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Amendement N° 49 au texte N° 2142 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n’étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l’ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations, l’Autorité pouvant, dans ce cadre, mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tient du 2° du nouvel article 17 de la « loi Bichet » ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’une part de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et d’autre part, de préciser les quotidiens concernés à savoir : la presse quotidienne nationale. En effet, l’article 15 prévoit que la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée et donc met hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale. Rédiger ainsi l’alinéa 70 :« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à permettre au nouveau régulateur de procéder à une large consultation avant qu’il n’élabore sa proposition de cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse est indispensable, il faut permettre au régulateur de pouvoir consulter les autres professionnels du secteur. Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :« et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ». M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2142 - Article 1er (Retiré)

La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais. À l’alinéa 86, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 46 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or, les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l’ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d’inscrire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés. Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :« Elle ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes. Il apparaît alors équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour leur quotepart à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution. Compléter l’alinéa 119 par les mots :« et des entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2142 - Article 1er (Retiré)

Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas pour la presse numérique. Qu’une société de distribution puisse être agréée sur la base d’un schéma couvrant une partie du territoire c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès, des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires à l’information, à l’éducation et à la récréation du public. Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d’avoir une couverture nationale de la distribution sans oublier la continuité territoriale et donc ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de meilleure représentation de l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives de groupage soient incluses, au même titre que les sociétés agréées, aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment. À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :« organisations professionnelles représentatives concernées »les mots :« intervenants concernés ». M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou de leur emplacement. Préciser la non-discrimination apparaît alors comme une contrepartie aux obligations qu’ils doivent remplir. Ajouter « et la facturation » permettrait au régulateur d’imposer si nécessaire la facturation des seuls exemplaires vendus ce qui permettrait d’améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d’adapter la production aux ventes ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel visant à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. »II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa ...

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Amendement N° 85 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. Si le droit de grève est un droit fondamental, la liberté de la presse et le droit à l’information sont aussi consacrés constitutionnellement. Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste. En conséquence, cet amendement propose de faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2142 - Article 1er (Retiré)

Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel certains titres de presse sont vendus et à permettre aux diffuseurs de presse d’être plus autonome dans la gestion de leur stock. Il est donc souhaitable de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux diffuseurs de presse dans la négociation de l’accord interprofessionnel en ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, en se référant notamment à l’historique de leurs ventes, le potentiel local d’un titre de presse. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2124 - Article 1er (Non soutenu)

L’article 1 présente les définitions générales et les dispositions initiales de l’accord. Chez Les Républicains, nous n’avons jamais été frontalement opposés aux accords de libre-échange en ce qu’ils sont le fondement du libéralisme économique que nous soutenons. Cependant, son entrée en vigueur, en septembre 2017, est extrêmement critiquable de même que ses dispositions sur les importations de viande bovine. D’autant plus que, hasard de calendrier, cette ratification intervient au même moment que l’étude de l’accord entre l’UE et le MERCOSUR. Ces deux accords sont symptomatiques d’une mondialisation qui se fait au détriment de nos filières agricoles et ...

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Amendement N° AC118 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)

Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel certains titres de presse sont vendus et permettre ainsi aux diffuseurs de presse d’être plus autonome dans la gestion de leur stock. Il est donc souhaitable de laisser une plus grande marge de manœuvre aux diffuseurs de presse dans la négociation de l’accord interprofessionnel en ce qu’ils sont les mieux à même de connaitre, en se référant notamment à l’historique de leurs ventes, le potentiel local d’un titre de presse. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)

« Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Ces mots très précis et très précieux figurent à l’article 50‑2 de la Charte olympique. L’objet de ce texte est de permettre que le sport soit universel et que, sur les sites olympiques, les personnes ne soient distinguées que par leurs qualités sportives et leurs performances. Or les associations féministes nous ont alertés, depuis quelques années, sur le fait que, sous couvert de participation et d’ouverture aux femmes – sous le savant nom d’« inclusion » –, ce principe est battu en brèche. On accepte en ...

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Amendement N° AC75 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 287 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer les informations qui seront rendues publiques, tout en précisant que leur publication ne devra pas porter atteinte au secret des affaires. Cette précision permet d’éviter le risque d’une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées. Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l’audiovisuel. Après le mot :« audiovisuel »,rédiger ainsi la fin de la ...

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Amendement N° 283 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« légal »,insérer les mots :« , personne physique située sur le territoire français ».II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :« référent »,supprimer les mots :« sur le territoire français ». M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement complète les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel tel qu’ils résultent de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lui permettre de recueillir auprès des plateformes visées par la proposition de loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent à elles. I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 169 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités. Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple. Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbis joints à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée. I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« sociale, »insérer les mots :« son extrait ...

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Amendement N° 282 rectifié au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou technologiques pour le traitement des notifications, il est nécessaire, au regard d’un risque de l’établissement par ces opérateurs de procédés algorithmiques traitant automatiquement des contenus considérés préalablement comme illicites, d’imposer systématiquement un contrôle effectué par une personne physique. À l’alinéa 7, substituer au mot :« ou »le mot :« et, le cas échéant, ». M. Dunoyer, Mme Auconie, ...

