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Amendement N° CL24 au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)

Le manque de moyens de la justice conduit à la lenteur des procédures. Ce n’est plus à démontrer. Malheureusement, la lenteur de la justice peut tuer. À La Réunion, début 2019, un père de famille menace sa compagne avec un couteau devant leurs quatre enfants. La jeune femme est victime d’insultes, de menaces et de coups depuis longtemps. Avec l'aide d'une association locale, elle quitte le foyer conjugal et s’installe dans un centre d’hébergement avec ses enfants. Au bout de deux mois, à la demande des enfants, la mère de famille accepte qu'ils se rendent chez leur père pendant quelques jours. Alors qu’elle s’apprête à les récupérer, l’homme tue ses trois fils ...

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Amendement N° 22 au texte N° 763 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe GDR-NUPES vise à circonscrire l'exemption de financement de la filière REP à la seule presse d'information politique et générale. La presse écrite connaît une crise sans précédent. Entre 2011 et 2021, d’après l’Alliance de la presse d’information générale, association regroupant plusieurs syndicats de presse, le nombre de journaux imprimés a diminué de 41 %. L’effondrement de la vente en kiosque s'accompagne désormais pour la presse écrite d'un renchérissement inédit du prix du papier, dont les coûts ont plus que doublé en moins d’un an, contraignant la presse nationale mais également la PQR de réduire leurs publications voire ...

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Amendement N° AS6967 au texte N° 760 - Article 10 (Retiré avant séance)

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer. Supprimer l’alinéa 13. M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, les membres du groupe GDR - NUPES

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Amendement N° AS6575 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à évaluer la réelle mise en pratique instaurée par le Gouvernement. Les conditions de travail des salariés méritent une attention particulière. En ce sens, une évaluation des actions de sensibilisation et de prévention s’avère nécessaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité. » M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme ...

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Amendement N° AS6572 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

L’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996.Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer.C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Dans les Outre-mer, 9 à 15 % des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1 % dans l’hexagone et ...

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Amendement N° AS6571 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

Alors que la réforme gouvernementale prévoit une revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du SMIC, il parait important d’évaluer la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 dite Loi Chassaigne. En effet, cette loi a permis une revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. Ainsi, il nous semble impératif d’évaluer sa mise en œuvre depuis 2021. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la ...

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Amendement N° AS7135 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Dans la loi résident des incohérences parfois accentuées par des histoires lourdes de conséquences dans les mémoires et dans les chairs. De nombreux fonctionnaires d’Etat ou militaires ressortissants de la sécurité sociale ont subi et subissent encore les conséquences des essais nucléaires français. L'amendement a pour objet de faire exister ces conséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et dans son montant. I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :« Chapitre ...

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Amendement N° AS6574 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait. Les pensions des retraités ultramarins sont les plus faibles de France avec une pension moyenne à La Réunion inférieure de 43% par rapport à l’Hexagone. Avec des pensions en moyenne inférieures de 40% par rapport à celles des hommes, les femmes sont encore plus fragilisées. La suppression de la décote pour les femmes se justifie d’autant plus qu’elles connaissent plus d’interruptions de travail du fait du chômage plus élevé, des temps partiels subis et aussi du soutien plus fréquent à la vie familiale. Pour un régime de base, les femmes cotisent pour 30 années au lieu de 35 pour les hommes et seules 32% ...

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Amendement N° AS6287 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

La dématérialisation des services publics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise du Covid discrimine plusieurs publics victimes de la fracture numérique, notamment les personnes âgées. Selon l’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé » (septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaré ne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion qui augmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 % des ...

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Amendement N° AS6901 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite qui devrait intervenir en 2028. La crise du COVID et l’augmentation exponentielle des prix des matières premières dans les collectivités susvisées (+7% sur les prix des aliments avec déjà une différence de prix par rapport à la métropole de plus de 39%) nous oblige. La réforme annoncée pour 2023 par le gouvernement national cumulée à la suppression de l’ITR donnerait un taux de remplacement pouvant aller en deçà de 30% pour les retraités. Il serait irresponsable de précipiter des débats, avec les ...

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Amendement N° AS7227 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

La loi comporte des incohérences parfois accentuées par des histoires lourdes de conséquences dans les mémoires et dans les chairs. De nombreux fonctionnaires d’Etat ou militaires ressortissants de la sécurité sociale ont subi et subissent encore les conséquences des essais nucléaires français. Un premier amendement visait à faire exister ces conséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et son montant. L'amendement présent veut proposer une prise en compte de ces conséquences jusque chez les veufs, veuves et orphelins de fonctionnaires pensionnés décédés. I. – Après ...

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Amendement N° AS6966 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir dans la loi le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la deuxième phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Monnet, M. ...

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Amendement N° AS6573 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

L’indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39 000 euros à 100 000 euros prévue par un décret au 1er septembre 2023 est une disposition déjà inscrite pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis 2017. Cet amendement vise à prendre en compte la spéculation foncière très vive dans les Outre-mer qui a atténué les effets attendus en termes de recours du relèvement du plafond de 2017. Pour accroître le recours à l’ASPA dans les Outre-mer, il est ainsi proposé d’exclure la résidence principale du champ de recouvrement, comme c’est déjà le cas pour les agriculteurs où le capital ...

