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Amendement N° AS5546 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

L'article R351-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire servant de base au calcul de la pension pour les salariés du secteur privé est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ce mode de calcul est bien moins avantageux que celui des fonctionnaires, précisé à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que le montant de leur pension est calculé sur la base du traitement ou de la solde ...

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Amendement N° AS3834 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement procède à ...

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Amendement N° AS5652 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Cet index seniors rend obligatoire la publication par les entreprises d’au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi. Il est proposé dans cet amendement de rendre obligatoire la publication de cet index à toutes les entreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais « d’au moins 250 salariés », seuil à partir duquel, selon le décret n° ...

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Amendement N° CF406 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. ...

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Amendement N° CF407 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° AS3836 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension de réversion. En effet, en fonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensions de réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plus ou moins difficile. La situation familiale de l’assuré est elle aussi différemment prise en compte. Cette situation ne permet pas de traiter l’égalité entre assurés, ni ne permet une bonne lisibilité de la pension de réversion. Il n’est pas possible d’harmoniser ces différents régimes aisément. En effet, de nombreux régimes dépendent notamment de caisses complémentaires et autonomes, gérées notamment par les partenaires sociaux. Il ...

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Amendement N° CF408 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

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Amendement N° AS3835 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS6827 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants est un acquis social important dans notre pays. Elle fait partie de la politique familiale que de nombreux pays nous envient, bien qu’elle ait été mise à mal sous le quinquennat de François Hollande et du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Alors même que cette mesure est une pierre fondamentale de notre politique familiale, de nombreuses femmes en sont exclues. Il s’agit en effet des professionnels libéraux. Il est important de répondre à cette injustice, et de permettre à ces professionnels de bénéficier eux aussi de cette majoration. I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale ...

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Amendement N° AS6826 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’intégrer les travailleurs indépendants dans le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Il d’agit d’une mesure de justice sociale, puisque ces travailleurs sont fortement exposés à de nombreux risques professionnels. I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du ...

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Amendement N° AS7143 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Ainsi, la quasi totalité des personnes âgées que compte le 101ème département vivent dans l'extrême pauvreté et un ...

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Amendement N° AS7145 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant ...

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Amendement N° AS5654 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet a amendement vise à favoriser le don de trimestres au sein du couple pour les quatre trimestres acquis au titre de l'éducation d'un enfant. Un dispositif de partage de trimestres au sein du couple existe déjà s’agissant de la majoration de la pension de retraite en cas de naissance d’un enfant : pour les naissances à compter de 2010, l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale prévoit que les quatre trimestres supplémentaires accordés en raison de la naissance de l’enfant puissent être partagés entre le père et la mère de l’enfant. Toutefois, cette possibilité de partage des trimestres de retraite pour ceux perçus au titre de l’éducation d’un ...

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Amendement N° AS6824 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Ainsi, cet amendement ...

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Amendement N° AS3833 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. I. – Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu ...

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Amendement N° AS6831 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’accompagner les branches professionnelles dans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque par la sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, ...

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Amendement N° AS5653 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, au regard de la dangerosité et des sujétions particulières des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours. En cohérence, il prévoit la possibilité de faire valoir les droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans, y compris lorsqu’un tel emploi n’est plus occupé à la date de liquidation de la pension de retraite I. - Compléter la sous-section 1 de la section 1du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique par un article L. 556‑10‑1 ainsi ...

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Amendement N° AS6828 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

L’emploi des seniors est l’un des principaux défis auquel notre société est confrontée avec cette réforme. En effet, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite posera des problèmes importants pour les seniors qui seront éloignés de l’emploi. Il est essentiel de pouvoir leur donner la possibilité de continuer leur carrière professionnelle jusqu’au départ à la retraite. Notre pays est en retard sur ce sujet, et il est essentiel que nous rattrapions ce retard. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le seul index senior prévu par le projet gouvernemental. Il instaure ainsi une réelle ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 760 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

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Amendement N° AS5544 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

La mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) au 1er juillet 2017 a eu des effets pervers pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de l’article 43 la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu’une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par années civiles. Ainsi, un assuré qui aurait validé dans une même année quatre trimestres au ...

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Amendement N° AS5545 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

L’inflation qui frappe notre économie pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n’ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,2 % en moyenne en 2022 selon l’INSEE, cette conjoncture négative s’ajoute à la réalité que le pouvoir d’achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010‑2019, selon une récente note de France Stratégie. C’est d’ailleurs la seule catégorie à avoir enregistré un recul durant la période post-crise 2008. Dans ce contexte, le présent amendement entend aborder le ...

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Amendement N° AS7144 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

A Mayotte, la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) est très largement excédentaire, ce qui la conduit à reverser annuellement, à la caisse nationale, 88% des cotisations vieillesse qu’elle perçoit. En effet, sans compter les nombreux cotisants des 3 fonctions publiques, le ratio retraités/ actifs cotisants est de 6,65 à Mayotte. Aussi, pour des cotisations sociales vieillesse perçues supérieures à 62 millions €, le montant global des pensions de retraite versées par an est inférieur à 8 millions €. Pourtant, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen ...

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Amendement N° AS5655 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Avec 79 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée. Compte tenu du fait que les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale ...

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Amendement N° AS5656 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Il s'agit à travers cet amendement d'appel de reconnaître l'investissement des mères de famille nombreuse (3 enfants et plus), dont la carrière professionnelle a souvent été arrêtée ou hachée pour prendre soin de leurs enfants et les éduquer. Il s'agit aussi de redonner un nouvel élan à notre politique familiale alors que tous les indicateurs démographiques sont dans le rouge pour le renouvellement des générations. Accorder une bonification des trimestres de retraite aux mères de famille nombreuse serait un juste retour de leur investissement à l'éducation des générations futures. Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au ...

