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Amendement N° AC220 au texte N° 3808 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer juridiquement la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, en permettant que les données d’identifications transitent systématiquement par la Hadopi. Cette disposition permet d’introduire un tiers de confiance, techniquement compétent dans la procédure. Elle évite également les abus potentiels et les recours que pourraient former les fournisseurs d’accès, hébergeurs ou moteurs de recherche à l’encontre de demandes insuffisamment motivées d’ayants droit ou reçues dans de mauvaises conditions. À l’alinéa 10, ...

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Amendement N° AC215 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Ces dernières années, les études portant sur la pratique sportive se multiplient, témoignant des innombrables bienfaits qu’exerce cette dernière sur le bien-être physique et psychique des individus. Outre ses effets positifs en termes de santé, le sport est également le vecteur de nombreuses valeurs (cohésion sociale, égalité, intégration, etc.). Dans une logique de démocratisation du sport, il est essentiel que la pratique physique et sportive soit encouragée par les entreprises. La création d’un ticket sport, à l’image du ticket-restaurant, permettrait ainsi aux entreprises d’inciter leurs employés à se tourner davantage vers le sport. Ce titre pourrait alors ...

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Amendement N° AC219 au texte N° 3808 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire, dans les objectifs des Conférences régionales du sport (CRS), l’élaboration de projets intergénérationnels dans la pratique sportive. D’après une étude réalisée en 2017 par le CSA et l’association « Petits Frères des Pauvres », 900.000 seniors seraient isolés des cercles amicaux et familiaux, tandis que plus d’un tiers des personnes âgées de plus de 60 ans n’auraient pas la possibilité de sortir quotidiennement. Ces chiffres alarmants rendent compte de l’état d’isolement et de solitude que connaissent une partie des seniors en France. Ils sont d’autant plus inquiétants, que cet état de fait a d’importantes ...

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Amendement N° AC221 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement réaffirme la nécessité de promouvoir le sport au sein des établissements d’enseignement supérieur, en soulignant les bénéfices globaux de la pratique sportive pour la santé des étudiants et des personnels universitaires. De nombreux rapports (rapport du CNE en 1999, rapport Auneau-Diagana en 2008, rapport Juanico-Deguilhem en 2015) s’accordent sur l’importance de l’activité physique et de la pratique sportive qui demeure un véritable enjeu de santé publique. Comme le mentionne le code de l’éducation, le sport universitaire contribue également : « (...) à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation ...

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Amendement N° AC213 au texte N° 3808 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ce que les instances déconcentrées régionales disposent d’une gouvernance représentative à la proportion d’hommes et de femmes parmi leurs licenciés. Il apparaît que la représentation paritaire, surtout dans des organes déconcentrées, semble particulièrement difficile à mettre en œuvre, notamment pour des sports à forte prédominance d’un sexe. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe »,les mots :« le nombre de siège pour les personnes de chaque sexe est représentatif de sa proportion parmi les licenciés ». Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. ...

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Amendement N° AC216 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Amendement rédigé en collaboration avec France Télévision Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de ses services retransmet un événement sportif, y compris après 20 heures. Cette dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée serait très limitée - a fortiori sur un bouquet de chaînes réduit à compter d’août 2021 - cette tranche horaire étant par prédilection celle des compétitions de football dont, à l’exception de la Coupe de France, France Télévisions ne détient aucun ...

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Amendement N° CSLDCRRE5121 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance. La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement ...

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Amendement N° AC214 au texte N° 3808 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel afin d’assurer une cohérence par rapport à la rédaction actuelle de l’article L. 112‑14 du Code du sport. Il permet aussi de mieux préciser les savoirs sportifs fondamentaux. Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :« 9° L’acquisition de compétences s’inspirant de celles définies par le Conseil supérieur des programmes dans le cadre de l’éducation physique et sportive.« 10° Le déploiement de la stratégie nationale sport santé. » Mme Bannier, Mme Maud Petit, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, ...

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Amendement N° AC217 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l’Océan indien. Or, très souvent, les ligues et les comités ne bénéficient pas de toutes les aides attribuées aux autres pays par les fédérations internationales. Le présent amendement vise donc à faciliter la possibilité, pour ...