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Amendement N° 157 au texte N° 2062 - Après l'article 6 ter (Rejeté)

Afin de lutter efficacement contre la propagation des contenus haineux sur Internet, il est indispensable que la loi prévoit, aux cotés des mesures destinées à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre la propagation des contenus haineux, d’accélérer, le cas échéant, les poursuites juridictionnelles contre des auteurs de ces contenus haineux manifestement illicites, comme le permet l’article 54 de la loi relative à la liberté de la presse en faveur des diffamations en période électorales. La viralité de certains contenus haineux, et donc leur diffusion rapide à un public excessivement large, justifie le caractère urgent et dérogatoire de la procédure ...

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Amendement N° 289 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». Dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment dû au fait que la jurisprudence n’est pas encore très exhaustive, et qu’il convient de la développer avant d’avoir une doctrine permettant de trancher tous les cas litigieux en 24h. Aussi, cet amendement prévoit la possibilité, pour les plateformes, de saisir le juge judiciaire quand elles se trouvent face à un « contenu gris ». Le délai de 24 heures imposé pour retirer ce contenu, va alors être reporté à la date de la décision du juge. Le risque auquel nous nous ...

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Amendement N° 269 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement complète le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes. En effet, alors que la proposition de loi établit un régime de responsabilité à l’égard de ces derniers au regard de la lutte contre les contenus publiés sur internet comportant une incitation à la haine, il n’est nullement fait référence aux propos visant la négation ou l’apologie de crimes de génocide. Or l’impact des propos négationnistes ou de l’apologie de ces crimes sur leurs cibles est tout aussi réel et exige des réponses sérieuses et efficaces. Dans la lignée de l’ensemble de la proposition de loi, le présent amendement prévoit de rendre ...

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Amendement N° 271 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité ou de génocide. Au regard des articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881, les opérateurs de plateforme devront donc retirer dans les 24 heures tout contenu niant ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou de génocide. À l’alinéa 3, après le mot :« internet, »,insérer les mots :« niant le crime contre l’humanité ou de génocide, ». M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La ...

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Amendement N° 272 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux. La détermination d’un seuil national limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale. L’abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d’évitement des seuils et la multiplication d’opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux. Enfin, la ...

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Amendement N° 273 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux. Le décret pourra ainsi déterminer, selon les territoires, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente proposition de loi. Cet assouplissement de la disposition prévue au présent article a notamment pour objectif de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement ...

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Amendement N° 270 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. Au regard des articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881, les opérateurs de plateforme devront donc retirer dans les 24 heures tout contenu niant ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. À l’alinéa 3, après le mot :« internet, »,insérer les mots :« niant les crimes contre l’humanité, ». M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 284 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion juridique de « provocation à la discrimination », comme étant d’ores et déjà qualifié de contenu manifestement illicite. En effet, les nombreux contenus appelant à la discrimination foisonnent sur les réseaux sociaux, et ne doivent pas être impunis. Ainsi, dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, l’intérêt général attaché à la répression de l’incitation à la haine raciale oblige les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs de contenus à concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 ...

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Amendement N° 348 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)

La formulation de l’alinéa 5 n’est pas claire. En effet, s’il existe une obligation de trancher la nature de tous les contenus signalés en 24 heures ; et il apparaît alors logique que le notifiant comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés des suites réservées à ce contenu, dans ce délai. Et ce quel que soit le sort réservé à l’amendement. Aussi, le fait que le texte fasse référence à un délai de 7 jours, signifie que certains contenus ne peuvent pas être qualifiés en 24 heures. Il convient donc de distinguer les contenus manifestement illicites qui peuvent être qualifiés comme tels et retirés dans le délai de 24 heures, et les contenus ...

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Amendement N° 325 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré)

Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article. Supprimer l’alinéa 5. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 186 au texte N° 2062 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce à des moyens proportionnés et raisonnables. Les entreprises concernées doivent s’assurer que cette obligation de vigilance s’applique au minimum à : - Veiller à ce que les modalités et les conditions générales d'utilisation de la plateforme soient conformes aux normes fixées ; - Appliquer leurs propres modalités et conditions générales d'utilisation de manière efficace et cohérente ; - Prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la suite des signalements ...

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Amendement N° 170 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité. Demain, grâce au développement de l’identité numérique, joindre sa pièce d’identité à un signalement de contenu sera un acte encore plus simple. Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les pièces d’identité jointes à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée. ...

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Amendement N° 279 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ». M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 286 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)

L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris », où seul un juge judiciaire est compétent pour déterminer le caractère illicite du contenu. À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :« contenu »insérer le mot :« manifestement ». Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 274 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui-même directement lié à la durée de sa diffusion. À l’alinéa 10, après le mot :« opérateur, »,insérer les mots :« sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme ...

