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Amendement N° 22 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 21 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières. S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts ...

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Amendement N° 32 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier dans tous les secteurs. Cet amendement vise donc à imposer une standardisation des emballages, préalables indispensables au déploiement de consignes obligatoires, à l'ensemble des secteurs. L'article 65 de la loi AGEC prévoit en effet que ...

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Amendement N° 29 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors de l'examen en commission, cet article a été complément réécrit. Nous sommes en effet favorables à la rédaction initiale de l'article 1, qui visait à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en supprimant la clause de recyclabilité. Nous avions proposé une telle mesure lors de l'examen de la loi Climat et Résilience, dans un amendement qui avait été adopté contre l'avis du Gouvernement. Toutefois, les sénateurs avaient réduit la portée de l'article, en y ajoutant une condition de ...

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Amendement N° 30 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiers d’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est en effet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussi déployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pour cela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autant qu’interdire les pratiques et activités polluantes. Par exemple, on ne pourra sortir de la dépendance au tout-plastique sans déployer un système de consigne ni préserver les industries stratégiques et ...

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Amendement N° 34 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre la pollution plastique et atteindre l'objectif zéro déchet, il est urgent de réduire drastiquement les emballages plastiques et donc de développer le vrac. Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2024 et 50 % en 2030. Lors de l'examen du projet de loi Climat et Résilience, le groupe parlementaire de la France insoumise avait déjà defendu de tels amendements, en reprenant notamment les seuils proposés par la Convention citoyenne pour le climat. Le but de cet amendement est de reprendre les seuils proposés par la CCC, en décalant toutefois d'une année le premier objectif (en 2024 et non 2023), du fait de l'inaction du ...

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Amendement N° 31 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Cet amendement est conforme à la demande de la Convention Citoyenne d’interdire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. En France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or, seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées, tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages. La publicité pour l’eau en bouteille ...

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Amendement N° CF815A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19).L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à ...

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Amendement N° CF1068A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...

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Amendement N° CF953A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la france insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’ammoniac afin de sortir de la dépendance des engrais de synthèse. L’interdiction des pesticides et des engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution ...

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Amendement N° CF1099A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’ammoniac. L’interdiction des pesticides et des engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime, car les seuils ...

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Amendement N° CF1235A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun. Alors que l’Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucune mesure améliorant l’accès aux transports en commun n’est prise en France. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand des billets sont encore disponibles, et la tendance est à la hausse des prix dans les agglomérations pour les transports urbains. Dans le même temps, le transport aérien bénéficie d’avantages majeurs qui font concurrence déloyale au ferroviaire, comme la défiscalisation partielle du ...

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Amendement N° CF1294A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

« « « Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins, accrus par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’Études Prospectives et d’Informations ...

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Amendement N° CF727A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l’inflation et que des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (donc financées par les collectivités elles-mêmes). Le Gouvernement réalise aujourd’hui de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’une péréquation horizontale (en les ...

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Amendement N° CF674A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baisses successives. Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’hui l’indice des prix à la consommation. A l’intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits diminuent d’autant plus la dotation des collectivités. En effet, certaines composantes de la DGF sont augmentées mais l’enveloppe générale ne l’est ...

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Amendement N° CF734A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2023, appelés « variables d’ajustement ». D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités avec une baisse prévue de 45 millions d’euros en rognant sur les compensations des départements et régions (compensations dues ...

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Amendement N° CF688A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +4,2 % par le Gouvernement pour 2023. Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, demeurent dans une situation financière intenable. Les baisses successives de dotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l’inflation, mais pas leurs ressources. Cette inflation est ...

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Amendement N° CF1249A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

« Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau et pour l’assainissement. Actuellement, les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable et de 10 % pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable et / ou d’assainissement. Cet ...

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Amendement N° CF817A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

« Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins, accrues par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’Études Prospectives et d’Informations ...

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Amendement N° CF970A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires. Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l’exécutif, à commencer par l’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’a pas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les ...

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Amendement N° CF1103A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises de dropshipping. Le dropshipping est ce système tripartite où le client passe commande sur le site internet du distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assure la production du bien. Ce système est nocif, à plusieurs égards.- Les produits sont souvent importés de pays où les normes sociales et environnementales sont très faibles.- L’importation de ces produits réenchérit leur empreinte carbone.- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance de ces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter au fournisseur à un prix bien inférieur que celui ...

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Amendement N° CF1229A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ce rapport fait état de taxes et droits de timbres bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée (sur vingt-et-un pays étudiés) des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Dans le même temps, il précise - et nous pouvons nous en féliciter - que la ...

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Amendement N° CF822A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros. Alors que les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation, mais que leurs compétences (notamment en matière de solidarités) demandent des moyens financiers importants, nous souhaitons leur trouver de nouvelles marges de manoeuvre. Cette possibilité d’augmenter le taux de DMTO leur permettrait ...

