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Amendement N° 5 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, ce périmètre apparaît trop large et il convient de prévoir une assignation à résidence, comme le permettait l’état d’urgence. Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte. Le présent amendement prévoit d’étendre cette fermeture provisoire aux lieux qui présentent un lien avec un lieu de culte notamment parce que la même personne physique ou morale en a la gestion ou l’exploitation. Cette mesure apparaît indispensable dans la mesure où plusieurs services de renseignement ont fait état de la prudence adoptée par certains prédicateurs qui diffusent leurs théories en dehors des lieux de culte. Au premier alinéa ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois. Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La troisième phrase du ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) dès lors que plusieurs conditions sont réunies : – il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics (critère cumulatif) ; – cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; – ou elle soutient, diffuse, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3186 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er vise à proroger, après son passage en commission, de 6 mois la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de police administrative par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). Compte tenu de l'utilité ce ces mesures, le présent amendement propose de proroger leur validité jusqu'au 31 décembre 2022 soit deux années supplémentaires. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2021 »la date :« 31 ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant expressément que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Cette mesure apparait indispensable : sur la totalité des 21 000 fiches actives ou clôturées, il existait 3.940 étrangers et ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...

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Amendement N° 1854 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)

L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise. Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide. Cet amendement a pour objet de s’assurer d’une justice fiscale entre les entreprises, et que les conditions d’accès aux aides s’adaptent aux différentes réalités économiques des différents secteurs visés. A cet égard, quel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affaire » requise pour bénéficier de ...

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Amendement N° 460 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 688 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville sont tenues d’instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville afin d’assurer une péréquation financière au sein du territoire. De plus, les EPCI signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. La dotation de solidarité communautaire (DSC) – qui s’inscrit dans ces pactes financiers et fiscaux – a été réformée par la dernière loi de finances pour 2020. La loi oblige ainsi les communautés et métropoles ...

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Amendement N° 1853 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)

L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en prenant en compte les spécificités propres, fiscales et comptables, à chacun d’eux. A ce titre, les activités agricoles ont été diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés. Il s’agit notamment des horticulteurs, des centres ...

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Amendement N° 324 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Le risque est le même qu’il s’agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou des spectacles d’humour. Il ne doit pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et tous doivent être soutenus. Tous les entrepreneurs du spectacle s’accordent ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 676 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 1863 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le présent amendement propose de reporter exceptionnellement de 2 mois à 3 mois la nomination des membres des commissions communales des impôts directs (CCID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) eu égard au décalage de la date du second tour des élections municipales fixées au 28 juin. En effet, dans la mesure où, suite à la crise sanitaire et au report du second tour des municipales, les conseils d’installations des communes et des intercommunalités pourront se tenir jusque courant juillet, le délai réglementaire de deux mois imposerait des délibérations pendant la période estivale afin de constituer les CCID et les CIID. Afin de permettre une pleine ...

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Amendement N° 8 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Ce 3ème PLFR pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées ...

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Amendement N° 1860 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Concernant cet amont, il renvoie à un décret le soin de définir la liste des secteurs et les conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier et évoque, comme critère d’éligibilité, l’existence d’une « très forte baisse du chiffre d’affaires ». Il semblerait que le pouvoir réglementaire ...

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Amendement N° 705 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 440 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures sont proposées aux ...

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Amendement N° 681 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires– producteurs agricoles), a été très affectée par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique. Si l’on prend l’exemple des produits alimentaires, en quelques jours, 160 millions de repas par semaine pris hors domicile ont été stoppés. Or, les produits alimentaires dédiés à la CHD sont prévus pour être cuisinés par des professionnels, et en ...

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Amendement N° 712 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 du projet de loi prévoit que l’exonération temporaire de cotisations patronales s’applique au profit des entreprises des secteurs dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le projet de loi précise que ces exonérations s’appliqueront sous réserve de justifier d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». Dans un souci de sécuriser juridiquement les entreprises concernées, cet amendement qualifie cette très forte baisse de chiffre d’affaires en fixant le niveau de la perte de chiffre d’affaires à 50 % du chiffre ...

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Amendement N° 687 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020. Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àalléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle. I. – La section 13 ...

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Amendement N° 329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 330 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose desupprimer le coup de rabot sur le mécénat d’entreprise qui avait été votée en loi de finances pour 2020, et qui fragilise fortement le mécénat. En effet, le Gouvernement avait décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. Cette décision a eu un impact très négatif sur le mécénat et ses conséquences sont encore plus néfastes dans le contexte de la crise actuelle, les entreprises fragilisées économiquement ayant tendance à rogner sur leur budget mécénat. Nous devons donc envoyer un signal fort à ces entreprises et rétablir un mécanisme plus ...

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Amendement N° 1109 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àaccorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire face au ralentissement de l’activité économique en raison de l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, à moyen terme, il est également susceptible d’entraîner une charge supplémentaire au titre de l’allongement ou du rehaussement des intérêts exigés de la ...

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Amendement N° 456 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et doivent bénéficier de places de crèches municipales. Ouvrir ...

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Amendement N° 1110 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose defaire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la ...

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Amendement N° 1864 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et doivent bénéficier de places de crèches municipales. Ouvrir ...

