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Amendement N° 24873 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer le maintien d’un même niveau de droits que dans la législation actuelle : une cotisation à 100% du SMIC à temps complet et pas comme le propose le Gouvernement dans le projet de loi à 60% du SMIC à temps complet. Aujourd'hui pour être éligible à « l'Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF), il faut percevoir l'une de ces prestations: l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou le complément familial. Dans l’exposé des motifs du projet de loi est fixé un nombre de points acquis au titre de la perception des ...

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Amendement N° 25370 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Parlement de fixer la première valeur d’acquisition et de service du point applicable à compter de 2022 en loi de financement de la sécurité sociale. Au regard de l’enjeu majeur que représente la valeur du point et son évolution dans le temps pour le niveau des pensions des dizaines de millions de Français qui seront concernés par ce système, il est essentiel que sa définition ne soit pas laissée au seul pouvoir réglementaire. Afin que le Parlement puisse pleinement jouer ce rôle, le Gouvernement remet par ailleurs un rapport au Parlement au plus tard le 30 septembre 2021 formulant des ...

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Amendement N° 24914 au texte N° 2623 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise notre conception d’un régime de retraite juste. Il s’agit d’un régime obligatoire par répartition qui garantisse à chacun des conditions d’existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Ce régime doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l’existence. Ce n’est malheureusement pas le choix fait par ce Gouvernement. Après le mot :« système »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« de retraite obligatoire par répartition, garantissant à chaque assuré la protection de la ...

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Amendement N° 1007 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette », en relevant le seuil de déclenchement de cette dette de 3 % à 5 % des recettes annuelles du système universel de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 dispose que si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à ...

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Amendement N° 699 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d’or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans. Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article 1er du projet de loi organique. Le Gouvernement souhaite que le respect de l’objectif d’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) soit apprécié sur une période de 5 ans. Or cette durée est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ...

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Amendement N° 24918 au texte N° 2623 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec les amendements visant à supprimer les dispositions du 1° , afin de conserver les principes d’organisation de l’assurance vieillesse tels que définis aujourd’hui au sein de l’organisation de la Sécurité sociale. Supprimer l’alinéa 13. M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. ...

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Amendement N° 1559 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la loi de financement de la sécurité sociale garantisse, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, une compensation intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse mentionnées à l’article L. 241‑3 aux régimes concernés décidées par le Gouvernement. Aujourd’hui, le principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne ...

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Amendement N° 1555 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une valeur organique au principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse. Aujourd’hui, ce principe est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation ...

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Amendement N° 24848 au texte N° 2623 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou de personnes malades. Au-delà des garanties procédurales que propose cet amendement, le « groupe socialistes et apparentés » plaide en faveur du fait que les aidants puissent bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ...

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Amendement N° 24973 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)

La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet, le taux d’emploi des femmes passe de 72,8 % à 53,2 % avec un 3e enfant. Par le présent amendement, il s’agit d’étendre jusqu’aux 12 ans du dernier enfant le dispositif visant à compenser l’impact sur la retraite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité en raison de l’éducation des enfants. Cette extension est d’autant plus nécessaire que, dans un système par points, les majorations de durée d’assurance par enfant sont par définition amenées ...

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Amendement N° 24838 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi. Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l'ensemble des acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« en ...

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Amendement N° 24832 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complément différentiel, c’est-à-dire d’un minimum retraite, aux chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Au-delà des garanties procédurales proposées, le groupe « socialistes et apparentés » plaide en faveur de la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Il conviendrait de réparer cette injustice en ...

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Amendement N° 24870 au texte N° 2623 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité d’octroyer le bénéfice supplémentaire d’une majoration de points de 1% par enfant en situation de handicap. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art.L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale). Afin de garantir la pérennité de ce droit, il est proposé de prendre en compte ...

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Amendement N° 40754 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant ...

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Amendement N° 40761 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant ...

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Amendement N° 27423 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à préciser l’articulation entre l’intervention du conseil d’administration de la caisse nationale du régime universel et le Gouvernement sur la détermination de l’évolution des paramètres, afin que celle-ci soit cohérente avec les modalités du pilotage annuel du régime prévu à l’article 55 du projet de loi confirmées par son exposé des motifs. Ainsi, le conseil d’administration fixe les paramètres dans le cadre d’une délibération approuvée par décret. Ce n’est qu’à défaut de délibération ou si celle-ci ne respecte pas les conditions prévues à l’article ...

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Amendement N° 40757 au texte N° 2623 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant ...

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Amendement N° 40758 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant ...

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Amendement N° 668 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d'or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans. Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l'article 55 du projet de loi ordinaire. Le Gouvernement souhaite que le respect de l'objectif d'équilibre financier du système universel de retraite (SUR) soit apprécié sur une période de 5 ans. Or cette durée est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. ...

