⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et janvier 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 5905 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 347 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Il vise à donner force de loi à l’engagement moral pris par l’association française des parcs zoologiques dans son code d’éthique, en son chapitre 14 relatif à l’accueil de nouveaux animaux. Il pose, comme condition à l’accueil d’un nouvel animal, la possession d’installations, de ressources et du personnel qualifié nécessaires pour garantir leurs ...

Consulter

Amendement N° 354 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Il impose une autopsie à chaque décès d’un animal au sein de l’établissement pour déterminer les causes de la mort, et l’archivage de cette autopsie. Il renforcera ainsi le contrôle du bien-être animal en mettant un document supplémentaire à disposition des autorités administratives pour le contrôle de ces établissements. Le chapitre Ier du titre Ier ...

Consulter

Amendement N° 358 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réécrire l’article 12 du présent projet de loi en remplaçant une interdiction de détention par une interdiction d’acquisition. En effet, l’interdiction de détention pose la question du devenir des animaux concernés. Afin de ne pas les voir abattus, vendus ou replacés dans des conditions impropres à leur bien-être et non-conformes à leurs besoins, ou encore rendus à la vie sauvage sans y être adaptés cet amendement propose une nouvelle rédaction de compromis qui autorise la conservation des animaux déjà détenus, mais maintient l’interdiction d’acquisition de nouveaux animaux ainsi que toutes les autres dispositions de cet article. Rédiger ...

Consulter

Amendement N° 314 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une pratique qui est parfois déjà effective au sein des fourrières, à savoir l'obligation de primo-vaccination de l'animal recueilli avant son transfert en refuge ou avant son adoption. L'objectif est de favoriser et systématiser la vaccination des chiens et des chats accueillis en refuge afin de limiter le risque de contagion au sein des établissements, de faire le cas échéant adopter un animal déjà primo-vacciné et de garantir de bonnes conditions sanitaires pour les animaux. La fourrière n'est tenue de réaliser que la première injection dans la mesure où elle ne détient l'animal que le temps du "délai de fourrière", ce ...

Consulter

Amendement N° 344 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Il propose d'introduire dans le droit la notion juridique des cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique: absence de faim et de soif, absence d’inconfort, soins vétérinaires adaptés, liberté de comportement et absence de peur et de détresse. Il vise à forcer les parcs zoologiques à établir des normes de haut rang concernant la protection de ...

Consulter

Amendement N° 338 au texte N° 3791 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir le droit à l’information sur la viande issue d’abattage rituel. S’il peut être pertinent de garantir un droit à la consommation de viandes abattues rituellement pour les personnes concernées, il doit, de la même manière, exister un droit à refuser d’en consommer. De manière générale, les consommateurs doivent être informés si la viande qu’ils souhaitent consommer a été obtenue par abattage rituel, afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause, et ne pas risquer d’en consommer à leur insu, si cela est contraire à leur éthique. Tel est l’objet de cet amendement. La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code ...

Consulter

Amendement N° 311 au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Pour mener une action cohérente et complète, il convient de coupler l'obligation d'identification et le durcissement des sanctions en cas de maltraitance ou d'abandon à un encouragement à l’adoption de chats et de chiens permettant de répondre à l'affluence d'animaux abandonnés ou nés dans la rue que connaissent les refuges et les associations. Si toutes les adoptions sont favorisées, l'accent est mis sur l'adoption d'animaux errants ou proposés à l'adoption par les refuges et associations de protection animale. L'adoption est encouragée par la déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation minimale des frais engagés chaque année pour en prendre soin. Cette ...

Consulter

Amendement N° 464 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Il est à craindre que les établissements exploitant des animaux sauvages appartenant aux espèces concernées par la présente proposition de loi, comme des cirques itinérants ou des delphinariums, voient leur activité impactée par l'interdiction de détenir ces animaux. En cas de baisse significative du chiffre d'affaire de ces établissements, il serait pertinent, en vue de préserver les emplois et les enjeux économiques et touristiques qu'ils représentent, de leur proposer une aide afin de les soutenir dans leur transition vers de nouvelles activités n'impliquant pas d'animaux sauvages. I. – Après l’alinéa 16 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Consulter

Amendement N° 317 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de systématiser l'identification des chiens et des chats, qui porte en elle la solution la plus efficace au fléau de l'abandon. À l'heure actuelle, les vétérinaires proposent l'acte médical d'identification des animaux qui leur sont amenés pour soins, mais ils ne peuvent pas obliger le propriétaire à consentir à l'identification. L'identification de l'animal, en devenant un prérequis obligatoire pour tout acte médical et prise en charge sanitaire, en dehors des situations urgentes engageant le pronostic vital de l'animal et nécessitant une intervention médicale immédiate, est nécessairement généralisée. Compléter cet article par ...