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Amendement N° 285 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de doter les opérateurs de la faculté d’afficher publiquement sur le compte de l’internaute qui aura engendré plusieurs signalements qui ont été supprimés pour contenu manifestement illicite dans l’année, le fait que cette personne est signalée. Cette information ayant une vertu punitive, a aussi un but informatif pour les autres utilisateurs des réseaux sociaux. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des ...

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Amendement N° 187 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à attribuer exclusivement au juge judiciaire l’ensemble du contrôle des contenus haineux. Le CSA ne doit pas avoir de pouvoir de contrôle sur les contenus. Ce pouvoir doit être dévolu au juge judiciaire. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, la liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(Avis CE point 25) Par ailleurs, il est précipité d’attribuer de nouvelles compétences au CSA, alors que sera prochainement discuté au Parlement un projet de loi sur l’audiovisuel qui va entièrement réorganiser ...

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Amendement N° 293 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de ce même article, car ces dernières sont reprises dans la présente loi, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4 À l’alinéa 16, substituer au mot :« alinéa »les mots :« et quatrième alinéas ». Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 288 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)

Afin de pouvoir se rendre compte des moyens mis en œuvre par les opérateurs, il convient de renforcer le pouvoir d’enquête et d’audit du CSA. En effet, les dispositif techniques mis en œuvre son extrêmement complexes, et force est de constater qu’en l’état actuel du texte, le CSA ne pourra pas investiguer de manière approfondie sur les logiciels utilisés par les opérateurs pour traiter les contenus haineux. Il convient donc, pour que cette loi soit pleinement appliquée, et que la liberté d’expression soit respectée, de donner des pouvoir d’investigation au CSA. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Pour l’accomplissement des missions qui lui ...

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Amendement N° 280 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA communique ces recommandations et bonne pratiques afin de s’assurer de la bonne application de la nouvelle règlementation et de pouvoir accompagner les opérateurs. Cela s’avère de toute façon nécessaire. Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :« En cas de nécessité, ». M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 184 au texte N° 2062 - Article 6 (Rejeté)

La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu (avis CE point 25). I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« l’autorité administrative, saisie »les mots :« le juge judiciaire, saisi ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« l’autorité administrative »les mots :« le juge judiciaire ». Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 262 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes. Migrer sur une plateforme plus petite et accueillant un moindre seuil de connexions, tout en gardant les contacts et les informations émanant des contacts de la plateforme initiale, permet un meilleur contrôle des contenus haineux. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les utilisateurs ...

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Amendement N° 281 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à accorder au CSA les pouvoirs d’enquêtes qui lui sont nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la présente loi. En effet, le CSA ne pourrait pas assurer le suivi des obligations des plateformes ou sanctionner leurs éventuels manquements sans la possibilité légale de recueillir diverses informations. Il est bien sur préciséer que toutes les informations ainsi recueillies par le CSA sont confidentielles. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place ...

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Amendement N° 326 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)

C’est un amendement de clarification et de coordination avec l’amendement 177. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 semble entendre qu’il existe bien des contenus « gris » pour lesquels il sera délicat pour les opérateurs de décider du caractère manifestement illicite ou non. Afin de préserver la liberté d’expression, le respect strict de nos lois, il convient que ce soit le juge judiciaire qui tranche sur ces contenus gris. C’est ce que prévoit mon amendement 177. Il faut donc coordonner ce dispositif avec le contenu de l’article 2. I. – Après le mot :« heures »,supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la ...

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Amendement N° 276 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)

La forte exposition des plus jeunes à Internet rend nécessaire un renforcement des dispositifs d’éducation et de formation contre les discours de haine en ligne à destination des publics les plus vulnérables. Cet amendement propose d’enrichir un instrument pédagogique existant, l’enseignement moral et civique (EMC), d’un module de sensibilisation des élèves à la lutte contre les discours de haine sur internet. Créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, cet enseignement est notamment destiné à permettre aux élèves, à tous les stades de la scolarité, de « développer une attitude critique ...

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Amendement N° 277 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)

La lutte contre les propos haineux sur internet doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositifs d’éducation et de formation des plus jeunes. Certains outils pédagogiques récemment créés, comme l’éducation aux médias et à l’information (EMI) dans les collèges, ont vocation à former les élèves à l’exercice de la citoyenneté dans le cadre d’une société de l’information et de la communication. Cependant, le code de l’éducation mentionne uniquement, dans le cadre de l’EMI, une formation à l’analyse critique de l’information disponible. Cet amendement ajoute à cet outil pédagogique un module de sensibilisation à la lutte contre les ...

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Amendement N° 278 au texte N° 2062 - Article 7 (Tombe)

Le fonctionnement de certains dispositifs de signalement et de traitement des contenus haineux, comme la plateforme PHAROS, mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d’être analysé au regard de l’application de la présente loi, afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

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Amendement N° 275 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)

Cet amendement permet, au-delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d’une politique de prévention auprès des jeunes. En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en œuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l’écoute des victimes, et un dialogue avec leurs auteurs. Un référent en matière de lutte contre la haine et le harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer ...

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Amendement N° 249 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré avant séance)

Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires. Retiré avant publication. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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