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Amendement N° 1019 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Depuis une dizaine d'année, un certain nombre de pays européens traduisent dans les urnes leur désenchantement, voire une certaine défiance vis-à-vis de l'Union européenne. Et cela s'explique notamment par une coopération toujours plus intégrée des États au risque que des pans entiers de leur souveraineté soient concédés à Bruxelles. Il convient donc de rappeler que seul une Union des États souverains peut, à terme, perdurer. À l'article 88‑1 de la Constitution, après les mots : « d'États », il est inséré le mot : « souverains ». Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 197 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Héritière des paroisses de l'ancien régime, les communes sont les cellules de base de la société et les valeurs-étalon de la Démocratie. A ce titre, il est impératif de graver dans le marbre de la Loi fondamentale le principe de leur libre administration et de leur autonomie financière et fiscale telles que posées dans les lois du 22 février 1982 et du 7 janvier 1983 sur la décentralisation. La commune doit être l'échelon démocratique de référence. Après le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les communes sont les premiers échelons de la démocratie ; elles incarnent la richesse et la diversité des ...

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Amendement N° 182 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Depuis plus de deux siècles, la France applique le droit du sol. Mais historiquement, ce choix correspondait à des motivations sans rapport avec les flux actuels d'immigration. Aujourd'hui, ces flux migratoires sont massifs et concernent des populations hétérogènes. De ce fait, ils sont à l'origine de nombreuses difficultés dans les pays d'accueil. De plus, le droit du sol joue le rôle d'une pompe aspirante incitant les familles à entrer illégalement sur le territoire national pour y faire naître leurs enfants et profiter ensuite du regroupement familial. C'est tout particulièrement le cas en Guyane et à Mayotte car l'État ne parvient pas à y contrôler les frontières. Selon ...

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Amendement N° 193 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

L'article 16 reconnait les spécificités de la Corse. Il convient cependant de ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnable dans la prise en compte des particularismes. A défaut, l'unité de la nation serait en jeu. L'exemple de ce qui se passe actuellement dans plusieurs pays européens voisins de la France doit nous inciter à agir avec la plus extrême prudence face aux revendications des autonomistes et des indépendantistes. Ainsi le dernier alinéa qui stipule que « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les ...

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Amendement N° 943 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les parlementaires non-inscrits ne voient que trop rarement leurs propositions de loi présentées en discussion. Pourtant, personne ne peut nier que, comme tous les parlementaires, leur travail peut enrichir la loi de mesures pertinentes. Après l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n'appartenant à aucun groupe parlementaire. » Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 191 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)

Il convient d'abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du présent amendement est ainsi de donner à des groupes minoritaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, la possibilité de faire vérifier la constitutionnalité d'un texte voté par le Parlement. I. – Substituer à la première occurrence du mot :« quarante »le mot :« trente ».II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :« quarante ».le mot :« vingt ». M. Dupont-Aignan, Mme Ménard

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Amendement N° 192 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les personnes morales et maintenant en interdisant les prêts personnels au delà d'un certain montant. Hélas les banques, par frilosité, refusent d'engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. Sauf à se tourner vers les banques étrangères, les banques françaises ne financent donc plus notre Démocratie. C'est la raison pour laquelle, une banque publique doit pouvoir consentir des prêts aux candidats à une fonction élective, telle serait la vocation de la Banque de la démocratie. Le ...

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Amendement N° 929 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance. Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant intéressants, dans le droit chemin, et les autres qui n'auraient pas le droit d'être discutés en séance. Cette mesure est méprisante vis-à-vis du travail législatif des parlementaires, il nie l'importance de la représentation des Français. Cette mesure est aussi une façon de faire taire les parlementaires. Là encore, c'est un déni démocratique. À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« , en tout ou partie, ...

