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Amendement N° 454 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. » Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90% de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation. La recherche de l'autonomie fourragère sur les exploitations d'élevage est un enjeu important de la ...

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Amendement N° 469 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à demander des ...

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Amendement N° 472 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 452 au texte N° 3642 - Article 44 (Rejeté)

L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cependant, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents. De telles modalités de perception d’une part décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement, et d’autre part ...

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Amendement N° 470 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 468 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 63 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)

L’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, ceci afin de tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2017. Le secteur du logement social n’en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations au sein d’un groupement d’organismes Hlm seraient alors soumises à TVA. Cette mesure aboutirait à un surcoût de 20% à la charge des organismes Hlm ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)

L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 supprime, à compter de 2023, la possibilité pour les groupements d’organismes Hlm d’utiliser le régime d’exonération de TVA prévu à l’article 261 B du CGI. Les facturations entre organismes seraient donc majorées d’une TVA à 20%, ce qui irait à l’encontre du mouvement de regroupement et de mutualisation voulu par les pouvoirs publics pour ce secteur. Parallèlement, l’article 45 met en place un nouveau régime de « groupe TVA » permettant à des entreprises juridiquement indépendantes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation d’être considérées comme un « ...

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Amendement N° 453 au texte N° 3642 - Article 44 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 19 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. Pour ne pas aggraver encore la situation du bloc communal et limiter la baisse de ses investissements, le maintien de la date d’exigibilité de la taxe s’impose. Supprimer l’alinéa 19. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° 471 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes ...

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Amendement N° 430 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros d’après le logiciel de simulation LEXIMPACT), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens. Notre proposition propose ainsi l’instauration de 11 tranches contre 5 aujourd’hui avec un taux d’entrée à 10 % contre 11 % aujourd’hui et un taux marginal à 48 % en conformité avec le cadre constitutionnel. Les effets de notre propositions se concentreront sur les foyers moyens et modestes : Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros ...

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Amendement N° 431 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE. Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème ...

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Amendement N° 433 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros. Il s’agit encore d’une perte pour les Encore une fois, la soi-disant modernisation va porter préjudice aux collectivités territoriales et va, au final, compliquer une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre ...

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Amendement N° 434 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les compagnies d’assurances. Devant le large consensus politique que cette proposition a reçu, nous ne doutons que cette contribution sera confirmée lors de cette nouvelle lecture à l’assemblée nationale. Pour autant, nous pensons qu’il serait préférable que cette contribution soit assise sur les réserves de capitalisation, c’est-à-dire un stock, plutôt que sur les primes d’assurances qui sont des flux. Rappelons que les réserves de capitalisations sont constituées des plus-values opérées par les compagnies d’assurances sur les obligations. Le nouveau dispositif, que ...

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Amendement N° 437 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer. Après avoir largement tiré profit du premier confinement, les géants du e-commerce ont pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le Gouvernement français : la ...

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Amendement N° 440 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le cout du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Cette explosion s’explique notamment par le fait que le cout du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise perdrait ainsi de limiter le montant global du CIR. Le plafonnement permettra également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des ...

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Amendement N° 451 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 100 millions d’euros l’action 7 « cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » afin de permettre à l’État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le groupe communiste salue la décision du Sénat d’avoir pris en compte l’appel du 16 novembre en faveur des quartiers populaires. Nous espérons que cette augmentation sera à minima confirmée, au mieux renforcer comme le propose cet amendement. La crise sanitaire comme les quelques 85 % de projets désormais validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) font ...

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Amendement N° 447 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 250 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « jeunes » du programme 364 « Cohésion » afin de créer 30 000 places supplémentaires de Parcours emploi compétences (PEC, les nouveaux emplois aidés) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2018, La remise en cause drastique et brutale des contrats jeunes, jugés trop coûteux et peu utiles, a conduit à la fragilisation du monde associatif mais aussi au retour à la précarité pour beaucoup de jeunes. Or ces contrats constituent un levier de soutien fort et rapidement mobilisable, le Gouvernement ...

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Amendement N° 450 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder l’action 7 « cohésion territoriale », au sein du programme 364 « Cohésion » afin de permettre la création d’un fonds d’urgence et de relance dédié aux communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur leur territoire. Cet amendement fait suite à la lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires, adressée par les élus au Président de la République le 16 novembre. La crise a amplifié toutes les inégalités sociales. Constatant le risque de décrochage de la République de territoires fragiles plus durement frappés par la crise économique et sanitaire, constatant ...

