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Amendement N° CF3 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors « CICE », elles s’élèvent à 80,2 milliards d’euros en 2019. C’est donc plus que le budget de l’Éducation nationale, qui est pourtant le plus important budget de l’État avec 73 milliards d’euros. Le montant des dépenses fiscales en 2019 dépasse ...

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Amendement N° CF5 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons la publication de documents de politiques transversales à l’occasion de la loi de règlement. En effet, ces documents sont très utiles en ce qu’ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier. Cependant, il est étonnant que le Gouvernement n’ait besoin de fournir ces informations qu’au moment du projet de loi de finances, c’est-à-dire au moment où il annonce quelles politiques publiques il entend mettre en place, mais pas au moment de la loi de règlement, c’est-à-dire au moment où il doit rendre compte de son action. Cette proposition vise à fournir au Parlement tous les moyens ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

La crise économique et sanitaire que nous traversons nécessite une réponse inédite de la part des pouvoirs publics. Alors que nous attendons une baisse de recettes sans précédent et que des dépenses publiques massives devront être engagées. Pour répondre à cette situation, le renforcement du système fiscal et sa transformation en un vecteur de redistribution des richesses, est non seulement une exigence citoyenne majeure, qui s’est exprimée toutes les semaines durant les manifestations des « gilets-jaunes », mais également la recommandation quasi-unanime des économistes de notre pays. Rien que la semaine passée, les économistes Thomas Piketty, Christian Chavagneux ou ...

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Amendement N° CF2 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors CICE, elles s’élèvent à 80,2 milliards d’euros en 2019. C’est donc plus que le budget de l’Éducation nationale, qui est pourtant le plus important budget de l’État avec 73 milliards d’euros. Le montant des dépenses fiscales en 2019 dépasse les 100 milliards d’euros en intégrant le montant que représentait le CICE avant d’être ...

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Amendement N° CF6 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons que dans un but de clarté des comptes de l’État, les engagements (annuels ou pluriannuels) relevant de partenariats publics-privés soient visibles et lisibles. « Cache-dette », « gabegie », les différents rapports sur les partenariats publics privés (voir notamment : https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires, https ://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_09/SR_PPP_FR.pdf) montrent à quel point ces contrats passés pour des dizaines d’années et dans l’urgence ont plombé les finances publiques de l’État. Pour le seul domaine pénitentiaire, la Cour des comptes notait ainsi en 2019 : « ...

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Amendement N° CF1 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. Alors que le Gouvernement avait annoncé il y a un an la mise en œuvre d’une évaluation de l’impact écologique des décisions budgétaires du Gouvernement ainsi que des mesures de protection de la biodiversité, le bilan écologique du budget 2019 est accablant. 47 « dépenses fiscales » dépendent du ministère de la Transition écologique, pour un coût de 4,71 milliards d’euros, avec 1,29 milliard de plus qu’en 2018, soit une hausse de 40 % en un an, note la Cour des comptes dans son analyse ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, un renforcement de l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales lors du règlement du budget. Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à deux facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent en effet évoluer de manière « spontanée » - par exemple elles augmentent avec le niveau général des revenus. Mais elles peuvent également évoluer du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements. Prenons l’exemple de ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 2978 - Article 1er (Rejeté)

« Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible ». C’est ainsi que s’achève l’exposé des motifs de cette proposition de loi visant à attribuer des congés aux personnes travaillant dans le secteur médico-social, sous forme de chèques-vacances, qui pourront être dépensés dans des prestations de service. Cette « solidarité », que la majorité a la sensation d’inventer, s’appelle de la charité. Et elle a été combattue parce qu’elle avait le tort d’être fluctuante et de faire reposer une prise en charge du risque non pas sur la collectivité tout entière, mais sur le bon vouloir des personnes touchées par la détresse de leurs ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2981 - Article 7 (Irrecevable)

