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Amendement N° 462 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. L’animal n’est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons. L'encadrement des ventes sur internet doit permettre de lutter contre l'abandon des animaux, dont la ...

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Amendement N° 470 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM doit permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permet aux animaux de ne pas subir le stress engendré par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourront ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout ...

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Amendement N° 471 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM renforce les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal, qui incrimine les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces peines sont actuellement de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cet amendement propose de les porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cet amendement aggrave en outre la circonstance aggravante qui était créée par l’article 8 de la proposition de loi. Lorsque les faits de sévices graves, sévices sexuels ou actes de cruauté auront entraîné la mort de l’animal, ces faits seront punis ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3791 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire la retraite des primates qui ont été utilisés à des fins scientifiques. Cette mesure répond à une forte attente de la population. Le Considérant 26 de la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques expose en ce sens que « l’opinion publique se préoccupe grandement de leur sort ». Les primates sont des animaux sauvages qui ont un degré de sentience très élevé. La notion de « sentience », qui a fait son entrée dans le Larousse 2020, se définit comme la capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être et à percevoir ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3791 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectacles itinérants des loups, aux loups hybrides. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« loups »insérer les mots :« , y compris hybrides ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Mme O'Petit, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. ...

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Amendement N° 476 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la répression des actes de maltraitance animale, le présent amendement des députés LaREM transforme la contravention prévue par l’article R. 655-1 du code pénal en un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ainsi le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal sera désormais réprimé d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction pourront également être ...

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Amendement N° 469 au texte N° 3791 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de modifier le champ de la prohibition de la présentation audiovisuelle d’animaux sauvages prévue à l'article 13, afin d'intégrer les catégories juridiques en vigueur dans la réglementation audiovisuelle. L'amendement précise ainsi que l’interdiction ne concerne que les émissions de variétés, de jeux et les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. Ces notions renvoient à celles mentionnées à l’article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990. Il s’agit d’émissions de divertissement qui ne constituent pas des œuvres audiovisuelles. En effet, une prohibition qui s’étendrait à ...

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Amendement N° 478 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l’appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d’encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d’un travail de concertation regroupant les différentes parties prenantes. Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. - Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non ...

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Amendement N° 456 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ou d’hygiène, elle s’effectue également aux dépends de ces animaux, qui, livrés à eux-mêmes sont plus susceptibles de contracter des maladies et de subir la malnutrition. Un seul couple non stérilisé peut théoriquement concevoir une descendance approchant en moyenne les 21.000 individus, au bout de 4 ans. La solution la plus efficace pour limiter la misère animale consiste donc à stériliser ces populations de chats après les avoir capturés et identifiés. Ce travail essentiel, incombe aux maires qui ont la possibilité de mandater ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3791 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure. L'interdiction concernerait ainsi les élevages de renards et autres espèces sauvages, afin d'éviter le développement de futurs élevages sur le territoire français. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« destinés à »les mots :« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Mme Degois, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, ...

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Amendement N° 477 au texte N° 3791 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM propose la création d’une infraction sur le modèle de l’infraction de « happy slapping » prévue par l’article 222-33-3 du code pénal, afin de réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté ou de sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement. Le dispositif prévu par cet amendement vise le même objectif que la rédaction actuelle de l'article 11, tout en remédiant à certaines difficultés. Ainsi, l'amendement fait référence à la notion de « sévices sexuels », qui existe déjà à l’article 521-1 du code pénal et fait l’objet ...

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Amendement N° 457 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à interdire les manèges avec des équidés vivants, plus communément connus sous le nom de "manèges à poneys", une attraction d'un autre temps qui aliène les équidés. Le manège à poneys est un carrousel, présent généralement sur les fêtes foraines, qui substitue les chevaux factices par des animaux vivants, dans la plupart du temps des poneys. Les équidés sont alors attelés à une roue mobile et tournent en rond des heures durant.Cette pratique est aujourd’hui décriée par les associations de défense des animaux et heurte de plus en plus la sensibilité des français. En effet, si cette attraction est autorisée et ...

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Amendement N° CSPRINCREP879 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Au cœur de la promesse républicaine, l’école est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilité, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République. Or les gens du voyage s’installent souvent dans un secteur pour une durée qui permettrait la scolarisation des enfants. Les familles circulant de moins en moins, l’accueil des enfants dans les écoles devient possible et souhaitable afin que les enfants puissent découvrir des enfants de culture différentes et ...

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Amendement N° CSPRINCREP916 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)

L’article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021. Au cœur de la promesse républicaine, l’école est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilité, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République. Un enfant doit pouvoir prétendre à la même éducation que cela soit à domicile, dans une école sous contrat ou dans une école hors contrat. Le socle commun de connaissance et de valeurs est nécessaire pour l’épanouissement de l’enfant et pour sa vie d’adulte et de citoyen inséré dans la société.  Les familles peuvent ...

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Amendement N° CSPRINCREP245 au texte N° 3649 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Givernet

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Amendement N° CSPRINCREP243 au texte N° 3649 - Article 8 (Retiré avant séance)

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association ou de ce groupement. Ce nouveau dispositif permet d’envisager la dissolution administrative des entités concernées lorsque leurs ...