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Amendement N° CF964A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Cet amendement propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissements à plus long terme dans ...

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Amendement N° CF1073A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité : plus de 2 millions de personnes sont privées d'eau courante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont ...

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Amendement N° CF1081A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. Malgré les engagements de façade pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « « Climat et Résilience » », la majorité balayse à chaque texte budgétaires, nos amendements visant à supprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux, hangars, entrepôts, concourrant largement à l’artificialisation des sols, et largement captée par des entreprises comme Amazon. L’artificialisation est pourtant l’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité. Elle entraîne une perte d’espaces naturels, ...

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Amendement N° CF1027A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel a pour objectif la création d’une taxe pour les acteurs des places de marché du e-commerce, visant à compenser les pertes liées à la fraude à la TVA du secteur, qui sévit depuis des années. L’INSEE estimait entre 20 et 25 milliards d’euros le montant de la fraude à la TVA sur l’année 2012, et plus récemment, l'association Attac a démontré, sur la base des travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF) de novembre 2019, qu’elle atteindrait 4 à 5 milliards d’euros par an pour les places de marché des acteurs du e-commerce. En 2019, 98% des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes Amazon.fr et CDiscount.fr fraudaient ...

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Amendement N° CF1060A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

" ""Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam. En effet, Cela permettrait d'encourager les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solide pour un renouveau économique, particulièrement important à l’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent également aux autorités financières un meilleur ...

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Amendement N° CF975A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

"Cet amendement vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine et l'équilibre des éco-systèmes urbains, les écrans publicitaires sont une plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s'en rend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2m2 ...

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Amendement N° 333 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que la réforme de l'assurance chômage soit abrogée dans les Outre-mer. L'article 1 permet au gouvernement de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l'entend. Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d'emplois qui n'attendraient qu'eux. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le ...

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Amendement N° 318 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer l'indemnisation des chômeurs. La prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe, les indemnisés reçoivent en moyenne 1000 euros net par mois environ, soit 75 % du SMIC et moins de 40 % du salaire moyen. En mars 2022, 50 % des allocataires ont droit à une indemnité journalière inférieure à 34 euros et 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté. Une nouvelle baisse des allocations serait une insulte aux travailleurs alors que dans le même temps, la fortune d'un profiteur de crise comme Rodolphe Saadé, patron de CMA CGM, a été multipliée par 6 en un an ! Si le ministre du Travail ...

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Amendement N° 335 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la notion "d'offre raisonnable d'emploi", instrument de chantage permanent à l'encontre des demandeurs d'emploi. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Concrètement, un poste payé deux fois moins que l'emploi précédent peut constituer une offre raisonnable si le conseiller Pôle emploi le décide. Les demandeurs d'emploi ont le couteau sous la gorge : cette même loi a créé la possibilité de supprimer totalement l'allocation à un demandeur d’emploi qui refuserait ...

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Amendement N° 312 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvrent droit à l'assurance chômage. Les contrats passés par les entreprises d’insertion par l’activité peuvent durer moins de 6 mois, ce qui est insuffisant pour ouvrir les droits à l’assurance chômage. De ce fait, les personnes sortant de ces dispositifs ne sont pas toujours dans la situation de percevoir une allocation d’assurance chômage, ce qui peut les replonger dans une situation de précarité une fois le contrat terminé. Cet amendement vise à faire en sorte, d’une part, que ces contrats aient une durée suffisante pour accompagner la personne vers un emploi pérenne et, ...

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Amendement N° 324 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la baisse de la durée d'indemnisation en fonction du cycle économique. Le gouvernement veut durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs en s'appuyant sur ce qu'il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l'état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction des droits des allocataires, par exemple en réduisant la durée d’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien. À rebours de ce qu’est un droit, les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles à l’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si ...

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Amendement N° 337 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de ...

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Amendement N° 316 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que les contrats en ateliers et chantiers d’insertion ouvrent droit à l'assurance chômage. De fait, les personnes sortant de ces dispositifs ne sont pas toujours dans la situation de pouvoir percevoir une allocation d’assurance chômage, ce qui peut les replonger dans une situation de précarité une fois le contrat terminé. Cet amendement vise à faire en sorte, d’une part, que ces contrats soient d’une durée suffisante pour accompagner la personne vers un emploi pérenne et, d'autre part, que plus personne ne sorte du dispositif sans indemnité chômage. Au troisième alinéa de l'article À l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les ...