Malheureusement, les décès d’enfants sont parfois précédés de temps de longue maladie, au cours desquelles la présence des parents autour de leur enfant est nécessaire. Ces périodes fragilisent l’équilibre affectif de la famille qui vit un traumatisme, mais aussi son équilibre économique et la vie professionnelle des adultes qui entourent l’enfant. Le statut d’employé protégé qui est créé par le dispositif de l’article 7 doit être étendu pour pouvoir en faire bénéficier les familles dont les enfants sont malades, sans attendre un tragique éventuel décès de ces derniers. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 2729 - Après l'article 8 (Rejeté)

Si « solidarité nationale » a un sens, c’est bien en ce moment effroyable qu’elle doit s’exprimer. Pour ne pas ajouter la misère au chagrin. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. À ce jour, lors du décès d’un enfant gravement malade, les familles doivent gérer seules les obsèques. À une question de notre collègue Lise Magnier (déposée le 5 février 2019), le ministère de la santé répond, en substance, que les dispositifs existants sont suffisants, évoque des aides potentiellement versées par l’action sociale des CAF. Mais, ces aides sont d’un montant variable d’un territoire à un autre, ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 2729 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le dispositif actuel, qui est étendu aux personnes qui ont perdu un enfant de don de congé ne nous convient pas. Nous considérons que c'est à la collectivité tout entière, et donc à l'État, de prendre ceci en charge et non à une charité organisée par le gouvernement, qui semble si friand de cette méthode. Il faut que l'Etat ménage le plus possible les parents qui traversent ces épreuves. Ainsi, la prise en charge par l'Etat, par la solidarité, nous semble être la meilleure manière d'agir, plutôt que les parents aient à mobiliser leurs collègues de manière à ce que ceux-là soit charitable. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 2729 - Article 1er (Irrecevable)

La version initiale prévoyait la possibilité de prendre un congé de deuil pour enfant de 12 jours consécutif. Afin d’éviter d’éventuelles inégalités entre les personnes, il a été prévu que le délai serait de 8 jours ouvrés. Etant donné la peine immense causée par le décès d’un enfant, nous souhaitons élargir ce délai à 12 jours ouvrés. Si cette Assemblée peut statuer et légiférer sur nombre de sujet, il ne nous est pas possible de mesurer la peine que peut causer cette épreuve pour les parents. Ainsi, passer de 8 à 12 jours, nous parait être un minimum pour aider les parents en deuil. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 2729 - Article 4 (Sort indéfini)

Au nom du principe d’égalité, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 qui supprime l’allocation forfaitaire pour les personnes qui perçoivent d’autres formes d’allocation. Non seulement ces dernières mettent un temps important à être délivrées, mais plus encore nous somme favorables à ce que l’action de l’État en matière d’assurance face au risque que subissent les personnes soit la même pour toutes et tous. Supprimer l’alinéa 13. M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine

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Amendement N° 302 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

La France insoumise propose que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de masques alors même que les professionnels de santé continuent de dénoncer la pénurie et d'en subir les conséquences. C’est un événement inédit : sept ordres de professionnels de santé ont publié un communiqué commun le 30 avril pour pointer du doigt le très grand nombre de masques bientôt mis en vente par la grande distribution. Pour les professionnels de la santé « la consternation s’allie au dégoût ». Ils s’interrogent : « Où étaient ces masques quand nos médecins, nos infirmiers, nos pharmaciens, nos chirurgiens-dentistes, nos ...

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Amendement N° 310 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous entendons définitivement mettre fin aux dispositions relatives à la garde-à-vue dans l’ordonnance scélérate du 25 mars dernier adaptant les règles de procédure pénale ! Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en modifiant l’ordonnance, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-ce normal, dans un état de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de 24h puissent intervenir sans présentation de la personne devant un magistrat, y compris pour les ...