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Amendement N° AS1659 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à sanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication de l’index égalité salariale hommes/femmes. Tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écart est encore de 19 %. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi, 776% des salariés à temps partiels et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. En dépit de quarante ans de lois sur l’égalité professionnelle, celle-ci n’est pas encore réalisée. Ces ...

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Amendement N° AS3798 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a pour vocation d'intégrer dans les cotisations retraite des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre Mer, l'indemnité dite "de vie chère". Il s'agit là d'une mesure de longue date qui aurait déjà pu être adoptée lors de l'examen du projet de loi instituant un régime de retraite universelle en 2020. A ce titre, Madame Annick GIRARDIN, Ministre des Outre-Mer à ce moment, s'était montrée favorable à la mesure. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 28 Janvier 2020 , elle a indiqué que « L'intégration de la sur-rémunération dans le calcul des retraites réduira le phénomène de baisse de pouvoir d’achat lors du ...

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Amendement N° AS1661 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de retraite : le salaire de référence qui sert de base à l’opération, ne sera plus estimé à partir des 10 meilleures années mais des 25 meilleures années pour les salariés du privé. Cet amendement vise à revenir au mode de calcul précédent afin de réparer une injustice qui touche particulièrement les femmes. Le mode de calcul de pension dessert particulièrement les personnes qui sont sujettes aux salaires faibles et aux temps partiels imposés, c’est-à-dire les femmes. En moyenne l’écart du montant de pension entre les hommes et les femmes est de 40 %, si bien qu’une femme sur ...

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Amendement N° AS1653 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

La volonté des rédacteurs de cet amendement est de reconnaître les charges émotionnelles comme facteur de pénibilité au travail, étendant ainsi la compréhension du phénomène de pénibilité à sa dimension psychologique. La pénibilité existant dans les métiers du soin et du lien, du service à la personne, constitue l’angle mort des normes et réglementations à ce sujet. La charge émotionnelle peut être définie comme ce qu’il faut endosser, supporter cacher, feindre… Nombreux de ces métiers appellent les travailleurs à être confrontés quotidiennement à des situations de souffrance et de détresse. L’isolement professionnel qui caractérise aussi ces métiers ne ...

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Amendement N° AS3800 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les responsables de la Direction générale des outre-mer (DGOM) confirmaient, dans le cadre de la mission d’information remis à la Délégation Outre Mer en date du 10 février 2020 dans le cadre du projet de loi instituant un régime de retraite universelle, que les retraités agricoles ultra-marins comptaient en moyenne sept ans de moins de cotisation que ceux de l’Hexagone car le système de retraites avait été mis en place seulement en 1964. De plus, les règles de cotisations sont différentes dans les outre-mer par rapport au reste du territoire national. Alors que les cotisations sont calculées sur les revenus dans l’Hexagonal, elles le sont sur la surface agricole dans ...

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Amendement N° AS3801 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vient sécuriser l’intégration au débat parlementaire de la problématique des fonctionnaires retraités en Outre Mer. L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un droit d’option dont ...

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Amendement N° AS1660 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces contrats, qui concernent 4,6 millions de personnes, dont 3,7 millions de femmes, représentent aujourd’hui 19 % des emplois, contre 10 % il y a trente ans. Certaines entreprises en ont fait un mode ordinaire de gestion des ressources humaines. Or ces emplois ne sont par définition pas rémunérés à taux plein, ce qui a pour conséquence de réduire le salaire et les primes disponibles en fin de mois. Aussi, un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité, alors que le temps partiel s’accompagne en général d’une ...

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Amendement N° AS3799 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Il s'agit là d'un amendement d'appel laissant le choix aux fonctionnaires qui le souhaitent, d'intégrer dans leurs cotisations retraites leurs primes dite "de vie chère". En effet, la critique souvent apposée à l'intégration de la prime dite "vie chère" dans les cotisations retraite des fonctionnaires ultramarins est que ces derniers perdraient en pouvoir d'achat durant leur vie active, une partie de leurs revenus immédiats étant ponctionnée. Or, ce droit d'option est appelé de vive voix par bon nombre de fonctionnaires qui subissent une baisse de revenus particulièrement élevée par rapport à leurs homologues de l'Hexagone dès qu'ils partent en retraite. C'est en ce sens que ...

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Amendement N° AS1655 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un nouveau critère de pénibilité, le port des personnes, et ainsi amorcer un travail de reconnaissance et revalorisation des métiers du soin et du lien. Le départ à la retraite pour cause de pénibilité est déjà difficile à obtenir, les critères sont restreints et les taux trop élevés. Ce constat est d’autant plus vrai dans certains corps de métiers, à commencer par les métiers du soin et du lien. Si le port de charges lourdes est compris et admis par tous (sauf par le Gouvernement qui l’a supprimé du C2P en 2017) comme un facteur de pénibilité au travail, le port de personnes était et demeure absent de sa définition. Pourtant, ce geste ...