Consulter

Amendement N° 352 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transposer dans la loi les chapitre 10 et 12 du code d’éthique de l’association française des parcs zoologiques, que de nombreux établissements s’engagent déjà à suivre, en demandant sous un an tout parc zoologique à établir et pouvoir présenter leur politique et protocoles d’euthanasie des animaux, en prenant soin, si cette opération s’avérait nécessaire, de procurer à lanimal une mort rapide et sans souffrance. Il interdit également l’euthanasie d’animaux pour motifs économiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :« Section ...

Consulter

Amendement N° 326 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Sort indéfini)

En raison de la fluctuation des tarifs liés aux procédures d'identification d'un cabinet vétérinaire à l'autre, il est nécessaire, par souci d'équité et dans une démarche de systématisation de l'identification des animaux domestiques, que ces tarifs soient harmonisés entre les différents cabinets vétérinaires et fixés par arrêté préfectoral en fonction des conditions inhérentes à chaque département français. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12 du présent code, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires ...

Consulter

Amendement N° 341 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12. Ce code d’éthique de l’association française des parcs zoologiques fixe le bien-être animal, la conservation des espèces et de la biodiversité, le développement de la recherche et la sensibilisation du public à la cause animal comme buts premier des parcs zoologiques. Cet amendement vise donc premièrement à rappeler que ce sont des objectifs déjà ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées. 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française. De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation. En application de l’ordonnance du 1er janvier 2016, tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel propose de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. Ces derniers bénéficiant, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. A ce jour, il n’existe pas d’argument scientifique objectif permettant de démontrer que la vie en institution zoologique compromet le bien-être des cétacés. Interdire la présence des cétacés au sein des parcs zoologiques en l’absence de toute autre solution d’hébergement ayant prouvé techniquement et scientifiquement être capable de ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 3791 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli propose de maintenir les dispositions relatives aux cétacés en prévoyant une exception pour les parcs zoologiques respectant des conditions strictes. Les cétacés derniers bénéficient, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. A ce jour, il n’existe pas d’argument scientifique objectif permettant de démontrer que la vie en institution zoologique compromet le bien-être des cétacés. Interdire la présence des cétacés au sein des parcs zoologiques en l’absence de toute ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique en la matière. Ces animaux ne sont soit pas déclarés soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. A ce jour, l’infraction pour trafic d’animaux domestiques n’existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie. ...

Consulter

Amendement N° 41 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons rendre public les comptes rendus des débats du conseil scientifique afin que chacun puisse apprécier ce qui détermine les avis du conseil. Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. » M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 44 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais. À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 1er avril 2021 ». M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 45 au texte N° 3739 - Article 4 (Non soutenu)

Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé. Substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date : « 1er juin 2021 ». M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 42 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 43 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1499 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l’enfant, dans les mois qui suivent de la mise en place effective de l’instruction à domicile. Cette inspection a pour but d’établir un constat sur la véracité et la solidité du projet pédagogique des parents pour leur enfant dans le cadre de l’instruction à domicile. Cette inspection permet également d’établir un premier lien de confiance entre la famille et l’État, en assurant dès le début le suivi de la scolarité de l’enfant en instruction à domicile. Elle permet également de mieux recenser le nombre d’enfants bénéficiant de ce dispositif, chiffres cruellement instables ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1482 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre en lumière le choix et le projet pédagogiques, dans le but d’établir un constat sur la véracité et la solidité de ce projet établi par les parents pour leur enfant dans le cadre de l’instruction à domicile, ainsi que la capacité des parents à le mettre en oeuvre. Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants :« I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :« 1° L’état de santé de ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1477 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)

[Amendement de repli] Cet amendement vise à mettre en lumière le choix et le projet pédagogiques, dans le but d’établir un constat sur la véracité et la solidité de ce projet établi par les parents pour leur enfant dans le cadre de l’instruction à domicile, ainsi que la capacité des parents à le mettre en oeuvre. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 5° L’existence d’une conviction pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1470 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres. Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations. Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit remis devant la représentation nationale, afin de rendre compte de chiffres réels et de l’évolution annuelle des élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile. Cela permettrait d’établir une cartographie, un document d’étude sur lequel ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1473 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)

