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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 320 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 483 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à une meilleure transparence des données, en demandant que les données soient ouvertes. Ainsi chaque citoyen ou association pourra effectuer ses propres analyses. Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :« , et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ». Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Mauborgne, M. Renson

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Amendement N° 506 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement intègre la souveraineté alimentaire aux priorités françaises en matière d'alimentation et d'agriculture durable, en la définissant législativement, conformément à la définition prévalant au niveau international. Le Rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation de l'ONU, dans son rapport A/HCR/25/57 du 24 janvier 2014 intitulé "Le droit à l'alimentation, facteur de changement", énonce : "Comprise comme l’exigence du fonctionnement démocratique des systèmes alimentaires, impliquant la possibilité, pour les communautés, de choisir de quel système alimentaire elles souhaitent dépendre et comment remodeler ces systèmes, la souveraineté alimentaire est ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

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Amendement N° 485 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mentionner l’impact disproportionné de toute crise sur les femmes et les filles, et à l’attention qui doit leur être accordée. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :« Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, avec une attention particulière portée aux populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, et aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à inclure implicitement, pour éviter une effet "catalogue", les conventions importantes pour les femmes pour laquelle la France est partie: la convention d’Istanbul du Conseil de l‘Europe; " la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 »). Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de cette approche ...

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Amendement N° 518 au texte N° 3887 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à territorialiser l’alinéa premier de l’article 3 de ce présent projet de loi et poursuivre le travail engagé en commission en matière d’intégration des indicateurs de suivi du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’évaluation des politiques publiques, cette fois-ci locales. Ainsi, il vient préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des rapports en matière de développement durable des collectivités territoriales pour y intégrer notamment les nouveaux indicateurs de richesse et les indicateurs territoriaux des Objectifs de Développement Durable. En effet, l’alinéa premier propose d’enrichir ...

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Amendement N° 487 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement reformule les devoirs de la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par rapport aux demandes du Parlement. Après le mot :« commission »Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à proposer l'inclusion, dans la liste des services obligatoires fournis par les SPST des établissements de santé, de l'aide à la déclaration des accidents du travail. Plus particulièrement, cet amendement vise à lutter contre un important taux de non déclaration des accidents d’exposition au sang (AES) de la part des professionnels soignants. Un accident d’exposition est un contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang, et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil, bouche) ou sur peau lésée. Les AES peuvent être responsables de la transmission de maladies infectieuses ...

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Amendement N° 291 au texte N° 3881 - Article 8 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à ajouter l’aide à la déclaration des accidents du travail parmi les éléments appréciés dans la cadre de la procédure de certification des SPST. Plus particulièrement, cet amendement vise à lutter contre un important taux de non déclaration des accidents d’exposition au sang (AES) de la part des professionnels soignants. Un accident d’exposition est un contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang, et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil, bouche) ou sur peau lésée. Les AES peuvent être responsables de la transmission de maladies infectieuses chez le personnel ...

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Amendement N° 219 au texte N° 3881 - Article 12 (Rejeté)

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé. À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« , sauf refus du travailleur ». M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Le Meur, M. Kokouendo

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Cet amendement a été proposé par la Fédération des Entreprises de Propreté, et vise à mutualiser le suivi médical des salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents. Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais ...

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Amendement N° 87 au texte N° 3881 - Article 14 (Retiré)

De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle pourrait avoir comme rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer travailleur handicapé. Cela permettrait à ceux qui ignorent qu’ils ont cette possibilité car leur handicap n’est pas ou peu visible, de faire valoir leurs droits. Cela faciliterait également l’insertion de ces salariés dans leur milieu professionnel car ils bénéficieraient des aménagements et dispositifs dédiés. La possibilité d’information prévue dans la ...

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Amendement N° AE508 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7 % du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7 % signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus ...

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Amendement N° AE608 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Tombe)

Cet amendement vient réaffirmer, en début du texte, l’égalité femmes-hommes et filles garçons comme principe directeur transversal et spécifique de la politique de développement et solidarité internationale de la France. La politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en œuvre les principes de non-discrimination, de ...

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Amendement N° AE538 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du Gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l’année 2020.L’un des points faibles de cette loi ...

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Amendement N° AE510 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° AE593 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)

Ambitions plus fortes en matière d’égalité femmes-hommes. Rappel des objectifs du Gender Action Plan et fixation d’un objectif intermédiaire (75%) à horizon 2025. Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes :« L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d'action sur l'égalité des genres de l'Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % avec objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation ...