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Amendement N° 296 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises employeuses de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public du droit du travail en matière de temps de travail. Le ministère du Travail devait établir une liste de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ». Non pas pour mettre à l’arrêt toutes les autres activités afin de protéger le maximum de salariés du Covid-19 et endiguer la pandémie, comme certains de nos voisins ont pu le faire (l’Italie et plus récemment l’Espagne), mais pour faire travailler davantage les salariés de ces secteurs « ...

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Amendement N° 288 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a fait rentrer dans le droit commun les dispositions de l’État d’Urgence sécuritaire, pérennisant ainsi des mesures liberticides ! M. Castaner nous avait déjà sous-entendu sa volonté de faire appliquer cette loi au delà de sa clause de caducité prévue le 31 décembre 2020 ! Pour nous, il en est hors de question ! Cette loi nous montre depuis plus de 2 ans ses travers liberticides et son inutilité. Quelle valeur pouvons-nous accorder au rapport partial rédigé par le Gouvernement et présenté chaque ...

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Amendement N° 309 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la disposition permettant la prolongation des gardes-à-vue pour les mineurs sans qu’ils soient présentés devant un magistrat ! Interrogé hier sur la question lors d’une audition en commission des Lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné de répondre à la question, n’apportant aucune réponse claire sur la question. Le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle », mis de côté par cette mesure, est d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de nos enfants. Quand allez-vous mettre un terme à ...

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Amendement N° 290 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » (S de Beauvoir). Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivons. Et notamment qui ne prévoit pas les mesures pour étendre le délai de possibilité d’avortement. Afin d’éviter les règles de recevabilité de l’article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la première mesure d’urgence. Nous aurions ...

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Amendement N° 285 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Personne n’est dupe sur le véritable but du report des lois au 1er janvier 2022. C’est une réponse positive au courrier qu’a envoyé le MEDEF au Gouvernement. Ces derniers demandaient un moratoire sur les diverses lois environnementales. Voilà que leurs voeux sont exaucés, une fois de plus. Le « monde d’après » ne doit pas être un mauvais remake du monde d’avant. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - bien que peu engageante - était un premier pas vers des restrictions permettant de soutenir un système économique qui prend en compte l’environnement. Elle prévoit en 2021 l’interdiction des pailles, couverts jetables, ...

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Amendement N° 308 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le projet de loi. Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice. Nous alertons sur l’inconstitutionnalité de l’extension de cette expérimentation. En effet, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel n’a pas ...

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Amendement N° 291 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Comme le souligne le HCE : « La mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tout particulièrement pour les personnes isolées, les personnes mineures, les femmes victimes de violences confinées avec l’auteur de ces violences. Nous sommes face à un énième projet de loi qui n’envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des ...

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Amendement N° 286 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, nous rappelons que les travailleurs ont largement été mis en danger durant cette période. En plus d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail sur la question des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer comme une épée de damoclès la possibilité de déroger en plus à la durée du temps de travail hebdomadaire et quotidienne. La Ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités « essentielles à la vie de la nation » et il a fallu attendre que la justice prenne des mesures par référés pour que soient protégés certains salariés. En somme, vous avez conduit nombres de salariés à se mettre ...

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Amendement N° 304 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Nous sommes face à un énième projet de loi qui n'envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d'avortement. Afin d'éviter les règles de recevabilité de l'article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la cinquième mesure d'urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'interdiction des dividendes dans les EHPAD privés à but non ...

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Amendement N° 294 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet. Cette ordonnance scélérate prévoit de pouvoir prolonger les gardes à vues sans l’intervention d’un magistrat, et que les gardés à vue puissent être assistés par un avocat uniquement par téléphone ! Si la semaine dernière, la majorité a fait semblant de se soucier des droits des détenus lors du vote de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, rappellons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongées : la publication de cette ordonnance au JO a été suivie d’une circulaire et d’un courriel de la directrice ...

