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Amendement N° 165 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France. Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. ...

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Amendement N° 169 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer le contrôle des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel par une loi organique ainsi qu'à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. ...

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Amendement N° 170 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Il est essentiel de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité. Pour rappel, lors de la réforme du Règlement de 2014, le Conseil constitutionnel a validé l’explication écrite pour l’irrecevabilité financière. Ainsi, cette possibilité est prévue mais il convient d'en faire une application systématique. L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme ...

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Amendement N° 168 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'associer de manière obligatoire les représentants des groupes parlementaires à la rédaction des ordonnances. Une loi viendra en fixer les modalités. La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 167 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai de six mois à compter de la promulgation des lois d’habilitation, sous peine de caducité. L’objectif est de permettre au Parlement d’examiner dans un temps encore utile les ordonnances pour pouvoir les amender sans prendre le risque de remettre en cause les situations de droit acquises. Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si ...

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Amendement N° 164 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mettre en place une journée référendaire d'origine citoyenne. Une loi organique viendra fixer les modalités de fonctionnement. Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :« Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisé une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme ...

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Amendement N° 166 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique. À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3940 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

(Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact, vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur l’impact environnemental de sa décision. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en ...

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Amendement N° 61 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’instauration d’un système de vote à distance en période de crise implique la prévisibilité des scrutins sur l’ensemble d’un texte, et leur systématisation. Par souci de cohérence donc, cet amendement prévoit que chaque président de groupe peut, de droit, demander la tenue d’un vote solennel (ou d’un vote reporté). Ainsi, le vote solennel aurait vocation à devenir la règle. Nous pensons de façon générale que trop de textes ont été adoptés à des heures tardives. Dans un ordre du jour mieux organisé, un créneau serait dédié à un ou plusieurs votes solennels de façon plus systématique qu’actuellement. Aucune autre réunion ne pourrait se tenir pendant ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Lors de la précédente réforme du Règlement de 2019, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion. La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementaires. Ainsi, sur le fondement de la loi d’urgence de mars 2020 (que nous avons soutenue), plus de 60 ordonnances ont été prises au printemps 2020 sur des domaines très variés. Seules 4 ont été ratifiées à ce stade. L’examen de projets de lois de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

En contrepartie d’une présence limitée des députés, cet amendement prévoit que le rapporteur réponde, par écrit également, aux contributions des députés sur des points qui requièrent des développements plus techniques. Le premier alinéa de l’article 49‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait usage de l’article 49‑1 B, elles font l’objet d’une réponse écrite par le rapporteur. » M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann

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Amendement N° 63 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les Questions écrites sont un cas d’école de la relation entre le Parlement et le Gouvernement sous la Cinquième République. Le délai de deux mois sous lequel les ministères sont censés répondre est loin d’être respecté. Face à ce qui s’apparente à un mépris des parlementaires, des rustines ont été ajoutées au dispositif : - En 1994, la procédure des « questions signalées » a été créée. Cet étage supplémentaire permet au groupe de signaler des questions écrites restées sans réponse, avec cette fois un délai de réponse de dix jours. - En 2014, le nombre de questions écrites a été plafonné (aujourd’hui à 52 questions par an). Ces deux modifications ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Lors de la précédente réforme du Règlement, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion. La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementaires. Ainsi, sur le fondement de la loi d’urgence de mars 2020 (que nous avons soutenue), plus de 60 ordonnances ont été prises au printemps 2020 sur des domaines très variés. Seules 4 ont été ratifiées à ce stade. L’examen de projets de lois de ratification est ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République. L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 62 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des forces armées à l’étranger en cas d’intervention prolongée. L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme ...

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Amendement N° 52 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une différenciation territoriale dans la logique prévue par l'article 15 du projet de loi constitutionnelle examiné à l'été 2018 et depuis suspendu. L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre. L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 60 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’enquête par session ordinaire. Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 63 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conformes ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 55 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reconnaître le vote blanc dans le décompte des suffrages exprimés pour mieux tenir compte de la participation des citoyens aux élections. Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, ...

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Amendement N° 61 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel. Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 64 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l'amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable. Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés. M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 54 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la Cour de justice de la République pour que les membres du Gouvernement soient jugés devant les juridictions de droit communs, un des articles du projet de loi constitutionnelle de 2018. Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commission des affaires européennes. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 58 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. En effet, le nombre de jours de séance réservés à ces groupes est actuellement très insuffisant pour permettre l’expression d’un véritable pluralisme politique. Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les français par une part de scrutin proportionnel lors des élections législatives promesse de campagne de l'actuel Président de la République. Une loi permettra de déterminer les conditions de sa mise en œuvre et de s'assurer de la bonne représentation de tous les territoires. Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel, la proportionnelle ne nécessitant pas une révision constitutionnelle, mais cela permettra d'engager le débat. L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale et la réserver pour les seuls crimes. L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ». M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann

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Amendement N° 65 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de déchoir de sa nationalité française des personnes qui se sont rendus coupables d'actes terroristes au service d'une force étrangère. L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien avec une puissance étrangère ; » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - l’état et la ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3893 - Article 1er (Retiré)

En contrepartie d'une restriction de l'accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de lever provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites. Comme indiqué dans le rapport du groupe de travail, ces outils ont particulièrement été sollicités par les députés pendant la première vague de crise sanitaire au printemps 2020. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. » M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

