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Amendement N° CF155 au texte N° 2493 - Article 18 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur le principe défini par le Décret n° 2019‑737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex- fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85. Ce décret établit pour les particuliers la prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au Superéthanol E85. Il serait donc cohérent que les entreprises se voient appliquer la même règle lors de l’achat de véhicules. I. – Substituer à ...

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Amendement N° CF151 au texte N° 2493 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens plus importante que la proposition gouvernementale. Derrière une stratégie de communication mobilisant de grands moyens, la réforme proposée par l’exécutif n’est pas satisfaisante à bien des égards : Son ciblage : certes des foyers modestes ou aux revenus moyens verraient leur impôt sur le revenu diminuer, mais ce serait également le cas de ménages aisés, ce qui n’apparaît pas ...

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Amendement N° CF162 au texte N° 2493 - Article 51 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDD d’usage à 2021. Bien que le groupe GDR aurait préféré que la taxe soit portée à 50 euros au lieu de 10 euros, cet article représente une réelle avancée en terme de responsabilisation des entreprises contre la précarité. Cette disposition doit donc être appliquée dès 2020. Supprimer l’alinéa 2. M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF166 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de transférer 10 millions d’euros vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour restaurer son action 20 « Financement des entreprises » supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 «Infrastructure statistique» du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». ...

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Amendement N° CF167 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de transférer 3,5 millions d’euros vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. L’objectif est de rétablir, au ...

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Amendement N° CF161 au texte N° 2493 - Article 49 (Non soutenu)

Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions d’euros) avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 et ambitionnait de connaître plus en détail la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. Au regard du coût annuel du CIR, plus de 6 milliards d’euros, l’objet de cette disposition est donc tout à fait louable. Dès lors, il apparaîtrait ...

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Amendement N° CF171 au texte N° 2493 - Article 19 (Tombe)

Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole. Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier ...

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Amendement N° CF169 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de transférer 40 millions d’euros vers l’action 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Ces crédits sont prélevés sur l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace », en hausse de plus de 16 % dans le projet de loi de finances pour 2020, du programme 193 « Recherche spatiale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. L’objectif est d’augmenter les crédits consacrés à l’accompagnement financier et en conseil par Bpifrance des projets d’innovation technologique et ...

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Amendement N° CF159 au texte N° 2493 - Article 5 (Non soutenu)

Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée. Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage profondément nocif puisqu’il fragilise la capacité à agir des élus locaux, l’autonomie des ...

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Amendement N° CF158 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement). Supprimer les alinéas 3 et 4. M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF168 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de transférer 150 000 euros à l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage. L’objectif est d’augmenter les crédits ...

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Amendement N° CF164 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la dissuasion nucléaire de l’action 06 du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». En l’espèce, nous souhaitons retirer à l’action 06 « Dissuasion » 267 200 997 €, sur les 3 844 301 000 € du budget affecté à ce poste, afin de revenir au budget alloué en 2019, à savoir 3 577 100 003 € en crédits de paiement. Nous souhaitons transférer cette somme vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » en la répartissant comme suit : vers l’action 02 « Préparation des forces terrestres » nous souhaitons ...

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Amendement N° CF165 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de transférer 20 millions d’euros vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que ...

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Amendement N° CF152 au texte N° 2493 - Article 2 (Non soutenu)

Nous proposons d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 €. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, ce qui permettrait de financer une partie de la baisse d’impôt proposée au présent article du projet de loi de finances. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« – À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ». ».II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas ...

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Amendement N° CF174 au texte N° 2493 - Article 76 nonies A (Non soutenu)

Cet amendement vise à annuler le passage d’un jour à trois jours de carence dans la fonction publique, voté par le Sénat. Supprimer cet article. M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF179 au texte N° 2493 - Article 47 BA (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article voté au Sénat qui assouplit l'imposition sur les plus-values. Supprimer cet article. M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF160 au texte N° 2493 - Article 49 (Non soutenu)

Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avant l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, le CIR constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparait bien trop large, alors qu’il y a lieu de mobiliser l’argent public pour accompagner les seules activités utiles ...

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Amendement N° CF173 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)

Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’article 1648 A du code général des impôts (CGI) sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration. Tout d’abord, cet amendement entend corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reconduit pour 2020 le même montant de FDPTP qu’en 2019. D’autre part, l’amendement revient sur la règle de répartition de la minoration des FDPTP. En effet, la loi de finances pour 2019 a substitué aux minorations ...

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Amendement N° CF157 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à ...

