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière ». Ce rapport devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernance d’entreprise afin d’améliorer « la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des informations publiées en les standardisant au niveau ...

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Amendement N° 28 au texte N° 748 - Après l'article 12 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le respect du 100 % des démarches numériques accessibles à tous alors que le Gouvernement ne cesse de reporter l’atteinte de cet objectif. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l'accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l'arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l'ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l'article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne (UE) n° ...

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Amendement N° 29 au texte N° 748 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur concernés par les cas d’exclusion, en y ajoutant la récidive. En effet, s’il apparaissait qu’une entreprise entrant dans le champ des cas d’exclusion a évité celle-ci en apportant les preuves de sa fiabilité (notamment à travers l’adoption de mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale) et que cette même entreprise se rendait par la suite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration serait faite de son caractère défaillant. En cas de récidive, ...

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Amendement N° 31 au texte N° 748 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie. C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportage extra-financier. Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, ...

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Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 63 au texte N° 684 - Article 3 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d'affaires ainsi que l'état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services ...

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Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 63 au texte N° 684 - Article 3 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises concernés, leurs chiffres d'affaires ainsi que l'état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. » M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. ...

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Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 63 au texte N° 684 - Article 3 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars. À l’alinéa 5, après le mot :« médiateur »,insérer les mots :« , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ». M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...

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Amendement N° 445 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre le renouvellement de la délivrance de traitements par le pharmacien, ce au bénéfice des patients en affection longue durée (ALD) non plus pendant 1 mois - comme l'état du droit le permet - mais pendant 3 mois. Face à la désertification médicale et à l'engorgement des consultations dans les cabinets de médecins généralistes, cet amendement est une solution de "pis-aller" pour faciliter le maintien du traitement des 6 millions de patients en ALD aujourd'hui en France. Face à cette même désertification médicale, notre groupe continue de proposer des solutions de régulation de l'installation des ...

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Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France". L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant besoin de s'isoler pour se protéger, indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence. Nous demandons la suppression de ces nouvelles conditions qui ne figuraient pas dans la proposition de loi initiale. Supprimer l'alinéa 9. M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. ...

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Sous-Amendement N° 97 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'offre soit versée sur la première mensualité Si le texte initial prévoyait le versement de l'aide en 3 mensualités, il semble que le versement en une seule mensualité soit plus efficace. En effet, le montant ainsi plus important permet de mieux répondre aux besoins concrets, parfois conséquents, de la victime : hébergement, caution, déménagement etc. La nouvelle rédaction ne parle plus de mensualités. Elle reprend bien le délai de 3 jours, mais ce délai maximal peut ne concerner qu'une partie de l'aide. Si nous comprenons que l'intégralité ne puisse être systématiquement versée ...

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Sous-Amendement N° 124 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un délai trop long. Nous rappelons que chaque année c'est plus de 120 femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous ne pouvons attendre 1 an de plus. Substituer au mot :« douze »,le mot :« neuf ». M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, ...

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Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , avec l’accord exprès du demandeur ». M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. ...

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Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a clarifier le nouveau titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« Aide universelle d’urgence pour les » M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme ...

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Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les dispositions concernant le refus d'octroi de l'aide. Dans la nouvelle version proposée, rien n'est prévu concernant le refus d'octroi. Il est nécessaire d'encadrer les conditions d'un refus afin de protéger les demandeurs et d'assurer le respect de leurs droits (motivation du refus, notification et délais etc.). Ces conditions ne peuvent être renvoyées à décret et doivent être fixées dans la loi. Notre amendement reprend les dispositions telles qu'elles étaient proposées dans le texte du sénat, et amendées par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Après l’alinéa 13, insérer ...

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Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence, ce qui est l'objet de cette proposition de loi. Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »« Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la ...

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Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au versement lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous rappelons que le délai de versement doit être le plus court possible si l'on souhaite que le dispositif d'urgence remplisse son rôle. Vu l'importance du délai de versement (qui était initialement de 2 jours), il n'y aucune autre raison qui justifierait un allongement du délai maximal de versement. En supprimant le "notamment", nous nous assurons ainsi que cette ...

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Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif. L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière de la victime de violences conjugales. On le sait, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a ...

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Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l'accompagnement global, y compris social et professionnel, de la victime de violences conjugales. C'était bien l'objectif de la proposition de loi initiale. Or l'amendement de réécriture ne reprend pas la disposition et se contente de prévoir que "toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins." Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de cette disposition essentielle afin que l'"accompagnement adapté" auquel fait référence le gouvernement soit effectif. Après l’alinéa ...

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Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif. L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière de la victime de violences conjugales. On le sait, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a ...

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Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret. Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires ...

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Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 6 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un délai trop long. Nous rappelons que chaque année c'est plus de 120 femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous ne pouvons attendre 1 an de plus. Substituer au mot :« douze »,le mot :« six ». M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, ...

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Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à clarifier les modalités de la demande. La réécriture de l'articler 1er de la proposition a supprimé les précisions concernant les modalités de transmission du dossier et d'orientation de la victime vers les caisses d'allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autant que possible la sortie de violences des victimes et de simplifier leurs démarches de demande d'aide. En effet, il est certain que sans ces précisions, un grand nombre de victimes, qui se trouvent dans des situations particulièrement complexes, renonceront à effectuer cette démarche. L'objectif de ce sous-amendement est donc de permettre, d'une part, avec accord de la victime, ...

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Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales : dès lors qu'une victime remplit les conditions fixées par le présent elle est en droit de bénéficier de l'aide d'urgence. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut bénéficier »,le mot :« bénéficie » M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme ...

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Sous-Amendement N° 129 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Sous-Amendement N° 130 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° 17 au texte N° 684 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production... Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet amendement ...