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Amendement N° 927 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article vient considérablement modifier l'étude des propositions ou des projets de loi. Il impose au parlement une tutelle plus grande du gouvernement et crée l'impossibilité pour les parlementaires de discuter sérieusement les textes de loi. Le prétexte du gouvernement est la rapidité mais, dans le domaine de la loi, ce critère ne doit pas primer. En effet, l'augmentation substantielle du volume législatif nuit à la clarté et donc, au respect de la loi. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 928 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte. À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« en présence du Gouvernement, ». Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 194 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

Sous prétexte d'efficacité, l'article 3 porte une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement, notamment en restreignant le droit d'amendement et faisant de la séance publique de l'Assemblée Nationale une simple chambre d'enregistrement. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 926 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Il s'agit ici d'un amendement de repli. Matériellement, aucun député ne peut assister à toutes les commissions. Partant de ce constat, vouloir réduire, dans certains cas, le droit d'amendement au travail en commission empêche l'ensemble des parlementaires de participer pleinement à l'élaboration de la loi. Alors que c'est précisément pour cela qu'un député est élu. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Mme Ménard, M. Dupont-Aignan, Mme Lorho

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Amendement N° 933 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

À l'heure d'une réforme constitutionnelle qui se veut ambitieuse, il convient d'associer plus étroitement les parlementaires non-inscrits au sein même des Conférences des présidents. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I A. – Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « présidents », sont insérés les mots : « , composée également d'un représentant des parlementaires non inscrits, ». » Mme Ménard, M. Dupont-Aignan, Mme Lorho

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Amendement N° 196 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)

À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l'ancien Président de la République avait proposé au Congrès d'inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s'était heurtée à l'impréparation du texte et notamment au fait qu'il n'avait pas été précisé que cette déchéance ne pourrait toucher que les binationaux, la France étant liée par la convention des Nations Unies de 1954 interdisant l'apatridie. Le présent article a pour objet de corriger ce défaut et de préciser que dès lors qu'un individu possède la nationalité française et une autre nationalité, il peut être déchu de la première dès lors qu'il ...

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Amendement N° 185 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

La langue française est menacée dans son rayonnement international notamment au sein de l'Union Européenne mais aussi sur le territoire national. Il est inacceptable que celles et ceux qui auraient pour mission première de la défendre, notamment les Ministres et les diplomates français, s'expriment en anglais lorsqu'ils sont à l'étranger, même lorsque rien ne les y obligent. Par ailleurs, devront être à l'avenir proscrits tous les messages publicitaires, initiés par les organismes publics, vantant les atouts de la maison France dans la langue de Shakespeare, qu'il s'agisse de culture, de commerce, de promotion du patrimoine national, de tourisme... on ne peut promouvoir l'image ...

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Amendement N° 195 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l'obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d'inconstitutionnalité. Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin d'éviter l'écueil de l'inconstitutionnalité. L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne condamnée pour certains ...

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Amendement N° 186 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement a plusieurs objectifs. - Prévoir que les découpages électoraux prennent en compte le nombre des électeurs inscrits et non le nombre des habitants. Le principe fondamental de la démocratie et que chaque bulletin de vote potentiel doit avoir la même valeur. Or si la délimitation est effectuée en fonction du nombre des habitants, la représentativité de chaque bulletin de vote peut varier considérablement d'une circonscription à l'autre. Il suffit pour cela que quasiment tous les habitants d'une circonscription soient des électeurs, et que dans une circonscription voisine, seul un habitant sur deux soit électeur. - Prévoir que les découpages puissent être ...

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Amendement N° 1001 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Le scepticisme grandissant envers l'Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne avec le droit international et plus particulièrement le droit européen. Il convient donc de rappeler que la France est un État souverain dont les normes internes et notamment la Constitution ne peuvent être contredites. Car sinon, de quelle légitimité seraient dotés nos institutions et notre droit ? Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :« Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. » Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 190 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Le vote blanc doit être reconnu comme un suffrage à part entière. Lors d'un scrutin, si plus de 50 % des votes sont blancs, l'élection doit être à nouveau organisée sans les candidats du premier tour. Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Tout bulletin qui n'indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L'élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ». M. Dupont-Aignan, Mme Ménard

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Amendement N° 189 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Il convient de reconnaître la souveraineté du peuple et son expression directe par le biais d'un référendum. Dans ce but, le présent amendement prévoit d'abord que le président de la République peut soumettre au peuple l'adoption de texte par référendum sans limitation du domaine concerné. Cet amendement instaure ensuite un vrai référendum d'initiative populaire en supprimant le verrou des 185 parlementaires autorisant le recueil des signatures citoyennes nécessaires à son organisation. Il abaisse aussi à 500 000 signatures citoyennes le seuil des parrainages susceptibles de déclencher un tel référendum. L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier ...

