Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 8023 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD683 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de la souveraineté alimentaire, objectif qui revêt une particulière urgence avant la perte définitive de pans entiers de notre agriculture nationale. Les transitions agroécologique et climatique sont quat à elles un objectif qui doit se réaliser à l'échelle des prochaines décennies et ne sauraient interférer négativement avec la préservation urgente de notre souveraineté alimentaire. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« Il accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. »les ...
Amendement N° CD518 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le principal apport du texte au développement agricole consiste à inclure les notions de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et climatique. Si ces notions sont parfaitement recevables, l'établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté relève d'un dispositif technocratique inutile. L'amendement propose donc d'abolir la mise en place de ces plans. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin
Amendement N° CD679 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits par rapport à ceux des producteurs français est évidemment hautement déloyale et doit par conséquent être combattue avec la plus grande fermeté. Aussi, le contrôle des importations a toute sa place au sein des objectifs de l'article premier de la présente loi d'orientation. ...
Amendement N° CD511 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays tiers. La sécurité alimentaire signifie qu'en cas de pressions extérieures ou dans toute autre situation critique la France puisse nourrir ses citoyens avec des produits fabriqués sur son sol, ce qui évite notamment les problèmes pouvant être liés à l'approvisionnement en provenance de sources extérieures. L'amendement vise donc à corréler la capacité à assurer la sécurité alimentaire au développement de la production nationale. Compléter l’alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° CD668 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° CD517 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Alors que le projet insiste sur la transition écologique à travers la participation de l'agriculture à la décarbonation de l'économie, les efforts demandés aux agriculteurs ne s'accompagnent que très partiellement de dispositifs destinés à favoriser les transitions. Malgré une étude prospective réalisée par le Conseil Général de l'Alimentation de l'Agriculture et des Espaces Ruraux sur les possibilités de décarbonation de l'énergie utilisée par les agriculteurs qui a identifié plusieurs scénarios, la viabilité des nouveaux moyens et des technologies qui sont destinés à favoriser cette transition énergétique n'est toujours pas assurée. Cet amendement demande au ...
Amendement N° CD680 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage agricole des sols ne décline pas face à d'autres usages, à la faveur d'une meilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires. En effet, les dernières décennies ont vu de grands projets éoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilité assurée par le système des obligations d'achat mis en place par la loi, porter une concurrence dangereuse à la production alimentaire en terme d'usage des sols. Une politique soucieuse de la protection de la souveraineté alimentaire de la France ne peut évidemment permettre qu'une telle évolution se prolonge et doit par conséquent ...
Amendement N° CD657 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ». Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales. L’agriculture française représentant un secteur d’exception qui participe au rayonnement ...
Amendement N° CD626 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans l’ordonnance la priorisation d'alternatives aux poursuites définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Cette mesure a pour objectif d'inciter l'adaptation des mesures et procédures prises en cas d’infractions pénales environnementales. Il a été rédigé en collaboration avec la FNSEA. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas
Amendement N° CD664 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France. Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure. Supprimer l’alinéa 4. M. de Fournas, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD276 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l'enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentielle pour favoriser le progrès scientifique et technologique mais également pour former la prochaine génération d'agriculteurs. Les scientifiques jouent un rôle essentiel dans l'amélioration des pratiques agricoles, le développement de nouvelles cultures, la gestion durable des ressources naturelles et la résolution de problèmes tels que les maladies des plantes, la gestion de l'eau et les changements climatiques. Leur contribution se fait également sentir dans ...
Amendement N° CD526 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La crise agricole est survenue pour de nombreuses raisons parmi lesquelles la surtransposition des normes qui génère une complexité administrative, notamment celle qui concerne la déclinaison en droit français de l'application des critères de conditionnalité des versements de la PAC. Les syndicats ont demandé à plusieurs reprises d'être associés lors de la transposition de ces normes européennes pour qu'elle soient conformes aux réalités du monde agricole et applicables sur le terrain. Cet article additionnel vise donc à accroître la lisibilité de ces normes qui s'appliquent aux agriculteurs français en associant les syndicats lors de leur déclinaison en droit national. ...
Amendement N° CD451 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement nous a été proposé par la CNAOC: Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des ...
Amendement N° CD449 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a été proposé par la CNAOC, il propose dissuader les propriétaires de conserver des parcelles de vignes non exploitées par la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire. La multiplication des parcelles de vignes abandonnées est responsable de foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural. L'aggravation de cette situation affaiblit très sérieusement la stratégie ...