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Amendement N° 293 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le 13 mars dernier, le Haut Comité de Santé publique a dressé une liste des populations les plus vulnérables face au virus. Les personnes âgées, les personnes atteintes de pathologies chroniques, les personnes diabétiques, celles souffrant d’un déficit immunitaire – personnes porteuses du VIH par exemple – les personnes atteintes d’un cancer, les personnes obèses ou celles présentant des pathologies respiratoires chroniques comme de l’asthme sévère sont plus susceptibles de développer une forme grave d’infection liée au coronavirus. À cet égard, les personnes à risque recoupent les populations les plus précaires. Nous sommes face à un énième projet de loi ...

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Amendement N° 311 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les mesures proposées par le gouvernement concernant la justice des mineurs ne sont que le révélateur des difficultés existantes et portent des atteintes disproportionnées aux droits de la défense, à celui du respect de la vie familiale, au droit de l’enfant d’être entendu. Le prolongement de plein droit des mesures d’assistance éducative et donc sans audience ne répond pas à l’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant, fait fi de l’autorité parentale et met de côté le principe du contradictoire et des droits de la défense. Au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 ...

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Amendement N° 295 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d'imposer unilatéralement des congés aux personnes qu'elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. En effet, plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires. La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés. Impossibilité de sortir de chez soi, contiguité des lieux de vie, hausse des violences intrafamiliales, cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l'État a apporté une aide bienvenue aux entreprises (bien que nous ...

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Amendement N° 303 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Nous sommes face à un énième projet de loi qui n'envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d'avortement. Afin d'éviter les règles de recevabilité de l'article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la quatrième mesure d'urgence. Nous aurions aimé la remplacer par la disposition suivante : « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'encadrement du télétravail. Il pourra évaluer les bonnes pratiques à ...

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Sous-Amendement N° 565 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)

Par ce sous-amendement, nous entendons supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice. Nous alertons sur l’inconstitutionnalité de l’extension de cette expérimentation. En effet, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil ...

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Amendement N° 287 au texte N° 2915 - Article 1er ter (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons souligner la perception qu’a ce Gouvernement des étrangers : celle d’une main d’œuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui il ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes ! Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger la durée de séjour annuelle autorisée des travailleurs saisonniers, dans la limite de neuf mois au total. Lorsqu’il s’agit d’exploiter des gens, cette majorité est toujours au rendez-vous ! De notre côté, nous avons demandé la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français ! Nombreux sont ceux qui œuvrent chaque jour ...

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Amendement N° 307 au texte N° 2915 - Article 1er sexies (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l’épisode épidémique de covid-19. En effet, cette proposition ne semble pas s’adresser à l’ensemble des personnels mobilisés : la prime serait destinée principalement aux agents situés dans les régions les plus touchés par l’épidémie. Une limitation aberrante quand on sait que la mobilisation des personnels hospitaliers s’est faite sur l’ensemble du territoire, notamment car de nombreuses personnes infectées dans le Grand-Est en Ile-de-France ont bénéficié ...

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Amendement N° 312 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur la complexité pour les Français résidant au Royaume-Uni d’obtenir le settled status. En effet, le statut de résident permanent proposé à tous les ressortissants européens qui souhaiteraient rester vivre au Royaume-Uni après le Brexit s’apparente à un parcours du combattant. Sa demande se fait via un formulaire en ligne qui rencontre de nombreux problèmes techniques, ou par une application seulement disponible sur les appareils Android et iPhone 7. Pour les personnes âgées, ou les personnes qui ne disposent pas d’une connexion internet facilement accessible, le processus se complexifie davantage. Ajoutons que ...

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Amendement N° 313 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, notre groupe parlementaire propose la nécessaire annulation et suspension de tous les frais d'incidents bancaires. Nous demandons également le rééchelonnement des prêts et des loyers, en fonction des revenus, tant que l'état d'urgence sanitaire sera en vigueur. Les frais d'incidents bancaires, les prêts et les loyers sont des lourdes charges qui touchent de plein fouet les particuliers comme les professionnels. Ces deux catégories doivent bénéficier de ces mesures que commande l'état d'urgence prévu par le présent projet de loi. La mise à l’arrêt de l’économie nationale par l’épidémie de Covid-19 a entrainé des difficultés ...

