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Sous-Amendement N° 42353 à l'amendement N° 26856 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 38085 à remplacer un niveau de vie « satisfaisant » par un niveau de vie « digne » afin de rapeller que la dignité du niveau de vie satisfaisant est une exigence. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer cette exigence est la juste contrepartie du travail accompli. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« d’une vie de travail ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42347 à l'amendement N° 458 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 458 vise à remplacer « un niveau de vie satisfaisant » par « un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs » afin de lutter contre le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à leur vie active. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer que la dignité du niveau de vie résultant du travail accompli est une exigence. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et dignes ...

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Amendement N° 42529 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. ...

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Sous-Amendement N° 42519 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit pris en compte le recours au travail posté (2X8, 3X8) et aux horaires décalés ( horaires de nuit). Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par le recours au travail posté et aux horaires décalés » . M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

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Sous-Amendement N° 42518 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte l’exposition à des températures contraintes. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par l’exposition à des températures contraintes » . M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. ...

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Sous-Amendement N° 42515 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 505 vise à rappeler que le critère de pénibilité doit permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein. Le présent sous-amendement vise, dans le cadre de l’article 1er qui fixe les principes de la réforme, à préciser les orientations du projet gouvernemental. Ce dernier prévoit l’abaissement de l’âge d’équilibre pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente sous réserve qu’ils aient exposés, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161 1 du code du travail et qu’il puisse être établi que l’incapacité ...

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Amendement N° 42522 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en compte la spécificité des gens de mer. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 42528 au texte N° 2623 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42517 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte la répétition de gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS). Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par la réalisation de gestes répétitifs entrainant des troubles musculo-squelettiques. » M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre ...

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Sous-Amendement N° 42318 à l'amendement N° 10915 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré)

L’amendement n° 10915 vise à fixer à la réforme de confiance des jeunes générations concernant la pérennité du système de retraites actuel. Le terme de « jeunes générations » ne parait pas assez précis pour répondre à « interrogation lancinante » celle du manque de confiance des personnes nés à compter du 1er janvier 2004. C’est pourquoi dans dans un souci de précision le présent sous amendement vient compléter l’alinéa de l’amendement n° 10915. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« jeunes générations »les mots :« générations nées à compter du 1er janvier 2004 ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42360 à l'amendement N° 23854 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit à l’information en y ajoutant un droit à la simulation fiable. La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas ...

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Amendement N° 42532 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fois et huit fois le PASS, donc entre 10 131 € et 27 016 € bruts mensuels, ne paieront qu’une contribution de solidarité qui, même si elle est augmentée, restera bien plus faible que les taux pluriels de cotisation qui s’appliquaient jusqu’alors. Le Gouvernement abaisse donc le seuil qui permet de s’exempter de la solidarité nationale. L’objet du présent amendement en précisant que les droits des assurés sont ...

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Amendement N° 11370 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, ...

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Amendement N° 11351 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. Par ailleurs il convient que la réforme tienne compte de la pénibilité des emplois occupés. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. ...

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Amendement N° 42521 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer,tant pour les retraités à venir (le flux) que les retraités actuels (le stock). Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42386 à l'amendement N° 37182 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 3 de l’article 9 du présent projet introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 191‑4 qui dispose que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. L’amendement n° 37182 énonce que le système de retraite universel doit poursuivre un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. Le présent sous-amendement dans un souci de précision ajoute à la notion de valeur du point les notions d’acquisition et de service. À ...

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Amendement N° 257 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d’appel. L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs. Si cet amendement est un amendement d’appel puisqu’il vise à substituer au décret, un décret pris en Conseil ...

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Amendement N° 32963 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également assurer la stabilité des pensions et de l’indexation du point. En effet, le point est une variable d’ajustement facilement utilisable. Cette faiblesse pourrait être utilisée à l’avenir par un Gouvernement afin de faire baisser les pensions sans que les cotisants s’en rendent compte. C’est la raison pour laquelle l’objectif de stabilité doit être assuré. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, notamment à travers une ...

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Sous-Amendement N° 42320 à l'amendement N° 40762 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction de l’amendement n° 40762. À l’alinéa 2, substituer au mot :« territoriaux »les mots :« de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. ...

