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Amendement N° 3395 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions ...
Amendement N° 2814 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse. Selon une étude réalisée par la Sfap, 52 % des médecins et 51 % des infirmiers envisageraient d’invoquer leur clause de conscience. Il semble donc essentiel de s’assurer de la bonne prise en charge de la personne demandant l’aide à mourir par un professionnel de santé. À l’alinéa 5, après le mot ...
Amendement N° 2601 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin. Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots ...
Amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il prévoit, entre autres, que le médecin détermine, avec le patient, le médecin ou l’infirmier qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Pour que cette procédure soit applicable aux patients qui ne sont plus aptes à exprimer leur volonté, cet amendement prévoit que le médecin détermine, avec le patient ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, le professionnel de santé qui sera chargé de l’accompagner pour ...
Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...
Amendement N° 2605 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à ...
Amendement N° 2816 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites. Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. » Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Dordain, M. Dussopt
Amendement N° 2606 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée. Cette commission sera aussi chargée du suivi et de l’évaluation de l’application de l’aide à mourir ainsi que de la gestion du registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. La première mission de cette commission consiste plus précisément à contrôler, à partir des données enregistrées dans un système d’information pour chaque acte de la procédure d’aide à mourir par ...
Amendement N° 2657 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à permettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourra témoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer sa volonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »les mots :« La décision motivée est rendue ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »les mots :« est notifiée par le médecin ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, ...
Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« des professionnels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, M. Marchive, Mme Lemoine, Mme Piron
Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...
Amendement N° 2604 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’article 11 de ce projet de loi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Il prévoit notamment que, lorsque le professionnel de santé n’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés du patient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire. L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit se trouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté. Cette proposition a fait l’objet de plusieurs discussions au cours des travaux et débats menés par la commission spéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtés du patient au moment de l’administration de la substance létale permet de ...
Amendement N° 3040 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour ...
Amendement N° 2813 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. » Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, Mme Violland, M. Giraud, Mme Dordain
Amendement N° 2656 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , sauf si cette demande a été antérieurement formulée par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, ...
Amendement N° 2654 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme ...
Amendement N° 2346 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse, prévoit que l’appréciation de la qualité de vie du demandeur ne soit pas évaluée de façon exclusivement médicale. Il permet au médecin de recueillir l’avis de la personne de confiance du demandeur et à défaut, ou en complément, l’avis de son plus proche aidant ou auxiliaire de vie qui intervient fréquemment auprès de lui, ainsi que celui d’un deuxième médecin, ou soignant, le connaissant pour être en capacité de témoigner de la pertinence de la demande au regard de son parcours de vie et l’état de santé ou de dépendance. Ce sont souvent les personnes au plus proches du patient ...
Amendement N° 2651 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. ...
Amendement N° 2600 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité du patient à l’aide à mourir, le médecin recueille l’avis de certains professionnels de santé dans le cadre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Instaurer une procédure collégiale pour l'examen de la demande d'aide à mourir est essentiel pour garantir une meilleure prise en charge du patient et pour assurer la lisibilité et la cohérence des différents dispositifs d’accompagnement de la fin de vie. En effet, conformément à l’article D.6124‑131 du code de la santé publique, le ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2602 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positive au patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit recueillir après un délai de réflexion de deux jours confirmation de sa demande. Cet amendement propose que la confirmation de la demande puisse être faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Cette précision permet ainsi d’ouvrir la procédure d’aide à mourir aux personnes non aptes à exprimer leur volonté depuis le début ou au cours de la procédure de demande d’aide à mourir. Les patients atteints de maladies neuro-dégénératives ...
Amendement N° 3389 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir. La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture ...
Amendement N° 3388 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Supprimer l'alinéa 3. M. Giraud, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, M. Brosse, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Errante, Mme Lemoine
Amendement N° 2658 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association nationale pour le droit de mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2659 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 2608 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir. Cet article 17 a été salué par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutes souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle et d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ce constat ...
Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens. Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation. Ainsi, ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 3391 au texte N° 2634 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimé le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir dans le cas où le patient n'aurait ni personne ...
Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...
Amendement N° 2655 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Cette demande peut être formulée, conformément à l’article L. 1111‑12‑1, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Lemoine
Amendement N° 2599 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement. En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir. Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour ...
Amendement N° 3392 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...
Amendement N° 2607 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir. Cet article 17 a été salué par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutes souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle et d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ce constat ...
Amendement N° 3394 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – ...
Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la création d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, intitulé « Accompagnement psychologique du patient et des proches ». Ce chapitre introduit l’article 17, qui dispose que les patients ayant formulé une demande d’aide à mourir, ainsi que leurs proches, bénéficient d’un accompagnement psychologique dédié. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique adapté est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ...
Amendement N° 2660 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai prévu par le texte. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« sans délai »,les mots :« , dans un délai maximal de quarante-huit heures, » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Lemoine
Amendement N° 2610 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie et qu'il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ce plan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou le professionnel de santé de l'équipe de soins dès l'annonce du diagnostic. Il suppose donc une bonne information du patient ...
Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Retiré)
En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...
Amendement N° 2344 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse, étend l'accès à l'aide à mourir aux personnes en grande souffrance physique ou psychologique irréversible mais dont le pronostic vital n'est pas engagé. Les grands accidentés peuvent ainsi rester avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. De grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave, comme dans le cas d'un AVC par exemple qui peut créer une impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils. Les patients atteints d’une maladie neurodégénérative à ...
Amendement N° 2652 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Lemoine
Amendement N° 2653 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances physiques sont apaisées ou contenues mais dont les souffrances morales liées à un état de santé dégradé et irréversible lui deviennent insupportables. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Colboc, Mme Violland, Mme Lemoine
Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...
Amendement N° 2597 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi de l'arrêter. S’il est établi, par la Haute Autorité de Santé notamment, qu’une douleur est qualifiée de « réfractaire » lorsqu’aucun traitement antalgique n’est efficace ou utilisable, il est néanmoins plus difficile de trouver la définition médicale d’une souffrance « insupportable ». La douleur étant personnelle et subjective, son ...
Amendement N° 2354 rectifié au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – Après ...
Amendement N° 2812 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition. À l’alinéa 10, après le mot :« soins »,insérer les mots :« d’accompagnement, y compris des soins ». Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme ...
Amendement N° 2815 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à réduire le délai maximal dans lequel le médecin devra notifier sa décision motivée à la personne demandant l’aide active à mourir. Effectivement, le délai de quinze jours semble trop long eu égard à des pronostics vitaux engagés à court terme qui pourrait donc exclure de l’aide à mourir les personnes dont le pronostic vital engagé sous quelques jours pourrait décéder avant que la décision ne leur soit rendue. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« sept ». Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Boyer, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Métayer, Mme Dordain
