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Amendement N° CF1471A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La taxe Buffet permet de financer le sport amateur au travers d’une taxe de 5 % pour l’essentiel du montant des retransmissions télévisées des manifestations sportives.La taxe Buffet est donc un mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur qui en a bien besoin au sortir de la crise COVID.Comme la Cour des Comptes l’avait recommandé, cet amendement consiste à élargir l’assiette de la Taxe Buffet aux compétitions internationales comme les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, ou les coupes du monde.En corollaire il est nécessaire de voter une augmentation du plafond de la taxe sur les droits télévisés de 10 Millions d’euros pour ...

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Amendement N° CE12A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’environnement est louable, miser sur le tout électrique comme le fait le Gouvernement atteint ses limites lorsque le prix de l’électricité explose ou quand les capacités d’approvisionnement diminuent. Il convient donc d’attendre de trouver des solutions efficaces et pérennes pour ne pas subir le risque d’un black-out avant d’inciter les Français à investir dans des ...

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Amendement N° CE10A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà ...

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Amendement N° CE11A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il est proposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître ...

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Amendement N° CE13A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles. Emmanuel Macron, par des choix politiques, a décidé de réduire la part du nucléaire dans notre production énergétique. Ces décisions, prises essentiellement pour satisfaire les lobbys écologistes et la Commission européenne, nous conduisent aujourd’hui à devoir importer de l’électricité (alors que la France était principalement exportatrice) et à remettre en route ...

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Amendement N° CD59A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE). Cet amendement vise à supprimer ce dispositif qui « octroi un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions » dans les ZFE. Cela crée une inégalité entre les Français. I. – Supprimer les aliénas 56 à 71. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

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Amendement N° CD52A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir le taux de TVA à 5,5 pour des équipements qui fabriquent de l'électricité pour des maisons individuelles, comme les panneaux solaires. Cet amendement vise exclusivement les équipements ou systèmes fabriqués en France. I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) la production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

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Amendement N° CD57A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable de supprimer cet alinéa. I. – Supprimer l’alinéa 54. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Meurin, M. ...

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Amendement N° CD64A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)

L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette augmentation est incompréhensible à l'heure où le prix des carburants flambe et où le pouvoir d'achat des Français est confronté à l'inflation. Cette augmentation pèsera sur les industriels qui répercuteront nécessairement ce coût sur le prix des carburants à la pompe. Par ailleurs, ces biocarburants ont été, en décembre 2021, remis en cause par un rapport de la Cour des comptes : « de nombreuses études scientifiques concluent au bilan environnemental défavorable des biocarburants conventionnels et à une ...

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Amendement N° CD81A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer la rénovation des matériaux et équipements mentionnés. I. – À l’alinéa 72, insérer après le mot :« l’installation »le mot :« , rénovation ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu

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Amendement N° 264 au texte N° 276 - Article 2 (Sort indéfini)

En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. L’exposé des motifs indique pourtant clairement que ceux-ci seront communiqués. L’article 2 du projet de loi se contente d’évoquer des conditions prévues par décret. Il semble dès lors nécessaire de sanctuariser ce droit des employeurs en évoquant clairement dans l’article l’obligation pour les organismes tels que l’Urssaf de fournir ce calcul. De plus, il faut que l’employeur puisse en bénéficier rapidement, afin de comprendre le taux qui lui est ...

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Amendement N° CD63A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)

L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pour l'essence augmenterait de 104 euros/hectolitre à 140 ; pour les gazoles de 104 euros/hectolitre à 140 et pour les carburéacteurs de 125 euros/hectolitre à 168. Cette augmentation est incompréhensible à l'heure où le prix des carburants flambe et où le pouvoir d'achat des Français est confronté à l'inflation. Cette augmentation pèsera sur les industriels qui répercuteront ...

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Amendement N° CD61A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035.Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectif général à partir duquel découlent des normes plus contraignantes.Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souveraineté énergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur de supprimer cet ...

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Amendement N° CF993A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes. Les élus locaux y sont très largement opposés. La commune demeure l’échelon local le plus proche du citoyen. Ce transfert de compétence obligatoire éloigne le citoyen de ce service public et cela accentue le mille-feuille administratif. De plus, il ne semble pas que de réelles économies ressortent de cette opération. Au contraire, c’est plutôt une augmentation des coûts, et donc de la facture de l’usager qui semble se profiler. Par ailleurs, ce transfert impliquera ...

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Amendement N° CD58A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE). Madame Anne-Sophie Frigout a déposé une proposition de loi visant à les supprimer. C'est donc l'objet de cet amendement. I. - Supprimer les alinéas 56 à 71. II. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Amendement N° CF1104A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Il est proposé d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie... Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat. Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités ...

