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Amendement N° 2650A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à abaisser la taille des exploitations apicoles de 50 à 30 ruches éligible à l’exonération proposée. Ainsi les apiculteurs possédant moins de 30 ruches qui ne perçoivent aucune aide seraient exonérés d’impôt. Une franchise équivalente à 30 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 30 ruches serait également mise en place. L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont rendus ...

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Amendement N° 2649A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Cet amendement inspiré par l’UNAF vise a expérimenté dans la future Collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur une exonération d’impôts pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière. Considérant le rôle fondamental des abeilles dans la sauvegarde de la biodiversité en France et les risques qui pèse sur cette espèce, il est urgent d’encourager les ...

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Amendement N° 2651A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Cet amendement préparé avec l’Union National des Apiculteurs de France vise à encourager cette activité en exonérant d’impôt les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, qui ne perçoivent aucune aide. Il est également légitime d’établir une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière. L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi ...

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Amendement N° 2666A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la mise en place d’un taux d’impôt plancher sur les sociétés. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s’assurer que les entreprises dont les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à un certain seuil (100 millions d’euros dans cette proposition), soient redevables, après déductions et crédits d’impôt diverses, d’un impôt sur les sociétés représentant une part raisonnable de ces bénéfices (taux implicite de 12 % dans cette proposition). C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt. Après l’article 220quater B du code ...

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Amendement N° 2667A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. La justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France Télécom aux règles de droit commun de la fiscalité locale en 2003 a perdu de sa force. Sa suppression permettrait au réseau des ...

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Amendement N° 2668A au texte N° 2272 - Article 19 (Retiré)

Dans le cadre du Conseil de défense écologique, le Gouvernement a pris plusieurs mesures assurant le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui vient d’être examiné par le Parlement. Parmi elles, la pérennisation dans la durée des financements actuellement dédiés à l’AFITF, et notamment de l’affectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est l’une des plus importantes. C’est cette disposition que le présent article transpose dans le projet de loi de finances pour 2020. Il diminue de 2 €/hL le ...

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Amendement N° 2660A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la TVA des produits ayant une « nouvelle vie » en proposant de réduire le taux de TVA pour les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. En effet, même si l’état actuel du droit européen ne permet, actuellement, pas une telle baisse de taux, cette question de la taxation de l’économie circulaire doit être reposée au niveau européen. En effet, dans le cycle de vie du produit, ce dernier a déjà été taxé par la TVA une première fois lors de son achat par le consommateur. La réduction de la TVA sur la réparation des produits déjà frappé de la taxe sur la ...

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Amendement N° 2652A au texte N° 2272 - Article 17 (Sort indéfini)

Le biogaz, à savoir le méthane d’origine renouvelable, est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur. Lorsque le biogaz est injecté dans le réseau, il est mélangé au gaz naturel qui n’est pas d’origine renouvelable de telle sorte qu’il est particulièrement compliqué de savoir si du biogaz a effectivement été fourni. Dans des réseaux interconnectés, ce fonctionnement induit des risques importants de mauvaise application de l’exonération, voire de fraudes. Le présent article 17 tente de résoudre cette problématique en ...

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Amendement N° 2673A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)

Les biocarburants présentent de nombreux avantages : - Ils permettent de diviser par deux les émissions d’oxydes d’azote et par vingt celles des particules fines. - Cette énergie constitue un débouché non négligeable pour l’agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières confrontées à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers. - La production de bioéthanol, qui représente environ 1 % des terres agricoles en France, est de surcroît excédentaire. - Le Superéthanol E85 est aujourd’hui le moins cher à la pompe, autour de 60 centimes le litre, soit environ un euro de moins que les autres carburants, ce qui peut ...

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Amendement N° 2664A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à relever le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association. Ce seuil n’a pas été réévalué depuis le début des années 2000. Cet amendement propose donc cette réévaluation, en tenant notamment compte de l’inflation depuis cette période. I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

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Amendement N° 2662A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de borner dans le temps certaines dépenses fiscales, initiative opportune et nécessaire. Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction d’une mesure, son évolution ou, si l’évaluation établit l’inefficience de la mesure, sa suppression. Parmi les dépenses fiscales dont un bornage est prévu, figure le crédit d’impôt famille. Le bornage de cet outil n’est pas synonyme de sa disparition au terme fixé, mais ...

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Amendement N° 2635A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)

Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées. Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME. La loi de finances pour 2019 en avait tiré les conséquences et prorogé ou mis en place une hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans les faits, ...