Amendement N° CD516 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d'associer les professionnels du monde agricole à l'établissement du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture s'ils le souhaitent. Cette association permettra aux professionnels de fournir des conseils et d'adapter le programme d'orientation et de découverte aux réalités de terrain qu'ils sont les plus aptes à connaître. À la deuxième phrase de l’alinéa 7 après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« ainsi que les professionnels issus du monde agricole ». M. Villedieu, M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra ...
Amendement N° CD662 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d’agriculteurs qu’elle pourra vivre dignement de son travail. Cela est plus que jamais nécessaire alors que le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier dans un contexte où plus de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. Cet amendement vise à inclure l’objectif du revenu dans les orientations programmatiques relative à l’installation des ...
Amendement N° CD524 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les agriculteurs français sont victimes de la concurrence déloyale en provenance des pays tiers qui ne respectent le même ensemble de normes environnementales et sanitaires auxquels nos agriculteurs sont soumis. Leur exigence d'introduire des clauses miroirs, c'est-à-dire de mesures de réciprocité aux frontières du marché intérieur européen pour harmoniser les règles imposées à l'ensemble des produits transitant par le marché, est particulièrement pertinente au regard des enjeux de la souveraineté alimentaire. L'amendement demande donc au gouvernement d'identifier les pistes pour instaurer des clauses miroirs aux frontières du marché européen. Cet amendement a été ...
Amendement N° CD233 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les départements soient associés à la mise en oeuvre des missions des établissements les enseignements et les formations professionnelles. En effet, le département peut participer, comme financer, à divers programmes de formation. Par ailleurs, le département peut attribuer des subventions aux établissements scolaires et notamment aux collèges. On peut imaginer que pour mener à bien les missions d'enseignement, les classes de collège fassentdes sorties pédagogiques qui pourraient être financées par les départements. C'est pour cela que le département doit avoir un droit de regard sur les missions mises en œuvre dans le cadre de ce programme. À ...
Amendement N° CD625 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La viabilité économique des exploitations agricoles est un objectif primordial pour assurer la capacité de production agricole et alimentaire de la France face aux problématiques climatiques et environnementales actuelles. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’exploitants et d’emplois agricoles »les mots :« d’exploitations et d’emplois agricoles ainsi que leur viabilité économique ». Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas
Amendement N° CD235 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises comme l'indique l'alinéa 13. En revanche, cet alinéa oublie d'aborder la question de la création des nouvelles exploitations. Même si ce cas est moins fréquent que la reprise d'exploitation existante, il ne faut pas négliger un certain nombre d'actif qui créés de toute pièce leur entreprise et donc leur exploitation. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un certain type d'agriculture comme le maraichage par exemple. Cet amendement vise également à être cohérent avec l'article 8 du projet de loi. À l’alinéa 13 : I. – À la fin de la première phrase, après le mot ...
Amendement N° CD237 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel Cet amendement vise à la cohérence de la rédaction de la loi et ainsi à homogénéiser l'orthographe du mot "agroécologie" dans l'ensemble des codes. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie » ; 2° L’article L. 800‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie » ; b) Au deuxième alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. de Fournas, M. ...
Amendement N° CD265 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formation des futurs agriculteurs est bien entendu nécessaire et il n'est pas question de revenir sur ce point. L'étude d'impact souligne d'ailleurs que l'augmentation du niveau de formation initiale pour l'ensemble de la population française est également visible dans le secteur agricole, même si le « niveau de formation des actifs agricoles (salariés et chefs d’exploitation) demeure en retard par rapport à l’ensemble de la population active ...
Amendement N° CD670 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. La rédaction actuelle de cette nouvelle procédure, transposition de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, fait qu’un projet est susceptible de basculer en procédure d’autorisation environnementale indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire ou des prescriptions émises par le préfet pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement et parfois sur la base d’un seul critère (tel que la localisation) ...
Amendement N° CD667 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les sanctions maximales pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles sont ainsi les mêmes dans la majorité des cas. Il parait cohérent de prévoir ce droit à l’erreur pour les agriculteurs ayant commis une infraction non-intentionnelle. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » M. de Fournas, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. ...
Amendement N° CD661 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
La transition environnementale est subordonnée à l’objectif de souveraineté alimentaire de la France. Cela doit être très clairement inscrit dans le projet de loi d’orientation agricole. Nous devons soutenir la transition environnementale des exploitations agricoles seulement si celles-ci n’entravent pas leurs capacités de production, déjà̀ mises à mal par l’inflation normative française et européenne. Rappelons que, selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. À l’alinéa 3, substituer aux mots ...
Amendement N° CD653 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. L’approvisionnement alimentaire sur les marchés européens et internationaux doivent intervenir seulement lorsque les productions françaises ne ...