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Amendement N° CF156 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)

À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers pour conduire les projets voulus par nos concitoyens, et réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique. Ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations ces dernières années. Il est temps de leur donner cette bouffée d’oxygène qui profitera au tissu économique et social local. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 26 801 527 462 € »le montant :« 31 801 ...

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Amendement N° CF117 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu)

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y ...

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Amendement N° CF172 au texte N° 2493 - Article 19 (Tombe)

Il s'agit d'un amendement de repli visant à rétablir l'article initial supprimé au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – I. – Au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».« II. – Le I s’applique aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. » M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF153 au texte N° 2493 - Article 2 (Non soutenu)

Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi que son rendement, alors qu’il est proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« – au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». » M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 2287 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier en ce qui concerne les dépôts de déchets sauvages, reste particulièrement défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et communautaire. Le manque de moyens et une réglementation européenne inadaptée aux zones équatoriales compliquent également la gestion des déchets. La Guyane compte, par exemple, encore plus de 150 sites de dépôt sauvage de déchets, souvent le long des fleuves et en pleine ...

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Amendement N° 1517 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de cesser les pratiques d’exportation dans des pays tiers qui le plus souvent ne disposent pas des installations nécessaires afin de traiter ces déchets et de les recycler. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 2281 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavement, du déficit d’infrastructures et de financement ou en raison de l’inadaptation des réglementations communautaires aux contextes locaux, les territoires d’Outre-mer connaissent de réelles difficultés à atteindre les objectifs tant nationaux qu’européens en matière de gestion des déchets. Aussi, eu dans un double objectif de meilleure gestion des déchets et d’intégration dans leurs environnements régionaux directs, ce amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la mise en ouvre d’une coopération régionale en ...

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Amendement N° CF170 au texte N° 2493 - Article 2 quindecies (Non soutenu)

Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération, alors que les principales inégalités économiques sont les inégalités de patrimoine. Augmenter les plafonds tend à accroitre les inégalités. Supprimer cet article. M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 2283 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le phénomène de dépôt sauvage de déchets est particulièrement prégnant Outre-mer en en particulier en Guyane où il pose de vraies questions de santé publique et de mise en dangers des espaces naturels fragiles. Il est d’une telle ampleur que le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, et ce en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Or, huit ans après la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende. Outre ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en possèdent les compétences. À l’alinéa 5, après le mot :« professionnels »,insérer les mots :« et particuliers ». M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 1490 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent article vise à intégrer dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières emballages des objectifs de réduction des déchets plastiques et des mises en marché de produits et emballages en plastique à usage unique. Le présent amendement vise de son côté à renforcer cette mesure en donnant un objectif chiffré pour la réduction de l’ensemble des emballages plastiques en reliant les objectifs qui seront imposés aux éco-organismes aux grands objectifs nationaux de réduction des déchets. Il vise en outre à créer des objectifs de ce type pour l’ensemble des filières REP concernant des produits générant des déchets plastiques, alors que le texte ne ...

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Amendement N° 787 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponibilité des pièces détachées qui constitueraient un outil efficace d’information au bénéfice des consommateurs. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 2282 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis B (Sort indéfini)

La collectivité de Guyane, régies par l’article 73 de la Constitution, fait face à une double insularité du fait du caractère isolé de 7 communes uniquement reliées au reste du territoire par voies fluviale ou aérienne. Du fait de leur double insularité, ces communes nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets. Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces communes vers l’Agglomération du centre littoral guyanais par les éco-organismes exerçant leurs activités ...

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Amendement N° 2279 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. En effet, la valorisation des déchets organiques compostables est la grande absente de ce projet de loi alors même qu’elle se pose comme l’un des défis majeurs en matière de lutte contre le gaspillage. La valorisation des déchets compostables ménagers en particulier fait l’objet d’objectifs clairs fixés par l’Europe pour l’horizon 2023, ce qui nécessite d’accompagner la mutation des comportement en la matière. Cela passe par le développement d’une filière de valorisation des déchets organiques et compostables dans l’optique de mettre un terme aux ...

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Amendement N° 2228 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)

Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM-COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés ...

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Amendement N° 2221 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)

Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des parties prenantes. Leur présence est notamment essentielle dans le cadre de l’élaboration du barème majoré prévu au même article L. 541‑10‑2 qui touche de manière spécifique les territoires ultramarins. À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :« déchets »,insérer les mots :« , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Sage, Mme Françoise ...

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Amendement N° 1039 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets soient membres du comité des parties prenantes de l’éco-organisme afin d’apporter leur expertise sur les choix et les avis du comité. À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :« déchets, »insérer les mots :« de représentants de syndicats de salariés et agents des entreprises de producteurs et des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, » M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...

