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Amendement N° AS7188 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques. Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), ...

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Amendement N° AS7210 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, les membres du groupe Démocrate

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Amendement N° AS7196 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Démocrate

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Amendement N° AS7192 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement consacre un temps de prévention de la perte d’autonomie d’un salarié âgé exposé à la pénibilité à l’occasion de la visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié. Si ce dispositif fait écho à la consultation gratuite aux âges clés de la vie, elle permet d’en renforcer le dispositif en s’assurant, du fait de cette consultation obligatoire, que le salarié soumis à des facteurs de risque – et donc population fragile – ait effectivement accès aux informations et aux actes nécessaires pour prévenir sa perte d’autonomie, dans l’objectif de préparer une retraite heureuse sans ...

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Amendement N° AS7186 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ; - Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et ...

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Amendement N° AS7195 au texte N° 760 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée. Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour : - La négociation des accords stratégiques de cadrage ; - L’administration et le pilotage de la gestion. Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès. En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros ...

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Amendement N° AS7202 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des métiers et des activités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I de ...

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Amendement N° AS7215 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ; - Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et ...

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Amendement N° AS7194 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer la transmission des savoirs et des compétences entre générations au sein de l'entreprise. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), attaché au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux puissent se mettre d'accord sur les modalités d'un tel échange. Il considère qu'une forme d'équivalence entre salariés en retraite progressive et salariés en apprentissage ou de moins de 30 ans pourrait être étudiée. A partir d'un seuil qu'il appartiendra de définir, la pyramide des âges serait ainsi davantage propice à des moments de partage et de transmission entre les salariés débutant leur carrière et ceux l'achevant - dans les ...

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Amendement N° AS7207 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé. Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes. Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux ...

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Amendement N° AS7200 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Les femmes comptent parmi les premiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système de retraite : - la revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permet d’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre 15% des hommes) ; - la réforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notamment l’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pour l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsi que pour le calcul de la retraite minimale) ; - l’allongement de la durée de la carrière augmente proportionnellement plus la pension des femmes que des hommes. Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à une ...

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Amendement N° AS7209 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

La réforme des retraites proposé par le Gouvernement et la majorité prévoie un ensemble de mesures de justice pour les carrières longues ou les salariés exposés à de fortes pénibilités. C’est aussi un projet porteur de progrès avec l’augmentation du minimum de pension au moment du départ en retraite à 85% du SMIC pour les personnes ayant une carrière complète. Les députés démocrates souhaitent intégrer, dans le calcul pour la définition d’une carrière complète, un trimestre pour la maternité ou encore pour la prise en charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. A l’alinéa XX (b du 2° du I), après le mot « décret » sont insérés les mots ...

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Amendement N° AS7213 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite partiel, l’application d’une limite de revenus de 160% du SMIC. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que les salariés et les fonctionnaires ayant liquidé leur pension de retraite de base avant le 1er septembre 2023 doivent pouvoir cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – avec une limitation de revenus égale seulement à 250% du SMIC ou à leur dernier salaire d'activité majoré de 50% Il n'est en revanche pas souhaité l'extension de ce dispositif pour les futurs retraités, la prolongation de leur activité professionnelle s'avérant plus intéressante ...

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Amendement N° AS7212 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite, l’application d’un délai de carence de six mois, la référence au dernier employeur et la limite de revenus de 160% du SMIC lorsque l’assuré n’a pas liquidé sa retraite complémentaire. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que les salariés et les fonctionnaires ayant liquidé leur pension de retraite de base avant le 1er septembre 2023 doivent pouvoir cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – sans limitation de revenus. Il n'est en revanche pas souhaité l'extension de ce dispositif pour les futurs retraités, la prolongation de leur activité professionnelle ...

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Amendement N° AS7193 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soit renommée « commission de la santé physique et mentale au travail », et qu’elle s’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé pour définir ces orientations. La prévention de la santé au travail ne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme la promotion de la santé physique et psychique, de son bien-être sur son lieu de ...

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Amendement N° AS7203 au texte N° 760 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshérence. Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère primordial de leur donner la possibilité, avec ...