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Amendement N° AS1667 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà pour les travailleurs handicapés des aménagements permettant, par exemple, un départ anticipé à la retraite. L’article 8 du présent texte prévoit d’assouplir l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en passant d’un taux d’incapacité de 80 % à un taux d’incapacité de 50 % pour saisir la commission ad hoc. Cependant, l’association Collectif Handicaps s’interroge sur la commission chargée de cette évaluation. Plusieurs points critiques sont soulevés comme par exemple le mode de désignation de ses membres, ses moyens, les recours qui peuvent lui être objectés ou encore le manque ...

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Amendement N° 83 au texte N° 748 - Article 2 bis (Non soutenu)

Se justifie par son texte. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 82 au texte N° 748 - Article 2 (Non soutenu)

Se justifie par son texte. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 84 au texte N° 748 - Article 7 (Non soutenu)

Se justifie par son texte. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 18 au texte N° 748 - Article 9 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'article 9 qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis sur le projet de loi du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie le recours à demande d'habilitation, notamment, en raison « du retard pris dans la transposition de la directive ». Le Gouvernement a en effet attendu près de trois ans pour entamer la transposition de la directive alors que les ...

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Amendement N° 12 au texte N° 748 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à transposer la disposition relative à une "formule souple" de travail inscrite à l’article 9 de la directive concernant «l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants». Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours ...

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Amendement N° 17 au texte N° 748 - Article 11 (Rejeté)

L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour les infractions listées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (tels que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale, les actes de terrorisme, etc. ) donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et ...

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Amendement N° 85 au texte N° 748 - Article 8 (Non soutenu)

Se justifie par son texte. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ensemble de difficultés matérielles quelle que soit la situation financière de la victime. En outre, la formulation est bien trop imprécise pour empêcher des interprétations en défaveur de la victime. Supprimer l'alinéa 8. Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. ...

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Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66. En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes. Supprimer l'alinéa 9. Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer les conditions introduites par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des difficultés financières immédiates et répondre de conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France. Supprimer les alinéas 8 et 9. Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° CF15 au texte N° 619 - Article 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° CL15 au texte N° 619 - Article 11 (Rejeté)

L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour les infractions listées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (tels que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale, les actes de terrorisme, etc. ) donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 619 - Article 7 (Non soutenu)

Avec cet amendement, nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer seul par ordonnance pour transposer la directive européenne relative au reporting des multinationales. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, montré sa réticence à ce type de mesure. Compte de celle-ci, nous souhaitons que le Parlement soit pleinement saisi de cette transposition, plutôt qu’elle ne soit effectuée de manière isolée par le Gouvernement. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 619 - Article 2 bis (Rejeté)

Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° CF13 au texte N° 619 - Article 2 (Rejeté)

Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition. Supprimer cet article. Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 2 au texte N° 682 - Article 1er bis (Tombe)

Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans.La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable.Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance ...

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Amendement N° 1 au texte N° 682 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Avec cet amendement, nous souhaitons aborder la question du financement public de la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui a été laissé de côté dans cette proposition de loi.Les collectivités font aujourd’hui face à des difficultés de financement indéniable, tant du fait de la détérioration de leur capacité d’autofinancement que par les difficultés d’emprunt auxquelles elles font face.Pour y répondre, il existe un certain nombre d’institutions publiques telles que la banque des territoires ou la BPI. Or, ces institutions jouent encore un rôle marginal et ne peuvent intervenir que de manière spécifique, dans des conditions proches de celles du ...

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Amendement N° 39 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Adopté)

L'article 2 prévoit que l’officier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir l’avance d’urgence ainsi qu’enregistrer la demande et la transmettre à la CAF et au Conseil départemental. Cette tâche incombera, s’il est présent, à un intervenant social en commissariat ou en unité de gendarmerie (ISCG). Cette disposition est une mission supplémentaire et particulière pour les officiers et les agents de police judiciaire, mais constitue une aide supplémentaire pour favoriser le recours à l'aide d'urgence. Dans ce contexte, cet amendement vise à pouvoir disposer ...

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Amendement N° 40 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)

La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement. Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondamentaux. » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. ...

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Amendement N° 41 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

La proposition de loi prévoit que la créance peut être recouvrée sur les éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant motivé et déclenché l’octroi de l'aide d'urgence. Ces éventuels dommages et intérêts représentent pour la victime de violences une reconnaissance du préjudice subi et participe ainsi de son parcours de reconstruction. Dans ce cadre, il nous semble déplacé que l'avance d'urgence soit récupérée sur ces dommages et intérêts. Supprimer l’alinéa 19. M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...

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Amendement N° 289 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition. Supprimer l’alinéa 2. M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 308 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné. Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 292 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé. Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de ...

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Amendement N° 299 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par un médecin généraliste. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4 du code de la santé publique. » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 310 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ». M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 297 au texte N° 680 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas, en l’occurrence, pertinentes. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :« L. 1434‑12, ». M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 290 au texte N° 680 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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