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Amendement N° CD22 au texte N° 676 - Article 1er (Irrecevable)

La filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels doit être mise en œuvre au 1er janvier 2025, à l’exception des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration pour lesquels l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023. Or, ce décalage des calendriers de mise en œuvre n’est pas sans poser de nombreux problèmes aux professionnels de la chaîne de valeur de la restauration (fabricants, grossistes, logisticiens, distributeurs, restaurateurs, …) puisqu’il s’agit d’emballages qui, pour la plupart, ne sont ...

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Amendement N° CD21 au texte N° 676 - Article 1er (Adopté)

Les communications prévues à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prévoir que le contenu de ces communications fera l’objet d’une concertation avec les différentes parties prenantes, afin d’associer les acteurs concernés à la définition des objectifs et des messages, suivant les thèmes abordés. Tel est l’objet de la présente proposition. Compléter l’alinéa 9 par la ...

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Amendement N° CD20 au texte N° 676 - Article 1er (Tombe)

La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitement des espaces de communication, en contrepartie de leur exemption des obligations incombant aux imprimés papier et aux papiers à usage graphique en application de l’article L. 541‑10‑1. Le même article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or, le concept de transition écologique est très large ...

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Amendement N° CD19 au texte N° 676 - Article 1er (Rejeté)

Les synergies que pourraient générer une fusion des REP emballages ménagers et papiers graphiques se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n’apportera donc pas de synergie supplémentaire, si ce n’est une simplification administrative de la procédure d’agrément. A l’inverse, le déséquilibre de taille entre les deux filières conduira à ce que les enjeux de la filière des papiers graphiques se trouvent dilués dans une filière ...

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Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. Il est ainsi proposé un délai maximal de 6 mois, au lieu de 12. Substituer au mot :« douze »,le mot :« six ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle.. À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :« notamment ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme ...

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Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence. Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »« Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne. » Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy ...

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Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. » Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. ...

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Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence. Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12:« L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »« Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne. » Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale. Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. » Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...

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Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle. A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa

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Amendement N° 270 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Depuis 2019, un certificat de décès peut désormais être établit, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE. Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.Pour faciliter et simplifier encore cette procédure ...

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Amendement N° 271 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Amendement de repli. Depuis 2019, un certificat de décès peut désormais être établit, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE. Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.Pour faciliter et simplifier ...

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Amendement N° 186 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Le présent amendement vise à proposer une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine dans trois cas de figure différents. D'abord, lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, il est proposé que le pharmacien d’officine puisse assurer une prise en charge de première intention en suivant les protocoles existants, sans appartenir nécessairement à une structure d’exercice coordonné formalisée. Cela devrait permettre de répondre aux situations d’urgence et faciliter l’accès aux soins non programmés, en particulier dans les zones de désertification médicale, les protocoles étant ...

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Amendement N° 105 au texte N° 680 - Article 3 (Non soutenu)

La Fédération Nationale des Orthophonistes défend le principe de l’exercice coordonné. Les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur, prouvent au quotidien leur implication dans la coordination. Actuellement, le territoire est loin d’être entièrement maillé par des communautés professionnelles territoriales de santé et les orthophonistes exercent peu en Maison de Santé Pluridisciplinaire compte tenu des charges importantes qu’elles occasionnent. Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans ces seuls quatre formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité ...

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Amendement N° 16 au texte N° 684 - Après l'article 1er (Rejeté)

Actuellement, l'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l’état de dépendance, puis l’abus, et enfin l’affectation du marché. Quatre conditions cumulatives sont nécessaires selon la jurisprudence pour caractériser l'état de dépendance :L’importance de la part du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur. L’importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernésL’absence de choix stratégique du fournisseur de concentrer ses ventes auprès du distributeur L’absence de solutions alternatives pour le fournisseur.Dans un avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence ...

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Amendement N° 64 au texte N° 684 - Après l'article 4 (Rejeté)

Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »". ...

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Amendement N° 38 au texte N° 684 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus de la lois Égalim1 et 2, admis par toutes les parties prenantes sur la base d’évidences chiffrées. Il étend à tous les produits de grande consommation l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP. Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et ...

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Amendement N° 183 au texte N° 680 - Article 1er (Non soutenu)

Par cet amendement il est proposé que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l’accès direct aux IPA, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En effet, dans les CPTS, les soins de premier recours sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d’orientation dans les parcours de soin ne saurait être remplacé par ...