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Amendement N° CD48A au texte N° 273 - Après l'article 21 (Sort indéfini)

L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de ...

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Amendement N° 245 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

Le souhait de réaliser une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est synonyme d’évolution, de changement. Le salarié a besoin de visibilité pour préparer son avenir professionnel. Aujourd’hui les délais se situent entre 4 et 8 mois selon les organismes et les demandes. L’amendement présenté permet donc d’obtenir une visibilité plus précise sur l’avenir professionnel et personnel du salarié. Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la ...

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Amendement N° CD15A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

La réparation des produits électroménagers est essentiel pour s'inscrire dans une démarche de réduction de l'obscolescence programmée. Si les électroménagers sont davantage réparés, c'est moins de matières premières utilisées pour produire de nouvelles machines. En plus de vertus environnementales, la réparation permet aux bénéficiaires de faire des économies grâce à l'économie d'achat de nouveaux appareils. Néanmoins, il existe un certain seuil du coût de la réparation au delà duquel le consommateur préfère acheter un bien neuf. Il convient donc d'augmenter ce seuil et inciter le consommateur à faire réparer ses machines plutôt qu'à les remplacer. La baisse de ...

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Amendement N° CD93A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation récente de moins de 10 ans. I. – À l’alinéa 19, insérer après le mot :« neuf »les mots :« ou rénovation de moins de 10 ans ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde ...

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Amendement N° 266 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

79% des jeunes âgés de 21 à 30 ans s’affirment désireux de s’expatrier1. Ce chiffre devrait profondément nous choquer tant il témoigne d’un malaise profond de notre jeunesse. Loin d’être un simple goût pour l’aventure, cette véritable fuite des cerveaux mais également des talents manuels peuvent être liés aux problèmes de pouvoir d’achat, aux difficultés à se projeter dans l’acquisition d’un bien immobilier ou aux opportunités salariales plus intéressantes à l’étranger. Il est primordial d’offrir des perspectives à nos jeunes. Alors qu’il est de plus en plus facile pour eux de s’expatrier, il faut leur prouver qu’ils ont un avenir en France. Il ...

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Amendement N° 251 au texte N° 276 - Titre (Sort indéfini)

Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraiment où est l’urgence dans un projet de loi proposant essentiellement des ratifications d’ordonnances, ni comment légiférer sur les élections des représentants au CSE aboutira au plein emploi.Là où des mesures répondant aux problématiques de Pôle Emploi et de formation ainsi qu’à celles de l’attractivité des métiers auraient pu constituer des leviers intéressants, nous sommes là face à un texte ne répondant pas à son intitulé initial. À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du ...

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Amendement N° CD92A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation récente de moins de 10 ans. I. – À l’alinéa 28, insérer après le mot :« neuf »les mots :« ou rénovation de moins de 10 ans ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde ...

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Amendement N° 349 au texte N° 276 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 352 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces raisons, il semble important que le droit de vote aux instances représentatives soit réservé aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise. À l’article L. 2314‑18 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». M. ...

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Amendement N° CD95A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir les sources des énergies renouvelables en y ajoutant la production d'électricité type géothermie et énergie solaire. I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité solaire et par géothermométrie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme ...

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Amendement N° CD91A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physiques en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur. I. – Compléter l’alinéa 62 par les mots suivants :« ou la personne physique ayant octroyé le prêt. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. ...

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Amendement N° 351 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent également être des organisations qui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur ...

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Amendement N° CD90A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physiques en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur. I. – Compléter l’alinéa 65, par les mots suivants :« ou la personne physique ayant octroyé le prêt. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. ...

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Amendement N° CF920A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l'augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...

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Amendement N° 253 au texte N° 276 - Article 4 (Sort indéfini)

La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux et l’effectivité des compétences, mais également pour affirmer la valeur réelle d’une expérience professionnelle. S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilité d’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés à un nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risque qu’un ...

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Amendement N° CD66A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)

L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 12 à15 visent à augmenter des quantités de catégories de matières premières au sein des carburants fossiles. Ainsi, pour les essences et les gazoles, les « Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon » pourraient passer de 1 % à 1,1 %. Une augmentation des « graisses et huiles usagées », pour les essences et gazoles passerait de 1 % à 1,1 %. Cette ...

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Amendement N° CF1245A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées par l’IS. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprises agricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans les segments des très petites entreprises mais avec un niveau d’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie des exploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs ...

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Amendement N° CD62A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe.Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’entreprise. EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souvent produite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à 1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, qui financent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paient ...

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Amendement N° CD89A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physiques en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur. I. – À l’alinéa 66, insérer après le mot :« financement »les mots :« ou la personne physique ayant octroyé le prêt ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. ...

