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Amendement N° CF775A au texte N° 273 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transfère du groupe Action Logement à l'Etat le financement de 300 millions d'euros d'aides à la pierre. En effet, cet article fait porter au groupe Action Logement plutôt qu'aux bailleurs sociaux le financement de 300 millions d'euros d'aides à la pierre. Si le financement du Fonds national des aides à la pierre est souhaitable sur le fond, il est regrettable que cela se fasse encore une fois au détriment du groupe Action Logement, premier bailleur social français avec 20% du parc (un million de logements sociaux ou intermédiaires) Le groupe Action Logement a déjà fait les frais à plusieurs reprises de ponctions de la part ...

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Amendement N° CF839A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France, vise à compenser l’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAE alloués aux Régions. Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de la suppression de la CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAE alloués aux Régions sont supprimés par le ...

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Amendement N° CF842A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un bouclier tarifaire pour les départements, les communes et leurs groupements dont la situation financière est difficile lorsque l’évolution de leurs dépenses énergétiques par rapport à 2022 est supérieur à 15 %. Seraient éligibles, dans l’esprit de l’article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, uniquement les collectivités dont le taux d’épargne au 31 décembre 2022 est inférieur à 10 % et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen national comparable. Il s’agit de concentrer l’effort sur les collectivités ...

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Amendement N° CF682A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La mise en place d’un « CIR vert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemment par la majorité présidentielle au regard des bouleversements climatiques. Cependant, si la volonté est d’axer davantage la recherche vers des objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIR vert » doit surmonter au préalable au moins trois difficultés : la définition de ce qui relève de la recherche et développement (R&D) verte ; la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ; l’adaptation du contrôle ...

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Amendement N° CF1287A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à lʼapplication de la composante carbone utilisée dans le calcul de la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques - telle que prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et gelée à 44,6 euros dans la loi de finances 2018 - à lʼempreinte carbone moyenne des différents placements considérés estimée par Greenpeace France au vu des meilleures données disponibles. Ils introduisent une composante climatique dans le cadre de lʼISF qui ne pourra quʼencourager la bonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvre au niveau européen. Il sera possible ...

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Amendement N° CF1284A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement. L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour ...

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Amendement N° CF774A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non valeur (ANV). En effet, il n'existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l'administration fiscale. L'article 124 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que "l'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’État, dans les conditions fixées par décret." La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et ...

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Amendement N° CF1050A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure. Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 €, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2200km (France, un autre État ...

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Amendement N° CF1052A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants. S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses de publicité », elle sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne, recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non...) et à la distribution de tout type de publicité (affiche, télévision, internet…) en faveur des véhicules polluants. Le seuil de pollution retenu correspond à celui retenu dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne (le parc ...

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Amendement N° CF17 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement. D’autant plus que la collectivité est déjà pénalisée par l’inéligibilité aux dotations d’investissement de l’État. Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur ...

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Amendement N° CF750A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'indexer les ressources de l'audiovisuel public sur l'évolution de l'inflation Au terme de la première loi de finances rectificative de 2022, le montant des avances à l'audiovisuel public s'élevaient à 3,685 milliards d'euros en crédits de paiement. Une évolution de 5.4 % de ce montant l'amènerait à 3,884 milliards d'euros. Ainsi, en étant fixée à 3,816 millions d'euros, c'est de fait une réduction budgétaire équivalente à 68 millions d'euros qui est ici effectuée sur l'audiovisuel public. Elle fait suite à d'autres réductions, de 34 millions en 2022, de 70 millions en 2021 et de 85,5 millions en 2019, qui ...

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Amendement N° CF837A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023. Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposition qui va priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes fiscales alors même que le Gouvernement indique que ce budget a été construit « à l’euro près ». Un choix d’autant plus incompréhensible qu’il doit par ailleurs faire face au coût du bouclier tarifaire, qui devrait être de 16 milliards d’euros nets en 2023 et aux effets d’un important ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique. A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point. En effet, un niveau d’effort à inflation ...

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Amendement N° CF18 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique. Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance ...

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Amendement N° CF15 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADF, prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre des dépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernement en amont des débats parlementaires. Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Afin que les Départements puissent participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, ...

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Amendement N° CF753A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR). Il doit permettre d'éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d'une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d'un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L'amendement ...

