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Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

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Amendement N° 2989 au texte N° 1974 - Article 32 quater (Adopté)

L’article L. 2241‑6 du code des transports, issu de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016, permet aux agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP de contraindre à descendre du train ou à se voir interdire l’accès, tout usager dont le comportement est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public. Cette mesure est fortement utile pour les transporteurs ; la SNCF procédant par exemple à une cinquantaine d’interdictions par jour, qui concernent pour l’essentiel des usagers en état d’ébriété ou ayant consommé des stupéfiants. Cependant, cet article pose une ...

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Amendement N° 2984 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Adopté)

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif. L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » M. Barrot, Mme Luquet, ...

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Amendement N° 2990 au texte N° 1974 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM. En effet, la législation actuelle ne permet pas d’immatriculer au RIF les navires à passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires. Elle impose que l’intégralité des liaisons effectuées comporte une escale extracommunautaire, excluant ainsi par exemple les navires effectuant les dessertes ...

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Amendement N° 2978 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Adopté)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports s’entende sur le cycle ...

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Amendement N° 2993 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2970 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d’un système d’information fiable dans un secteur sensible qui évolue rapidement. La mesure proposée permettra la création d’un système d’information et de gestion qui constituera une base de données, exhaustive et à jour, relative aux conducteurs, aux exploitants et ...

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Amendement N° 2982 rectifié au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré)

Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne dû au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Cet amendement prévoit la prise en compte de la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence, ainsi que le bruit événementiel, notamment par la prise en compte des « pics de bruit », caractéristiques du passage des trains à grandes vitesse. Enfin, sur ...

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Amendement N° 2992 au texte N° 1974 - Article 50 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise deux objectifs : - Étendre à toutes les tâches de sécurité, et pas seulement la plus visible, la conduite, le régime d’exemption adapté aux infrastructures locales, aux sections temporairement fermées et aux circulations limitées au départ ou à l’arrivée des voies locales ou des embranchements industriels. L’exemption des règles du système ferroviaire ne signifie pas l’absence de règles, puisque ces infrastructures ont leurs régimes propres, rappelées par la citation de l’article du code du travail. - Clarifier la disposition relative aux circulations au départ ou à destination des installations terminales embranchées ; en effet la ...

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Amendement N° 2991 au texte N° 1974 - Article 48 (Retiré avant séance)

L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans. Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa ...

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Amendement N° 2967 au texte N° 1974 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. » Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 2976 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2975 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2971 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Voies Navigables de France (VNF) en termes de responsabilité, le présent amendement ajoute les chemins de halage à la liste des « ...

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Amendement N° 2979 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La loi de transition énergétique a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements, aux collectivités publiques, aux loueurs de véhicules automobiles, aux exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. L’article 26 A complète ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le présent amendement propose de compléter l’article 26 A en poussant les centrales de ...

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Amendement N° 2983 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a mis en évidence que des nuisances vibratoires pouvaient être subies par des riverains de ces lignes. Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission (transmission par le sol et par l’air, incidence de la nature des sols mais aussi du bâti…), la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études ...

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Amendement N° 2985 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’article 1er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. Dans la version actuelle du texte, seul l’alinéa 3 évoque la nécessité de réduire les inégalités territoriales et de contribuer à la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins. Par cet amendement, il est proposé de préciser davantage cet objectif, en inscrivant pleinement la politique des mobilités dans les territoires des outre-mer comme une orientation stratégique d’investissement pour la période 2019‑2037. En effet, les difficultés liées à la mobilité sont ...

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Amendement N° 2987 au texte N° 1974 - Article 31 (Retiré)

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux. Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants :« 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la ...

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Amendement N° 2964 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM ...

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Amendement N° 2977 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Tombe)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports prenne en compte les ...

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Amendement N° 2980 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. Or, le nouveau règlement européen sur les émissions de CO² des voitures particulières et véhicules utilitaires légers (règlement (UE) 2019/631) prévoit d’évaluer la possibilité de mettre au point, d’ici 2023, une méthode d’évaluation en « analyse du cycle de ...