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Amendement N° AE511 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. À cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° AE594 au texte N° 3699 - Après l'article 2 (Retiré)

Ajout, dans le texte du projet de loi, du devoir de vigilance qui n’est aujourd’hui mentionné que dans le CPG. Cet amendement propose que l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. « Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants.Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public français est témoin d’une ...

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Amendement N° AE515 au texte N° 3699 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient à préciser les conditions dans lesquelles le débat au Parlement sur le rapport APD s’organise. En d’autres termes, il vise d’une part, à attacher au débat parlementaire qui accompagne la présentation du rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement un caractère contraignant et à préciser, d’autre part qu’il intervient sur une base bi-annuelle et en amont du projet de loi de finances de l’année à venir, afin d’éclairer les débats parlementaires qui se tiennent à l’occasion de cet exercice budgétaire, et plus précisément lors de l’examen de la mission « ...

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Amendement N° AE516 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)

Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Cet amendement vise à préciser cette composition pour veiller à ce que la commission comprenne deux député·e·s et deux représentant·e·s d’ONG, dont au moins une issue d’un pays bénéficiaire de l’aide française.L’implication de la société civile française et des pays partenaires de son aide est essentielle pour permettre une plus grande transparence, une meilleure appropriation, et donc une mise en œuvre efficace, de notre politique de développement. De plus, la mention de la présence de député.e.s est ...

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Amendement N° AE596 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)

Référence à la charte des données ouvertes pour demander une meilleure transparence des données, et permettre des analyses. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« IV. – La commission veille à publier des données ouvertes en conformité avec la charte du G8 sur l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013. Dans ses méthodes de travail, elle s’attache à permettre l’appropriation par les parlementaires, par les élus locaux et par la société civile, des données et de leur exploitation statistique ainsi que leur compréhension et l’interprétation de la politique de solidarité internationale. » Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, ...

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Amendement N° AE609 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement précise des ambitions plus fortes en matière d’égalité femmes-hommes, rappelle les objectifs du Gender Action Plan et fixe un objectif intermédiaire (75 %) à horizon 2025. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 51 :« L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % avec objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au ...

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Amendement N° AE604 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement met en évidence la nécessité de mentionner l’impact disproportionné de la pandémie de Covid-19 sur les femmes et les filles, ainsi que celle d’intégrer la dimension genre dans la réponse et d’associer ces dernières à la prise de décision. Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes et les filles. » Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère, Mme Lenne, M. Renson

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Amendement N° AE600 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement inscrit dans la loi et pérennise le soutien aux sociétés civiles féministes. En effet, annoncé en 2019 par le président de la République, le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) vise à soutenir les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. Co-piloté par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’AFD, ce fonds s’inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018‑2022. Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer ...

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Amendement N° AE531 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à faire mention du « 13ème programme général de travail de l’OMS ». Dans un contexte marqué par la pandémie de COVID-19 d’une part et l’annonce, par l’administration Trump, du retrait du soutien des américains à l’OMS d’autre part, il semble plus que jamais indispensable de réaffirmer le soutien de la France à cette instance clé de coopération sanitaire à l’échelle internationale, dont l’importance du rôle n’est plus à prouver, tant pour gérer les crises épidémiques, que pour contribuer à réaliser les objectifs de développement durable. Le 13ème programme général de travail de l’OMS pour 2019-2023 s’articule autour de 3 ...

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Amendement N° AE597 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rajouter la mention explicite qu’est l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles et adolescentes. En effet, le projet de loi ne mentionne pas l’enjeu de l’égalité entre garçons et filles, à la différence de la loi de 2014. La situation spécifique des adolescentes n’est mentionnée qu’au paragraphe 52, en lien avec la prévention des grossesses précoces. Compléter l’alinéa 48 par les mots :« et filles-garçons ». Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère, Mme Lenne, M. Renson

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Amendement N° AE598 au texte N° 3699 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à rajouter la mention explicite qu’est l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles et adolescentes. En effet, le projet de loi ne mentionne pas l’enjeu de l’égalité entre garçons et filles, à la différence de la loi de 2014. La situation spécifique des adolescentes n’est mentionnée qu’au paragraphe 52, en lien avec la prévention des grossesses précoces. Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la ...

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