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Amendement N° 61 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland

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Amendement N° 35 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a réhaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial du projet de loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2334 - Après l'article 34 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier. Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2334 - Après l'article 19 (Irrecevable)

L’article 19 initial de la loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2076 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Vuibert, Mme Firmin Le Bodo, Mme Spillebout, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Bordat, Mme Kochert, M. Metzdorf, M. Travert, M. Olive, M. Lamirault, M. Plassard, M. Gernigon, M. Abad, M. Benoit

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Amendement N° 190 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différents vendeurs. Or, ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaitre les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. L’amendement entrainera l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références commercialisées. À l’alinéa 2, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de « cabinet médical ou paramédical » celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé », et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologie médicale et des maisons de naissance. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2076 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à restaurer la possibilité d’exercer un mandat parlementaire pour tous les membres d’un exécutif local, en particulier les maires, en supprimant purement et simplement l’article LO141-1 du code électoral instauré par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. Rédiger ainsi cet article :« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Vuibert, Mme Firmin Le Bodo, Mme Spillebout, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Bordat, Mme Kochert, M. Metzdorf, M. Travert, M. Olive, M. Lamirault, M. Plassard, M. Gernigon, M. Abad, M. Benoit

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Amendement N° 193 au texte N° 2307 - Article 2 bis (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission sur la question du polyester. Cette considération a effectivement été inscrite dans le code de l'environnement de sorte à concerner l'ensemble des filières REP, et non la seule filière textile. Cette dernière peut par ailleurs déjà moduler les contributions financières des producteurs selon de nombreux critères, parmi lesquels figure l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. De surcroît, cet article semble satisfait dans le cadre de ce que nous avons voté en commission à l'article 2, avec une pénalité assise sur l'affichage environnemental, dont la méthodologie pénalisera les ...

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Amendement N° 191 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, ...

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Amendement N° 192 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,les mots :« encourageant le réemploi, la ...

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Amendement N° 92 au texte N° 2076 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire. En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Mme Moutchou, M. ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé » et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 2308 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 vise à répondre à un enjeu de santé publique en créant un nouveau délit réprimant la provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave ou immédiat pour sa santé. Le domaine de la santé, du bien-être, des soins et de l’alimentation est un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives sectaires. Il est devenu nécessaire d’agir pour protéger la santé de nos concitoyens face aux risques des dérives sectaires et pour sanctionner les pratiques les plus dangereuses pour la santé des personnes. L’ajustement proposé ici nous semble répondre aux ...

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Amendement N° CL78 au texte N° 2041 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier. Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et ...

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Amendement N° CD171 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. ...

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Amendement N° CD173 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser l'amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi. Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ». M. Thiébaut, M. ...

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Amendement N° CD172 au texte N° 2129 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre une modulation des contributions financières versées par les producteurs au titre des filières REP selon l’impact sur la biodiversité de leur production. À l’alinéa 3, après le mot :« environnemental, »insérer les mots :« notamment les atteintes à la biodiversité, ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, ...

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Amendement N° CL47 au texte N° 2093 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement étend le champ d’application des circonstances aggravantes en cas de violences lorsqu’elles sont commises : - dans les maisons et les centres de santé ; - dans les cabinets médicaux et paramédicaux ; - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements comprennent en leur sein des personnels qui sont, eux aussi, confrontés à des actes de violences qu’il convient de punir plus sévèrement. Seront ainsi concernées les violences commises à l’encontre des personnels des établissements qui mettent œuvre des mesures de prévention au titre de la ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 2093 - Article 2 (Adopté)

L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur de certains établissements. L’article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé. Par cohérence avec l’objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l’égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l’article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 2093 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 1er : 1) S’agissant des infractions concernées Le présent amendement prévoit l’application de circonstances aggravantes lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222‑7 du code pénal) et lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222‑9 du code pénal). Par cohérence, il apparaît pertinent de prévoir des circonstances aggravantes y compris pour les violences aux conséquences les plus graves. Tel est l’objet du présent amendement. 2) S’agissant des victimes concernées En l’état du droit, les articles sus-mentionnés du code ...

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Amendement N° CL49 au texte N° 2093 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre ce dispositif applicable aux personnels de tous les types d’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui rencontrent les mêmes hésitations que les personnels de santé et les membres du personnel des établissements de santé de porter plainte lorsqu’ils font l’objet de violences. Ces personnels pourront consentir à ce que leur employeur dépose plainte afin de dénoncer les faits de violence, ce qui ne les privera pas de porter plainte à leur tour lorsqu’ils le souhaiteront. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot ...

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Amendement N° CL50 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire. En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Mme Moutchou, M. ...

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Amendement N° CL41 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. Rédiger ainsi cet article :« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. » Mme Moutchou

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Amendement N° 141 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à favoriser le partage d'information. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »3° Le dernier alinéa ...

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Amendement N° 142 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le ...