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Amendement N° AS5547 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

La présente réforme adoptée en l'état conduira à prévoir pour les générations nées à partir de 1973 un âge légal de départ à la retraite de 64 ans et une durée d'assurance requise de 172 trimestres soit 43 annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein, contre 62 ans et 167 trimestres pour les personnes nées en 1960. Ce décalage de deux ans de l'âge légal de départ et de cinq trimestres la durée d'assurance va pénaliser par exemple les femmes qui bénéficient du dispositif de validation de huit trimestres supplémentaires au titre de la maternité et de l'éducation d'enfants, en le rendant relativement moins intéressant. Alors la natalité est un ...

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Amendement N° AS6825 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ ...

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Amendement N° AS5651 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Une retraite agricole décente est une nécessité pour les non-salariés agricoles car elle intervient après une longue vie de dur travail sur leurs exploitations. Le défi de la transmission des exploitations est devant nous : un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant de retraites, les non-salariés agricoles doivent être inclus dans cette réforme des retraites. En écho à la proposition de loi Dive, il est proposé dans cet amendement de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu. En effet, bien ...

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Amendement N° AS5650 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée. Compte tenu du fait que leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale se trouvent souvent impactées par leurs ...

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Amendement N° AS3838 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

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Amendement N° AS6829 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite dans le prolongement du précédent aller plus loin sur la question de l’emploi des seniors. Il instaure ainsi une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle-ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des séniors. I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° À ...

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Amendement N° CF405 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

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Amendement N° AS6830 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...

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Amendement N° AS7142 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes.En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des pensions. Par rapport à la moyenne nationale, les pensions moyennes versées (retraite de base + retraite complémentaire) sont inférieures de 11% (Guyane) à 81% (Mayotte). Cette situation entraîne un taux de retraités outre-mer ...

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Amendement N° AS3667 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueraient d’exercer leur activité après la liquidation de leur pension de retraite. Il étend pour cela le bénéfice de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, limité initialement dans le temps à l’année 2023, en le rendant permanent. En effet, alors que notre pays manque cruellement de médecin, il est important, le temps qu’un nombre plus important de remplaçants soient formés, d’inciter ceux qui le peuvent à se maintenir en activité. Les exonérer de cotisations vieillesse, dans la mesure où de surcroît celles-ci ...

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Amendement N° AS3668 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d'achat ou d'épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à un mois. À l’alinéa 24, substituer au mot :« six ...

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Amendement N° AS1527 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Avec 79 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée. Compte tenu du fait que les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale ...

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Amendement N° AS3679 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l'âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans. Telle qu'elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement. Afin d'adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l'âge légal de départ à la retraite, et d'éviter le sentiment d'un rallongement du "dernier kilomètre" pour ...

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Amendement N° AS3676 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans. Telle qu’elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement. Afin d’adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l’âge légal de départ à la retraite, et d’éviter le sentiment d’un rallongement du « dernier ...

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Amendement N° AS3670 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d'achat ou d'épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à trois mois. À l’alinéa 24, ...

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Amendement N° AS3673 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent article pose le principe que l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite ne saurait ouvrir de nouveaux droits à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions du cumul emploi-retraite. Il est profondément injuste pour des Français qui souhaitent continuer à travailler après la liquidation de leur retraite de leur imposer des cotisations qui n'ouvrent aucun droit nouveau. Dans une optique de valorisation du travail et du pouvoir d'achat, le présent amendement propose donc d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent continuer à ...

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Amendement N° AS3677 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de ...

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Amendement N° AS3669 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à deux mois. À l’alinéa ...

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Amendement N° AS3671 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à quatre mois. À ...

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Amendement N° AS3672 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à cinq mois. À l’alinéa ...

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Amendement N° AS3674 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

De nombreux témoignages montrent qu'en l'état actuel des choses, le dispositif de carrières longues est beaucoup trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité. Ainsi, pour seulement l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge. Afin d'amender cette réforme des retraites dans un sens de justice, le présent amendement prévoit que le nombre de trimestres exigés avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ne pourra être supérieur à quatre. Après l’alinéa ...

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Amendement N° AS3678 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

De nombreux témoignages montrent qu'en l'état actuel des choses, le dispositif de carrières longues est beaucoup trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité. Ainsi, pour seulement l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge. Afin d'amender cette réforme des retraites dans un sens de justice, le présent amendement prévoit que le Gouvernement étudie la possibilité de réduire le nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ...

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Amendement N° AS3680 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire dans notre système de retraite une part de capitalisation obligatoire pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public. En effet cette réforme des retraites doit être l’occasion de rappeler qu’avec la diminution importante du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités, une grande partie des retraites des actifs actuels dépendront de leurs propres capacités à épargner. Certains le font déjà, notamment avec des placements bancaires, mais ceux-ci sont inaccessibles pour certains foyers ...

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Amendement N° AS3681 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à étudier la possibilité d’introduire dans notre système de retraite une part de capitalisation obligatoire pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public. En effet cette réforme des retraites doit être l’occasion de rappeler qu’avec la diminution importante du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités, une grande partie des retraites des actifs actuels dépendront de leurs propres capacités à épargner. Certains le font déjà, notamment avec des placements ...

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Amendement N° 8 au texte N° 617 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales. À l’alinéa 2, après le mot :« solidarité »insérer les mots :« ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences ». M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Portier

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Amendement N° 5 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement de clarification rédactionnelle. I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et intrafamiliales ».II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

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