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Amendement N° 1560 au texte N° 2687 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialiste, s'inscrit dans la logique affichée par le Gouvernement eu égard au caractère universel du régime de retraite qu'il souhaite instaurer. En effet, si le Président de la République ne cotise à aucun des régimes de retraites, il perçoit en qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel une rémunération de 11 500 euros nets pas mois. Cet amendement vise donc à inclure le Président de la République dans le régime universel créé par la présente loi. I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – L’article ...

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Amendement N° 310 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui instaure une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d'ombre de la réforme. Pour résumer, l'article 1er a deux objets : Cette « règle d'or » est un prétexte pour réduire les droits des assurés car :Le Gouvernement a creusé le ...

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Amendement N° 895 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui disposent que la loi de financement de la sécurité sociale doit tenir compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle en matière de recettes et de dépenses. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés aux règles de pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR), qui reposent notamment sur l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des ...

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Amendement N° 877 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa32 qui crée, à compter de 2025, une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d'ombre de la réforme. Pour appel, l'article 1er a deux objets : Cette « règle d'or » est un prétexte pour réduire les droits des assurés car : Supprimer ...

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Amendement N° 999 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 ne fait pas référence à l’évolution annuelle des prix hors tabac, contrairement à l'alinéa 9 relatif aux taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du ...

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Amendement N° 1001 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation fait au rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Avec cet amendement, le rapport ne devra présenter qu'une prévision de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde doit être positif, nul ou négatif. À l’alinéa 3, après les mots ...

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Amendement N° 24915 au texte N° 2623 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise notre conception d'un régime de retraite juste. Il s'agit d'un régime obligatoire par répartition qui garantisse à chacun des conditions d'existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Ce régime doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l'existence. La pension versée à la retraite doit ainsi être conforme aux revenus perçus tout en protégeant l'assuré contre les risques de pauvreté ou de précarité. Ce n'est malheureusement pas le choix fait par ce Gouvernement. Après le mot :« système ...

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Amendement N° 24929 au texte N° 2623 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et à la génération née à compter du 1er janvier 2007. En effet, il est manifeste que le Gouvernement n’est aujourd’hui pas prêt à mettre en oeuvre une telle réforme de notre système de retraite. La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune ...

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Amendement N° 24928 au texte N° 2623 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de dispositions particulières liées aux élus locaux pour l’application du système universel de retraite. En effet, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un système universel, il ne saurait prévoir de telles réserves. A l’alinéa 4, supprimer les mots :« Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, » Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. ...

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Amendement N° 24921 au texte N° 2623 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider l’intitulé du nouveau titre du code de la sécurité sociale avec son contenu. Le Gouvernement ne crée pas un système universel de retraite mais bien un système de retraite par points. A l’alinéa 1, substituer aux mots :« universel de retraite »,les mots :« de retraite par points ». M. Hutin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, ...

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Amendement N° 34640 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Conseil d’État lui-même, la démultiplication des ordonnances et décrets ne permettent pas au Parlement d’appréhender pleinement le contenu de cette réforme. Le Gouvernement ayant fait de la lisibilité des droits un objectif assigné au système qu’il entend créé, il est essentiel que les outils permettant d’atteindre cet objectif soient débattus par le ...

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Amendement N° CSRETRAITE21983 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir le plafond de ressource figurant dans le droit actuel à un montant égal à 2080 SMIC horaire pour les conjoints bénéficiaires de pension de réversion. Le plafond de ressource comprend la retraite directe du conjoint survivant ainsi que la retraite de réversion. Cet amendement part de l’hypothèse que le projet de loi actuel, avec une pension de réversion équivalente à une fraction représentant 70 % des revenus de retraite du couple est moins avantageuse que le plafond de ressource équivalent à 2080 SMIC horaire figurant dans le droit actuel. Le chiffre présenté dans le projet de loi sous la forme ...

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Amendement N° CSRETRAITE21986 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir en l’état le droit actuel qui permet pour les périodes d’apprentissage effectuées à partir du 1er janvier 2014 de valider autant de trimestre de retraite que de trimestre d’apprentissage sans condition ou limite. Les modalités de la mise en œuvre de l’attribution de points pour les périodes d’apprentissage sont renvoyées dans le projet de loi à un décret d’application sans autre forme de précision. Rien de plus n’est mentionné. Il est ainsi pour l’instant difficile en raison de ce renvoi à un décret d’évaluer le caractère progressiste ou régressif de ces nouvelles mesures par ...

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Amendement N° CSRETRAITE22003 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel. Il n'est en effet pas concevable que le périmètre du conseil de surveillance ne soit pas mieux précisé. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« deux députés et de »les mots :« quinze membres, dont deux députés et ». Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, ...