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Amendement N° AC218 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins, quels qu’ils soient, puissent se saisir de la possibilité d’encourager leur patient à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soin. Cet amendement d’appel propose de généraliser la prescription du sport santé, en supprimant la limitation, actuellement posée par la loi, aux seules Affections Longues Durées (ALD). Dans la lignée de la Stratégie Nationale Sport Santé 2019‑2024, la généralisation de la prescription de l’activité physique permettrait ainsi d’encourager une plus grande mobilité de la population. Par ailleurs, cela permettrait de ...

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Amendement N° AS66 au texte N° 3898 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois

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Amendement N° AS63 au texte N° 3898 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 10, dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article prévoyait d'encadrer le recours à l'intérim médical. Dans cette rédaction, il encadre également le recours aux contrats de gré à gré. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en ...

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Amendement N° AS65 au texte N° 3898 - Article 4 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter l’article 4 quinquies, introduit par la Chambre Haute, afin permettre aux médecins hospitaliers évoluant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en sus de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics. Les ESPIC doivent pouvoir également ...

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Amendement N° AS64 au texte N° 3898 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La plateforme ne contient aucune donnée de santé. » M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE5070 au texte N° 3875 - Avant l'article 19 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui ne sont pas du tout restitués par l’adjectif « marins ». En l’état de la rédaction de l’article L. 110‑1 les milieux aquatiques d’eau douce sont tout simplement oubliés dans l’énumération des intérêts à prendre en compte. Il en est de même s’agissant de la qualité de l’eau, alors même que la qualité de l’air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation. Au même titre que la qualité de l’air, la qualité de l’eau fait partie de ce patrimoine ...

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Amendement N° 217 au texte N° 3787 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement tend à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État visant à substituer au verbe « lutter » le verbe « agir ». En effet, celui-ci serait plus approprié à l'objectif poursuivi et à la volonté d'inscrire dans la norme fondamentale une action positive de l'Etat en faveur de la cause environnementale. Substituer au mot :« lutte »le mot :« agit ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4001 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Lainé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Yolaine de Courson, Mme Josso, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4029 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Avec la rédaction proposé de l’article 19 du présent projet de loi, les écosystèmes aquatiques sont consacrés comme éléments essentiels du patrimoine naturel, notion qui reste floue et peu maniable dans le cadre des contentieux devant les tribunaux et qui, avec son inscription dans la loi, va pénaliser les projets de production d’hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d’intérêt majeur par les textes, que seront, demain plus qu’aujourd’hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques. Afin d’éviter que la production d’hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent ...

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Amendement N° CSLDCRRE4011 au texte N° 3875 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 du présent projet de loi vise à interdire les avions publicitaires, responsables de l’émission de 400 tonnes de CO2 par an. Les émissions de gaz à effet de serre de ces avions légers ou des planeurs ultralégers motorisés tractant des supports publicitaires sont donc particulièrement faibles en comparaison des émissions du transport aérien dans son ensemble qui sont de l’ordre de 23 millions de tonnes par an. Si l’objectif est louable, car il concourt à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, cet article risque toutefois d’avoir un effet particulièrement délétère sur la structuration d’une filière aéronautique plus durable, ...

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Amendement N° CSLDCRRE3873 au texte N° 3875 - Article 38 (Sort indéfini)

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Cette mesure vient s’ajouter à une mesure de compensation des émissions de CO2 des vols internationaux mise en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le CORSIA (« Carbon offsetting and reduction scheme for international aviation »). Cette mesure vient également s’ajouter au système d’échange de quotas européen auquel le secteur de l’aviation est soumis depuis 2012. Ce marché carbone européen s’applique d’ores et déjà aux vols domestiques ...

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Amendement N° CSLDCRRE4002 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée. Une référence aux engagements volontaires pour l’environnement pourrait être insérée au III parmi les engagements destinés à la réalisation de l’objectif de développement durable. L’essentiel est, non pas uniquement d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » au sein du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, mais ...

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Amendement N° CSLDCRRE4069 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale, mais propose de supprimer l’échéance du 1er juillet 2024 et que l’objectif soit inscrit dans les documents urbanisme lors de l’évolution naturelle de ces documents, car la modification des documents d’urbanisme dans les délais proposés n’est matériellement pas réalisable dans le délai imparti, dès los que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne sont pas suffisamment nombreux et étoffés pour répondre ...