La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro à chaque enfant scolarisé. Actuellement, les enfants scolarisés à domicile ou dans des écoles privées hors contrat n’en ont pas, à la différence de leurs camarades scolarisés dans le privé sous contrat ou dans le public. Ce numéro, également appelé « identifiant national » ou « INE », sert à l’inscription dans un répertoire national et suit l’élève pendant sa scolarité. Le présent amendement vise à rétablir cette mesure initialement prévue dans l’avant projet de loi, afin de suivre le parcours scolaire de tous les élèves, quel que soit le choix d’instruction. Cette ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1466 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)

Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 novembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe, en prévoyant que l’écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Dans le cadre d’une demande d’instruction en famille, il s’agit de replacer l’enfant au centre du processus. Certaines demandes d’IEF de la part des parents apparaît alors que l’enfant vient d’être déscolarisé ou qu’un besoin particulier peut être mis en place uniquement dans ce cadre. Dans ce contexte, l’attente de deux ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1464 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Cet amendement a pour but d’établir, par le maire, un fichier de connaissance et de recensement des élèves, afin d’identifier ceux sans solution scolaire, et de remédier, dans un délai de quinze jours, à une obligation d’instruction. Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant les élèves soumis à l’obligation scolaire, l’autorité ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1469 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

La mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille, rappelant la l’article L. 131‑10 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance). Le présent amendement vise donc à instaurer une vérification de cette mesure pour ainsi éviter toute dérive. ...

Consulter

Amendement N° 322 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à six fois leur résultat net annuel. Tant que cet endettement colossal continuera de les menacer, elles n’investiront pas et craindront pour leur survie, grippant l’ensemble du système économique. Le P.G.E est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2020, les montants accordés de P.G.E atteignaient 104,5 Md€ en ...

Consulter

Amendement N° 331 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a instauré, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une prime à l’embauche exceptionnelle, se substituant à l’aide unique à apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d’apprentis, une prime de 8000 € est versée par apprenti majeur et une prime d’un montant de 5000 € est versée par apprenti mineur. La mission « ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté un amendement, inspiré par le Gouvernement, qui propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE. Si, de prime abord, cette proposition peut être motivée par un souci de ...

Consulter

Amendement N° 317 au texte N° 3642 - Article 9 (Non soutenu)

Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administratives. De plus, cet article risque de pénaliser la consommation des ménages et des entreprises via une hausse des prix alors qu’elle est déjà impactée par la crise de la covid-19. Supprimer cet article. M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

Consulter

Amendement N° 584 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à mieux intégrer les parcs de loisirs, d’attraction et culturels aux dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics. En effet, ces parcs sont dans de nombreux cas exclus des mesures de soutien économique. Alors qu’aucun chiffre d’affaire n’est généré lors de l’intersaison (de septembre à avril), leur activité interne se poursuit avec la maintenance de leurs infrastructures, leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux, etc. Alors, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’élargissement du fond de solidarité. C’est pourquoi a été créé au ...

Consulter

Amendement N° 1090 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement des compagnies aériennes ultramarines. Alors qu'Air France a obtenu un accompagnement substantiel de la part de l'État, il n'en a pas été de même pour les compagnies ultramarines. L'accompagnement d'Air France s'est décliné par une aide financière, le dispositif d'activité partielle et dernièrement, une recapitalisation grâce à l'État. Les compagnies aériennes polynésiennes Air Tahiti et Air Tahiti Nui n'ont pu bénéficier qu'au prêt garanti par l'État. Cette différence de traitement entre les compagnies provoquent une distorsion de concurrence ...

Consulter

Amendement N° 1083 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France et pourtant il ne sont pas exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sont ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les français résidant au sein de ...

Consulter

Amendement N° 1084 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel. Il s'agit par cet amendement, d'interpeller le Gouvernement sur la budgétisation d'une nouvelle convention Santé. Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018 d'un montant de 12 millions d'euros annuel, exceptionnellement reconduite pour 2019. En revanche, aucun montant n'a été versé pour l'année 2020. Pour l'année 2021, le Gouvernement de Polynésie française bénéficie d'un engagement du Ministre des Solidarités et de la Santé sans que ce montant ne figure au sein du présent budget. D'ailleurs, dans le document de politique transversale de la mission outre-mer annexé au ...