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Amendement N° 1009 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes révélait que 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restaient en France. Dans une perspective de saine gestion de notre flux migratoire, et afin que le principe du droit d'asile ne soit pas détourné de sa finalité, il convient donc d'affirmer dans la Constitution le principe selon lequel, une personne qui n'est pas autorisée à séjourner sur notre territoire doit le quitter. Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :« Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d'asile est reconduit à la frontière. La loi établit les ...

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Amendement N° 188 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Lorsque le peuple se prononce par référendum, la moindre des choses est de respecter le résultat. Ainsi, en France, le peuple s'était clairement prononcé par référendum contre le projet de traité constitutionnel européen. Il est donc scandaleux que l'on ait bafoué peu après la volonté populaire en faisant adopter par le Parlement, le traité de Lisbonne, lequel n'est rien d'autre que le traité constitutionnel européen reconfiguré. Les tentatives actuellement constatées en Grande Bretagne pour remettre en cause la décision du peuple en faveur du Brexit est un autre exemple. En fait, la plupart des décisions relatives à l'Union européenne ont été prises par les tenants ...

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Amendement N° 187 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement poursuit un triple objectif. - Tout d'abord fixer dans la Constitution le principe de la réduction du nombre des parlementaires. - Ensuite garantir un minimum de pluralisme en prévoyant qu'au moins 15 % de députés sont élus au scrutin proportionnel. - Enfin, prévoir que les modalités d'élection des députés et des sénateurs sont fixées par une loi organique et non par une loi simple comme c'est le cas actuellement. La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :« À l'Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, ...

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Amendement N° 183 au texte N° 911 - Article 1er (Rejeté)

L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent, doit aussi être étendue à la vice-présidence desdites assemblées. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou de présidence »les mots :« et de présidence ou de vice-présidence ». M. Dupont-Aignan, Mme Ménard

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Amendement N° 184 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour but de réaffirmer la souveraineté du peuple français par rapport aux normes internationales et aux directives européennes. Compte tenu des empiétements de l'Union européenne sur la souveraineté des états, il prévoit aussi que les décisions importantes concernant l'Union européenne ne pourront être prises que par le peuple lui-même, c'est-à-dire par référendum. La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le Préambule est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s'impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes ...

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Amendement N° 1011 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

La souveraineté des peuples est probablement l'un des plus ambitieux idéaux portés par la France. Il est ici consacré par un droit à l'instar d'une liberté des peuples à disposer d'eux mêmes. Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Mme Ménard, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 99 au texte N° 990 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre transparente toute acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite et rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d'information. La mise à jour de ces informations doit avoir lieu chaque mois et non plus chaque année. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l'information au public est rendue obligatoire par l'insertion d'alinéas calqués sur le régime juridique des entreprises de presse écrite. Pour les entreprises de presse écrite, le seuil à partir duquel l'information au public est obligatoire est porté à 1 % contre 1/3 ...

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Amendement N° 100 au texte N° 990 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'empêcher à une même personne physique ou morale ou un même groupement de personnes physiques ou morales l'acquisition de parts dans une entreprise d'information quand elle aboutit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental. Cette limitation déjà prévue par la loi se limitant à 30 % des diffusions sur le territoire national et ne prenant en compte que les publications quotidiennes, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 10 % et ne la limite plus seulement aux publications quotidiennes. Par ailleurs, le total des 10 % des diffusions n'est plus ...