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Amendement N° CSLDCRRE4077 au texte N° 3875 - Article 58 (Sort indéfini)

Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordination avec les collectivités concernées et soumises à la Représentation nationale pour un examen précis, exhaustif et transparent. Considérant l’ampleur du phénomène, son intensité et son urgence (197 communes hors Guyane sont concernées par un recul moyen supérieur à 50cm/an), l’ordonnance n’est pas le véhicule législatif idoine. En conséquence, cette ...

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Amendement N° CSLDCRRE4017 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec un système de traçabilité et de lavage industriel. C’est l’exemple de la bouteille de bière lavée pour être remplie à nouveau de bière, ce qui en fait un emballage réemployable. Il convient donc, par cet amendement, de modifier le terme « réutilisables » par celui de « réemployables » qui apparait plus adapté à l’objectif. À la première phrase, substituer au mot :« réutilisables »le mot ...

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Amendement N° CSLDCRRE3997 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux transports et à la livraison des produits. Cette information sur le coût carbone du transport vise une responsabilisation de l’ensemble des acteurs et constituera une incitation tant pour les consommateurs que pour les vendeurs à privilégier au maximum le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la convention citoyenne pour le climat. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que l’impact lié ...

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Amendement N° CSLDCRRE4023 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises. Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, missionnés par les entreprises elles-mêmes. Ce lien contractuel crée un risque de complaisance de l’OTI envers l’entreprise, ce d’autant plus qu’il n’existe aucune ...

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Amendement N° CSLDCRRE4003 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Il est proposé de créer un cadre juridique précis pour la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement. Dès l’instant où le législateur s’apprête à faire référence à ces engagements, la question n’est plus tant de savoir s’il faut créer un cadre juridique mais lequel. Ce cadre juridique doit permettre principalement : - de définir ce qu’est et ce que n’est pas un engagement volontaire pour l’environnement - de définir les principes d’élaboration de ces engagements - de définir un régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l’État Reste à déterminer où insérer ce cadre juridique. En premier lieu, il est ...

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Amendement N° CSLDCRRE3998 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Le questionnement sur la validité de la méthodologie « analyse du cycle de vie », qui est aujourd’hui retenu par l’ADEME dans le dispositif AGRIBALYSE, comme présentant correctement l’impact sur l’environnement, est aujourd’hui largement partagé. Cet amendement vise à ce que la méthodologie nouvelle qui résultera de ce nouvel affichage environnemental, soit d’une part rendue publique, et d’autre part, que les mécanisme sous-jacents qui participent de la pondération de chaque indicateur nécessaire à l’établissement de cet affichage, soient également rendus publics. Cette exigence de transparence tant sur la méthode elle-même que sur ses indicateurs ...

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Amendement N° CSLDCRRE4015 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse. En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard de l’importance de la remise d’échantillons dans certains secteurs comme celui des cosmétiques. Il faut néanmoins encourager les professionnels à progresser sur l’éco-conception et la réutilisation des contenants de ces échantillons. À la première et à la deuxième phrases ...

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Amendement N° CSLDCRRE3862 au texte N° 3875 - Article 36 (Sort indéfini)

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs incertitudes juridiques. Tout d’abord, l’article 15 du règlement européen (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté consacre la liberté du trafic aérien pour les compagnies aériennes en Europe. Il prévoit notamment que « les États membres ne ...

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Amendement N° CSLDCRRE4028 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Dès lors que la lutte contre les changements climatiques sont fléchés comme une priorité avec un objectif ambitieux d’une réduction des GES, le texte doit insuffler non pas un seul objectif de conservation, mais bien une dynamique de restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques. Ainsi les tourbières qui ne représentent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30 % de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4009 au texte N° 3875 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article vise à donner aux maires l’ensemble des compétences en matière de police de la publicité. Ces responsabilités ne sauraient incomber à des maires de petites communes où l’on ne dénombre parfois pas la moindre publicité. Elles pourraient leur donner, par surcroît, une surcharge de travail non négligeable alors qu’elles ne disposent pas de services municipaux. Dans le même ordre d’idée, des EPCI de moins de 50.000 habitants ne sont guère confrontées à la pollution publicitaire. Enfin, il convient que les relations entre élus locaux et commerçants demeurent paisibles et pacifiques. L’alinéa 3 est ainsi complété par un alinéa 3 bis ainsi rédigé : · ...