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Amendement N° 2230 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les coûts de traitements des déchets « abandonnés, de dépollution des sols » dans le cadre de la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets. L’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités locales, estiment que cela n’est pas vertueux et encourageant de bonnes pratiques. Cela reviendrait à dire que les éco-organismes prendraient à leur charge l’ensemble des coûts y compris les coûts de gestion des déchets qui font l’objet de dépôts sauvages. L’objectif est certes d’améliorer la prise en charge financière de la gestion des déchets par CITEO, mais pas au détriment des performances ...

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Amendement N° 875 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas ...

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Amendement N° 2280 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre la clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la gestion des déchets à tous les opérateurs. En effet, aujourd’hui encore, moins de 10% des marchés publics comprennent une clause sociale, loin de l'objectif fixé à 25% pour 2020. Or, les activité liées à la valorisation des déchets sont un relai de développement local de l'emploi, en particulier d'emploi peu qualifié et d'insertion. À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot :« éco-organismes »,insérer les mots :« , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par ...

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Amendement N° 2229 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les coûts de traitements des déchets « abandonnés, de dépollution des sols » dans le cadre de la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets. L’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités locales, estiment que cela n’est pas vertueux et encourageant de bonnes pratiques. Cela reviendrait à dire que les éco-organismes prendraient à leur charge l’ensemble des coûts y compris les coûts de gestion des déchets qui font l’objet de dépôts sauvages. L’objectif est certes d’améliorer la prise en charge financière de la gestion des déchets par CITEO, mais pas au détriment des performances ...

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Amendement N° 872 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeuses en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation l’environnement pour le jeune public etc. Il est important d’inclure ces activités de prévention dans les objectifs de financement de ces nouveaux ...

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Amendement N° 1040 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement souhaitent valoriser les actions déjà menées en matière de réemploi par les structures non-marchandes sur l’ensemble du territoire national. Ces structures, souvent associatives, ont un rôle de proximité essentiel permettant non seulement l’activité de collecte de certains biens (meubles, habillement...) mais également l’insertion de personnes en difficulté professionnelle et l’accès aux biens pour des personnes à faibles ressources. Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :« Un pourcentage des fonds mentionnés au présent article est affecté à un fonds national du réemploi solidaire dédié au réemploi non-marchand. ...

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Amendement N° 1060 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la disponibilité des pièces détachées entre dans les critères retenus dans le calcul des contributions financières versées par les producteurs. À l’alinéa 55, après le mot :« réparabilité, »,insérer les mots :« la disponibilité des pièces détachées, ». M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 874 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour les Fonds Réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise de la gouvernance relève du décret. Cet amendement vise toutefois à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle serait associée l’ensemble des parties prenantes. Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« La gouvernance de ce fonds ...

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Amendement N° 1381 au texte N° 2454 - Article 4 bis A (Rejeté)

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles...), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des ...

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Amendement N° 1458 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater C (Rejeté)

Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4‑1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, cet article est inopérant. En effet, il est particulièrement complexe de prouver que les techniques des fabricants affectant la durée de vie de leurs produits ont été délibérément réalisées en ce sens. C’est pourquoi la réécriture proposée ôte le caractère délibéré de la définition de l’obsolescence organisée. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie ...

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Amendement N° 1328 au texte N° 2454 - Après l'article 12 F (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la directive européenne relative à la gestion des véhicules hors d’usage transposée dans le droit français en 2011 soit appliquée à La Réunion. Il vise par conséquent à ne plus se fonder sur la simple tolérance accordée par la Direction générale de la prévention de risques, qui permet, sans aucune base juridique, l’exportation des VHU dans des pays de l’océan Indien à partir de La Réunion. En effet, depuis les investissements très importants réalisées avec le soutien financier de l’Europe, de l’État, et de la Région, La Réunion est en mesure de traiter sur place non seulement l’ensemble des déchets métalliques mais aussi de ...

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Amendement N° 837 au texte N° 2454 - Article 5 (Rejeté)

La rédaction retenue en commission concernant l’information du consommateur sur la signification de la date de durabilité vide la mesure de tout portée pratique. Les auteurs de l’amendement proposent donc de rendre obligatoire la mention, sous une forme qui devra être précisée par décret, que le produit concerné reste consommable au delà de cette date. À l’alinéa 21, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 1055 au texte N° 2454 - Article 5 bis D (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège des publicités non adressées. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. » M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville

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Amendement N° 1468 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Rejeté)

Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours l’occasion de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou services qu’ils achètent. L’impression du ticket de carte bancaire permet à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée. Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement. À l’alinéa 4, après le mot :« client »,insérer les mots :« et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne ...

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