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Amendement N° CSPRINCREP238 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)

L’article 6 renforce l’encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public afin de s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain. Or, les associations peuvent bénéficier de soutiens financiers mais aussi de soutiens logistiques. Les conventions de prêt de salles notamment sont annuelles. Aussi, il est ...

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Amendement N° CSPRINCREP249 au texte N° 3649 - Article 8 (Retiré avant séance)

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association ou de ce groupement. Ce nouveau dispositif permet d’envisager la dissolution administrative des entités concernées lorsque leurs ...

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Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur intérêt supérieur, de telle sorte à faire de celui-ci l’un des principes matriciels du code, au même titre et en complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si l’article liminaire pose le principe de l’autonomie substantielle de la matière (primauté de l’éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge) et de l’autonomie procédurale (magistrats spécialisés et procédures ...

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Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)

Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des établissements publics ou privés concernés, en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un ...

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Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l’instruction. L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les décisions du juge des libertés et de ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité. Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)

Lors de l'examen en commission des Lois, les membres du groupe La République En Marche avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent, en effet, au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize ans, dans les hypothèses expressément visées par les articles L. 334-4 et L. 334-5 du même code. Les dispositions de l’article L. 423-9 ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Code civil envisage, en l'état et sous réserve de l'issue de l'article 6 de la présente proposition de loi, l’adoption intrafamiliale uniquement à travers le régime dérogatoire instauré pour le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans lorsqu’il « existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adopté et l’adoptant » (art. 348-5 du code civil), le consentement à l’adoption pouvant alors être valablement ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance et de management participatif des établissements tel qu'envisagé par cet article 11. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« prévention »insérer les mots :« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3598 - Après l'article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé, notamment auprès des étudiants en santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l’article 10 de la proposition de loi vise seulement l’adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit étranger ou de la même nationalité (intrafamiliales notamment), que la décision administrative ou judiciaire d’adoption soit prise dans le pays d’origine de l’enfant ou dans son pays d’accueil. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« enfant »,insérer les ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020. Compléter l’alinéa 8 par la phrase ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2781 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3590 - Article 7 (Retiré)

L’alinéa 3 de l’article 370-3 du code civil relatif à l’adoption internationale prévoit que « quelque soit la loi applicable », le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le « caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Selon l’article discuté, cette disposition doit être déplacée au sein l’article 348-3 qui pose les condition de recueil et de rétractation du consentement, applicables en droit interne, en supprimant la phrase « quelque soit la ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)

L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le fait qu’il soit hors d’état de consentir personnellement. Cette réforme est nécessaire car l’adoption de ces deux catégories de personnes n’est pas possible du fait de leur incapacité de consentir : En effet, l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans est nécessaire qui vient d’ajouter à celui de ces représentants légaux. Pour les majeurs protégés, l’article 458 du code civil prévoit que l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, notamment le consentement ...

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Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement étendre les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans dans les cas suivants : - si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de 15 ans ; - s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; - s’il s’agit d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé. Il permet également au juge de l’autoriser si un motif grave notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant le justifie. Rédiger ainsi cet article :« L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

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Amendement N° 482 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits d’intérêts lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou associations dans lesquels il siégerait ès qualités. Le présent amendement vise donc à doter le directeur d’établissement social et médico-social d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, complétant le dispositif de l’article 25 bis de la Loi du 17 juillet 1983 au regard ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement, suite aux réflexions et débats en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexions sur les questions de formation et sur les rémunérations. L’infirmier en pratique avancée (IPA) doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmier avant de suivre une formation universitaire complémentaire de deux années, ce qui offre des possibilités d’évolution. Or il semblerait que la grille salariale applicable aux IPA ne corresponde pour beaucoup d’infirmiers qu’à une trop faible évolution salariale, ce qui tend à compromettre le plein déploiement d’une spécialité pourtant utile au système de soins. Rédiger ainsi la seconde phrase ...

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Amendement N° 485 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Adopté)

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il est ainsi garant de la bonne gestion des deniers publics. Dans l’exercice de ces ...

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Amendement N° 483 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend souligner la nécessaire attention particulière au handicap dans la prise en compte des attentes et besoins des personnels de l’établissement de santé. Le projet managérial est l’outil idoine pour que les besoins spécifiques de ces personnes soient connus et partagés de tous les professionnels au sein de l’établissement. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , notamment pour ceux en situation de handicap ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Retiré)

L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine. Dans sa version originale, l'article 364 le précisait comme tel. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« , notamment ses droits héréditaires ». Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2781 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit d’interdire la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien si au moins une des communes étant consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif. En effet, les résultats de la consultation des collectivités et de l’enquête publique font partie des éléments aujourd’hui pris en compte par le préfet pour accepter, ou refuser, un projet d’implantation éolienne sur un territoire. Il reste cependant possible pour le préfet d’autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de l’une des parties prenantes ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2781 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact. En effet, le volet sanitaire des études d’impact apparait aujourd'hui exhaustif, intégrant : une description des facteurs mentionnés au III de l’article L.122-1 du code de l’environnement et susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet que sont la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; une ...

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Sous-Amendement N° 453 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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