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Amendement N° CSLDCRRE4750 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) stipule que les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports (AOM) doivent mettre en place un comité des partenaires, lequel associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les usagers ou habitants y sont donc de fait déjà représentés par l’intermédiaire d’associations représentatives. De plus, alors que les EPCI sont encore en train de se saisir de la compétence AOM, la LOM avait pour objectif d’accorder plus d’autonomie aux territoires. Or, alors que cette dernière impose déjà une composition a ...

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Amendement N° CSLDCRRE3999 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à lancer une expérimentation pour instaurer un dispositif public d’affichage environnemental dématérialisé. Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une application mobile et d’un site internet activés à partir de codes barres ou de QR codes présents sur les produits concernés et présentant de manière synthétique et compréhensible l’ensemble des données disponibles notamment les caractéristiques du bien ou service en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’impact sur la biodiversité ou sur la consommation et la qualité de l’eau. Cette expérimentation pourrait, par exemple, être gérée par l’ADEME durant 18 mois en vue ...

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Amendement N° CSLDCRRE4082 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Les haies bocagères sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale, vectrice de qualité paysagère. Elles assurent aussi une protection contre le stress hydrique en favorisant l’infiltration de l’eau. Elles permettent de limiter l’érosion éolienne des sols. C’est pourquoi le Plan de relance comporte un programme « Plantons des haies ! » Pour les agriculteurs, il est ainsi proposé la création d’une obligation minimale de présence de 1 km de haies bocagères pour 100 hectares de terres cultivables, et la mise en place d’un crédit d’impôt de 1500 € lorsque le ratio dépasse 2 km de haies pour 100 ha. I. – L’article L. 126‑3 du code ...

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Amendement N° CSLDCRRE4014 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

L’expérimentation s’ajoute à un grand nombre de dispositifs prévus par les articles 46, 48, 50, 78 et 112 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces mesures viennent d’entrer en vigueur ou entreront en vigueur dans les prochains mois et années. Ces nouvelles exigences s’ajoutent donc aux difficultés économiques auxquelles est exposé l’ensemble des secteurs de l’imprimé publicitaire. Néanmoins, ils contribuent également au verdissement de ce secteur, dont le bilan carbone est d’ores et déjà favorable. Il conviendra par conséquent de veiller à ce que l’expérimentation n’ait pas ...

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Amendement N° CSLDCRRE4081 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Les légumineuses, comme la luzerne, le pois ou les lentilles par exemple, sont les seulescultures capables de capter l’azote atmosphérique pour assurer leur besoin en nitrates, un composant essentiel pour la croissance des cultures. Pouvant être compliquées techniquement à récolter, les légumineuses sont sous-mobilisées, alors qu’elles sont une alternative crédible aux engrais azotés de synthèse et disposent de nombreuses qualités agronomiques, que ce soit comme instrument de rotation culturale ou comme couverts végétaux. Il est nécessaire de casser ce cercle vicieux en enclenchant une politique volontariste de réintroduction de légumineuses qui ont d’une part, un ...

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Amendement N° CSLDCRRE3996 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce que nous mangeons, ce que nous respirons, ce que nous buvons influe sur l’expression de nos gènes et peut conduire, sur le plus long terme, à des modifications de notre métabolisme pouvant avoir un impact sur le fonctionnement de certains organes. Cette mesure devrait permettre à terme d’assurer une meilleure information des consommateurs notamment sur l’impact carbone des produits et services sur l’ensemble de leur cycle de vie et d’orienter leur acte ...