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Amendement N° CF1013A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état des aides au logement en France. Dorénavant, selon Marianne Louis, directrice générale de l'Union Sociale de l'Habitat, « une personne seule au SMIC ne touche plus les APL », à cause des gels et des sous-indexations de 201-, 2019 et 2020 des paramètres des aides au logement, qui ont conduit à abaisser le seuil d'exclusion. Ainsi, aujourd'hui, plus de 60 % des locataires HLM ont un loyer qui dépasse le loyer-plafond du barème des APL, contre 40 % dans les années 2000. Ce taux monte à 92 % pour les locataires du parc privé. Cette situation n'est pas tenable, c'est pourquoi nous ...

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Amendement N° 350 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi les objectifs-même de l’assurance chômage, qui à date sont totalement absents. Alors que le Gouvernement cherche par la réforme de 2019 et le présent projet de loi à lutter contre un soi-disant arbitrage entre allocation et salaire, nous souhaitons ici rappeler que depuis sa création en 1958 l’assurance chômage a bien - comme son nom l’indique ! - une vocation assurantielle si le risque de perte d’emploi involontaire - se réalise, et n’a nullement vocation à orienter les comportements individuels sur le marché du travail. Cette vocation assurantielle se traduit ...

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Amendement N° CF1001A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une évaluation du dispositif MaPrimeRenov' afin d'identifier les pistes pour renforcer les exigences d'isolation des logements de ce programme.. Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an (contre un peu plus de 80 000 logements tous programmes d’aide confondus de l’Anah) pour un montant de primes de 862 M€, le déploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’est cependant pas surprenant pour un programme accessible à la quasi-totalité des propriétaires, sans condition de gain énergétique minimal. Ainsi, du 1er janvier 2020 au 31 juin 2021, deux tiers ...

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Amendement N° CF988A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus exigeantes, sur le plan de la transition énergétique, les conditions d’accès à MaPrimeRenov’. Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an (contre un peu plus de 80 000 logements tous programmes d’aide confondus de l’Anah) pour un montant de primes de 862 M€, le déploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’est cependant pas surprenant pour un programme accessible à la quasi-totalité des propriétaires, sans condition de gain énergétique minimal. Ainsi, du 1er janvier 2020 au 31 juin 2021, deux tiers des travaux ont concerné des ...

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Amendement N° CF1288A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Le présent amendement propose de préciser cette notion de « serrage des récoltes ». Cette activité de récolte des produits agricoles puis leur stockage permet ainsi le bénéfice de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et ...

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Amendement N° CF1468A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos. Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos ...

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Amendement N° CF751A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le dispositif « jeunes entreprises innovantes », mis en place en 2004, soutient les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation, de croissance et de création de richesse. En combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales), il accélère leur développement et soutient l’innovation. L'article 11 de la loi de finances pour 2022 a allongé de trois ans (de 7 à 10 ans) la durée au cours de laquelle une JEI peut bénéficier des exonérations fiscales car le secteur de la recherche a besoin ...

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Amendement N° CF939A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés afin de ne pas priver l’État de 2,7 milliards d’euros de recettes qu’il lui faudrait autrement reverser aux collectivités concernées dans le cadre du mécanisme de compensation. Alors que le Ministre Bruno Le Maire indique que le budget 2023 est « à l’euro près » et au regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau de l’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts de l’énergie, il apparaît que la temporalité de ce cadeau fiscal aux 20 % des français les ...

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Amendement N° CF1290A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant des constructions agricoles pousse les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire ...

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Amendement N° CF1339A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à avoir un éclairage sur la date, le montant et les modalités de versement de l'aide de 230 millions d'euros aux particuliers se chauffant au fioul votée au sein de la première loi de finances rectificative pour 2022. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'aide aux particuliers se chauffant au fioul adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2021. M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement N° CF1414A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant à la situation des ménages dit en « précarité énergétique ». En 2021, ils seraient 785 096 ménages à avoir subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2021 suite à des impayés, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019, selon les chiffres clés de l’Observatoire national de la précarité énergétique (https ://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_chiffres_cles_2022_s1.pdf). 60 % des ménages déclarent avoir restreint le chauffage chez eux pour limiter leurs factures. 7 % des ménages français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver ...

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Amendement N° CF1044A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter environ 2,76 milliards d’euros, contre 1,656 milliard pour un taux à 0,3 %. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 menacent des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à huit ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit ...

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Amendement N° CF1066A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que les donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé et appliquent ainsi le principe Pollueur Payeur. Un tel dispositif est très pédagogique car il agira sur celui qui commande le transport, et réfléchira ainsi à son impact environnemental. Elle est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’impacte pas le transporteur qui est souvent le maillon faible de la chaîne logistique. La mise en œuvre s’appuie sur un dispositif législatif existant : le décret 2017‑639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz ...

