Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2794 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 56 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros, des entreprises industrielles des services textiles et autres fournisseurs qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est nécessaire les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées ...

Consulter

Amendement N° 95 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’État observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] l’allongement de la durée de validité des ...

Consulter

Amendement N° 280 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de prolonger par voie d'ordonnance le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce prolongement est parfaitement justifié, toutefois, une telle disposition ne nécessite pas le recours à une ordonnance et doit figurer dans le texte de la loi. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’État observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] la prolongation du versement de ...

Consulter

Amendement N° 54 au texte N° 2915 - Article 1er ter (Adopté)

La commission spéciale a adopté l’article 1erter modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de relever de 6 à 9 mois, durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance, la durée maximale d’emploi d’un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020. La rédaction retenue en commission mérite d’être améliorée pour que cette modification figure dans la présente loi et non – compte tenu de son caractère temporaire – dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans cette ...

Consulter

Amendement N° 53 au texte N° 2915 - Article 1er bis (Adopté)

La commission spéciale a adopté l’article 1erbis modifiant l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de relever la limite d’emploi des étudiants étrangers durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance. Actuellement fixée à 60 % de la durée de travail annuelle, cette durée a été portée à 80 % de cette durée de travail annuelle dans le but de permettre aux intéressés de disposer de revenus complémentaires et de répondre à des besoins ponctuels de main d’œuvre, par exemple dans le secteur agricole. La rédaction retenue en commission mérite d’être ...

Consulter

Amendement N° 96 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Retiré)

Cet amendement vise à insérer dans le texte de la loi l’allongement de la durée des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 figurant actuellement à l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission sous la forme d’une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance. La rédaction proposée s’inspire de celle figurant à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et à l’article 24 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Un point distingue ...

Consulter

Amendement N° 55 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Retiré)

Cet amendement propose de faciliter l’emploi des demandeurs d’asile pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. A l’heure actuelle, la réglementation subordonne l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile au respect de deux conditions cumulatives : - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’intéressé, l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande d’asile dans les six mois suivant son introduction ; - Une autorisation spécifique doit être délivrée par l’autorité administrative, c’est-à-dire par le service de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) des Directions ...

Consulter

Amendement N° 281 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Les dispositions proposées permettent au gouvernement de prolonger le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile pour les personnes ayant cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. L’objectif de la disposition est d’éviter les ruptures de ressources pour des personnes vulnérables pendant la durée du confinement. Les droits des bénéficiaires de la protection internationale sont prolongés jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, afin de tenir compte de la difficulté à ouvrir les droits sociaux pendant la période de confinement. L’OFII, qui verse cette allocation, conservera la possibilité de mettre fin à ce versement, dans les ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID80 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 744‑11- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions dans lesquelles des demandeurs d’asile sont autorisés à travailler. A l’heure actuelle, la réglementation subordonne l’accès au marché du travail des intéressés au respect de deux conditions cumulatives : - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler si, pour des raisons qui ne sont pas ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID164 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’allongement de la durée d’emploi des saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 est une bonne mesure, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre celle-ci au moyen d’une ordonnance. Cette disposition peut tout à fait figurer directement dans le code de l’entrée et du ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID79 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la carte de séjour temporaire « étudiant étranger » dans le but de relever – temporairement – le nombre d’heures d’activité professionnelle salariée susceptibles d’être accomplies par un titulaire de cette carte. A l’heure actuelle, et sauf convention internationale contraire, un étudiant étranger est ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID137 au texte N° 2907 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’allongement de la durée d’emploi des saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 est une bonne mesure, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre celle-ci au moyen d’une ordonnance. Cette disposition peut tout à fait figurer directement dans le code de l’entrée et du ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID78 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)

Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu : - d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ; - ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID139 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 744‑11- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions dans lesquelles des demandeurs d’asile sont autorisés à travailler. A l’heure actuelle, la réglementation subordonne l’accès au marché du travail des intéressés au respect de deux conditions cumulatives : - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler si, pour des raisons qui ne sont pas ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID138 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la carte de séjour temporaire « étudiant étranger » dans le but de relever – temporairement – le nombre d’heures d’activité professionnelle salariée susceptibles d’être accomplies par un titulaire de cette carte. A l’heure actuelle, et sauf convention internationale contraire, un étudiant étranger est ...