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Amendement N° 55 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été travaillé de manière transpartisane, il modifie les dispositions de l'article 1er de la présente proposition de loi afin de tenir compte des aspirations exprimées lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, notamment s'agissant de la possibilité pour la victime de violences de bénéficier d'une aide financière d'urgence - plutôt que d'une avance d'urgence - ainsi que d'un accompagnement global adaptée à sa situation personnelle. Ainsi, le plusieurs modifications sont apportées au texte initial afin d’assurer aux femmes victimes de violences la meilleure réponse possible : - Il permet d’attribuer à la victime un prêt ou une aide non ...

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Amendement N° 36 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime dépose une main courante pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsqu'elle dépose une plainte. La possibilité pour la victime de bénéficier de cette avance doit se faire le plus en amont possible si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant que d’autres drames ne surviennent. En 2021, sur les 122 femmes tuées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures et 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure. Si l’objectif de ce dispositif est d’en faire un vrai outil ...

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Amendement N° 39 au texte N° 684 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement afin d'évaluer les dispositions ouvertes dans la commande publique par la loi EGALIM et la loi Climat et Résilience et leur mise en œuvre dans le domaine agroalimentaire. La loi EGALIM, complétée par la loi Climat et Résilience ont fixé pour objectif d’atteindre d’ici le 1er janvier 2022 un taux de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits biologiques, dans la composition des repas servis dans certains restaurants collectifs. Elles fixent également un objectif à atteindre d’ici le 1er janvier 2024 d’un taux de 60% de produits durables et de qualité pour ...

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Amendement N° 49 au texte N° 617 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime dépose une main courante pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsqu'elle dépose une plainte. La possibilité pour la victime de bénéficier de cette avance doit se faire le plus en amont possible si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant que d’autres drames ne surviennent. En 2021, sur les 122 femmes tuées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures et 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure. Si l’objectif de ce dispositif est d’en faire un vrai outil ...

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Amendement N° 67 au texte N° 684 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Le "rémunérascore" tel qu'il a été adopté en juin 2021 n'est pas opérationnel et ne permet pas aux consommateurs d'avoir connaissance du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il apparaît donc nécessaire de travailler rapidement sur de nouvelles méthodes pour faire avancer le sujet de la transparence. Il convient de préciser que ce dispositif expérimental a pour objectif d'améliorer la transparence non seulement de la rémunération des producteurs mais de celle de l'ensemble des travailleurs ...

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Amendement N° 50 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'aide prévue par le texte soit versée en une seule mensualité plutôt qu'en 3. Afin de rendre le dispositif d'urgence pleinement efficace, il est important que l'aide soit versée dans son intégralité dès le premier mois pour permettre à la victime d'avoir une somme plus conséquente pour organiser son départ dans les délais les plus brefs. Cette modification a d'autant plus de sens que le RSA est versé dès le deuxième mois suivant le départ de la victime. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« trois mensualités »les mots :« une mensualité ». M. Delaporte, Mme Santiago, Mme ...

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Amendement N° 35 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif de la présente proposition de loi avec son titre nouveau. En commission, les députés ont souhaité étendre le texte aux violences intrafamiliales. Pour cela, ils ont renommé le texte en "proposition de loi créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales". Cet amendement vient tirer toutes les conséquences de ce nouveau titre. Il est la traduction de la volonté des députés de venir protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, ...

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Amendement N° 18 rectifié au texte N° 684 - Article 2 bis (Adopté)

Le présent amendement entend renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement du seuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que le Gouvernement doit remettre chaque année avant le 1er octobre, et ce jusqu’à la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation permettant au Parlement d’être éclairé dans ses missions constitutionnelles de contrôle sur l’efficacité du dispositif expérimental. Une attention particulière doit être portée sur la question du SRP + 10 : la volonté du législateur est bien que cette mesure permette in fine de revaloriser l’amont agricole. En ...

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Amendement N° 55 au texte N° 684 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à mettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs. Le commerce équitable, tel que défini dans ...

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Amendement N° 12 au texte N° 684 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan de la structuration des organisations de producteurs. Une contractualisation obligatoire ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, et notamment de la production, au sein d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifier l’offre et de renverser concrètement le rapport de force. Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ...

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Amendement N° 200 au texte N° 680 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès direct aux orthophonistes à l'ensemble des formes d'exercice coordonné. Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans 4 formes d’exercice coordonné (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé, maisons de santé) tel que proposé dans le texte serait une source d’inégalité très forte pour les patients, dont les soins en orthophonie pourront ou pas être mis en œuvre librement en fonction de leur lieu de vie. Nous proposons donc d'élargir a minima cet accès direct. À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :« L. 6323‑3, ...

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Amendement N° 69 au texte N° 684 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à mettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs. Le commerce équitable, tel que défini dans ...

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Amendement N° 14 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production... Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet amendement ...

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Amendement N° 13 rectifié au texte N° 684 - Après l'article 2 bis (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production... Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet amendement ...

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Amendement N° 15 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser l'usage de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production... Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet ...

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Amendement N° 187 au texte N° 680 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins. Il serait insoutenable qu’une obligation déjà existante pèse sur le patient. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. ...

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Amendement N° 99 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés propose d’autoriser des expérimentations de remboursement des consultations psychologiques sans prescription ou adressage d’un médecin préalable. Cette demande fait suite à la mise en place du dispositif « MonPsy » en 2022 dont les modalités proposées n’apparaissent pas pertinentes pour une prise en charge efficace des diverses souffrances psychiques propres à chaque individu et ne correspondent pas aux demandes des professionnels concernés, experts en santé mentale, qui se fondent sur leur expérience de terrain. L’entrée dans le dispositif, conditionnée à une première évaluation par un médecin qui ...

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Amendement N° 92 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active de l’IPA. C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en ...

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