Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et septembre 2022

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Résultats 1 à 50 sur 282 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 3 rectifié au texte N° 154 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 154 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...

Consulter

Amendement N° 1119 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann

Consulter

Amendement N° 1118 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

Consulter

Amendement N° 1097 au texte N° 17 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ». La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel public sont intimement liées à son indépendance ; une indépendance qui est constitutionnellement garantie. Le rapport IGF-IGAC de juin 2022 « Réforme du financement de l’audiovisuel public », a soulevé les failles de la suppression. Le groupe renaissance a proposé ...

Consulter

Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet de cet amendement, issu d’échanges entre l’ensembles des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, est d’apporter une solution financière équilibrée pour soutenir le bloc communal face à la hausse exceptionnelle de certaines dépenses en 2022 (hausse de la facture énergétique et revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale). Il permettra d’apporter un soutien indispensable aux communes et aux groupements les plus affectés par la situation actuelle. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; ...

Consulter

Amendement N° 1096 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Au cours des discussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir accroître la remise à la pompe en la portant à 30 centimes, ce qui pourrait acter implicitement l’abandon de « l’indemnité carburant pour les travailleurs modestes ». Cette prime plus ciblée et mieux calibrée allait pourtant dans le bon sens. En ce sens, les travailleurs corses font face à des difficultés croissantes en raison de l’inflation. L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. Cet amendement propose donc de maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli vise a minima à porter l'enveloppe financière de compensation exceptionnelle de l'Etat aux collectivités territoriales à 200 millions d'euros. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 424 928 842 »II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 »le montant :« 200 000 000 »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1090 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 500 millions d'euros. Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 724 928 842 »II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 »le montant :« 500 000 000 ».III. – La ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet de ce sous-amendement est de porter à 400 millions d’euros le soutien exception de l’État aux collectivités territoriales. Le surcoût pour l’année 2022 des décisions prises unilatéralement par l’État serait de 1,13 milliards pour la revalorisation du point d’indice et 120 millions d’euros pour le RSA ; la proposition du Gouvernement de limiter la compensation à 150 millions est donc très insuffisante. Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu’en plus cette compensation est limitée à 2022. Lorsque l’État prend des décisions qui s’imposent aux territoires et aux élus locaux sans les concerter, il réduit leurs marges de manœuvre et porte ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 300 millions d'euros. Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté. Il est donc proposé de doubler cette enveloppe ce qui permettra de tirer les conséquences de l'assouplissement des critères prévus par l'amendement 920 du rapporteur général. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1075 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Amendement N° 1065 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires apporte un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à l’inflation des prix de l’alimentation. En ce sens, il ouvre 15 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer les aides alimentaires déployées sur les territoires ultramarins. Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1013 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1047 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

L'objet de ce sous-amendement est de moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge, par l'employeur, des frais de déplacement, domicile- travail, notamment liés au carburant, des salariés, pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M.Maillard entend porter la limite globale à de 500 à 700 euros, et la limite pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens, cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. A cette hausse, s'ajoute des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1014 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités territoriales les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6 départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1017 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet de cet alinéa est d’adapter la compensation de l'Etat face à la hausse de certaines dépenses aux collectivités ultramarines. Il est proposé de ne pas retenir le second critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de ne retenir que le premier critère. Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1034 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est d'adapté le dispositif de compensation aux collectivités aux réalités des finances locales de la Corse. Les finances des collectivités de l'île sont déjà fortement impactées, en raison de l'inflation, notamment de la facture énergétique, à laquelle s'ajoute la revalorisation du point d'indice dans la FPT. Ces nouvelles dépenses pèsent lourdement sur les budgets locaux au point de limiter dangereusement les capacités d'investissements des collectivités du territoire et donc la marge de main d'œuvre des élus insulaires. Il est donc proposé d'adapter le critère lié à l'épargne brute proposé par le rapporteur général dans son amendement ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités territoriales les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6 départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1036 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet de cet amendement de s’assurer que la compensation aux collectivités territoriales de certaines dépenses par l’État (facture énergétique, revalorisation du point d’indice dans la fonction publique...). En ce sens, il est proposé de supprimer le second critère proposé par le rapporteur général, trop restrictif, afin d’accroître le périmètre de collectivités corses bénéficiaires. Cette mesure contribue à l’autonomie financière des collectivités de l’île et permettra aux élus corses de conserver des marges de manœuvre locales, notamment en matière d’investissement. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Par exception, pour ...