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Sous-Amendement N° 42430 à l'amendement N° 24921 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

L’amendement n° 24921 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiquer que ce système est fondé non, sur la prise en compte des vingt-cinq meilleurs annéesannéespour les salariés de droit privé ou sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de la carrière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« sur l’ensemble de la carrière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42321 à l'amendement N° 37160 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Tombe)

La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas nécessairement la variété de situations de nos compatriotes (1*). C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser que le simulateur doit être non seulement individuel, mais aussi fiable. 1* Le Parisien du 4 février 2020 : « Nous avons testé le simulateur du ...

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Sous-Amendement N° 42315 à l'amendement N° 24629 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’amendement n° 24629 vise à rappeler la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui effectuent souvent les métiers pénibles et qui, avec l’âge d’équilibre institué pour eux à 62 ans, seront pénalisés par une décote s’ils souhaitent partir à 60 ans. Cet objectif ne figure toutefois pas dans le dispositif de cet amendement visent « ceux qui ont commencé tôt, de partir à un âge raisonnable ». c’est pourquoi dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à ajouter au dispositif l’exposition aux facteur de pénibilité que sont notamment le port de charges, le travail de nuit, le travail posté, le ...

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Sous-Amendement N° 42432 à l'amendement N° 24922 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

L’amendement n° 24922 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiquer que ce système est fondé non, sur la prise en compte des vingt-cinq meilleurs années pour les salariés de droit privé ou sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de la carrière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« sur l’ensemble de la carrière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie ...

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Amendement N° 121 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement propose de mentionner le rôle d’aidant au sein de l’article 1er. À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« d’enfants »,insérer les mots :« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Ciotti, M. Diard, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Lorion, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Kuster

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de ...

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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Amendement N° 1003 au texte N° 2687 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne maximale à ne pas dépasser. En effet, ce taux de cotisation de 28,12 % représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verraient par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle augmentation des ces cotisations aurait des conséquences très ...

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Sous-Amendement N° 42314 à l'amendement N° 23850 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 23850 prévoit que le système de retraite de la pénibilité des métiers et fonction exercées. Le présent sous-amendement vise à substituer l’exposition aux facteurs de pénibilité que sont le port de charges, le travail de nuit, le travail posté, le travail en températures contraintes, les gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), l’expositions à des substances chimiques, l’exposition au bruit, l’exposition aux vibrations, que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP. A l’alinéa 4, substituer aux mots :« la pénibilité des métiers et fonctions exercés »les mots ...

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Sous-Amendement N° 42313 à l'amendement N° 10910 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 10910 vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la garantie d’une retraite minimale pour les agriculteurs et les indépendants. Le présent amendement vise à préciser que cette garantie concerne également les patrons-pécheurs. A l’alinéa 2, après le mot :« agriculteurs »,insérer les mots :« , aux patrons pêcheurs ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, ...

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Amendement N° 11486 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À l’alinéa 14, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, ...

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Amendement N° 11376 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. ...

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Amendement N° 14953 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit actuellement en vigueur. L’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes. A l’heure du ...

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Amendement N° 34625 au texte N° 2623 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

Avant le 31 décembre 2021, organiser une conférence avec les organisations salariales et patronales en lien avec la médecine du travail pour définir les modalités de la création d’un régime universel de pénibilité. Ce régime universel de pénibilité garantirait de partir un an plus tôt à la retraite après avoir cotisé cinq années à un poste pénible. Ce système, inspiré de bonification du cinquième pour les militaires, permettrait à un plus d’un million de Français de partir jusqu’à quatre ans avant l’âge égal. Par exemple, une infirmière qui travaille pendant quinze ans aura trois années de départ anticipé et pourra donc partir à 61 ans au lieu de 64 ...

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Amendement N° 14951 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bazin, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. ...

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Amendement N° 14954 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bazin, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

L'article 37 de ce projet de loi, relatif aux militaires, évoque le « droit à retraite des militaires » dont il fait mention à 32 reprises. Pourtant, comme l'a rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire, « la pension militaire n'est pas assimilable à une retraite ». Pourtant,le Président de la République, présent en Côte d’Ivoire aux côtés des troupes françaises, avait déclaré le 20 décembre 2019 : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite. On a une pension, c’est différent, tout est différent ». Cette utilisation sémantique n'est pas anecdotique car elle reflète une méconnaissance de la singularité militaire. Pour faire suite ...