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Amendement N° 330 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement propose de revaloriser le revenu de solidarité Outre-mer (RSO) à hauteur du seuil de pauvreté. Les mouvements de revendications sociales (contre la vie chère, gilets jaunes, multiples grèves, etc.) qu’ont connu les Outre-Mer ces dernières années soulignent l’aggravation des inégalités et des fragilités socio-économiques des différents territoires. Ainsi, le taux de pauvreté est jusqu’à 5 fois supérieur dans certains départements d’Outre-Mer que dans l’Hexagone. Les Outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage des séniors. À la Réunion, les plus de 50 ans représentent un tiers des demandeurs d’emploi. Pour lutter contre cette ...

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Amendement N° CF809A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités locales. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements. Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée de manière pérenne (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l’inflation qui les touche d’autant plus que l’énergie, les matériaux ou l’alimentation augmentent plus vite que l’IPC général). La difficulté à boucler les budgets locaux et la future hausse ...

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Amendement N° 314 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises temporaires d'insertion fournissent suffisamment d'activité aux salariés pour qu'ils puissent ouvrir des droits au chômage. Les contrats passés par les entreprises de travail temporaire d’insertion sont par essence d’une durée très variable, et n’ouvrent pas le droit de percevoir une indemnité d’assurance chômage. Cet amendement vise à faire en sorte que le cumul des missions sur 24 mois permette à la personne d’avoir réellement renoué avec une activité, mais aussi que toute personne en fin de contrat puisse percevoir une indemnité chômage. L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ...

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Amendement N° 338 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que dernière la hausse de salaire en date n'aura su pallier. Cette hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d'ailleurs pas tous les personnels. La ...

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Amendement N° CF987A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)

"Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir ne serait-ce qu'un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget ! Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. En 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d'euros de bénéfices sur 5,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge. Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de ...

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Amendement N° CF1331A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)

"Cet amendement travaillé avec le RAC et reprenant une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, vise à renforcer la taxe sur les billets d’avion. En effet, les émissions de CO2 dues au secteur de l'aéronautique sont en constante hausse : elles ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 et les prévisions laissent à penser qu’elles pourraient tripler d’ici à 2050 au niveau européen. Nul n’ignore que ce secteur est l’un des plus polluant et qu’il est urgent de réagir pour en diminuer les conséquences.Pour ce faire, nous proposons en accord avec le RAC de taxer les trajets en avion par nombre de passagers, en fonction de la classe dans laquelle ils voyagent et ...

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Amendement N° 276 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse introduire une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Dans la logique du gouvernement, diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.En réalité, il n'y a pas assez d'emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisqu'environ 98 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez ...

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Amendement N° 342 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans les services publics et entreprises à mission de service public, dans les Outre-mer précisément. En effet, certains services ont régulièrement recours aux agences d’intérim pour combler les besoins réels de fonctionnement de leurs services. Les syndicats dénoncent ce recours permanent à des travailleurs intérimaires pour exercer une activité durable. Nombreux sont les cas où l’emploi d’intérimaire s’apparente à une alternative aux postes à temps plein. Il s'agit non seulement d'une question de santé et de ...

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Amendement N° CF1038A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)

"Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se conformer à l’esprit et à l’objectif visé par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et non pas à un vernis écologique de communication. Par sa mesure SD-C1.2, la CCC demandait l’introduction d’un malus au poids sur les ventes de voitures neuves. Le seuil fixé à 1 800 kg est un exemple typique d’enfumage. L’idée d’un malus au poids a d’abord été refusé, puis accepté, puis minoré, ce qui la rend inopérante et inefficace. En réalité, la CCC demandait l’instauration d’un malus au poids pour les véhicules de plus de 1 300 kg, ce qui concerne 26 % du parc automobile. Le ...

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Amendement N° 340 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que dernière la hausse de salaire en date n'aura su pallier. La hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d'ailleurs pas tous les personnels. La France ...

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Amendement N° 306 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une garantie d'emploi pour concrétiser le droit à l'emploi. Pour le gouvernement, le coupable des problèmes économiques du pays est tout désigné : les chômeurs. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie pour les obliger à accepter n'importe quel travail. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du gouvernement était juste, les 61% restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. 8 millions de personnes sont privées d'emploi : même en admettant une hypothèse très haute de 500 000 emplois à pouvoir, ...

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Amendement N° 302 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué à l'avenir. Le gouvernement a cherché par sa dernière réforme à réduire l'indemnisation des chômeurs à tous les niveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par la changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bien les cadres, dont la dégressivité de l'allocation a concerné 35 000 personnes. Pourtant, tous ces assurés ont contribué au financement de l'assurance chômage : l'indemnisation est une assurance et non une prestation que l'État pourrait réduire selon son bon vouloir. Pour le gouvernement, la réduction de l'indemnisation est un moyen de ...

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Amendement N° 303 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer la durée d'indemnisation dans les Outre-mer. Dans la logique du gouvernement, diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.En réalité, il n'y a pas assez d'emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisque plus de 97 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du mal à recruter. La ...

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Amendement N° 339 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant dans les Outre-mer. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un ...

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