Amendement N° CD267 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la définition des haies. La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, une haie peut être présente grâce à des conditions environnementales spécifiques où la haie n'a pas pu se développer pour devenir un boisement puis une forêt. Par ailleurs, comment prouver l'origine humaine quand les haies ont été plantées il y a des dizaines ou une centaine d'années ? Pour plus de simplicité, il convient de supprimer cette mention. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD455 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter la disposition de la loi « Climat et résilience » qui prévoit l’impossibilité d’utiliser d’ici au 1er janvier 2025 les barquettes en polystyrène expansé (XPS), à cause des l'absence de solution alternative opérationnelle. Il propose une prolongation de l'utilisation des XPS de seulement 5 ans, ce qui permettrait au secteur d'améliorer la recherche pour mettre au point un substitut satisfaisant, tant d'un point de vue sanitaire, qu'écologique, et sans désavantage pour les produits français. Ces barquettes sont régulièrement utilisées par les entreprises de production de viande pour la mise en marché de leurs produits. En prévoyance de ...
Amendement N° CD627 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif préalable attestant du respect de la réglementation par la personne contrôlée. Il a été rédigé par la FNSEA. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas
Amendement N° CD666 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet article de simplification va dans le bon sens mais son champ d’application mérite d’être élargi. L’amendement proposé ici par la FNSEA vise à étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux infractions définies aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime. À l’alinéa 1, substituer aux ...
Amendement N° CD650 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nourrir. Il s’agit de couvrir au maximum les besoins nationaux pour assurer la sécurité alimentaire du pays. En effet, la crise du Covid et la guerre en Ukraine ont rappelé combien la dépendance aux importations pouvait se révéler problématique. Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire. Tel est l’objet du présent amendement. I. – ...
Amendement N° CD234 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire la notion de "circuit-court" et donc de "localisme" dans la définition de la souveraineté alimentaire que propose le projet de loi. Un État est-il souverain lorsqu'il est en capacité d'importer les produits dont il a besoin ? C'est ce que laisse suggérer la définition initiale du projet de loi. Avec la notion de localisme, notre volonté est de prioriser les produits régionaux et a fortiori les produits français pour compléter la notion de souveraineté alimentaire. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et au plus proche du lieu de consommation ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. ...
Amendement N° CD520 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à abolir la possibilité de conditionner l'octroi de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules d'évaluation. Le milieu agricole est suffisamment mis en péril par la concurrence déloyale et l'ivresse normative pour se permettre d'être privé des aides publiques nécessaires à la préservation de sa compétitivité. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques ». M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. ...
Amendement N° CD515 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La publication d'un rapport annuel sur l'état de la souveraineté alimentaire est d'une importance vitale dans le contexte actuel où la France importe un tiers de sa consommation alimentaire mais il ne peut être effectif et couvrir un large spectre de problématiques en omettant de fixer les critères sur lesquels il sera fondé. Le but du présent amendement est de baser ce rapport sur les critères validés par FranceAgriMer, un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Agriculture, pour accroître son efficacité et sa pertinence. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA de Haute-Saône. Compléter l’alinéa 23 par les mots ...
Amendement N° CD523 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'un des facteurs de la colère du monde agricole est l'ivresse normative qui frappe la France. Dès l'éclosion d'une nouvelle norme européenne, le législateur français s'acharne à transcrire la norme maximale au dépend de notre agriculture nationale et cela même lorsque les autres pays s'efforcent d'aplanir la transcription pour ne pas pénaliser leurs propres filières. Il est donc vital d'inscrire parmi les finalités de notre politique agricole l'assurance d'une application minimale des normes européennes et d'assortir toute nécessité de surtransposition à un débat préalable au Parlement. Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, il est ...
Amendement N° CD681 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dont un objectif de plus grande clarté. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, »les mots :« les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Amendement N° CD513 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'amendement propose d'établir la souveraineté agricole comme un moyen d'assurer la souveraineté alimentaire en permettant à nos agriculteurs de produire localement pour assurer les besoins alimentaires de la Nation. Actuellement, ces derniers sont sévèrement impactés par l'ivresse normative en provenance de l'Union européenne, notamment en matière de transition énergétique. Le secteur agricole, qui est soumis à des contraintes multiples dans ce domaine, ne cesse de déployer des efforts pour se plier aux objectifs de réduction de l'empreinte carbone. Afin qu'il ne devienne pas une variable d'ajustement dans la poursuite de ces objectifs, il est essentiel de préciser qu'il ...