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Amendement N° 101 au texte N° 990 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de limiter la détention de plusieurs médias par un même propriétaire ou actionnaire. Il s'agit en fait de lutter contre la concentration dite horizontale en mettant fin à la possibilité pour une même personne physique ou morale de détenir plusieurs supports médiatiques différents et ainsi permettre la pluralité des opinions, lutter contre les monopoles, et garantir l'indépendance journalistique. Les grands groupes d'information ne doivent pas avoir la possibilité de détenir plusieurs journaux, radios, télévisions et sites d'information différents, au risque de créer des monopoles et de porter atteinte à la diversité des opinions et de ...

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Amendement N° 1736 au texte N° 902 - Article 10 ter (Non soutenu)

L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentation, où l'ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail. Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposer d'autre cadre, n'est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire ...

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Amendement N° 1738 au texte N° 902 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L 682‑1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits ...

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Amendement N° 1739 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)

L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. En particulier, il s'agit de redonner du sens à l'alimentation en favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du Programme National pour l'Alimentation qui promeut la justice sociale de l'alimentation, l'éducation alimentaire de la jeunesse et notamment l'ancrage territorial de l'alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis ...

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Amendement N° 1981 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)

L'article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d'adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Les crises sanitaires récentes, ont rendu les consommateurs particulièrement vigilants quant à la qualité et à la sécurité de leur alimentation. Or, il existe sur le marché un nombre considérable de labels souvent de nature fantaisistes qui n'offrent aucune garantie de confiance. C'est ...

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Amendement N° 1811 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Non soutenu)

La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet, l'usage de cette mention pourrait facilement se développer sur des produits standards et même d'importations, ce qui écarterait définitivement les produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective, étant données les différences de prix. Par exemple, des salaisonniers français s'approvisionnent déjà à partir de filières porcines espagnoles utilisant les pratiques ...

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Amendement N° 1852 au texte N° 902 - Article 13 ter (Non soutenu)

Partant du principe qu'on ne peut être juge et partie et sans préjuger de l'honnêteté des observateurs, on ne peut admettre qu'un salarié d'établissement d'abattage puisse éventuellement dénoncer les pratiques déviationnistes ou délictuelles de son employeur. Aussi est-il indispensable que le contrôle des mesures de protection des animaux soit effectué par une personnalité qualifiée extérieure à l'abattoir. Après le mot « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« extérieure à l'établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 1733 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)

La rédaction du 6° du I de l'article 10 est particulièrement imprécise. L'objet du présent amendement est : · D'en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complète possible, pour que les ajustements de l'article L. 442‑9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l'ordonnance sera rédigée. · D'autre part, cet amendement scinde l'ordonnance prévue au I en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet, afin d'écourter les délais, puisqu'au délai d'adoption de la présente loi, s'ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du conseil constitutionnel. A cela s'ajoute un délai ...

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Amendement N° 1730 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté, à l'article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de ...

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Amendement N° 9 au texte N° 609 - Article 2 (Non soutenu)

Le gouvernement rappelle à juste titre la nécessité d'adapter les modalités d'attribution des temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle à la décision n° 2017‑651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel « En Marche ! » De façon étonnante, le gouvernement semble avoir mal saisi le sens de cette décision et ignorer les arguments présentés par le parti En Marche !, c'est pourquoi il convient de les porter à sa connaissance : « L'association requérante soutient qu'en traitant différemment les partis et groupements politiques selon qu'ils sont ou non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, les dispositions contestées ...

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Amendement N° 317 au texte N° 105 - Article 5 (Non soutenu)

Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L'article LO. 146‑1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exercer une activité de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ». L'alinéa 4 de l'article 5 de la loi organique de régulation de la vie publique a pour objet d'interdire pour un député l'exercice d'une activité de conseil qui aurait « débuté dans les douze derniers mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ». Or, ce délai n'est pas de nature à éviter un éventuel conflit ...

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Amendement N° 624 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)

Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ». M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 341 rectifié au texte N° 105 - Article 2 B (Retiré avant séance)

Cet article vient compléter l'amendement visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« II. – Le I s'applique :« 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ;« 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation ;« 3° S'agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des ...

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Amendement N° 625 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)

Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique. Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« « Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 ...

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