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Amendement N° 2981 au texte N° 1974 - Après l'article 26 (Retiré)

Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l’égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Ils permettent également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d’une mobilité propre à faibles émissions. Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur la contribution des véhicules en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants ...

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Amendement N° 2994 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux ans. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport ...

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Amendement N° 2969 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en ...

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Amendement N° 2963 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées, et s’étendent bien au-delà des aires urbaines. Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de ...

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Amendement N° 2966 au texte N° 1974 - Article 4 (Retiré)

Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes ...

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Amendement N° 2965 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)

Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes ...

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Amendement N° 2968 au texte N° 1974 - Article 7 (Irrecevable)

L’article 7 poursuit un objectif louable, celui de rendre accessible, aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, l’accès aux bornes de recharge présentes sur la voirie. Cependant cette obligation est minimale puisqu’elle n’oblige qu’à dimensionner des places pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que celles-ci leur soient réservées. Or, aujourd’hui, de nombreuses places sont exclusivement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité produite et pourraient donc, pour une part d’entre elles, faire l’objet d’un aménagement permettant la recharge électrique. Ainsi, le présent ...

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Amendement N° 2972 au texte N° 1974 - Article 22 (Irrecevable)

Afin de réaliser l’objectif ambitieux qui consiste à augmenter significativement la part du vélo dans les déplacements de nos concitoyens ; il convient d’offrir les conditions les plus favorables. Cet article 22 impose donc aux gares de voyageurs, pôles d’échanges multimodaux et gares routières de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos. Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que ces stationnements soient gratuits afin de ne pas créer d’inégalités ou de freins supplémentaires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Luquet, M. Duvergé, Mme ...

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Amendement N° 2988 au texte N° 1974 - Article 31 (Retiré avant séance)

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement (« chicane »), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au ...

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Amendement N° 788 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 795 au texte N° 1955 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi. I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La motion mentionnée au sixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...

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Amendement N° 803 au texte N° 1955 - Article 35 (Adopté)

L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’article 38 de la Constitution, ce dernier visant avant tout à légiférer au plus vite. Le Parlement pouvant exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnances et rejeter le projet de ratification y afférent, cette mesure semble instaurer un mécanisme supplémentaire hasardeux. Supprimer l’alinéa 2. Mme ...

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Amendement N° 790 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans leur circonscription ou département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de la ...

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Amendement N° 789 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 791 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 805 au texte N° 1955 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi. I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;« 2° Le deuxième alinéa est ainsi ...

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Amendement N° 3403 au texte N° 1974 - Article 7 (Retiré avant séance)

L’article 7 poursuit un objectif louable, celui de rendre accessible, aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, l’accès aux bornes de recharge présentes sur la voirie. Cependant cette obligation est minimale puisqu’elle n’oblige qu’à dimensionner des places pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que celles-ci leur soient réservées. Or, aujourd’hui, de nombreuses places sont exclusivement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité produite et pourraient donc, pour une part d’entre elles, faire l’objet d’un aménagement permettant la recharge électrique. Ainsi, le présent ...

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Amendement N° 801 au texte N° 1955 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir, pour le bureau des commissions permanentes, la même règle de parité entre les femmes et les hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l’Assemblée nationale. Au deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° 800 au texte N° 1955 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes, articles ou amendements à l'ordre du jour et annexées au compte rendu des débats. Cette possibilité offerte aux députés ne peut constituer une contrepartie à l'optimisation de leur temps de parole induit par la nécessaire rationalisation du temps parlementaire. La fonction même de députés impliquent l'oralité des échanges qui doivent appeler l'attention du plus grand nombre. Annexer au compte rendu des débats des contributions écrites n'apparait pas pertinent au regard même de l'objet de ce compte rendu, mais favoriserait la transformation de la ...

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Amendement N° 793 au texte N° 1955 - Article 23 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du temps parlementaire. Un délai de dix minutes pour présenter une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission en première lecture ne semble pas contradictoire avec le nécessaire droit à l’expression laissé au député qui s’attelle à cet exercice. À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, ...