Nous souscrivons à l’option retenue, à savoir que si les présences des députés sont limitées, cela doit se faire proportionnellement à la composition des groupes. Cependant, il n’est pas opportun que certains groupes moins gros que les autres ne soient représentés que par un seul membre dans l’hémicycle, compte tenu de la diversité propre à chaque groupe politique. Cet amendement vise donc à imposer un seuil à deux députés par groupe minimum en séance. Après le mot :« distance »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« . Elle tient compte de la configuration politique de l’Assemblée, sans que la participation des députés aux séances puisse être ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de résolution donne toute latitude à la Conférence des présidents pour estimer que nous sommes en face de circonstances exceptionnelles, et surtout pour restreindre en conséquence les modalités de présence et de délibération des députés. Or, de par les modalités de votes, c'est toujours la volonté de la majorité parlementaire seule qui s'exprime la Conférence des présidents (article 47 alinéa 3 du Règlement). Il n'est pas concevable qu'une majorité décide seule de bouleverser totalement le mode de fonctionnement parlementaire. De telles restrictions, avec ce qu'elles impliquent sur le plan constitutionnel, doivent donc être davantage encadrées. Il ne ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de résolution donne toute latitude à la Conférence des présidents pour estimer que nous sommes en face de circonstances exceptionnelles, et surtout pour restreindre en conséquence les modalités de présences et de délibération des députés. Or, de par les modalités de votes, c'est toujours la volonté de la majorité parlementaire seule qui s'exprime la Conférence des présidents (article 47 alinéa 3 du Règlement). Il n'est pas concevable qu'une majorité - notamment mal intentionnée - décide seule de bouleverser totalement le mode de fonctionnement parlementaire. De telles restrictions, avec ce qu'elles impliquent sur le plan constitutionnel, doivent donc ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Il conviendra de faire un bilan complet de la réforme du Règlement votée par la majorité en 2019. D'ores et déjà, de nombreux députés issus de tous les bancs ont pu déplorer une application extrêmement stricte et contestable de l'article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs. Si le Conseil constitutionnel se charge de censurer les mesures qu'il juge cavalières, l'auto-censure que s'impose l'Assemblée n'est pas acceptable car elle limite parfois drastiquement le droit d'amendement des députés. Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’existence d’un lien indirect ne fait pas l’objet de dispositions ni d’une jurisprudence à peu ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue un fait déjà connu : les députés ultramarins, et ceux représentants les Français de l’étranger, ne sont pas égaux avec leurs collègues de métropole en matière de participation aux débats, de délibération et de vote. Par exemple, les députés élus dans le Pacifique ne peuvent exercer leur mandat parlementaire comme les autres pour des raisons évidentes de distance (près de 24 heures de vol). Si un fait d’actualité survient le lundi, ils ne sont par exemple pas en mesure de poser une question au Gouvernement le lendemain. De même, ils ne peuvent voter les textes et se rendre en circonscription dans une même semaine. ...

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Amendement N° 68 au texte N° 3878 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter l'article 3 sur l'inceste en listant les personnes concernées. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés:« 1° Un ascendant ;« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3885 - Titre (Retiré)

Cet amendement est un amendement d’appel. Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de contrats. Toutefois, ce système n’ayant pas les moyens d’enquêter sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont les informations sont fortement dégradées, ne pourra restituer aux bénéficiaires et ayants droit ces stocks d’encours. Il permettra donc de prévenir la déshérence future avec une meilleure information, mais n’aidera pas la liquidation des anciens contrats. Au titre, après le mot ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3885 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession et réglementées, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une action pro active sur les stocks anciens d'encours, complémentaire avec l'ambition de la création sur service en ligne du GIP Union Retraite. En 2018, la Caisse des Dépôts a reçu 66,2 millions d'euros issus de l'épargne salariale au titre des plans d'épargne entreprise. La même année, 11,2 millions d'euros de ces plans d'épargne entreprise ont été restitués aux ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à reconnaitre l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, au même titre que les autres formes de traumatisme psychique, objectivement établis et empêchant les victimes d’agir. Selon l’interprétation de la Cour de cassation, l’inscription à l’article 9-3 du code de procédure pénale d’un « obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure » permettant de suspendre la prescription, imposerait la preuve que cet obstacle soit tant insurmontable que caractéristique d’un cas de force majeure. Or, on peut considérer que l’adjectif « assimilable » signifie que l’obstacle insurmontable à caractériser serait proche de la force ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 17 par les mots :« un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 61 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité. Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 66 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de la Sénatrice Annick Billon. L'article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux étrangers ayant commis un crime ou délit sexuel. L'interdiction du territoire français ne pourrait être prononcée qu'à titre définitif et non pas à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. Il s'agit ainsi de mieux protéger les victimes mineures pouvant être en contact avec leur agresseur. À l’alinéa 50, substituer aux mots :« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »les mots :« à titre définitif ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 67 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression. Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice et le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant, au regard du faible nombre de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer la condition d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour lui substituer une rédaction alternative prévue dans la proposition de loi d’Alexandra Louis visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. La rédaction ainsi proposée présente l’avantage de prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, tout en prévoyant le cas où il existerait entre le jeune majeur et le mineur une situation d’autorité ou de dépendance. En outre, l’amendement retient un seuil d’âge de vingt ans, plus précis que l’utilisation des termes « jeune majeur ». I. – À l’alinéa 9, ...

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Amendement N° 64 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l'amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription. Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a le même objectif que le précédent s’agissant des délits sexuels sur mineurs. I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, ...

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Amendement N° 63 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à élargir la définition du délit incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 24 par les mots :« , un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 299 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plus de la moitié de la programmation ne sera pas couverte par le quinquennat actuel. En ce sens, un contrôle du Parlement est nécessaire pour mettre en place la suite de la programmation entre 2022-2025. Tel est l'objet de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :« 2022, »,insérer les mots :« après vote du Parlement, ». M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

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