Amendement N° CD654 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. Il est essentiel que les actions des politiques publiques visant à préserver la souveraineté alimentaire de la France soit tournées en premier lieu vers cet objectif. L’amendement proposé ici vise à inscrire cette ambition de compétitivité dans le premier article de ce projet de loi. Au début de l’alinéa 9, après le mot :« développer »,insérer les mots :« la productivité et la compétitivité du secteur, ». M. de Fournas, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° CD678 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette amendement vise à intégrer dans les actions des politiques publiques orientées vers la protection de la souveraineté alimentaire une amélioration des normes d'étiquetage afin de permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause les produits qu'il achète. En effet, correctement informé, le consommateur peut constituer un acteur clé de la réorientation du marché vers notre production nationale. Ainsi, dans une enquête Opinionway réalisée en octobre 2023, 63% des Français estimaient que soutenir les producteurs locaux constituaient pour eux une incitation à acheter français lorsqu'ils le peuvent financièrement et 56% d'entre eux affirmaient pouvoir ...
Amendement N° CD238 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel Cet amendement vise à la cohérence de la rédaction de la loi et ainsi à homogénéiser l'orthographe du mot "agroécologie" dans l'ensemble des codes. Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° CD236 au texte N° 2436 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel Cet amendement vise à la cohérence de la rédaction de la loi et ainsi à homogénéiser l'orthographe du mot "agroécologie" dans l'ensemble des codes Au 10° de l’article L. 671‑1 du code de l’éducation, le mot « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie ». M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° CD671 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à simplifier les cadres législatifs et réglementaires relatifs à l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contexte de changement climatique. Le 1er février 2024, un premier décret a été promulgué pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau à la suite des inondations connues dans le Pas-de-Calais. La procédure d’urgence prévue par le code de l’environnement est par ailleurs souvent appliquée dans les zones inondées. Cette simplification est primordiale compte tenue de l’intensification du risque d’inondation ...
Amendement N° CD684 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : la filière ovine, représentant près de 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et la filière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La France se place ainsi en quatrième position de l'Union européenne pour l'élevage ovin et en quatrième position pour l'élevage caprin. Alors que les exploitations de chèvres et brebis laitières participent activement au marché fortement exportateur de fromages français dans ...
Amendement N° CD522 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions. I. – Supprimer les alinéas 27 et 29. II. – En conséquence à l’alinéa 28, substituer au mot :« Elle »les ...
Amendement N° CD270 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
La procédure de reconnaissance, basée sur les demandes départementales, présente une complexité considérable à gérer tant collectivement que pour les agriculteurs, qui sont les principales victimes des dégâts causés par les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). L’objectif ici est donc de simplifier et de clarifier cette procédure au niveau départemental en se basant sur des données objectives principalement recueillies par les fédérations de chasseurs et les chambres d'agriculture. L'application développée par Chambre d'Agriculture France permet de formaliser une déclaration de dégâts via un signalement géoréférencé (donc vérifiable) et ...
Amendement N° CD525 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
A l'origine, la définition des zones humides était fondée sur deux critères cumulatifs: un sol hydromorphe et la présence de végétation hygrophile. Un arrêté de 2008 puis l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2017 confirmait la pertinence de cette définition. En 2019, le législateur est revenu sur la définition originelle en privilégiant une définition sur critères distinctifs. Cet article additionnel vise à établir une définition plus pertinente en cumulant les critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile pour retenir les véritables zones humides fonctionnelles. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA de Haute-Saône. Le 1° ...
Amendement N° CD628 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans le cadre du régime de protection des espèces protégées par exemple. Cet amendement a été proposé par la FNSEA. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins ...
Amendement N° CD652 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises ne peuvent répondre à la demande. Il s’agit de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en protégeant sa force exportatrice. Comme l’ont récemment rappelé la crise du Covid et le conflit russo-ukrainien, l’autonomie alimentaire d’un pays représente un atout stratégique indéniable et une redoutable arme politique dans un contexte de compétition internationale féroce. La balance ...
Amendement N° CD656 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir ...
Amendement N° CD261 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler que les politiques publiques agricoles des prochaines années doivent tout mettre en oeuvre pour assurer aux agriculteurs un revenu digne. Cette loi de programmation agricole doit répondre aux préoccupations des agriculteurs sans quoi elle ne permettra pas de résoudre agricole que nous traversons. Or, la question du revenu des agriculteurs figure parmi leurs principales préoccupations. La dignité de nos agriculteurs en dépend. En trente ans, « le revenu des agriculteurs a chuté de 40% » et une partie de nos agriculteurs ont un revenu se situant en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, les politiques publiques doivent attirer les agriculteurs ...
