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Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 757 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
Le présent sous-amendement transpartisan est issu de membres du Groupe d’étude Economie, sécurité et souveraineté numériques. Le référentiel cité, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), vise à assurer des garanties de sécurité aux systèmes d'information labellisés. Le point précis cité porte sur la protection contre l'extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder dans certains cas aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorte que les entreprises des ...
Sous-Amendement N° CE137 à l'amendement N° CE50 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter que des promotions illégales qui ne sont pas réalisées par les influenceurs puissent être diffusées par ces derniers. I. – Au premier alinéa, substituer au mot :« réalisée »le mot :« diffusée ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa. Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Grangier, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Florence Goulet
Sous-Amendement N° CE135 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ne se limitent pas à des manoeuvresfrauduleuses envers leurs abonnés. En parallèle des géants de l'influence tout public, se développentcomme des champignons des réseaux d'influenceurs dont la présence sur les réseaux sociaux avocation à faire une promotion allusive à des contenus à caractère pornographique qu'ils produisentsur d'autres plateformes. Il convient donc de protéger les mineurs de cette marchandisation des corps collatérale aux métiersde l'influence. Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :« 3° Les photographies et vidéos à caractère pornographique. » Mme Engrand, M. Meizonnet, ...
Sous-Amendement N° CE136 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément de personnes fragiles. En cela cet amendement propose selon la gravité des faits:• une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros• une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sontcommis par le dirigeant d'un groupement• une peine de sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende pour les faitscommis en bande organiséeÀ titre d'exemple, sont aussi encourues :• La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'undélit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une ...
Sous-Amendement N° CE146 à l'amendement N° CE58 au texte N° 790 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Engrand, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, Mme Grangier
Sous-Amendement N° CE138 à l'amendement N° CE50 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement étend la liste des supports promotionnels qui doivent mentionner leur caractère promotionnel aux supports audios et textuels. En effet, les moyens employés par les influenceurs pour promouvoir un produit ne sont pas strictement visuels, bien que cela soit évidemment la solution privilégiée. Toutefois, nous ne sommes pas à l'abri d'une évolution des méthodes employées pour faire la promotion d'un produit : l'essor des "spaces" sur twitter doit nous inciter à étendre ces interdictions aux supports audios. De la même façon les influenceurs sont parfois les administrateurs de groupes semi-publics qu'ils organisent sur des applications telles que "discord", où ils ...
Sous-Amendement N° CE139 à l'amendement N° CE44 au texte N° 790 - Article 1er (Rejeté)
De plus en plus d’influenceurs disposent d’activités commerciales personnelles dont il font la promotion active sur leurs réseaux sociaux.Cependant la rédaction actuelle ne permet pas de prendre en compte ce type de publicité puisque ces promotions ne sont bien évidemment pas honorées à titre onéreux ni même en échange d’un avantage en nature puisqu’elles sont réalisées par les influenceurs pour leur propre compte. On ne compte ainsi plus le nombre d’influenceurs à l’origine d’entreprises de drop shipping. Pourtant le public, ainsi que les dérives possibles sont identiques.En cela cet amendement propose que lorsqu’une personne exerce de manière caractérisée ...
Sous-Amendement N° CE128 à l'amendement N° CE45 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, Mme Menache, Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte
Sous-Amendement N° CE134 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture. I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :« , sauf exception, ».II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :« , sauf exception, ».III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. » Mme Engrand, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Menache, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Laporte
Sous-Amendement N° CE148 à l'amendement N° CE58 au texte N° 790 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale. Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme ...
Sous-Amendement N° CE147 à l'amendement N° CE58 au texte N° 790 - Après l'article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire. Au deuxième alinéa, supprimer les mots :« Conformément au règlement UE 2022/2065, ». Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, Mme Menache, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. de Fournas
Sous-Amendement N° CE149 à l'amendement N° CE57 au texte N° 790 - Article 3 (Rejeté)
L'autre enjeu de cette proposition de loi c'est de prévenir l'exposition du public aux publicationsillicites, cet amendement propose donc de mettre en place la réalisation d'un contrôle préalable àtoute publication promotionnelle des influenceurs. Ce contrôle réalisé par l'opérateur de laplateforme en ligne peut-être automatisé. Un système similaire existe déjà sur Facebook vis à visdes publications promotionnelles portant sur un enjeu électoral, rien d'irréalisable donc. Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut être automatisé. » Mme ...