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Amendement N° 2676A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.). Cet amendement vise à inclure dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures, qui participe à : · La rétention des eaux pluviales et à la réduction ...

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Amendement N° 2659A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre aux pharmaciens le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi qu’un certain nombre de praticiens limitativement énumérés. À la suite d’une expérimentation menée de 2017 à 2019, l’article 59 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ajouté la compétence vaccinale dans les missions des pharmaciens d’officine. Afin d’assurer l’exonération de leurs prestations de ...

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Amendement N° AS384 au texte N° 2296 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à réduire de 1 % le taux du produit des droits de consommation de tabac, pour le porter ainsi de 99,56 % à 98,56 %. Les 1 % des droits tabacs, soit environ 120 millions d’euros, qui ne seraient ni affectés à la CNAM ni au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs reviennent ainsi à l’État. Ces 120 millions d’euros pourraient être affectés à la prévention et à la promotion de la santé, au travers par exemple, du financement de Santé Publique France ou encore du Parcours Educatif de Santé (PES) dans l’objectif d’affecter une partie du produit des taxes comportementales à la prévention. I. – Après l’alinéa 7, ...

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Amendement N° AS373 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11% vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés. Le seuil de 11 degrés a été choisi car les rares bières dépassant les ...

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Amendement N° AS370 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. Le «rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25 g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance de maladies chroniques et, ...

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Amendement N° AS367 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. Le «rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25 g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance de maladies chroniques et, ...

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Amendement N° AS664 au texte N° 2296 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n’ont pas pour objectif d’engranger des bénéfices ou d’améliorer leurs résultats ou leurs performances contrairement aux entreprises. Or, l’accord intéressement est un dispositif d’épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise comme le définit le siteservice-public.fr . Par ailleurs, très peu d’associations mettent en place ce type d’accords. Il apparaît donc nécessaire de les ...

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Amendement N° AS394 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Adopté)

Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle (à l’instar de ce que prévoit l’article 24 pour les hôpitaux de proximité). La santé est l’un des seuls secteurs qui soit soumis au suivi infra-annuel de l’exécution de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, ce qui empêche toute visibilité aux établissements de santé. Dans son rapport de juin 2019, la Cour des Comptes pointait « les limites des prévisions d’exécution [qui] amènent à reconsidérer les mérites d’une régulation infra-annuelle pratiquée sur les établissements de santé ». En ...

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Amendement N° AS916 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)

L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire. D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il précise que le montant de la dotation populationnelle prend en compte outre les besoins de la population du territoire et l’analyse de l’offre de soins ou les orientations régionales, celles qui sont définies dans les PTSM et les PTSM ou les CPTS. En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, la loi santé du 24 juillet 2019 vise à en faire un outil majeur de ...

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Amendement N° AS913 au texte N° 2296 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25. De stratégie en plan est plébiscitée la définition positive et holistique de la santé mentale établie par l’OMS à savoir : « un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de la communauté ». Cette approche prend en compte l’ensemble des déterminants de santé permettant d’améliorer la qualité de la vie : la promotion du bien-être, la prévention des troubles mentaux, le traitement et la ...

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Amendement N° AS918 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)

Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selon l’article 25 du présent projet de loi, la dotation populationnelle a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation des ressources entre les régions. Cet objectif renvoie au constat partagé depuis plusieurs décennies sur la mauvaise répartition de l’offre de soins en santé mentale, hospitalière et ambulatoire. La mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale présidée par B. Hammouche ...

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Amendement N° AS912 au texte N° 2296 - Article 24 (Rejeté)

L’amendement assure entre autres une mise en cohérence du PLFSS2020 avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, cette loi vise à en faire un outil majeur de coordination de l’offre de soins et du parcours des patients ainsi qu’un levier de concertation et de décloisonnement des professionnels du soin, engagés dans une démarche collective et collaborative de diagnostic partagé (avec les conseils locaux en santé mentale et les communautés professionnelles de santé). Il convient d’harmoniser les ...

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Amendement N° AS915 au texte N° 2296 - Article 25 (Rejeté)

La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l’utilisation de l’actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l’administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme. Cet amendement vise à y remédier en garantissant par voie d’arrêté la traçabilité de l’utilisation des dotations nouvellement créées. I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :« est fixé »les mots :« et la traçabilité de leur ...

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Amendement N° AS911 au texte N° 2296 - Article 24 (Adopté)

La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les hommes qui peuplent ces territoires et qui sont le cœur battant de nos politiques publiques. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« santé »insérer les mots :« de la population ». M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme ...