Consulter

Amendement N° 391 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

L’alinéa 5, introduit par le Sénat, vise à garantir l’information adéquate des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et à leur préserver une certaine maîtrise de leurs données. Toutefois, la rédaction de cet alinéa laisse subsister un doute quant à l’identité de ce « tiers » : Pour cette raison, le présent amendement vise à combler un vide juridique, en garantissant également aux personnes atteintes par le virus une maîtrise de leurs données personnelles. Il est en effet nécessaire de s’assurer de la bonne compréhension des finalités du traçage, du type de données collectées et de leur utilisation, afin de ...

Consulter

Amendement N° 390 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées. Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelques jours. Cela signifie que le sujet est, dans la majorité des cas, contagieux pendant une période de deux à trois semaines. Auditionnée mardi matin par la commission des lois à l’Assemblée nationale, la présidente de la CNIL a averti que la durée de la ...

Consulter

Amendement N° 389 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)

Alors que les parcs urbains vont être de nouveau accessibles à la population, une demande de plus en plus forte, émane d’une grande majorité d’élus locaux du littoral et d’acteurs associatifs et économiques pour favoriser rapidement l’accès à la mer dans le respect strict des règles de sécurité sanitaire. Acteurs principaux de la gestion de la crise sanitaire, les élus locaux, avec l’appui du préfet, sont aussi les partenaires essentiels de la sortie de crise dans la réouverture des écoles, l’accès aux marchés alimentaires, la distribution des masques, etc… Ils sont aussi le relai du sentiment d’incompréhension exprimée par leur population à l’égard de ...

Consulter

Amendement N° CL325 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)

De nombreux élus sont aujourd’hui préoccupés du risque de poursuites pénales auquel ils pourraient être exposés, en raison de leur rôle dans le processus de déconfinement. Il est légitime que ces acteurs importants de la reprise de l’activité puissent agir et prendre des initiatives sans se sentir en permanence menacés par l’éventualité de poursuites exercées à leur encontre. Mais, d’un autre côté, l’opinion ne comprendrait pas que des élus, et plus généralement des responsables publics ou privés, puissent être soustraits au principe général de leur responsabilité pénale, dont aucun citoyen ne peut s’exonérer. La loi du 10 juillet 2000, dite loi ...

Consulter

Amendement N° CL323 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)

Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées. Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelques jours. Cela signifie que le sujet est, dans la majorité des cas, contagieux pendant une période de deux à trois semaines. Auditionnée mardi matin par la commission des lois à l’Assemblée nationale, la présidente de la CNIL a averti que la durée de la ...

Consulter

Amendement N° CL316 au texte N° 2902 - Article 3 (Adopté)

La décision du juge des libertés et de la détention doit être immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu’il met fin à la mesure de quarantaine ou d’isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute discussion sur un éventuel effet suspensif de l’appel. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , immédiatement exécutoire ». Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, ...

Consulter

Amendement N° CL317 au texte N° 2902 - Article 3 (Adopté)

A l’issue de la période de 14 jours, la prolongation de la détention, initialement décidée par le préfet, n’est pas seulement contrôlée par le juge de l’ordre judiciaire mais autorisée par celui‑ci, et ce pour une bonne pratique de la séparation des pouvoirs. A l'alinéa 9, remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ». Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. ...

Consulter

Amendement N° CL324 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)

L'article 6 prévoit la collecte de données personnelles sensibles, tant sur la vie privée que sur la santé des personnes. Compte-tenu de la finalité du système, il est impossible de recueillir le consentement des personnes contacts en amont, puisque des informations les concernant sont communiquées par un tiers, en l'occurrence, une personne atteinte par le virus. A ce titre, l'insertion par le Sénat des droits d'information, de rectification et d'opposition, a posteriori, apparaît nécessaire pour que ces « personnes-contacts » puissent exercer une maîtrise concernant leurs données personnelles. Toutefois, il semble utile d'introduire un recueil du consentement au sens du ...