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Amendement N° CD82A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L’extension de l’exonération aux "constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale" doit s’appliquer aux constructions répondant aux critères énoncés dans le code de la construction et de l’habitation et non seulement à des critères supérieurs. La législation est déjà suffisamment précise et encourage à atteindre ces performance. Réduire cette exonération aux seules constructions qui dépassent ces critères est déjà peu précis et présente une injustice pour les constructions ayant fait l'objet d'importants travaux pour atteindre ces critères. Cette mesure permettrait d’accompagner davantage de foyers dans une ...

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Amendement N° CD51A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne doit pouvoir être accordé qu'à condition que ceux-ci aient été fabriqués au sein de l'Union européenne. À l’alinéa 13, insérer après le mot :« systèmes »les mots :« fabriqués dans l’Union européenne ». M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. ...

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Amendement N° CD54A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Les alinéas 44 à 48 concernent les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union. D'une part, ils reculent la date à partir de laquelle les industries pourront compter sur un tarif réduit à 2024 et non 2022. D'autre part, ils augmentent le tarif réduit du charbons à 2,79 pour les Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE et à 3,89 pour les Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE. Cette mesure risque non seulement de fragiliser la compétitivité de nos entreprises mais ...

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Amendement N° 348 au texte N° 276 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique. En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politique significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des ...

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Amendement N° CF1237A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Le Gouvernement incite depuis plusieurs annéesant les entreprises agricoles et viticoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Pour permettre aux entreprises de continuer à choisir cette option, et au regard du contexte inflationniste actuel, il semble nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en le réévaluant de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.Tel est l’objet de cet amendement. I. – Après le premier alinéa du b du I de ...

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Amendement N° CD55A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Les alinéas 45 à 54 concernent le marché européen du carbone. Ce marché spéculatif est avant tout une taxe qui ne dit pas sans nom et qui pénalise les entreprises émettrices de gaz à effet de serre et par répercussion le pouvoir d'achat des Français eux-mêmes. Cet amendement vise à maintenir les prix actuels alors même que nous traversons une crise énergétique sans précédent et que la fin de la crise n'est pas à l'ordre du jour. Ajoutons que toute hausse du prix du carbone sur le SEQE a des répercussions sur le prix final de l'électricité puisque les énergies intermittentes sont nécessairement supplées par des centrales à gaz et à charbon. En supprimant cette ...

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Amendement N° CD74A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réduire à 5,5 % l'imposition des produits taxables en tant que carburant. I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...

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Amendement N° CD50A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne doit pouvoir être accordé qu'à condition que ceux-ci aient été fabriqués en France. À l’alinéa 13, insérer après le mot :« systèmes »les mots :« fabriqués en France ». M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu

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Amendement N° CD67A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu

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Amendement N° CF1182A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s’assurer que la substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aura pas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, déjà fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport au Parlement est d’autant plus pertinent que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante du principe de libre administration des collectivités territoriales (LACT) garantie par l’article 72 de la Constitution et dont le législateur est chargé d’assurer l’effectivité (article 34 de la Constitution). Le rapport vise également à présenter les effets de cette réforme sur ...

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Amendement N° CF1179A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à alléger le montant de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire de deux leviers : - Modification du taux applicable à la part de revenu taxée au titre de la première tranche, - Augmentation du seuil du revenu imposable afin d'exonérer les foyers les plus modestes. Cela permettra concrètement de diminuer la charge fiscale des français qui travaillent, notamment les classes moyennes, grandes oubliées du projet de loi sur le pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative. D'après les hypothèses testées grâce au simulateur "LexImpact", cette réforme marquerait un gain de pouvoir d'achat considérable pour les classes populaires et moyennes ...

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Amendement N° 252 au texte N° 276 - Article 1er (Sort indéfini)

Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manoeuvre. En réalité, demande leur est faite de ne modifier qu’à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire, à la française, avec l’utilisation de la négociation. À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« concertation »le mot :« négociation ». Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...

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Amendement N° CD49A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L'année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d'EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l'instant, EDF estime qu'elle n'aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même que des coupures d'électricité sont prévus pour cet hiver et menacent les Français, il est très étonnant que le Gouvernement encourage l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La priorité serait avant tout de rétablir un niveau de production d'électricité correct plutôt que de charger davantage encore le marché. I. – Supprimer les alinéas 4 ...

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Amendement N° CD79A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)

Suppression de l'article 8. I. – Supprimer cet article. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu

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Amendement N° CD60A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

L'année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d'EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l'instant, EDF estime qu'elle n'aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même que des coupures d'électricité sont prévus pour cet hiver et menacent les Français, il est très étonnant que le Gouvernement encourage l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet amendement vise donc à retarder la mise en application de la TVA à 5,5 % pour les travaux relatifs aux travaux de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures ...

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