Sous-Amendement N° CE140 à l'amendement N° CE54 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement se comprend de lui même. Au troisième alinéa, après les mots :« la nature »,insérer les mots :« et la durée ». Mme Engrand, Mme Menache, M. de Fournas, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori
Sous-Amendement N° CE141 à l'amendement N° CE56 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit. I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« de l’Union européenne »,le mot :« français ».II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :« dans l’Union ...
Sous-Amendement N° CE144 à l'amendement N° CE57 au texte N° 790 - Article 3 (Rejeté)
Ces précisions n'ont pas lieu d'être. Au troisième alinéa, supprimer les mots :« Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ». Mme Engrand, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, Mme Grangier
Sous-Amendement N° CE142 à l'amendement N° CE56 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et lesobligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation dela représentation si l'influenceur s'établit en France ou la modification du représentant désigné. I. – Au premier alinéa, après le mot :« désigne »,insérer les mots :« à l’autorité administrative indépendante compétente, »II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours à ...
Sous-Amendement N° CE143 à l'amendement N° CE56 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de donner pour mission à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activité d’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d’identifier et de poursuivre plus facilement les influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale. Il propose aussi d’enjoindre les plateformes à empêcher la diffusion, auprès de la population française, des promotions proposées par les ...
Amendement N° CE50 au texte N° 818 - Après l'article 1er C (Irrecevable)
Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien héritéou un bien acquis, voient les efforts de plusieurs générations ou le projet de leur vie anéantis. Ils se retrouvent désarmés et abandonnés par les pouvoirs publics. C’est donc une triple peine pour les propriétaires : ils doivent assurer l’entretien du bien illicitement occupé sous peine de voir leur responsabilité engagée, se battre devant les tribunaux et, enfin, se battre pour obtenir l’exécution de la décision éventuellement rendue en leur faveur. Du fait de l'encombrement de la justice, il n'est pas rare de voir ces litiges traîner sur plusieurs années, alors que ...
Amendement N° CE51 au texte N° 818 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Notre droit pénal reste inadapté à la répression de l'infraction d'occupation illicite. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire, a des droits. En conséquence, le propriétaire d'un logement ainsi occupé, peut assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites. La principale raison est que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre, est difficilement caractérisable. Passé un délai de 48 heures suivant l'intrusionillicite, le flagrant délit ne peut plus être ...
Amendement N° AS36 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés. À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul des congés pour les marins est une mesure de bon sens qui combat également le dumping social. En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux des congés. Les compagnies maritimes comme P&O ou Irish Ferries n’ont aucune obligation juridique de rémunérer les marins, une fois débarqués. De fait, pour conserver leur salaire et le cumul de leurs congés, ils sont fortement incités à rester le plus de temps à bord, là où les marins français, une fois à terre, continuent d’être ...
Amendement N° CE64 au texte N° 818 - Article 1er A (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique, malgré un jugement rendu en leur faveur. Il répond aux alinéas précédents de l’article qui prévoient la possibilité d’une telle exemption.Les biens méritent d’être protégées contre les appréhensions et destructions illicites. Cela est encore plus vrai de la propriété immobilière, qui n’est pas un simple objet mais représente un investissement toujours conséquent ; parfois celui de toute une vie.Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui ...
Amendement N° CE62 au texte N° 818 - Article 5 (Irrecevable)
Par le présent amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de compléter la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par un nouvel article permettant de mettre à l’abri le propriétaire d'un logement occupé sans droit ni titre de procédures de recouvrement entamées par des fournisseurs s’agissant des charges courantes exposées durant la période d’occupation. Ainsi, il est proposé que dans le cas où le propriétaire aurait sollicité la mise en demeure de l'occupant de quitter les lieux et que cette demande n'aurait pas été suivie d'effet, l'ensemble des charges et frais courants nés durant la période d'occupation soient à la charge de l'Etat qui en ...
