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Amendement N° CL184 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du huitième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« dixième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« huitième ». M. Laabid

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Amendement N° CL161 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du septième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« seizième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« septième ». M. Laabid

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Amendement N° CL138 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième jour du sixième mois suivant sa publication Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-deuxième ». M. Laabid

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Amendement N° CL288 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« cinquante-neuf ». M. Laabid

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Amendement N° CL71 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer une commission des alertes en matières de protection des putois À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« animaux »le mot :« putois ». M. Laabid

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Amendement N° CL383 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« quatre-vingt-sept ». M. Laabid

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Amendement N° CL375 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« quatre-vingt-quinze ». M. Laabid

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Amendement N° CL313 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du dixième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« dix-neuvième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« dixième ». M. Laabid

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Amendement N° CL305 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du dixième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-septième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« dixième ». M. Laabid

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Amendement N° CL158 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du septième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« treizième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« septième ». M. Laabid

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Amendement N° CL46 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer une commission des alertes en matières de protection des tortues À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« animaux »le mot :« tortues ». M. Laabid

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Amendement N° CL213 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du neuvième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« dixième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« neuvième ». M. Laabid

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Amendement N° CL309 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième jour du dixième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-troisième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« dixième ». M. Laabid

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Amendement N° CL55 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 Supprimer l'alinéa 7 M. Laabid

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Amendement N° CL346 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante Rédiger ainsi l’alinéa 18 :« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des neuf mois suivant le signalement ; ». M. Laabid

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Amendement N° CL111 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie lors de la création de la commission des alertes. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ». M. Laabid

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Amendement N° CL31 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

cet amendement vise à prendre en compte les biens parmi la commission des alertes Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et des biens ». M. Laabid

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Amendement N° CL75 au texte N° 2600 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 Supprimer l'alinéa 3 M. Laabid

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Amendement N° CL103 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième mois suivant sa publication Substituer au mot :« sixième »le mot :« seizième ». M. Laabid

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Amendement N° CL292 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« soixante-trois ». M. Laabid

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Amendement N° CL106 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième mois suivant sa publication Substituer au mot :« sixième »le mot :« dix-neuvième ». M. Laabid

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Amendement N° CL64 au texte N° 2600 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 Supprimer l'alinéa 1 M. Laabid

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Amendement N° CL102 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leurs caractéristiques génétiques lors de la création de la commission des alertes. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et discriminées en raison de leurs caractéristiques génétiques ». M. Laabid

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Amendement N° CL258 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« vingt-neuf ». M. Laabid

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Amendement N° CL331 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante Rédiger ainsi l’alinéa 18 :« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-quatre mois suivant le signalement ; ». M. Laabid

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Amendement N° CL195 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-et-unième jour du huitième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-et-unième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« huitième ». M. Laabid

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Amendement N° CL39 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15 Supprimer l'alinéa 15 M. Laabid

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Amendement N° CL121 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le cinquième jour du sixième mois suivant sa publication Substituer au mot :« premier »le mot :« cinquième ». M. Laabid

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Amendement N° CL172 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du septième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-septième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« septième ». M. Laabid

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Amendement N° CL97 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième mois suivant sa publication Substituer au mot :« sixième »le mot :« dixième ». M. Laabid

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Amendement N° CL68 au texte N° 2600 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 Supprimer l'alinéa 5 M. Laabid

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Amendement N° CL174 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième jour du septième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-neuvième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« septième ». M. Laabid

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Amendement N° CL50 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2 M. Laabid

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Amendement N° CL367 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte Après le mot :« an »,insérer les mots :« et trois mois ». M. Laabid

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Amendement N° CL31 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7. M. Laabid

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Amendement N° CL287 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« cinquante-huit ». M. Laabid

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Amendement N° CL193 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du huitième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« dix-neuvième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« huitième ». M. Laabid

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Amendement N° CL111 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-quatrième mois suivant sa publication Substituer au mot :« sixième »le mot :« vingt-quatrième ». M. Laabid

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Amendement N° CL366 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte Après le mot :« an »,insérer les mots :« et quatre mois ». M. Laabid

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Amendement N° CL25 au texte N° 2591 - Avant l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer le titre III Supprimer le titre III et son intitulé. M. Laabid

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Amendement N° CL126 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du sixième mois suivant sa publication Substituer au mot :« premier »le mot :« dixième ». M. Laabid

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Amendement N° CL206 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le troisième jour du neuvième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« troisième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« neuvième ». M. Laabid

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Amendement N° CL145 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-neuvième jour du sixième mois suivant sa publication Substituer au mot :« premier »le mot :« vingt-neuvième ». M. Laabid

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Amendement N° CL67 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer une commission des alertes en matières de protection des animaux en voie de disparition Compléter l’alinéa 4 par les mots :« en voie de disparition ». M. Laabid

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Amendement N° CL18 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 Supprimer l'alinéa 1 M. Laabid

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Amendement N° CL8 au texte N° 2591 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2 M. Laabid

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Amendement N° CL78 au texte N° 2591 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième mois suivant sa publication Substituer au mot :« sixième »le mot :« treizième ». M. Laabid

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Amendement N° CL36 au texte N° 2591 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer une commission des alertes en matières de protection des animaux invertébrés Compléter l’alinéa 4 par le mot :« invertébrés ». M. Laabid

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Amendement N° CL374 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre. À l’alinéa 6, substituer au mot :« sept »les mots :« quatre-vingt-seize ». M. Laabid

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Amendement N° CL150 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le cinquième jour du septième mois suivant sa publication I. – Substituer au mot :« premier »le mot :« cinquième ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sixième »le mot :« septième ». M. Laabid

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