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Amendement N° 299 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons rappeler que le Gouvernement doit s’assurer que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane Française. A simple titre de comparaison, il y a 33 000 douaniers en Allemagne, 17 000 en France. Ajoutons à cette préoccupation la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Il est donc nécessaire ...

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Amendement N° 306 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)

Le volet agricole est effleuré par le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 peut être qualifié de « voiture-balai », voire de véritable fourre-tout. Les conditions de recevabilité très strictes nous conduisent à devoir supprimer un alinéa pour exposer notre propos. Dans son article 2, le gouvernement entend prolonger l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cette ordonnance est née de la loi dite « Egalim ». Confrontés à la faillite du modèle agro-industrielle ...

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Amendement N° 300 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le futur accord en négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Gouvernement doit s’assurer que les intérêts des citoyens priment sur les intérêts des multinationales dans le cadre de cette relation future. Nos craintes sont légitimes, en effet dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20% des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre ...

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Amendement N° 292 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)

De nombreuses personnes ont été contraintes de poursuivre leurs activités sur site. Personnes « en première ligne », personnes « sur le front », chaudement remerciées par le Président de la République, elles sont souvent allées travailler dans des conditions sanitaires douteuses et ont été plus confrontées au virus. Parmi ces personnes, certaines ont contracté le virus, en sont malheureusement décédées. D’autres ont connu des périodes de convalescence longues ou garderont des séquelles. Les remerciements ne suffisent pas. Il est fondamental d’assurer à ces personnes des conditions de réparation qui soient dignes et que la solidarité nationale se réunisse pour ...

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Amendement N° 297 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ». Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la « centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement […] Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, qui restent à la ...

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Amendement N° 301 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous déplorons que la question des travailleurs détachés ne figure pas dans cet article. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment de l’intérêt commun des travailleurs et des travailleuses et des États aux normes sociales les plus protectrices. Mais le détachement existe en dehors du droit de l'Union européenne, dans le cadre d'accords internationaux. Nous voulons garantir qu'en sortant du cadre de l'Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas vers un accord ...

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Amendement N° 298 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre opposition au recours abusif des ordonnances par ce Gouvernement . Il est également nécessaire de noter l'absence de mention dans cet article de la renégociation des accords du Touquet, rappelons pourtant qu'avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’UE « les migrants ne seraient plus à Calais ». Ainsi, les accords du Touquet entrés en vigueur le 1er février 2004 qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Le département du Pas-de-Calais ne doit pas être le garde-frontière du ...

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Amendement N° 289 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de suppression sert à renouveler nos protestations vives contre la façon dont le Gouvernement envisage la démocratie. C’est aussi l’occasion d’aborder un fait très concret au coeur de la crise : la question agricole et alimentaire. Le coronavirus a agi en révélateur des failles du système capitaliste globalisé. Avec la contraction de l’économie et le confinement de la moitié de la population mondiale, d’un bout à l’autre de la chaine alimentaire, la catastrophe surgit. Le « flux tendu » permanent a été incapable de faire face à la hausse de la consommation de certains produits, les stocks inexistants ont fait monter le cours de denrées devenus ...

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Amendement N° 305 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)

Le volet agricole et alimentaire est effleuré par le projet de loi projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 peut être qualifié de « voiture-balai », voire de véritable fourre-tout, alors même que cette question est cruciale. Nous demandons ainsi que les ouvertures dominicales des grandes surfaces dde plus de 1000 mètres carrés soient suspendues. Cela aurait un effet bénéfique autant d'un point de vue sanitaire qu'économique au profit des commerçants et artisans de centre-ville. Supprimer l'alinéa 5. M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. ...