Consulter

Amendement N° CSDDUCOVID81 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman

Consulter

Amendement N° 436 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consenties aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l'État d'absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises. En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des ...

Consulter

Amendement N° 431 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons ...

Consulter

Amendement N° 433 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la préparation de la reprise de l'activité, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, par les collectivités territoriales en direction de leurs administrés. Afin de permettre - et d'encourager - une large diffusion des équipements ...

Consulter

Amendement N° 432 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à appliquer le taux super-réduit de 2,1 % de TVA l’achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d’équipement de protection individuelle. En l’absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les masques de protection homologués, mais aussi les lunettes et les visières pour certaines professions exposées à un risque important de contagion, sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Le droit européen permet d’appliquer un taux réduit notamment à la catégorie des « ...

Consulter

Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 401 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme ...

Consulter

Amendement N° 434 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer pour la durée de la crise la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Ce dispositif permettrait de soulager la trésorerie des entreprises soumises à une très forte pression en raison de la crise du Covid-19, en leur permettant de ne plus faire avance à l'Etat du montant dû par le consommateur final. En effet, la TVA mobiliserait annuellement 20 milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises. Cet amendement est par ailleurs conforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) ...

Consulter

Amendement N° 435 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre, pour la durée de la crise, aux entreprises commercialisant des biens, de la même manière que celles commercialisant des services, de pouvoir bénéficier de la possibilité de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits. Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible lors de l'émission de la facture. Lorsque celle-ci n'est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie. Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Dans ce cas de figure, le fournisseur n'a ...

Consulter

Amendement N° 428 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises commercialisant des biens, de la même manière que celles commercialisant des services, de pouvoir bénéficier de la possibilité de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits. Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible lors de l'émission de la facture. Lorsque celle-ci n'est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie. Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Dans ce cas de figure, le fournisseur n'a pas à supporter un ...

Consulter

Amendement N° 429 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Ce dispositif permettrait de soulager la trésorerie des entreprises soumises à une très forte pression en raison de la crise du Covid-19, en leur permettant de ne plus faire avance à l'Etat du montant dû par le consommateur final. De plus, cela permettrait de simplifier le fonctionnement des entreprises. Au quotidien, les entreprises mobilisent des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La ...

Consulter

Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 401 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à allonger la période dérogatoire pendant laquelle les agriculteurs-exploitants ont la possibilité de mobiliser l'épargne constituée sous le régime de la DPA dans les conditions plus souples de l'épargne de précaution. I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :« Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions »,les mots :« Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 ...

Consulter

Amendement N° CF142 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement non déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). . Certaines exceptions à ces principes existent néanmoins : d’une part, les abandons de créances à caractère commercial et consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement qui sont déductibles y ...

Consulter

Amendement N° CF116 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)

Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à appliquer le taux super-réduit de 2,1 % de TVA l’achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d’équipement de protection individuelle. En l’absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les masques de protection homologués, mais aussi les lunettes et les visières pour certaines professions exposées à un risque important de contagion, sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Le droit européen permet d’appliquer un taux réduit notamment à la catégorie des « ...

Consulter

Amendement N° CF115 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)

Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à exonérer de TVA l'achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d'équipement de protection individuelle. En l'absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les masques de protection homologués, mais aussi les lunettes et les visières pour certaines professions exposées à un risque important de contagion, sont soumis au taux normal de TVA de 20%. Afin de permettre - et même d'encourager - une large diffusion des équipements de protection individuelle et donc d'assurer au ...

Consulter

Amendement N° CF119 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la préparation de la reprise de l'activité, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, par les collectivités territoriales en direction de leurs administrés. Afin de permettre - et d'encourager - une large diffusion des équipements de ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 2687 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un ...

Consulter

Amendement N° 42642 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Elimas, M. Mignola, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...

Consulter

Amendement N° 11847 rectifié au texte N° 2623 - Article 20 (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale (de 40 000 € à 120 000 €), l’article prévoit que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations, afin que le système universel de retraite tienne compte de la dégressivité actuelle du poids des cotisations pour la part des revenus allant au-delà du plafond de la sécurité sociale, constatée dans les différents régimes de retraite des ...