Consulter

Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet de cet alinéa est d’adapter le premier critère de la compensation de l'Etat aux collectivités ultramarines, pour rappel, ces collectivités sont impactées différemment que les collectivités du continent. La question de la compensation du RSA ne se pose pas par exemple à Mayotte où il a été « recentralisé ». Pour autant, ces collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, elles sont exposées plus fortement à l’inflation et ont besoin d’un coup de pouce renforcé. Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des ...

Consulter

Amendement N° CF1 au texte N° 154 - Article liminaire (Retiré avant séance)

Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...

Consulter

Amendement N° CF2 au texte N° 154 - Article liminaire (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au ...

Consulter

Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’objet de sous-amendement d’accentuer l’effort proposé par cet amendement concernant l’exonération pour la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant des salariés. Face à l’inflation des prix de l’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens de se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Il est donc nécessaire de rendre du pouvoir d’achat aux travailleurs, en particulier les plus modestes. L’objet de ce sous-amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à ...

Consulter

Amendement N° 870 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. Cet alignement se justifie par l'inégalité entre départements français qui ne se justifient pas. Les conditions en Outre-mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. Les DOM font l'objet d'un coût de la vie plus élevé qu'en France hexagonale, tout comme la pauvreté ou l'insécurité. Les habitants de ces départements sont Français et l'égalité, principe fort de notre devise républicaine, doit s'appliquer à l'intégralité du territoire. La mesure devra être rendue permanente par ...

Consulter

Amendement N° 916 au texte N° 17 - Article 8 (Retiré avant séance)

Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique des Outre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistent quant à l'investissement des professionnels de l'audiovisuel concernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatoriale des Outre-mer alertait en 2019 du risque d'invisibilité totale des Outre-mer. Pour contrer cela, l'amendement crée un nouveau programme intitulé "Avances à l'audiovisuel public outre-mer" pour permettre aux différents acteurs d'allouer spécifiquement une partie des autorisations et ...

Consulter

Amendement N° 923 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajuster le dispositif initial de façon à modifier les effets fiscaux attendus en affectant une taxe aux sociétés d'audiovisuel public. Rédiger de cette façon l'article Ier du titre Ier : " I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution ...

Consulter

Amendement N° 908 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajuster le dispositif initialement prévu afin d'affecter une fraction d’une taxe aux sociétés d’audiovisuel public afin d'éviter des effets fiscaux indésirables. L'article 1er du titre Ier est ainsi modifié : I- Au cinquième alinéa, remplacer les mots "Le 3° de l'article 257 est abrogé" par les mots : "Le 3° du III de l’article 257 est ainsi rédigé :« 3° Le produit de la fraction de la recette affectée à l’audiovisuel public en application du 2° du 1 du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;" II - Au septième alinéa, remplacer les mots "L'article 281 nonies est abrogé" par les mots : "3° ...

Consulter

Amendement N° 800 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)

Avant toute suppression de la la contribution de l'audiovisuel public, il convient de prendre le temps de réfléchir à l'évolution de cette contribution et notamment des conséquences et répercutions d'une telle suppression. En effet, au delà de cette simple suppression se pose la question de l'indépendance des entreprises de l'audiovisuel; et plus encore celle de la protection constitutionnelle de cette indépendance. Remplacer l'article premier par : I - Est crée une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des diverses solutions de son remplacement permettant d'assurer l'indépendance de ...

Consulter

Amendement N° 657 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable)

Compte tenu de l’extrême volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros et de son impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a mis en place une limitation à 4% de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février 2022 dans le cadre du « bouclier tarifaire » des prix de l’énergie. Ce mécanisme a été rendu possible :- Par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, avec des dispositions applicables (modalités d’accompagnement des fournisseurs d’électricité) aux seuls consommateurs résidentiels ;- A travers plusieurs arrêtés du 28 janvier 2022, plafonnant à 4% les tarifs réglementés pour les consommateurs ...