Amendement N° CE61 au texte N° 818 - Article 1er C (Irrecevable)
Par le présent amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de compléter l'article 1er C, qui vise à contraindre le représentant de l'Etat à recourir à la force publique afin d'exécuter la décision d'expulsion prononcée par le juge, en ajoutant à l'article 411-1 du code des procédures civiles d'exécution un alinéa ayant pour but de rendre possible, dans le cas où l'occupation illégale sans droit ni titre d'un local à usage d'habitation constituerait une atteinte à l'ordre public, une expulsion d'urgence, et fixe les modalités de cette dernière. Afin d'assurer la quiétude de nos communes, une telle mesure semble nécessaire afin qu'aucun cas de ...
Amendement N° AS30 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à veiller au temps de repos des marins après une journée de travail. Le dumping social passe également par les conditions et le rythme de travail. Un temps de repos est nécessaire pour le bien-être des marins, mais également pour la sécurité des passagers et des navigants. En effet, après une journée de travail, il semble évident qu’un marin doit avoir un temps de repos équivalent. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières ...
Amendement N° AS33 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’empêcher qu’une flotte soit intégralement armée avec des CDD. Le besoin d’effectif minimum doit être comblé par des contrats stables, comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, cela rend leur situation précaire, et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger. Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un ...
Amendement N° AS28 au texte N° 798 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à remettre la périodicité annuelle des visites de sécurité sur les navires. La suppression de la visite périodique est une catastrophe pour la sécurité du navire, et donc des marins. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à l’état de fait tel qu’il était avant l’arrêté du 30 août 2021, afin de garantir qu’une visite de sécurité périodique annuelle soit restaurée. Il en va de l’intérêt des marins et de la sécurité de la ligne transmanche. Le risque encouru est trop grand pour laisser naviguer des navires non-vérifiés au minimum périodiquement. La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est ...
Amendement N° AS29 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, il convient donc de garantir également qu’une concurrence distordue ne se produise pas via le temps de travail. Ici, fixer dans la loi un maximum pour le rythme consécutif de travail est indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. » M. Berteloot, M. Allisio, Mme ...
Amendement N° AS25 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie Irish Ferries qui, l’année dernière, a pu engranger, entre autres, la somme de 50 millions d’euros de bénéfices uniquement en « économisant » sur les conditions de travail de ses marins. Il nous faut donc être sévères. À l’alinéa 18, substituer au montant :« 3 750 euros »le montant :« 37 500 euros ». M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° AS31 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives, et d’accorder aux marins un temps de repos équivalent au temps d’embarquement. Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l’on prend en considération l’importance du trafic, aussi bien passager que commercial, l’on imagine que trop bien les risques qu’entraînent des marins sous-payés, en manque de repos et en tension extrême. L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV ...
Amendement N° AS24 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier. En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire ...
Amendement N° AS27 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire l’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires. I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« Après trois ...
Amendement N° AS32 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement de récupération. Nous devons donc les protéger au même titre que le salaire. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ». M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...
Amendement N° AS26 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France. Il convient d’être ferme. D’autant que les bénéfices des compagnies maritimes sont particulièrement élevés. Il faut donc avoir une peine très dissuasive. À l’alinéa 19, substituer au montant :« 7 500 euros »le montant :« 75 000 euros ». M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...
Amendement N° CE67 au texte N° 818 - Article 2 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants.Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre. Après le mot : "lorsque", rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : la phrase suivante :« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre ...
Amendement N° CE68 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage ...
Amendement N° CE66 au texte N° 818 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique.L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était censé offrir aux victimes de squat une solution rapide sans avoir à attendre des mois, voire des années qu’une procédure judiciaire aboutisse.Dans les faits, la force publique n’est bien souvent jamais mobilisée. Ils restent alors devoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sont mis à profit par les squatteurs pour ...
Amendement N° CE65 au texte N° 818 - Article 2 (Rejeté)
Le changement de nom des contrats de fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurs eux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme une preuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision de justice préalable.Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant aux fournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveau titulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans le logement en fraude des droits d’un occupant légitime. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du ...
Amendement N° CE59 au texte N° 818 - Article 4 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345‑5 du code civil. En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficulté les propriétaires, et il est nécessaire de ...