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Amendement N° CF1289A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Les carrières de chevaux sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381-5 ° du CGI. Ce texte soumet à ladite taxe, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tel que les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Cette assimilation à des terrains nus à usage commercial n’apparaît pas justifiée. En effet, les carrières équestres qui constituent des terrains nus sont avant ...

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Amendement N° CF1356A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à engager une discussion sur les granulés de bois, ou pellets. Avec l’explosion des prix de l’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés de bois ont doublé en France. En parallèle, certains revendeurs sont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse. Cette pénurie, peut-être organisée, a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et fait éclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente. Nous souhaitons un éclairage sur la situation, les mesures prises pour ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 272 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement adopté leur budget en décembre 2022, avant même que la présente loi ne soit promulguée, en décalant son entrée en vigueur à 2024. De la même façon que la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2022, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération à partir de l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires ...

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Amendement N° CF1047A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces ...

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Amendement N° CF1223A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre le plus tôt possible en France la contribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole, actée au niveau européen le 30 septembre 2022. A cette fin, cet amendement reprend à l’identique les propositions contenues dans cet accord :Taxation des grands producteurs de pétrole sur les bénéfices réalisés sur leur activités domestiques d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinageComparaison des profits de l'exercice considéré, par rapport à la moyenne des quatre exercices qui précèdent, augmentée de 20 %Taux calculé de manière ...

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Amendement N° CF1283A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le régime de l'amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles. L'amortissement dégressif constitue un artifice comptable dont l'objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l'assiette fiscale puis sociale. Les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation du bien à amortir. Ce dispositif constitue une niche fiscale et sociale en plus de constituer une dangereuse incitation au suréquipement et au surinvestissement, synonyme de fragilisation de l'exploitation agricole. Ce dispositif couplé à l'exonération des plus-values constitue une ...

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Amendement N° CF579A au texte N° 273 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ...

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Amendement N° CF770A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrer cette dépense fiscale sur les foyers quien ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de 2019. Cet amendement vise donc à retenir, comme éligible au CI, les services à la personne (définis pardécret dans le code du travail) suivants :- les activités de service à la personne soumises à agrément;- l'entretien de ...

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Amendement N° CF1055A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins été ...

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Amendement N° CF1048A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra- journalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres ...

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Amendement N° CF772A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2022, à 263 millions d'euros pour plus de 432 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes ...

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Amendement N° CF763A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune casepermettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Au cours de ses travaux de contrôle et d’évaluation sous la ...

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Amendement N° CF841A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, comme toutes les associations de collectivités territoriales, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %. En effet, les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022. Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières et notamment des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les ...

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Amendement N° CF780A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. D’après les données fournies par la direction de la législation fiscale (DLF), 221 grandes ...

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Amendement N° CF1064A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins été détourné, dans certains cas, de ...

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Amendement N° CF1040A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 fois supérieure à celle moyenne d’un salarié. En France, ce rapport était de 1 à 104. En 2018, cette problématique n’a fait que s’amplifier à l’aune d’exemples particulièrement ...

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Amendement N° CF771A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s'élever à 4,85 milliards d'euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et la première portant sur l'impôt sur le revenu. Son montant moyen est d'environ 1 150 euros par foyer fiscal. Au cours de ses travaux, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements a constaté que la moitié des bénéficiaires de ce CI est concentrée dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence (RFR). Le tiers le plus aisé des bénéficiaires ...

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Amendement N° CF1070A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non- exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins été détourné, dans certains cas, de ...

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Amendement N° CF684A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent titulaires d’un contrat à durée indéterminée. En conséquence, dès lors qu’une entreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie du CIR, celui-ci doit être corrélé à une politique de maintien de l’emploi, ce que propose cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés. Le B du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « ...

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Amendement N° CF755A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros. La rapporteure spéciale de la mission ...

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Amendement N° CF834A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de la progression de la péréquation verticale. En effet, ce mécanisme a entraîné une diminution progressive de la dotation forfaitaire des communes les plus riches qui, une fois leur dotation forfaitaire arrivée à zéro, ne contribuent plus à celui-ci. Par construction, cela entraîne un report de l’effort sur les communes moins riches au point que nombre de communes attributaires de la DSU et de la DSR sont écrêtées pour le financement de leur propre attribution de péréquation. En loi de finances pour 2022 nous ...

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