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Amendement N° AS917 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la dotation populationnelle. La santé mentale comme tout le système de soins français est marqué un fort hospitalo-centrisme historique alors que le secteur psychiatrique, socle de l’organisation des soins psychiques, était initialement pensé autour des soins extra-hospitaliers afin, notamment, de sortir de la logique asilaire qui l’avait précédé. La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat a conclu à la nécessité de revenir à ...

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Amendement N° AS907 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Rejeté)

Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les établissements du secteur sanitaire, contrairement au secteur médico-social et social, où leur coefficient géographique est uniquement inscrit dans les circulaires budgétaires du ministère chargé de l’action sociale. Cette absence de reconnaissance dans la loi du coefficient géographique appliqué au médico-social fait ainsi courir le risque de sa potentielle disparition à tout moment, sans que les acteurs du secteur ne puissent bénéficier d’un temps de concertation ...

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Amendement N° AS926 au texte N° 2296 - Article 40 (Retiré)

Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas pourquoi les enfants tombent malades. Il parait donc essentiel de proposer systématiquement aux familles d’enfants diagnostiqués de participer à une étude épidémiologique - à travers un questionnaire, des prélèvements biologiques, des analyses au sein de l’habitation ou encore de l’école … A l’heure actuelle, ce type d’études ne serait proposé qu’à 2 familles sur 10 seulement, alors qu’une recherche des causes pour chaque patient pourrait permettre de repérer des facteurs de risques (génétiques, environnementaux…) au cas par cas, de sensibiliser les ...

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Amendement N° AS908 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Rejeté)

Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les établissements du secteur sanitaire, contrairement au secteur médico-social et social, où leur coefficient géographique est uniquement inscrit dans les circulaires budgétaires du ministère chargé de l’action sociale. Cette absence de reconnaissance dans la loi du coefficient géographique appliqué au médico-social fait ainsi courir le risque de sa potentielle disparition à tout moment, sans que les acteurs du secteur ne puissent bénéficier d’un temps de concertation ...

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Amendement N° AS930 au texte N° 2296 - Article 40 (Adopté)

La mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une mesure innovante, représentant une avancée majeure pour les patients. Il apparait donc nécessaire de procéder à une évaluation de ce dispositif, pour en tirer des enseignements et l’améliorer si nécessaire. C’est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs ...

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Amendement N° AS927 au texte N° 2296 - Article 40 (Retiré)

Cet amendement précise que le parcours de soin global débute au plus tard un an après la fin du traitement d’un cancer. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce parcours, puisque plus la prise en charge est précoce, plus l’impact sera positif sur la qualité de vie des anciens patients, permettant notamment de limiter le risque de rechute ou de complications. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. » Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. ...

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Amendement N° AS776 au texte N° 2296 - Article 40 (Adopté)

Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison toutes pathologies confondues est de 80%. Mais environ deux tiers des patients guéris souffrent de séquelles graves, à la suite de leur maladie et des traitements reçus. La cohorte de patients traités pour un cancer à l’âge pédiatrique est progressivement croissante, entraînant l’émergence de nouvelles problématiques, tant sur le plan médical que psychosocial. La prise en charge de certaines séquelles, notamment sur le plan médical, doit être mieux appréhendée, ...

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Amendement N° AS95 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Adopté)

La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutrition santé publique qui promeut une alimentation équilibrée comme composante essentielle de la santé publique. La charcuterie industrielle est en effet le seul produit alimentaire, avec le poisson salé à la mode cantonaise, classé comme agent cancérigène pour l’homme de niveau 1 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 2015. Le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS évalue que « chaque portion de 50 grammes de viande transformée consommée ...

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Amendement N° AS408 au texte N° 2296 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention. Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moins favorables pour les catégories sociales les moins aisées. Ainsi, elles adoptent généralement des comportements individuels moins favorables à la santé, et ce dès le plus jeune âge. Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec un état de santé dégradé, souvent issu d’un milieu peu favorisé. Il apparait ainsi nécessaire, pour améliorer leur état de santé global, ...

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Amendement N° AS910 au texte N° 2296 - Article 42 (Retiré)

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les CAQES (contrats d’améliorations de la qualité et de l’efficience des soins) ont bien vocation à améliorer la pertinence, l’efficience mais aussi la qualité des soins dans les établissements hospitaliers. À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :« pertinence »,insérer les mots :« , la qualité ». Mme Benin, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, ...