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Amendement N° 386 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Il s’agit d’un amendement d’appel, il en appelle au bon sens du gouvernement face aux délais de carence pour accéder à l’aide médicale d’Etat et à la protection universelle maladie alors même que nous vivons une crise sanitaire où l’accès universelle aux soins doit être la priorité. Plusieurs associations, dont Médecins du Monde appuient la nécessité de la levée de ce délai de carence afin de pouvoir lutter efficacement contre la propagation du virus et de permettre d’épargner des vies. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

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Amendement N° 384 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement reprend des propositions de l’intersyndicale FCPE, FSU, SAF et Solidaires visant à garantir le choix des parents dans le retour ou non de leur enfant dans le système scolaire et à leur garantir l’absence de représailles de la part de leur employeur. En effet, à l’occasion de la présentation du plan de déconfinement du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, le 28 avril 2020, le Premier Ministre a annoncé, d’une part, le calendrier et les conditions du retour progressif des élèves de maternelle au lycée et, d’autre part, affirmé que cette reprise s’effectuerait sur la base du volontariat des parents. Par cette même déclaration, le Premier ...

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Amendement N° 385 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La rédaction de cette disposition de la loi du 23 mars est peu claire, et laisse à penser que l'interdiction de fin de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de l'ASE serait indexé sur la période de confinement et non sur l'état d'urgence sanitaire. Une clarification de cette situation est essentielle, car couper les sources de financements à ces publics entraînera une précarité importante de ces jeunes qu'il faut soutenir impérativement, notamment dans la situation de crise économique à laquelle nous allons être confrontés, et dans le cadre de laquelle il faut avoir le souci de protéger le plus possible les jeunes vulnérables. Cet amendement nous a été rédigé ...

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Amendement N° 387 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Comme le souligne la Cimade : “ Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d’activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi. Des préfectures informent d’ores et déjà les étranger·e·s qui auraient dû être reçu·e·s pendant le confinement de la nécessité d’attendre une nouvelle convocation, dans des délais indéterminés. D’autres mettent en place des modules de dépôt dématérialisés, qui sont insuffisants puisqu’inaccessibles à nombre de personnes précaires” Cet amendement vise à permettre la régularisation temporaire des travailleurs.ses en situation administrative irrégulière ainsi que le ...

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Amendement N° CSDDUCOVID1 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)

Le coronavirus a bon dos ! L’article 1 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur a peu près tout et n’importe quoi. Non content d’humilier ainsi le Parlement, le II. du même article ajoute que les projets d’ordonnance contenus par cet article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Dans les grandes lignes donc, cet article prévoit le report de toutes les dispositions expérimentales et législatives qui débutent avant le 1er janvier 2021 jusqu’au 1er janvier 2022. L’article balaie par ailleurs de multiples points ...

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Amendement N° CSDDUCOVID73 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La période actuelle bouleverse les conditions de travail de nombreuses personnes. Le télétravail a dû être développé de façon massive et entraîne une série de problème qu’il faut impérativement avoir à l’esprit. Le temps de travail et le temps privé n’ont plus la même étanchéité que lorsque les personnes travaillent sur site. Or, il est impératif, afin d’éviter que des pathologies psychosociales ne se développent, que de bonnes pratiques soient mises en place. Les entreprises employeuses ont une obligation de sécurité de leurs salarié·es qui comprend les risques psychosociaux qu’il faut renforcer. Le droit à la déconnection, par exemple, doit être ...

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Amendement N° CSDDUCOVID9 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Rejeté)

De nombreuses personnes ont été contraintes de poursuivre leurs activités sur site. Personnes « en première ligne », personnes « sur le front », chaudement remerciées par le Président de la République, elles sont souvent allées travailler dans des conditions sanitaires douteuses et ont été plus confrontées au virus. Parmi ces personnes, certaines ont contracté le virus, en sont malheureusement décédées. D’autres ont connu des périodes de convalescence longues ou garderont des séquelles. Les remerciements ne suffisent pas. Il est fondamental d’assurer à ces personnes des conditions de réparation qui soient dignes et que la solidarité nationale se réunisse pour ...

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