Consulter

Amendement N° 24012 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir que le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposera d’instances représentatives du personnel. En effet, cette précision apparaît indispensable afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de ces entités locales. Le maillage territorial de la CNRU participera grandement de la réussite de la transition au système universel, il s’agit ainsi de tout mettre en oeuvre pour que les agents qui exerceront au sein de ce réseau puisse bénéficier de conditions de travail adaptées. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« , dont les établissements comportent des instances représentatives du personnel. » ...

Consulter

Amendement N° 17116 rectifié au texte N° 2623 - Article 12 (Retiré)

L’article 1er de ce projet de loi instituant un système universel de retraite place au rang de ses six principaux objectifs l’objectif de lisibilité : « le système universel doit porter un objectif de lisibilité des droits à la retraite. Les assurés doivent être en capacité de comprendre leurs droits et d’anticiper l’impact d’un changement d’activité professionnelle sur le montant de ces droits. » Or, la complexité croissante pendant des décennies de ce sujet a engendré l’émergence de l’activité de conseil spécialisé en matière de retraite et d’accompagnement des démarches de liquidations retraite. Les services d’accompagnement de ces acteurs ...

Consulter

Amendement N° 37197 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Retiré)

La fin de carrière peut être difficile à vivre pour certains agents du fait d’une certaine fatigue physique et/ou mentale. Il est possible de rendre ces dernières années plus faciles par l’aménagement du temps de travail de l’agent, notamment en diminuant progressivement sa durée hebdomadaire de travail à 80 % ou à 60 %. Cela permet de sortir de la vie active par palier et d’avoir du temps disponible pour préparer sa retraite. Les agents bénéficient d’un aménagement de fin de carrière tout en étant payés intégralement. Cela présente également l’avantage, pour les employeurs, d’écouler les jours stockés sur le CET en évitant qu’ils soient tous pris tous ...

Consulter

Amendement N° 24017 au texte N° 2623 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Le statut de conjoint collaborateur a été construit en 1982 pour les régimes non-agricoles et en 1999 pour le régime agricole pour faciliter la réalisation de certains actes de gestion au sein de l’entreprise mais aussi pour acquérir une protection sociale en matière d’assurance vieillesse dépendant directement des revenus d’activité du conjoint. Si ce statut a pu en effet présenter une avancée par sa souplesse et les droits à la retraite constitués, il ne semble plus adapté aux enjeux de notre époque et est d’ailleurs en perte de vitesse (pour les exploitants agricoles : - 7,2 % entre 2017 et 2018, - 8,4 % entre 2016 et 2017). Il pose notamment la question du ...

Consulter

Amendement N° 11856 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sera amené à adopter une délibération proposant au Gouvernement des modalités d’atteinte de l’équilibre financier du système universel de retraite avant le 1er septembre 2021 au regard des projections de la situation financière du système des retraites établies par le Conseil d’orientation des retraites. A défaut d’adoption de délibération, il est proposé que l’âge d’équilibre soit fixé à 64 ans pour la génération 1965. Celle-ci partira à la retraite à partir de 2027. Pour parvenir à cet objectif d’âge d’équilibre une transition aura lieu progressivement à compter de 2022 ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un équilibre financier calculé sur cinq ans oblige ainsi le conseil d’administration de la ...

Consulter

Amendement N° 29027 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

Consulter

Amendement N° 29026 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

Consulter

Amendement N° 24010 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le basculement du chômage vers la retraite s’effectue lorsque l’assuré atteindra l’âge d’équilibre. En effet, il semble pertinent que la mise à la retraite d’office ne s’effectue qu’à partir de l’âge d’équilibre pour les assurés bénéficiant de l’allocation retour à l’emploi (ARE) et ce, pour plusieurs raisons : - Tout d’abord, cela permettrait d’éviter qu’ils partent en retraite avec une décote qui ferait ici office de double peine. - En outre, cela leur permettrait de pouvoir envisager de retrouver un emploi entre l’âge légal et l’âge d’équilibre. En effet, le projet de loi vise à favoriser le maintien en ...

Consulter