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Amendement N° 756 au texte N° 1955 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rationaliser la programmation des textes en commission. La discussion des textes comportant plusieurs titres s’organiserait par jour et par titre. En effet, lorsque les députés travaillent sur des textes comprenant plusieurs titres, ils sont généralement focalisés sur un de ces titres. Ainsi, les députés pourraient savoir quel jour passe le titre sur lequel ils travaillent, comme lorsque plusieurs projets de loi sont examinés par une commission la même semaine. Cela permettrait une meilleure organisation notamment par rapport au travail en circonscription. Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée ...

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Amendement N° 792 au texte N° 1955 - Article 10 (Non soutenu)

Le Parlement français est l’un des seuls au monde à pouvoir siéger jusqu’à 80 heures en une semaine. Les citoyens le savent et critiquent ce système du fait de son opacité et des votes réalisés au cours de nuits où peu de députés demeurent présents. Ce rythme d’examen conduit par ailleurs à donner une image négative du travail parlementaire, image qui n’est pas fidèle à la réalité et qui nuit à la confiance que peuvent porter les français à la représentation nationale. Ce rythme, anormal, tant pour les députés que pour les personnels de l’Assemblée nationale, ne permet pas de légiférer dans de bonnes conditions. Il convient donc de prendre en compte les ...

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Amendement N° 776 au texte N° 1955 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à remplacer les 3 questeurs par 3 vice-présidents en charge respectivement d’une délégation budget, d’une délégation personnels et d’une délégation immobilier et investissement. Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’Assemblée sur le modèle des collectivités territoriales avec un vice-président en charge du budget. En effet le fonctionnement actuel n’apparaît plus en phase avec la transparence que l’on peut attendre d’une Assemblée moderne. Cette amendement propose également que le budget soit présenté et voté en séance publique. D’autres parlements ont des fonctionnements comparables à ce que propose cet amendement ...

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Amendement N° 802 au texte N° 1955 - Article 18 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre à tout député de consulter les avis précédemment rendus par les services du déontologue, afin de leur permettre de pouvoir bénéficier des réponses précédemment adressées à d’autres députés ou à d’anciens députés. Ce système permettrait d’une part, un gain de temps pour le député qui aurait une interrogation ayant déjà reçu une réponse par le passé et, d’autre part, un allégement de la charge de travail des services du déontologue qui ne se verraient plus sollicités à de multiples reprises sur un même point. Il est évidemment essentiel que les avis ouverts à la consultation des députés soient anonymisés et ne ...

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Amendement N° 799 au texte N° 1955 - Article 26 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataire à un amendement au-delà du délai de dépôt attaché à ces derniers et jusqu’au commencement des travaux de la commission saisie au fond ou de la discussion générale lorsque ce texte est examiné en séance plénière. Cette procédure, logique au regard du processus d’examen des textes, permettrait une expression plurielle des députés, et donc bénéfique, pour la défense d’amendements qui, au regard de délais contraints, ne peuvent tous être appelés à l’attention des députés avant le début des travaux en commission ou de la séance plénière. Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 797 au texte N° 1955 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum d’un mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils seraient susceptibles de se trouver. En effet, si la consultation du déontologue par les députés en cas de conflit d’intérêts supposé ou établi est primordiale, les modalités de cette consultation ne sauraient avoir pour conséquence un ralentissement notoire des activités parlementaires. Aujourd’hui, le déontologue n’est tenu par aucun délai explicite et peut rendre des avis tardifs, plusieurs mois après sa saisine, même lorsque cette ...

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Amendement N° 796 au texte N° 1955 - Après l'article 32 (Retiré)

Cet amendement d’appel propose d’inscrire dans le Règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Le nombre de questions au Gouvernement devrait être limité à vingt – contre quinze aujourd’hui - ceci permettant largement à chaque groupe de s’exprimer. Par ailleurs, il ne semble pas raisonnable de limiter trop fortement la capacité de parole de la majorité, chaque député, quel que soit son bord, devant pouvoir s’exprimer tout au long de son mandat. Au premier alinéa de l'article 133 du Règlement, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». Mme ...

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