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Amendement N° 444 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un nouveau programme nommé « Extension du RSA aux moins de 25 ans ». Cet amendement d’appel vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement d’ouvrir le droit au RSA aux jeunes dès 18 ans. Cette mesure, portée depuis de nombreuses années par les organisations de jeunesse semble ...

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Amendement N° 448 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 140 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « jeunes » du programme 364 « Cohésion » afin de créer 20 000 places supplémentaires de Parcours emploi compétences (PEC, les nouveaux emplois aidés) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent qui prévoyait lui la création de 30 000 PEC supplémentaire. Il en est proposé ici 20 000. L’amendement prévoit de réduire de 140 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de ...

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Amendement N° 442 au texte N° 3642 - Article 24 (Tombe)

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites « taxes Buffet » qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de ...

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Amendement N° 446 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes» du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un l’action 2 « jeune » du programme 364 « cohésion ». Il s'agit également d'un amendement de repli par rapport à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. En effet, la majorité́ met de manière récurrente en avant la garantie jeune pour pallier à l'absence de RSA pour les jeunes. ` Bien que les publics et les critères soient différents, et que le nombre de places soit ...

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Amendement N° 837 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° 445 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes» du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un l’action 2 « jeune » du programme 364 « cohésion ». L’amendement vise à créer une aide pour les étudiants diplômés à la recherche d’un premier emploi, qui ont souvent moins de 25 ans et n’entrent pas dans les critères de la garantie jeune, prouvant ainsi les limites de ce dispositif comparé à une allocation universelle. Nous proposons, à défaut de cette allocation ...

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Amendement N° 443 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un nouveau programme nommé « Revalorisation des minimas sociaux et de l’AAH ». Cet amendement d’appel vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement de revaloriser les minimas sociaux au niveau du seuil de pauvreté, et notamment le RSA. Cette mesure, qui coûterait 7 milliards ...

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Amendement N° 585 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à inciter l’Assemblée nationale à mettre en place un 13E mois pour ses agents d’entretien. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés ...

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Amendement N° 833 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° CF286 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 250 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « jeunes » du programme 364 « Cohésion » afin de créer 30 000 places supplémentaires de Parcours emploi compétences (PEC, les nouveaux emplois aidés) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2018, La remise en cause drastique et brutale des contrats jeunes, jugés trop coûteux et peu utiles, a conduit à la fragilisation du monde associatif mais aussi au retour à la précarité pour beaucoup de jeunes. Or ces contrats constituent un levier de soutien fort et rapidement mobilisable, le Gouvernement ...

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Amendement N° CF334 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes» du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un l’action 2 « jeune » du programme 364 « cohésion ». Il s'agit également d'un amendement de repli par rapport à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. En effet, la majorité́ met de manière récurrente en avant la garantie jeune pour pallier à l'absence de RSA pour les jeunes. ` Bien que les publics et les critères soient différents, et que le nombre de places soit ...

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Amendement N° CF146 au texte N° 3642 - Article 24 (Non soutenu)

Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes dites « taxes Buffet » qui financent l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de ...

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Amendement N° CF333 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un nouveau programme nommé « Revalorisation des minimas sociaux et de l’AAH ». Cet amendement d’appel vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement de revaloriser les minimas sociaux au niveau du seuil de pauvreté, et notamment le RSA. Cette mesure, qui coûterait 7 milliards ...

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Amendement N° CF145 au texte N° 3642 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le cout du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Cette explosion s’explique notamment par le fait que le cout du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise perdrait ainsi de limiter le montant global du CIR. Le plafonnement permettra également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des ...

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Amendement N° CF143 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE. Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à encadrer l’inscription des décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les enfants âgés d’au moins treize ans. Il s’agit de limiter strictement cette inscription en imposant qu’elle soit uniquement possible par décision expresse de la juridiction pour les crimes et les délits relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale. L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; 2° Après le mot : « juridiction », ...

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Amendement N° CF150 au texte N° 3642 - Article 44 (Non soutenu)

L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cependant, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents. De telles modalités de perception d’une part décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement, et d’autre part ...