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Amendement N° 56 au texte N° 684 - Après l'article 4 (Adopté)

Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »". ...

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Amendement N° 117 au texte N° 680 - Article 1er (Non soutenu)

L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. ...

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Amendement N° 185 au texte N° 680 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient. Dans les CPTS comme dans les autres structures, les soins de premier recours sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle est d’orienter le patient dans son parcours de soin. De fait, la gestion du parcours de soins pour le patient est ...

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Amendement N° 341 rectifié au texte N° 680 - Article 2 (Non soutenu)

Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au sein des CPTS. Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrites dans le projet de santé. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription ...

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Amendement N° 35 rectifié au texte N° 684 - Après l'article 1er (Rejeté)

La loi Macron est venue soumettre la constitution de centrales d’achat à une obligation d’information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. La loi Egalim a ensuite complété le dispositif, en permettant notamment à l’Autorité de prononcer des mesures conservatoires. Aucune disposition n'est prévue, en revanche, pour revenir sur une concentration excessive. Cet amendement octroie à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d'équilibre sur le marché concerné. Après l’article L. 462‑9‑1 du code de commerce, il est inséré un ...

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Amendement N° 70 au texte N° 684 - Après l'article 4 (Adopté)

Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »". ...

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Amendement N° 334 au texte N° 680 - Article 1er (Non soutenu)

Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux IPA au sein des CPTS. Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux IPA dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrites dans le projet de santé. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » M. ...

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Amendement N° 116 au texte N° 680 - Article 1er (Non soutenu)

L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. ...

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Amendement N° 118 au texte N° 680 - Article 1er (Non soutenu)

Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » (novembre 2021) constate que l’initiative laissée aux universités pour établir les maquettes de formation a conduit à une variabilité des formations en termes d’organisation et de durée notamment. Certains évoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission ne conclut toutefois à des différences de compétences des professionnels formés. Néanmoins, un renforcement et une harmonisation de la formation en pratique avancée pourraient être pertinents, particulièrement en cas d’extension de compétences. Cet amendement reprend donc la ...

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Amendement N° 348 rectifié au texte N° 680 - Article 3 (Non soutenu)

Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux orthophonistes au sein des CPTS. Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux orthophonistes dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrites dans le projet de santé. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient ...

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Amendement N° 103 au texte N° 680 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévu par la convention des Orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable en conséquence que la prise en charge financière des actes des Orthophonistes soit corrélée à une obligation supplémentaire. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lenormand

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Amendement N° 3194 au texte N° 526 - Avant l'article 17 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide. Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergétique, il est plus que nécessaire d’utiliser toutes les sources d’énergies disponibles en France, en substitution aux énergies fossiles importées. Aujourd’hui l'ADEME évalue le gisement national de chaleur fatale (chaleur perdue) à 109,5 TWh, soit 36% de la consommation de combustibles dans l'industrie. Parmi ce gisement on retrouve l'énergie renouvelable et de récupération produite par le secteur des déchets. La France dispose de 8TWh d'énergie ...

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Amendement N° 258 au texte N° 598 - Article 4 terdecies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale. I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« comportant »,insérer les mots :« un ou ».III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est ...

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Amendement N° 321 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse). Le soutien fiscal apporté par l’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de la collectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19 et doivent désormais faire face à la crise énergétique et économique. Dès lors, afin de permettre aux entreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissements élevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC. ...

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Amendement N° 414 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche plus d’un actif sur quatre. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 4 000 ...

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Amendement N° 415 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel tend à organiser le développement de la géothermie à Mayotte, territoire propice pour cette technologie. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 1 euro des AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la Mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; · une augmentation de 1 euro des AE et CP du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la Mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en ...

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Amendement N° 413 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement pointe une des causes de la vie chère dans les territoires ultramarins par la hausse du coût du fret qu’il soit maritime ou aérien. L'augmentation des coûts de l'énergie liée à l'inflation ont des conséquences directes pour le quotidien des Français ultramarins via un coût du fret très supérieur. D’ailleurs les prix des conteneurs n’ont jamais été aussi élevé, ils ont augmenté de 351% selon l’indice World Container. Alors qu’il y a peu, un conteneur qui coûtait environ 2000 euros avant la crise sanitaire, coûte désormais 13 000 euros. Cette augmentation du prix du fret influe directement sur l'augmentation des prix des biens de consommation. Dans ...