Amendement N° CE58 au texte N° 818 - Article 4 (Tombe)
Lors de l'examen de la présente loi au Sénat, le 1° bis du présent article a été supprimé. Or, celui-ci prévoyait que la possibilité pour le juge d'accorder un délai de paiement au locataire mauvais payeur soit conditionnée à la reprise par celui-ci, et avant la date de l'audience, du paiement du loyer et des charges. Il s'agissait là d'une mesure légitime, permettant notamment au juge d'apprécier de la bonne foi du locataire et de son intention réelle de s'acquitter de sa dette locative. En ce sens, cet amendement propose de rétablir cette mesure. À l’alinéa 4, le 1° bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis La première phrase du V est complétée par ...
Amendement N° CE63 au texte N° 818 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte prévoit en l’état une obligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans aborder le cas où, malgré tout, elle n’y figurerait pas. Exactement le contraire, donc, de l’intention du rédacteur. La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plus respectueuse de la liberté contractuelle. À l’alinéa 2,substituer au mot :« contient »les mots ...
Amendement N° CE56 au texte N° 818 - Article 2 (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par soucis de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire. Tel est le sens ...
Amendement N° CE60 au texte N° 818 - Article 4 (Rejeté)
Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi modifié. Il s'agit ainsi d'assurer qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en ayant réglé qu'une part dudit loyer et desdites charges. À l’alinéa 5, après le mot :« paiement »,insérer le mot :« intégral ». M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° CE69 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement prévoit la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée de trois ans, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées ...
Amendement N° CE57 au texte N° 818 - Article 1er bis A (Rejeté)
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers. En effet, il n’est pas acceptable que l’encouragement à commettre un délit ne soit pas lourdement sanctionné, et il convient donc d’alourdir l’amende prévue dans ce cas. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 2, substituer au montant :« 3 750 euros »le montant ...
Amendement N° CE55 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux. En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 6, substituer au montant :« 7 500 euros »,le montant : « 15 000 euros ». M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° CE80 au texte N° 790 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. C'est la promotion de certains contenus qui est interdite, pas les contenus eux-mêmes. Il convient d'employer le bon sujet, en l'occurrence "la promotion". I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots :« Sont interdits »les mots :« Est interdite ».II. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :« Sont »le mot :« Est ».III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :« interdits »le mot :« interdite ». Mme Engrand, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. de Fournas, Mme Laporte
Amendement N° CE40 au texte N° 818 - Article 1er bis A (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° CE79 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
Amendement de repli. La protection des mineurs vis à vis des jeux d'argents passe par la prohibition de la diffusion de ce type de contenu auprès d'eux. La mise en place d'un simple bandeau ne résout pas le problème de fond qu'est l'exposition des mineurs à une publication qui ne leur est pas destinée. En l'absence d'outils de contrôle de l'âge du public ayant accès aux publications promotionnelles, cet amendement propose d'interdire la promotion par des influenceurs des jeux d'argents, d'abonnements à des pronostics sportifs et d’inscriptions à des formations professionnelles. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : ...
Amendement N° CE81 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
Les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ne se limitent pas à des manœuvres frauduleuses envers leurs abonnés. En parallèle des géants de l'influence tout public, se développent comme des champignons des réseaux d'influenceurs dont la présence sur les réseaux sociaux a vocation à faire une promotion allusive à des contenus à caractère pornographique qu'ils produisent sur d'autres plateformes. Il convient donc de protéger les mineurs de cette marchandisation des corps collatérale aux métiers de l'influence. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 3° Les photographies et les vidéos à caractère pornographique. » Mme Engrand, M. Meizonnet, ...
Amendement N° CE78 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
La protection des mineurs vis à vis des jeux d'argents passe par la prohibition de la diffusion de ce type de contenu auprès d'eux. La mise en place d'un simple bandeau ne résout pas le problème de fond qu'est l'exposition des mineurs à une publication qui ne leur est pas destinée. En cela cet amendement propose d'enjoindre les réseaux sociaux à permettre aux influenceurs d'empêcher l'accès des mineurs à leurs publications promotionnelles, destinées à un public majeur, sous peine de sanctions à la fois pour les plateformes et les influenceurs. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur ...