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Amendement N° 25 au texte N° 2208 - Titre (Sort indéfini)

La présente proposition de loi vise d'une part à instaurer une TVA à 0 % sur les achats d’aliments destinés aux distributions alimentaires par les associations d’aide alimentaire habilitées et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, et d'autre part à mettre en place une expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’un dispositif appelé « Territoires Zéro Faim », lequel vise à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire et favoriser l’accès à une alimentation saine et durable. La présente proposition de loi ne saurait donc se résumer à une création de territoires « zéro Faim », titre qui peut induire en erreur compte tenu ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2208 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Si le principe d’une expérimentation du dispositif « Territoires Zéro Faim » fournira un retour d’expérience utile, le groupe Horizons et apparentés regrette la superposition de ce dispositif avec le programme « Mieux manger pour tous » d’une part, et avec les initiatives visant à préfigurer une sécurité sociale de l’alimentation d’autre part. Pour rappel, le programme « Mieux manger pour tous » s’inscrit dans la même philosophie, et se déploie avec un financement annoncé fin 2022 de 60 millions d’euros. Ce fonds permet aujourd’hui de renforcer les initiatives locales et de soutenir les acteurs de l’aide alimentaire, pour l’achat notamment de fruits et ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2208 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à encourager, dans les territoires s'inscrivant dans l'expérimentation, le principe d'une tarification progressive et solidaire dans l'ensemble des restaurants scolaires et universitaires. La tarification progressive et solidaire paraît effectivement plus juste sur le plan social que la tarification indistincte à 1 € des repas distribués par les CROUS. En effet, celle-ci ne fait aucune différence selon le niveau de revenu des bénéficiaires. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées »les mots« des sites de restauration des écoles, des collèges, des lycées ...

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Amendement N° 135 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser que l’infraction créée à l’article 4 du projet de loi ne serait pas constituée « lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet ». Le Groupe Horizons & apparentés estime que cette précision est indispensable à la sécurisation juridique du dispositif. L'article 4 est essentiel en ce qu’il vise à réprimander plus efficacement la provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement, adopté au Sénat, permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° ...

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Amendement N° CL70 au texte N° 2014 - Article 4 (Tombe)

L’article 4, supprimé par le Sénat, vise à répondre à un enjeu de santé publique en créant un nouveau délit réprimant la provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave ou immédiat pour sa santé. Le domaine de la santé, du bien-être, des soins et de l’alimentation est un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives sectaires. Il est devenu nécessaire d’agir pour protéger la santé de nos concitoyens face aux risques des dérives sectaires et pour sanctionner les pratiques les plus dangereuses pour la santé des personnes. Le Groupe Horizons & ...

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Amendement N° CL71 au texte N° 2014 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement rétablit l’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat. Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries. Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de ...

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Amendement N° CL69 au texte N° 2014 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement rétablit l’article 1er du projet de loi, supprimé par le Sénat, qui traduit l’une des mesures du troisième axe de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires et constitue l’un des principaux éléments du texte. Cet article répond en effet aux lacunes et insuffisances de l’actuel délit d’abus de faiblesse, qui ne permet pas d’appréhender directement l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne qui résulterait de pressions et techniques manipulatoires, et ne répond pas pleinement aux enjeux couverts par les phénomènes d’emprise sectaire. À cet effet, l’article, s’appuyant sur des notions bien connues ...

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Amendement N° 150 au texte N° 2112 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Valletoux, M. Marcangeli, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland

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Amendement N° CL68 au texte N° 1713 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuvent eux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titre que, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la protection est incluse dans le cadre des « personne chargée d’une mission de service public ». Ces dernières sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujettes aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de ...

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Amendement N° 149 au texte N° 2112 - Article 1er (Adopté)

Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d'euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi. Soucieux de ...

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Amendement N° 91 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2112 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d’application de l’article 11, en cohérence avec l'article 1er. L’article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d’application. L’article 11, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l’obligation déclarative posée ...

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Amendement N° 141 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)

Les legs et donations représentent 1,3 milliards d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les OSBL. Selon le Panorama des libéralités 2013-2021 de France générosités, les libéralités, composés à 68% par les legs, représentent une ressource en croissance considérable : +41% entre 2013 et 2021 (étude réalisée sur un panel de 71 associations et fondations). Les legs constituent donc une ressource en croissance constante pour les OSBL dont le potentiel peut se multiplier, à condition d’en simplifier les dispositifs. Cet amendement vise à garantir dans le cadre des actions en délivrance de legs la sécurité juridique des légataires, ...

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Amendement N° 136 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris au profit d’un organisme sans but lucratif (OSBL). Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jours de congés par an. Au total, c’est donc 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les OSBL qui souffrent actuellement de la baisse de leurs ressources publiques et privées et font face dans le même temps à un accroissement de leurs activités. Pendant la période de ...

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Amendement N° 139 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)

Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique est obtenue après un long ...

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Amendement N° 138 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature. Cet amendement est soutenu par France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public. Substituer aux mots :« la vie associative »les mots :« des structures d’intérêt général telles que des ...

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Amendement N° 137 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations. Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance ...

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Amendement N° 140 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Ce dispositif, qui existe déjà pour les entreprises (article L. 511-7 du code monétaire et financier), autoriserait les associations d’un même groupe associatif de centraliser leurs opérations de trésorerie et d’assurer ainsi un équilibre de leur fonds, optimisant ainsi leur financement et facilitant la gestion de leur trésorerie. En permettant à des associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif permettra ...

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Amendement N° CL72 au texte N° 366 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement, identique à celui déposé par nos collègues sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise à instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’application de la loi. Il importe en effet d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Concrètement, il s’agit de limiter l’application de la loi aux établissements publics nationaux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 ...

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Amendement N° 228 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)

Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision s’agissant de la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de réduction de gaz ...

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Amendement N° 158 au texte N° 2051 - Après l'article 7 bis (Sort indéfini)

Comme l'auteur de l'amendement l'avait constaté avec son collègue P. Gosselin dans leur rapport sur la mission "flash" sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux" (Comm. Lois, 2021), "la question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l'objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et les statistiques dont disposent les services de l'Etat ne permettent pas d'appréhender précisément la réalité et l'ampleur de ce phénomène". Ce phénomène porte, en tous cas, sur des centaines d'atteintes, physiques ou à la propriété privée, chaque année, et il tend à s'aggraver. L'Association des maires de France a créé ...

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