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Amendement N° CSRETRAITE21953 au texte N° 2623 - Article 40 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et vise à remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85 % du SMIC en un montant minimum supérieur égal à 100 % du SMIC. Ceci afin de compenser les écarts de rémunération qui se répercutent sur les écarts en matière de pension de retraite. Ce montant minimum fixé à 100 % du SMIC vient également compenser le fait que le mécanisme établissant une retraite minimale est en grande partie vidé de son contenu du fait des deux conditions cumulatives fixées par le projet de loi : - L’atteinte de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) ; - ...

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Amendement N° CSRETRAITE21973 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à faire évoluer le dispositif de majoration pour chaque enfant né vers le versement d’une majoration forfaitaire et non plus proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité. Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant. L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. Cet amendement s'inspire d'une proposition du syndicat ...

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Amendement N° CSRETRAITE22106 au texte N° 2623 - Article 26 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral (a minima pour les personnes nées après 1975). En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). De manière assez hypocrite, le texte précise que l’accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est ...

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Amendement N° CSRETRAITE21968 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au lieu de se baser sur le montant de la prestation servie, il est proposé de faire référence aux revenus antérieurs à l’interruption ou la réduction d’activité. Cet amendement vise ainsi à ce que le calcul des points de solidarité se fasse sur la base des revenus antérieurs à l’interruption d’activité, plutôt que sur la base de l’allocation. En effet, s’agissant plus particulièrement des demandeurs d’emploi, la prise en compte du revenu moyen de l’assuré ...

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Amendement N° CSRETRAITE21970 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une incertitude et à inscrire dans la loi, au lieu que cela le soit dans le simple exposé des motifs de l’article 42, un principe d’égalité de valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage – avec ceux acquis au titre de l’activité professionnelle. En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens : - Est-ce que les points acquis au titre de la solidarité « maladie » auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par ...

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Amendement N° CSRETRAITE14204 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions de versement de la retraite progressive. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement. À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :« dans des conditions fixées par voie réglementaire » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, ...

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Amendement N° CSRETRAITE21280 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d’évolution du temps de travail ou des revenus. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement. A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« déterminé par voie réglementaire ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE21551 au texte N° 2623 - Article 25 (Adopté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitude demeure concerne l’application de cet article aux fonctionnaires. En effet, sur ce point l’étude d’impact dit des choses contradictoires. D’un côté, elle dit que l’objectif visé est celui d’un accroissement du champ d’application à l’ensemble des assurés, à l’exception des fonctionnaires (p. 538). De l’autre, elle dit que le nouveau dispositif de retraite ...

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Amendement N° CSRETRAITE21282 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions dans lesquelles l’article est applicable aux travailleurs à temps partiel ou exerçant plusieurs activités à temps réduit. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement. A l’alinéa 6, supprimer les mots :« dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, ...

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Amendement N° CSRETRAITE21552 au texte N° 2623 - Article 25 (Tombe)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une disposition visant à ce que le silence de l’employeur durant un mois valle acceptation. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT. L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante :« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence ...

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Amendement N° CSRETRAITE22274 au texte N° 2623 - Article 26 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). De manière assez hypocrite, le texte précise que l’accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est supérieur à l’âge d’équilibre ». Or, a ...

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Amendement N° CSRETRAITE21530 au texte N° 2623 - Article 23 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer qu’à partir de 62 ans, l’âge ne doit pas être un critère justifiant d’une décote des pensions. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé (selon l’étude d’impact du projet de loi), en 2037, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui ...

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Amendement N° CSRETRAITE22278 au texte N° 2623 - Article 26 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l'âge d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l'article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). De manière assez hypocrite, le texte précise que l'accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est supérieur à l’âge d’équilibre ». Or, a priori ...

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Amendement N° CSRETRAITE21554 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). De manière assez hypocrite, le texte précise que l’accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est supérieur à l’âge d’équilibre ». Or, a ...

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Amendement N° CSRETRAITE21170 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique », puisque subsistent à l'intérieur de ce système cinq régimes. Enfin, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes, liées à l’évolution de l’âge d’équilibre, ce qui est contraire à ...

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Amendement N° CSRETRAITE21610 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une retraite anticipée pour l'ensemble des fonctionnaires aujourd'hui classés en catégorie active. Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Aujourd'hui, cette classification concerne la fonction publique d’État (police nationale, administration pénitentiaire, contrôleurs aériens...), la territoriale (police municipale, sapeurs pompiers, agents des réseaux souterrains des égouts) et l'hospitalière (personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins, personnels occupant un emploi de surveillant des ...

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Amendement N° CSRETRAITE21604 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le nom initial du compte professionnel de prévention qui était dénommé à l'origine « compte professionnel de prévention de la pénibilité ». Emmanuel Macron a expliqué ne pas « adorer » le terme de « pénibilité », « parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible ». Mais pour un grand nombre de nos concitoyens, la « pénibilité » est bien une réalité qu'il convient de reconnaitre dans la loi. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au I de l’article L. 4163‑1, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « de la pénibilité » ; » M. ...

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