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Amendement N° CF332 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un nouveau programme nommé « Extension du RSA aux moins de 25 ans ». Cet amendement d’appel vise à proposer une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés de ce plan de relance. Ainsi, nous proposons avec cet amendement d’ouvrir le droit au RSA aux jeunes dès 18 ans. Cette mesure, portée depuis de nombreuses années par les organisations de jeunesse semble ...

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Amendement N° CF335 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d’appel pour contourner la contrainte de l’article 40 vise à minorer en AE et en CP l’action 4 « Mises à niveau numériques de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes» du programme 363 « Compétitivités »pour abonder un l’action 2 « jeune » du programme 364 « cohésion ». L’amendement vise à créer une aide pour les étudiants diplômés à la recherche d’un premier emploi, qui ont souvent moins de 25 ans et n’entrent pas dans les critères de la garantie jeune, prouvant ainsi les limites de ce dispositif comparé à une allocation universelle. Nous proposons, à défaut de cette allocation ...

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Amendement N° CF153 au texte N° 3642 - Article 3 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes ...

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Amendement N° CF149 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer. Après avoir largement tiré profit du premier confinement, les géants du e-commerce ont pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le Gouvernement français : la ...

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Amendement N° CF144 au texte N° 3642 - Article 4 (Non soutenu)

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros. Il s’agit encore d’une perte pour les Encore une fois, la soi-disant modernisation va porter préjudice aux collectivités territoriales et va, au final, compliquer une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre ...

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Amendement N° CF151 au texte N° 3642 - Article 44 (Non soutenu)

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 17 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. Pour ne pas aggraver encore la situation du bloc communal et limiter la baisse de ses investissements, le maintien de la date d’exigibilité de la taxe s’impose. Supprimer l’alinéa 17. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° CF287 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 140 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « jeunes » du programme 364 « Cohésion » afin de créer 20 000 places supplémentaires de Parcours emploi compétences (PEC, les nouveaux emplois aidés) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent qui prévoyait lui la création de 30 000 PEC supplémentaire. Il en est proposé ici 20 000. L’amendement prévoit de réduire de 140 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de ...

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Amendement N° CF148 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les compagnies d’assurances. Devant le large consensus politique que cette proposition a reçu, nous ne doutons que cette contribution sera confirmée lors de cette nouvelle lecture à l’assemblée nationale. Pour autant, nous pensons qu’il serait préférable que cette contribution soit assise sur les réserves de capitalisation, c’est-à-dire un stock, plutôt que sur les primes d’assurances qui sont des flux. Rappelons que les réserves de capitalisations sont constituées des plus-values opérées par les compagnies d’assurances sur les obligations. Le nouveau dispositif, que ...

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Amendement N° CF285 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder l’action 7 « cohésion territoriale », au sein du programme 364 « Cohésion » afin de permettre la création d’un fonds d’urgence et de relance dédié aux communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur leur territoire. Cet amendement fait suite à la lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires, adressée par les élus au Président de la République le 16 novembre. La crise a amplifié toutes les inégalités sociales. Constatant le risque de décrochage de la République de territoires fragiles plus durement frappés par la crise économique et sanitaire, constatant ...

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Amendement N° CF288 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder de 100 millions d’euros l’action 7 « cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » afin de permettre à l’État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le groupe communiste salue la décision du Sénat d’avoir pris en compte l’appel du 16 novembre en faveur des quartiers populaires. Nous espérons que cette augmentation sera à minima confirmée, au mieux renforcer comme le propose cet amendement. La crise sanitaire comme les quelques 85 % de projets désormais validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) font ...

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Amendement N° CF142 au texte N° 3642 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros d’après le logiciel de simulation LEXIMPACT), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens. Notre proposition propose ainsi l’instauration de 11 tranches contre 5 aujourd’hui avec un taux d’entrée à 10 % contre 11 % aujourd’hui et un taux marginal à 48 % en conformité avec le cadre constitutionnel. Les effets de notre propositions se concentreront sur les foyers moyens et modestes : Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros ...

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Amendement N° 78 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement reprend une préconisation qui résulte du travail du Collectif justice des enfants qui regroupe de nombreux professionnels (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75). Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) afin de leur garantir un ...

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Amendement N° 83 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article préliminaire de ce code est essentiel et doit contenir tous les principes et valeurs auxquels notre société doit se référer en matière d’enfance délinquante. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d’y inscrire la référence au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l'enfant ». Enfin, il importe de viser les « enfants » et non pas les « mineurs ». L’article préliminaire du code de la ...

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