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Amendement N° 276 au texte N° 598 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc dénommé « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques. Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards : 1/ Le constat d’un parc conséquent, à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivité a dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant des travaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est de ...

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Sous-Amendement N° 3136 à l'amendement N° 2732 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Youssouffa, M. Colombani

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Amendement N° 385 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Les pauvres sont les grands oubliés de ce budget 2023, les inégalités ne cessent de s’accroître dans le pays, il y a peu, une étude de l’Insee a démontré que les politiques fiscales du Gouvernement ont essentiellement bénéficié aux plus aisés. Face à ce constat, le groupe LIOT demande une hausse des crédits dédiés à la « prime de Noël » et un élargissement du nombre de bénéficiaires Actuellement, seuls 2 millions de Français devraient percevoir la prime de Noël, de trop nombreux citoyens en difficulté seront donc oubliés (les retraités avec une faible retraite, les jeunes sans ressources, des personnes en situation de handicap...). Il faut élargir le nombre ...

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Amendement N° 416 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel tend à connaître la position du Gouvernement quant à l'absence de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. L'AME permet de couvrir les personnes en situation irrégulières. Elle n'a jamais été étendue à Mayotte. Il n'y a donc pas de prise en charge de soins pour les étrangers en situation irrégulières, sauf pour les enfants "nés ou à naître", permettant ainsi à Mayotte d'être la première maternité d'Europe avec plus de 10 000 naissances enregistrées sur la seule année 2021 dont 7 400 d'une mère comorienne. La non-mise en place de l'AME devait éviter un effet d'attraction pour de nouveaux immigrants clandestins, force est de constater que cela ...

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Amendement N° 610 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’encourager le ministère de l’Éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, par le recrutement de médecins scolaires, d’infirmiers scolaires et d’assistants sociaux. Le professionnel de santé à l’école peut être celui que l’enfant voit le plus souvent ; il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical, a un rôle crucial dans les politiques de prévention, réalise les examens de santé, tout en permettant souvent de détecter des problèmes de santé, des difficultés d’apprentissage ou des situations psychologiques ou sanitaires dangereuses pour l’enfant. À ce jour, sur les 1 500 postes de ...

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Amendement N° 287 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à acter la réintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinés et d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des mois de salaires non versés en 2022. Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale du personnel soignant par la loi n° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que les hôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par des contraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vacciné les met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de la population. A ce jour, plus d’une centaine d’établissements ...

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Sous-Amendement N° 3155 à l'amendement N° 2729 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, Mme Bassire

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Amendement N° 291 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d’une moyenne d’âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu’aucun réel traitement n’ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l’élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l’âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d’augmenter depuis ces vingt dernières années.Le présent ...

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Amendement N° 418 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel tend à alerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte. Aujourd'hui, les montants de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sont limités à 50% des montants métropolitains. Il n'est pas acceptable qu'en 2022, les Mahoraises et Mahorais soient considérés comme des citoyens de second rang, notamment quand il n'y a pas eu de convergence fiscale étalée dans le temps sur ce territoire. De plus, il serait intéressant que le gouvernement s'intéresse aux modalités relatives à l'attribution de ces deux allocations, encore une fois ...

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Amendement N° 285 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement est le corollaire de l’amendement CF352, il vise à apporter un soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens. Le Gouvernement ne prévoit une aide que pour l’année 2023, mais un grand nombre de familles françaises ont accueilli des réfugiés dès 2022, il est donc proposé de créer une aide mensuelle de 150 euros rétroactive pour la période août-décembre 2022 qui devrait concerner 12 000 familles pour un coût estimé à 9 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » aux mouvements de crédits suivants : la création ...

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Amendement N° 170 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Pas assez nombreux, les AESH jouent un rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Pourtant, leurs conditions de travail mais aussi leur manque de formation les empêchent très souvent de mener à bien leur mission. Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle des AESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement de la profession restent très administratives et moins axées sur les différents types de handicaps et d’accompagnements. Aussi, cet amendement, adopté en commission des ...

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Amendement N° 406 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann

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