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Amendement N° 14952 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires). Pour rappel l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires indique : Le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par ...

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Amendement N° 34626 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

Les petites pensions de retraite n'ont pas été épargnées par le Gouvernement. Rappelons que l’exécutif a augmenté la CSG pour les retraités, provoquant une forte baisse de leur pouvoir d'achat. En 2019, toutes les pensions de retraite ont été désindexées. Au total, selon l'Institut des politiques publiques, deux retraités sur trois ont perdu du pouvoir d'achat en deux ans. Cet amendement propose donc que les 1000 euros des pensions de retraites ne soient pas indexées sur l'inflation mais sur les salaires (les salaires augmentant quasiment deux fois plus vite que l'inflation). Cette mesure est financée par l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. Rédiger ainsi ...

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Amendement N° 34621 au texte N° 2623 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir la possibilité d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants. Cette garantie n’est pas explicitement présente dans le projet de loi alors qu’actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial et qui atteignent l’age de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pradié

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Amendement N° 13 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ». Pourtant, l’article 9 du présent projet de loi, qui est censé rassurer les Français, prévoit que jusqu’en 2044, c’est-à-dire pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux ...

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Amendement N° 10437 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont, dans un système à points, deux éléments centraux : ils déterminent à la fois la capacité du système à se maintenir en équilibre et sa capacité à garantir aux assurés que le niveau réel des retraites ne diminue pas. Or, la rédaction de l’article 9 telle que proposée par le Gouvernement n’offre aucune garantie aux assurés quant à leur niveau de retraite. En outre, la période transitoire prévue par cet article serait nécessairement au détriment des assurés puisqu’elle autorise par principe la fixation de taux différenciés, dans la perspective d’un retour du régime à l’équilibre par le biais ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)

Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre. En conséquence, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il faut alors l’inscrire directement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet. Il appartient au ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2623 - Article 7 (Sort indéfini)

.Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° 34620 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Cet article décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés. Six grands objectifs sont assignés au système universel de retraite. Le deuxième objectif renforce la solidarité entre les assurés. Or, dans le projet de loi ne prévoit l'impact sur la carrière de l'aide apportée par un aidant à une personne handicapée, une personne âgée en situation de perte d'autonomie ou une personne malade. Il y a entre 8 et 11 millions d’aidants, souvent des femmes, qui sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive, dès ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires, à savoir sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible. En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, ...

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Amendement N° 24533 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également assurer la stabilité des pensions et de l’indexation du point. En effet, le point est une variable d’ajustement facilement utilisable. Cette faiblesse pourrait être utilisée à l’avenir par un Gouvernement afin de faire baisser les pensions sans que les cotisants s’en rendent compte. C’est la raison pour laquelle l’objectif de stabilité doit être assuré. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, ...

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Amendement N° 24531 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également être égalitaire en matière d’âge de départ à la retraite, sauf pour les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. Ainsi, les régimes spéciaux, qui continuent de bénéficier d’un âge de départ anticipé pendant plusieurs dizaines d’années dans le système de retraite proposé, doivent connaître une trajectoire d’alignement de l’âge de départ à le retraite plus rapide. ...

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Amendement N° 23628 au texte N° 2623 - Article 31 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2623 - Article 2 (Sort indéfini)

Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie de la population dans un nouveau régime unique, tout en laissant d’autres continuer à bénéficier de leur régime, de règles différentes de départ à la retraite, et même du bénéfice de leur complémentaire autonome. Les avocats, de leur côté, ne bénéficie pas de cet avantage. Pourtant, leur régime autonome ne pose aucun problème. Il est pérenne, solidaire et prévoyant. Il ne coûte pas un centime à l’Etat et à la communauté nationale. Ce régime bénéficie d’une pyramide des âges favorable, de dispositifs de solidarité importants (retraite de base minimale, pension de réversion ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés les Républicains souhaitent la réécriture de cet alinéa, qui maintiendrait le principe de l’équité devant les cotisations. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »les mots :« les mêmes droits selon leurs cotisations ». M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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