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Amendement N° CSLDCRRE4005 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

La France s’est fixée des objectifs ambitieux pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et ses impacts sur l’environnement. L’atteinte de ces objectifs passe par une réduction de notre consommation de produits aux plus forts impacts sur notre environnement. Pour cela, il convient d’en limiter la publicité qui favorise la consommation de tels produits. En effet, il est contradictoire de faire la promotion de biens fortement polluants alors même que l’ensemble de notre action est tourné vers une consommation plus vertueuse et raisonnée. Cet amendement a donc pour but d’interdire la publicité des produits dont la production émet le plus de gaz à effet de serre ...

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Amendement N° CSLDCRRE4018 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en actant une obligation de généralisation de la consigne en 2025 sous réserve d’un bilan environnemental positif Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, est généralisée à partir du 1er janvier 2025. » » M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE3869 au texte N° 3875 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire. En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité ...

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Amendement N° CSLDCRRE4016 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

L’article 10 du présent projet de loi vise à interdire la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants. Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux cadeaux qui peuvent être offerts aux consommateurs, notamment dans la grande distribution ou dans la restauration rapide. À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) ...

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Amendement N° CSLDCRRE4012 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée. Les alternatives numériques ont un bilan environnemental moins favorable sur un grand nombre d’indicateurs par rapport à l’imprimé publicitaire, selon une étude menée en 2020 par le cabinet Quantis en partenariat avec La Poste. Il est donc nécessaire d’apporter une vision globale à l’évaluation de l’empreinte environnementale des différents supports publicitaires. Il s’agit de tenir compte des émissions liées à la production du produit, à son cycle de vie et aux transports, l’objectif étant de soutenir, de manière ...

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Amendement N° CSLDCRRE4013 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre en France s’élève déjà à 2 % en 2019 et peut atteindre jusqu’à 7 % à l’horizon de 2040, selon la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement » publiée le 23 février 2021 et le rapport d’information, présenté le 24 juin 2020 par le sénateurs MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au sein de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique au Sénat. Face à ces constats, il est nécessaire de prendre en considération les impacts environnementaux négatifs que peut avoir une limitation de la distribution des imprimés publicitaires, lesquels ...

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Amendement N° CSLDCRRE4010 au texte N° 3875 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Pour agir sur la publicité extérieure, qu’elle soit papier ou numérique, le maire, proche du terrain et des citoyens, est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Cependant, cet article supprime la faculté pour le préfet de se substituer au maire en cas d’inaction de celui-ci. Cet amendement a donc pour but de rétablir cette possibilité pour le préfet de se substituer au maire ou au président de l’EPCI qui se serait ...

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Amendement N° CSLDCRRE4026 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de biens ave une plus grande durabilité et une meilleure réparabilité doit être un des objectifs. Pour ce faire, l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a institué un affichage obligatoire d’un indice de réparabilité pour un certain nombre de produits électriques et électroniques. À horizon 2024, il est prévu que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la ...

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Amendement N° CSLDCRRE3872 au texte N° 3875 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. La mesure envisagée entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, qui a des répercussions négatives sur le secteur du transport aérien et la filière aéronautique et qui entraîne le report de nombreux projets de travaux et d’ouvrages au sein des aéroports. Le présent amendement vise donc à décaler au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces ...

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Amendement N° CSLDCRRE2460 au texte N° 3875 - Article 22 (Sort indéfini)

Il est nécessaire de préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) sont des objectifs planchers pouvant être dépassés. Pour encourager les régions mieux-disantes, et ne pas brider celles qui souhaiteraient s'engager davantage dans le développement des énergies renouvelables, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement tant les régions que les producteurs, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs. Il s'inspire d'une proposition de GRDF. À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« objectif »,insérer les mots :« peuvent être dépassés par les régions et ». M. Turquois, M. Millienne

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Amendement N° CSLDCRRE4000 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour tous les produits alimentaires l’affichage d’un score nutritionnel qui existe déjà dans les faits mais sur la base du volontariat. En l’état actuel des choses, seuls les produits alimentaires les plus vertueux adoptent ce système dont l’utilité pour la santé publique se trouve amoindrie. Or, la fluidité de la concurrence suppose que la liberté de choix du consommateur soit aiguillée par une information suffisante concernant l’impact des produits alimentaires sur la santé des consommateurs. I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un ...

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Amendement N° CSLDCRRE3880 au texte N° 3875 - Article 38 (Sort indéfini)

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes. Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025, ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les ...

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