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Amendement N° 1116 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des ...

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Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...

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Amendement N° 2173 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)

L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Toutefois, la Collectivité Territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d’un plan de performance et d’un accompagnement spécifique de l’État, de restructurer ses finances. Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d’octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager ...

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Amendement N° 661 au texte N° 3074 - Article 17 (Retiré)

Le secteur du tourisme a été l’un des plus durement touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19. La limitation stricte des déplacements, la fermeture des frontières, les fermetures administratives exigées par l’urgence sanitaire pendant plus de deux mois, ont porté un coup sans précédent sur les entreprises de ce secteur. L’article 17 du troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté par le Gouvernement au Parlement prévoit la possibilité pour les communes, établissements de coopération intercommunale et pour la métropole de Lyon d’exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour. Il convient de saluer cette ...

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Amendement N° 708 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Afin de renforcer la mise en place de dispositif de partage de la valeur, via la participation et l’intéressement, cette proposition entend supprimer le forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 250 de salariés. Cette proposition supprime également le forfait social sur l’abondement de l’entreprise lorsqu’il permet l’acquisition d’actions de l’entreprise ainsi que sur l’abondement unilatéral de l’employeur en actions de l’entreprise. I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est ...

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Amendement N° 665 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances 2020. L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression cette ...

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Amendement N° 704 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En effet, les résultats de ...

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Amendement N° 1102 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer de cotisations sociales et de la C3S, les employeurs qui recruteront, pour son premier contrat, un salarié de moins de 25 ans. Cette exonération serait valable pendant aux plus, deux ans, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’amendement tend à prolonger l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 2989 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Plus tard l’embauche aurait lieu et moins son bénéfice durerait longtemps, en ligne avec l’objectif d’inciter à une reprise aussi rapide que possible des recrutements. Ainsi que l’indique le rapport n° 3047 ...

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Amendement N° 664 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’épidémie de Covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable que ce que propose ce troisième projet de loi de finances rectificative pour sauver nos TPE et PME sans lesquels notre tissu économique ne survivrait pas. Dans ce cadre, nous devons mettre en œuvre, entre autres, un allègement de charges pour ces entreprises qui ont souffert et souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire. Cet amendement a pour but ...

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Amendement N° 1119 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àsupprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Les députés Les Républicains s'étaient déjà opposés à cette taxation des CDDU dans le PLF 2020. Mais cette taxe supplémentaire serait encore plus néfaste dans le contexte actuel puisqu'elle va pénaliser directement des secteurs déjà très durement touchés par les conséquences du Covid (hôtels, cafés, restaurants, événementiel notamment). Il convient dès lors de la supprimer pour ne pas pénaliser encore davantage des PME et TPE en grande difficulté. I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre ...

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Amendement N° 699 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

La France se caractérise par le poids de la fiscalité de production : avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne. Ceux-ci ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entreprises connaissent pour la plupart une diminution significative de leur activité et sont d’ores et déjà fragilisées, que ce soit en termes de trésorerie ou de résultat. Certes, les impôts et taxes de production assis sur le chiffre d’affaires s’ajusteront ...

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Amendement N° 689 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, a reporté la date limite avant laquelle les taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 ...

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Amendement N° 697 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Les entreprises ont été subi fortement l’impact de l’effondrement de l’activité liée à la crise du coronavirus et, singulièrement, au confinement de la population française. L’INSEE estimait ainsi à -36 % la perte d’activité économique à la mi-avril 2020. Dans ce contexte inédit, les entreprises ont dû faire face à un double mouvement aux effets délétères : La faiblesse des encaissements et in fine la baisse du chiffre d’affaires ; La difficulté voire l’impossibilité d’ajuster les dépenses. Ce dernier point est notamment le fait de la structure des prélèvements obligatoires auxquels sont soumises les entreprises dans notre pays. Notamment, plusieurs ...

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Amendement N° 462 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Réintroduire temporairement le régime de l’année N pour la période actuelle permettrait d’adapter précisément le montant des cotisations sociales aux résultats des exploitants ...

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Amendement N° 1103 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à donner un bonus économique, ou une prime à la reprise d’activité, en incitant les entreprises, via des exonérations de charges, à sortirplus rapidementdu chômage partiel. Il tend à poursuivre l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 3001 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Le financement exceptionnel de ce dispositif a été une mesure d’urgence nécessaire pour éviter le chômage de masse et probablement un des moyens les plus puissants pour amortir le choc et préserver les revenus des Français. Il a aussi permis de maintenir le lien entre les ...

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Amendement N° 937 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

D’après la note de tendance de juin 2020 diffusée par l’observatoire de l’économie du tourisme, la perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, mesurée de la mi-mars au début mai 2020, est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports). L’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or, au regard de la mise à ...

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Amendement N° 669 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

D’après la note de tendance de juin 2020 diffusée par l’observatoire de l’économie du tourisme, la perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, mesurée de la mi-mars au début mai 2020, est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports). L’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or, au regard de la mise à l’arrêt ...

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Amendement N° 702 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Interrogé à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations. Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière. Pour autant, malgré cet engagement devant la ...

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