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Amendement N° AS7214 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite partiel, l’application d’une limite de revenus de 160% du SMIC et d'un écrêtement. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que les salariés et les fonctionnaires ayant liquidé leur pension de retraite de base avant le 1er septembre 2023 doivent pouvoir cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – avec une limitation de revenus égale seulement à 250% du SMIC ou à leur dernier salaire d'activité majoré de 50%. L'écrêtement de l'addition de la pension et du revenu ne peut quant à lui pas dépasser une réduction de 20% maximum du dépassement. Il n'est en revanche pas ...

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Amendement N° AS7197 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Le présent amendement du Groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à faciliter la validation de trimestres des étudiants - en allongeant les durées possibles pour le rachat des trimestres d'études. Cet amendement vise de plus à faciliter le rachat de trimestres pour les doctorants et post-doctorants. Les assurés qui ont réalisé au cours de leurs parcours universitaires un doctorat (soit huit années d'études après le bac) se trouvent à l'âge légal de la retraite de 62 ans avec seulement 36 années de cotisations trimestrielles. La majorité de ces doctorants commencent leur carrière professionnelle avec des postes précaires en « post doctoral » dans le privé, ...

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Amendement N° AS7201 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les femmes comptent parmi les premiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système de retraite : - la revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permet d’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre 15% des hommes) ; - la réforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notamment l’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pour l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsi que pour le calcul de la retraite minimale) ; - l’allongement de la durée de la carrière augmente proportionnellement plus la pension des femmes que des hommes. Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à une ...

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Amendement N° AS7198 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Le projet de loi soumis par le Gouvernement propose de nombreux dispositifs pour mieux intégrer au calcul de la durée de cotisation des périodes d’interruption, par exemple liées à l’arrivée d’un enfant ou à l’accompagnement d’une personne dépendante. Toutefois, les cotisants ayant eu une carrière hachée – pour cause de maladie, licenciement, maternité, congé proche aidant – subissent toujours une décote s’ils liquident leur pension avant 67 ans, soit bien après l’âge légal de 64 ans. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) estime indispensable de remédier à cette situation. Ainsi, cet amendement vise à préserver de l’application d’une décote ...

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Amendement N° AS7211 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite, l’application d’un délai de carence de six mois, la référence au dernier employeur et la limite de revenus de 160% du SMIC lorsque l’assuré n’a pas liquidé sa retraite complémentaire. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que l’ensemble des salariés et des fonctionnaires doivent pouvoir immédiatement cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – sans limitation de revenus. L’objectif est d’empêcher une éventuelle perte de compétences et de préserver la continuité de l’activité. Un décret précisera quant à lui la manière de limiter les éventuels ...

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Amendement N° AS7199 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

La pension minimale à 1200 euros proposée à l'article 10 de ce PLFSSR permettra d'augmenter significativement le niveau de vie de nombreux retraités modestes. Cette hausse s’appliquera dans sa totalité aux pensionnés ayant cotisé l’ensemble des trimestres pour un montant équivalent à 150h au niveau du SMIC. Hors, quasiment 60% des commerçants gagnent moins d’un SMIC par mois et ne parviennent pas à valider 4 trimestres par an. Le présent amendement propose de considérer pour le bénéfice de la retraite minimale l’ensemble des trimestres où a été cotisé l’ensemble d’un demi-SMIC. après le b) du 2 du I : "Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs ...

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Amendement N° AS7205 au texte N° 760 - Article 2 (Tombe)

L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant « âgé » d’un certain nombre d’années. A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer Toutefois à l’alinéa 10 de ce même article la locution « emploi des séniors » est utilisée, le texte prévoit aussi la mise en œuvre de « l’index séniors » ...

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Amendement N° AS7206 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré)

Amendement travaillé avec l’AGIRC-ARRCO. L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023. La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du même code. Or certaines de ...

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Amendement N° AS7204 au texte N° 760 - Article 2 (Tombe)

L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années. A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer. Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés ...

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Amendement N° AS7190 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ». D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques. Le ...

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Amendement N° AS7189 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellement créé. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards ...