Consulter

Amendement N° 797 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)

A l'instar de l'Allemagne et du Royaume-Unis, doit être mis en place une nouvelle version de la contribution à l'audiovisuel public, laquelle serait forfaitaire, universelle et en fonction du revenu. L'absence totale d'étude d'impact de cette suppression tant pour le budget de l'Etat que pour les entreprises de l'audiovisuelles ne peut faire consensus. En outre, le principe du financement de l'audiovisuel public par une imposition de toute nature affectée à ce dernier est protégé par la constitution, comme le rappelle le rapport de l'IGF; dès lors sa suppression pur et simple parait incompatible avec le principe de protection constitutionnelle. Il convient de prendre le temps de la ...

Consulter

Amendement N° 867 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels :– la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ;– la revalorisation du revenu de solidarité active ;– et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie.Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes.Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la ...

Consulter

Amendement N° 435 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés en multipliant par 10 le plafond global actuel à titre temporaire pour 2022. L’inflation atteint des records, d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de 6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie une dérogation exceptionnelle. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50L mensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2 400 euros par an. La prise en charge actuelle ...

Consulter

Amendement N° 434 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’accentuer la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés. Face à l’inflation des prix de l’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens de se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. L’objet de cet amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 du CGI. Actuellement, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de ...

Consulter

Amendement N° 650 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail.Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat.Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...

Consulter

Amendement N° 433 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences des deux derniers avis rendus par le Haut Conseil des Finances Publiques : · l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le solde structurel de l’exécution 2021 en le faisant évoluer d’1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ; · l’avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de solde structurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restant inchangé Ces changements suivent ...

Consulter

Amendement N° 596 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail.Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat.Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...

Consulter

Amendement N° 581 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)

La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation.Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.Or, la situation de nombreux ...

Consulter

Amendement N° 540 au texte N° 17 - Article 4 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. La ratification d'un décret ne laissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pour faire varier les conditions dudit décret, il est proposé de supprimer intégralement l'article autorisant la ratification. L'objet est avant tout de protéger ...

Consulter

Amendement N° 583 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.Le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. ...

Consulter

Amendement N° 487 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national. A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa ...

Consulter

Amendement N° 586 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée en amont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leur trésorerie. Fragilisés par deux crises successives : sanitaire (COVID) et économique (crise ukrainienne), une extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des activités du monde du cheval permettrait ainsi de renforcer la résilience des entreprises du secteur.En outre, soulignons que les équidés occupent une place ...

Consulter

Amendement N° 593 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à décaler de 6 mois l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises. En premier lieu, quand bien même le travail de la Mission Facturation électronique est en cours, un certain nombre de cas de gestion de e-invoicing et de e-reporting ne sont pas encore traités, et il convient de prioriser les cas de gestion de e-invoicing puisque l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, seront dans l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2022. Compte tenu des investissements humains d’organisation, de formation de beaucoup de métiers (comptables, gestionnaires, fiscalistes, juristes, auditeurs, ...

Consulter

Amendement N° 452 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une Contribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprises des Secteurs de l’énergie et du transport de marchandises (CERES) qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des précédents exercices 2019‑2021. La situation des finances publiques ne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifs d’urgence pour le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mettre à contribution, à titre exceptionnel et temporaire, les entreprises du secteur de l’énergie et du transport de marchandises qui ont réalisé des bénéfices ...

Consulter

Amendement N° 483 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national. A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa ...

Consulter

Amendement N° 550 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1er juillet 2022 et pour un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée. La revalorisation des prestations sociales à hauteur de 4 % va dans le bon sens, elle devrait représenter un coût de 1,6Md pour l’année 2022. Cependant, cette revalorisation à 4 % reste inférieure au niveau réel de l’inflation. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait ...

Consulter

Amendement N° 535 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte confrontés à une forte inflation dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Cette ouverture doit permettre de moduler les dispositifs proposés par le Gouvernement en prenant en compte la situation spécifique des territoires ultramarins. Il est donc institué une adaptation de la prime carburant à Mayotte sous la forme d’une prime additionnelle pour les travailleurs mahorais. La situation de Mayotte, en raison de ses caractéristiques géographiques et sociales, diffère fortement de la France hexagonale. Il n’existe pas de modes de transports en commun effectifs, ce ...

Consulter

Amendement N° 492 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires. Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation de 35 % puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoit explicitement ...

Consulter