Consulter

Amendement N° 1089 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont exclues de ce dispositif pour des questions de compétences. Néanmoins, l'article 169 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que l'État peut apporter son concours dans l'ensemble des domaines de compétences de la Polynésie française par voie de contractualisation. Ainsi, rien n'empêche l'État d'agir de concert avec le Gouvernement de Polynésie française pour permettre aux polynésiens d'avoir accès à l'électricité ...

Consulter

Amendement N° 1085 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel, il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'exclusion des militaires originaire du Pacifique de l'indemnité d'installation en métropole (INSMET). Dans le Pacifique, nos militaires s'engagent dans les armées et quittent leur territoire natal pour servir. Bien souvent, ils sont obligés de servir en métropole et ce changement de vie occasionne des frais. Les militaires venant des départements d'outre-mer sont alors éligibles à l'INSMET là où les militaires du Pacifique ne le sont pas. Autrement dit, l'éligibilité à l'INSMET est source d'une discrimination fondée sur le territoire d'origine. Les militaires du Pacifique ne sont pas ...

Consulter

Amendement N° 1088 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française. La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Il est à noter que la sous-budgétisation chronique de la mission Justice n'est pas imputable à ce Gouvernement qui a revalorisé ce budget de manière historique. Néanmoins, quelle sera la part dévolue aux outre-mer et en particulier à la Polynésie française. Les centres pénitentiaires se trouvent dans une situation catastrophique. Au mois de janvier 2020 d'ailleurs, la France était condamnée par la Cour ...

Consulter

Amendement N° 1087 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité des frais de justice destinés au financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives. ...

Consulter

Amendement N° 1086 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure. L'aide à la continuité territoriale intérieure trouve son fondement juridique dans l'article L. 1803-4 du code des transports. Il s'agit d'octroyer une aide à une collectivité territoriale dès lors que son territoire présente des difficultés géographiques justifiant le versement d'une telle aide. Actuellement, seule la Guyane en bénéficie. S'il n'est pas question de renier les spécificités propres à ce territoire, il n'en demeure pas moins que la Polynésie française, dont la superficie est équivalente à celle de l'Europe, est un ...

Consulter

Amendement N° 530 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Dans le cadre de la réduction importante des effectifs du ministère en charge de la transition écologique (-4.000 en 3 ans), ce projet de budget propose de supprimer un poste à la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui correspond à une baisse de 10 % de ses effectifs.Cette proposition, qui n'a jamais été débattue avec la CNDP, pose plusieurs problèmes. D'une part elle est parfaitement insoutenable alors que cette institution a vu son activité être multipliée par 7 en 3 ans et qu'elle a garanti 152 procédures participatives en 2019. Cette forte croissance est la conséquence de la réforme du droit de la participation par les ordonnances de 2016 dont l'étude ...

Consulter

Amendement N° 412 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Irrecevable)

L’Europe fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Dans ce contexte et dans la plupart des cas depuis quelques années, les Mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d’asile. Il s’agit majoritairement d’une immigration économique, venant surtout du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, régions qui offrent des opportunités financières aux trafiquants d’êtres humains. D’après des sources policières, le passage en France d’un majeur s’élève entre 7 000 et 9 000 euros, celui d’un mineur jusqu’à 15 000 euros. Le droit des MNA se ...

Consulter

Amendement N° 413 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement sanctionne la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale. Une telle divulgation serait sanctionnée d’une amende de 15.000€. Il s’agit à nouveau de mettre en œuvre le principe de la protection de l’enfant ou de l’adolescent mineur au moment des faits. L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou ...

Consulter

Amendement N° 414 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement précise que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être pris en compte pour déterminer la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures et peines encourues. Ce principe ne saurait souffrir d’exception. Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés. Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 415 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Consulter

Amendement N° 173 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les lacunes concernant le suivi psychologique et psychiatrique des mineurs délinquants sont aujourd'hui criantes. Il convient donc de prévoir ce suivi chaque fois que cela est possible. Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. » M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

Consulter

Amendement N° 162 au texte N° 3637 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli visant à limiter la surveillance électronique aux mineurs d'au moins 16 ans. Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« 5°bis Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. » M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme ...

Consulter