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Amendement N° AS7191 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

L’amendement vise à garantir des possibilités d’évolution professionnelle, reclassement ou reconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité au travail. Les députés du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent que ces entretiens se déroulent dans un délai d’un mois après les visites médicales obligatoires, pour pleinement tenir compte de l’usure physique et psychique du salarié. Pour améliorer la qualité de vie au travail, la justice sociale et la productivité par salarié, il est indispensable que des « points d’étape » soient clairement identifiés dans la carrière. A 45 et 60 ans, chaque travailleur exerçant un métier ...

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Amendement N° AS7208 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

La visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a été supprimée par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020. De la sorte, les fonctionnaires de l’éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d’une visite médicale d’information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82‑453, actualisé en 2011. Pourtant, le personnel de l’éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé. Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999‑2000 - il y a ...

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Amendement N° 418 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 70 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Amendement commun à la majorité présidentielle. La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes ...

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Amendement N° 420 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 419 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès. Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les nouveaux infirmiers de pratique avancés pourraient assumer cette tâche. Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés. A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite ...

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Amendement N° 414 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 65 au texte N° 684 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,les mots :« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». M. Ramos, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

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Amendement N° 417 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie. L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente ...

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Amendement N° 426 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à fluidifier la prise en charge des patients chroniques en accordant aux biologistes médicaux, sous certaines conditions et pour une durée limitée, la possibilité d’ajuster et renouveler certaines prescriptions. Par exemple, pour une prescription d’anticoagulant ou après certains examens (TP, P, HBG) I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ...

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Amendement N° 427 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à renforcer les capacités de dépistage de cancer du col de l’utérus. Les pharmaciens biologistes représentent 68% des biologistes médicaux et sont formés pour réaliser des prélèvements vaginaux. I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs ...

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Amendement N° 58 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une convention formalisant la relation commerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par les distributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse et la pousser à davantage de concessions. Cette pratique conduit, dès lors, souvent à dépasser la date du 1er mars et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison), à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18 octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositions spécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants dudit Code pour interdire les pénalités injustifiées et disproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont pas spontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à la demande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices ...

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Amendement N° 399 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins de pédicure et de podologie. Offrir un accès direct aux 13 800 pédicures podologues qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à des soins de pédicure-podologie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il ...

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Amendement N° 425 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à simplifier l’accès à une contraception régulière, au regard : · Du nombre élevé d’IVG en France. · De délais d’accès souvent trop long à une IVG. Des inégalités territoriales dans l’accès à la médecine et à la contraception I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en ...

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Amendement N° 59 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment selon les différents format de point de vente du distributeur, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité aux fournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leurs engagements pris durant la négociation. Aussi, cet amendement permet de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 684 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Ces dernières années, les pénalités logistiques se sont multipliées et sont devenues une source de financement à part entière pour la grande distribution, leur permettant de générer des gains supplémentaires par rapport aux prix fixés contractuellement. D’une pratique ordinaire appliquée dans le cadre d’une relation contractuelle, les pénalités logistiques ont connu une dérive importante qui s’apparente davantage à une sorte de nouvelle remise sur les tarifs négociés allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle (certains parlent de « nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles sont par ailleurs bien ...

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Amendement N° 61 au texte N° 684 - Article 3 bis (Adopté)

Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’état de service se trouve »,les mots :« les taux de service mensuel se trouvent ».III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots ...

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Amendement N° 423 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, offre une solution de très court terme pour améliorer l’accès aux soins. En 2021, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), estimait à 6 millions le nombre d’assurés n’ayant pas de médecin traitant déclaré. Il est ainsi proposé une prise en charge de premier recours : · Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. · En cas de risques d’interruption de traitement pour maladies chroniques. Par ailleurs, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, le dispositif vise à permettre aux pharmaciens d’adapter ou de renouveler une ...

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Amendement N° 416 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens. Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…). A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles. Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs. L’article L. 4332‑1 du code de la ...

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Amendement N° 415 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation. A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile ...

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Amendement N° 389 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Amendement commun aux groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matérielslourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir unecouverture complète de tout le territoire.Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture ...

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