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Amendement N° AS931 au texte N° 2296 - Article 45 (Adopté)

La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d’autonomie. Toutefois, il ne peut s’agir que d’une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l’indemnisation telle que proposée par le gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu’il s’agisse de son montant mais également de sa durée. Il est à craindre qu’elle se révèle fortement insuffisante et ne réponde pas aux besoins des proches aidants. C’est ...

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Amendement N° AS934 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur deux ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles. Or, pour l'année 2020, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d'euros. La sous-indexation a plusieurs effets : - Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ; - Vient ...

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Amendement N° 2680A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)

Si les contrats d’assurance-vie font l’objet d’un régime favorable en matière d’impôt sur le revenu, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal encore plus dérogatoire. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en effet, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, et ce, en outre, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat. En effet, la loi de finances pour 1983 qui a, pour la première fois, soumis les produits des bons ou contrats d’assurance-vie et placements de même nature à l’impôt sur le revenu, n’a ...

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Amendement N° 2634A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)

Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1 500 euros. Or le quotient familial est un élément important de la politique familiale, particulièrement pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :« 1 567 € »le montant :« 1 667 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Amendement N° 2648A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilise l’espace public. Ce dispositif prévoit d’intégrer dans ...

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Amendement N° 2677A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)décider de« la poursuite de la réduction, voiredela suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-viepourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Cet amendement a ...

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Amendement N° 2671A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)

Le projet de loi de finances pour 2020 porte plusieurs mesures ambitieuses pour rendre plus cohérent notre système fiscal avec les engagements écologiques de la France (alignement des tarifs du GNR sur ceux des carburants routiers, diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs de marchandises et création d’une contribution additionnelle sur les billets d’avion pour certains vols). Si ces mesures vont naturellement dans le bon sens et doivent être encouragées, le système fiscal français reste miné par plusieurs exemptions qui, si elles poursuivent parfois des objectifs économiques évidents et légitimes, se révèlent inadaptées aux objectifs environnementaux du ...

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Amendement N° 2665A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. L’article 39decies A du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, ...

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Amendement N° 2656A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. Le crédit d’impôt mentionné est estimé à 54M€ en 2016 et à 126M€ en 2017, respectivement par les PLF 2017 et 2018. En revanche, le PLF 2019 ne l’a plus estimé, ce coût y est indiqué comme « non chiffré ». À cet égard, en raison de la forte variabilité entre 2016 et 2017, il paraît raisonnable de supprimer progressivement cette dépense fiscale incluse dans les 22 dépenses fiscales de la mission culture dont le coût total est ...

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Amendement N° 2655A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, et s’élève à 5 % de la valeur du titre. Cet amendement vise à réduire à 0,1 % ces droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière afin de les faire bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Cette inégalité peut être considérée comme une injustice, au vu des motifs similaires poursuivis. Les foncières solidaires participent aujourd’hui à la lutte contre le mal logement, ainsi ...

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Amendement N° 2658A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. D’après le rapport de la Cour des Comptes sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » de 2019, ce dispositif représente avec la TVA à taux réduit pour les opérations réalisées par les organismes de logement social « la dépense fiscale la plus importante en matière de logement mais aucune étude d’efficacité et d’évaluation sérieuse » pour un montant total de plus de 45 Mds€ entre 2012 et 2019. La Cour des Comptes estime également dans son rapport « qu’aucune étude ...

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Amendement N° 2657A au texte N° 2272 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement d’évaluation des niches fiscales. L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin ...

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Amendement N° 2647A rectifié au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)

Grâce au système français de redistribution, le taux de pauvreté passe de 22 % à 14 % de la population. Si les prestations sociales participent, pour deux-tiers à cette redistribution, l’impôt, et principalement l’impôt sur le revenu, y contribue pour près d’un-tiers. Mais, contrairement aux idées reçues, l’impôt n’a quasiment jamais été aussi peu concentré sur les ménages les plus aisés. En effet : - Le taux d’imposition moyen des 0,1 % les plus aisés oscille autour de 30 %, proche de son plus bas historique (autour de 28 %) et loin des 40 % du début des années 1980 ; - Le taux d’imposition moyen des 1 % les plus aisés oscille autour de 19 %, proche de ...

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Amendement N° 2637A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires recommande une normalisation de la fiscalité de l’assurance-vie. Cela peut se faire en favorisant les contrats à moindre risque de perte comme les unités de compte. Il signale par ailleurs que les contrats en unités de comptes ne représentent ...

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