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Amendement N° 969 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux. L’article 43 du présent PLF prévoit notamment d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc les secteurs d’application du taux majoré. Toutefois, afin de ne pas pénaliser voire de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple en rez-de-chaussée d’immeubles ...

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Amendement N° 428 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants. Cet amendement a été proposé par le mouvement IMPACT France. I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une ...

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Amendement N° 489 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes. Les recrutements opérés ces dernières années n'ont guère été accompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunes recrues. Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder de 50 millions le programme 152 et son action 04 « commandement et ressources humaines ». L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu'elle le soit sur le programme 176 et son action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les ...

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Amendement N° 555 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise la création d’une stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire représente 29kg de nourriture par an et par habitant en France, dont 1/3 au niveau du consommateur. Ce dernier doit donc être remis au centre de la lutte contre le gâchis alimentaire. L’enjeu, qui se chiffre aussi en milliards d’euros et en millions de tonnes de CO2, mérite une stratégie de sensibilisation à part entière. ...

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Amendement N° 1080 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à revenir sur la diminution des crédits alloués aux Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides à l’agriculture biologique. En effet, le Gouvernement prévoit de passer le budget des MAEC et des aides bio de 231 millions d’euros en 2020 à 123 millions pour 2021 en autorisations d'engagement (ce qui représente une baisse de 46,8 %). Cet amendement propose de revenir sur cette baisse drastique en accordant 110 millions d'euros supplémentaires pour ces ...

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Amendement N° 583 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance Financement en garantie et cofinancement, comme nous l’avions déjà proposé en PLF 2020. Outre les mécanismes exceptionnels mis en oeuvre pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, Bpifrance garantit les banques à hauteur de 40 % à 70 % pour les inciter à financer des TPE/PME dans les phases les plus risquées (création, reprise, innovation, international, développement, renforcement de la trésorerie). En 2018, ce sont ainsi 8,7 Mds € de prêts qui ...

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Amendement N° 891 au texte N° 3642 - Article 16 (Rejeté)

La taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) vise à pousser les industriels à réduire leurs utilisations d'HFC, puissants gaz à effet de serre. Au motif que la perspective d'entrée en vigueur de cette taxe aurait produit son effet sur les industriels, le projet de loi initial proposait sa suppression. En première lecture, l'Assemblée nationale a opté pour un recul de deux ans de son entrée en vigueur. Les députés Socialistes et apparentés estiment qu'une taxe perpétuellement repoussée perdrait en pertinence, et que l'urgence climatique commande de prendre des mesures contre les HFC, c'est pourquoi cet amendement vise à revenir à l'état actuel du droit, soit une entrée en ...

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Amendement N° 373 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 357,5 millions d'euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 efface les baisses subies depuis 2018. 737,5 millions d’euros (dont 357,5 millions d'euros au titre de la seule subvention pour charges de service public). Tel est le bilan de quatre années de désengagement de ce Gouvernement à l’égard de Pôle emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Pour rappel : 2018 : -50 millions d’euros de subvention pour charges de service public 2019 : -84,7 millions d’euros de subvention ...

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Amendement N° 1078 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Si les filières agroalimentaires « ont tenu » pendant la crise sanitaire du Covid-19, c’est au prix de nombreux sacrifices. Les coopératives agricoles, assurant 70% des approvisionnements en alimentation pour la population française, ont ainsi subi des pertes ...

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Amendement N° 1081 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à allouer 5 millions d'euros supplémentaires à l'action « Gestion équilibrée et durable des territoires » afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond à une estimation d'un ETP par département. Le renouvellement des générations est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et ...

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Amendement N° 895 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Tombe)

Le présent amendement de repli vise à réintroduire l’article 45undecies supprimé au Sénat pour compléter le malus CO2 sur les véhicules « individuels » par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. Cette taxe sur la masse en ordre de marche a le même champ que le malus CO2 (première immatriculation en France des véhicules de tourisme, y compris en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme). Le seuil est fixé à 1 800 kilogrammes. Un abattement est prévu pour les véhicules de huit ou neuf places, comme pour les véhicules détenus par des familles nombreuses. Il est introduit un plafond garantissant que le cumul du ...

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Amendement N° 894 au texte N° 3642 - Article 45 undecies (Rejeté)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 undecies supprimé au Sénat pour compléter le malus CO2 sur les véhicules « individuels » par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. Cet amendement, initialement proposé par le WWF France et reprenant une mesure de la Convention citoyenne pour le climat, a été vidé de sa substance par la majorité en fixant le seuil non pas à 1 300 kilogrammes, mais à 1 800 kilogrammes, créant ainsi une taxe à l’assiette quasiment inexistante : le poids moyen des SUV vendus en France est de 1 300 kilogrammes d’après le Réseau Action Climat, de telle sorte qu’un seuil si peu exigeant revient à ne ...

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Amendement N° 251 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à flécher 300 millions d'euros pour des aménagements routiers. L'entretien et le développement des infrastructures routières sont fondamentaux sur le territoire national et notamment dans le monde rural ne disposant pas des grandes infrastructures routières. Certains projets comme celui du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon dans l'Orne n'est toujours pas concrétisé malgré que des discussions soient engagées depuis plusieurs dizaines décennies. Plusieurs projets de passage en 2x2 sont également attendus pour améliorer la sécurité. Il s'agit donc d'abonder de 300 millions d'euros l'action 01 « Routes - ...

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Amendement N° 1051 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. La proposition d'une prime à l'investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le ...

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Amendement N° 824 au texte N° 3642 - Article 59 (Retiré)

Cet amendement propose d’empêcher la progression en 2021 de l’enveloppe départementale de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des départements qui ont perçu, en 2020, une dotation par habitant éligible supérieure à 1,5 fois la moyenne des dotations départementales par habitant. En effet, en 2020, comme en 2019, la dotation par habitant éligible est très hétérogène entre les départements : hors outre‑mer, elle s’étend de 5 euros par habitant dans les Bouches‑du‑Rhône à 154 euros par habitant en Lozère. Si des écarts entre départements peuvent se concevoir, dès lors que leur profil socio‑économique global diffère nécessairement, ...

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Amendement N° 565 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et des Directions Départementales de la Protection des populations (DDPP). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux ...

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Amendement N° 163 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 1,5 milliard d'euros le soutien aux infrastructures ferroviaires, avec trois axes prioritaires : - Les « petites » lignes : Nous avions indiqué durant la discussion sur la Loi d'orientation des mobilités le risque de délaissement de ces « petites lignes », pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle. - Les trains de nuit : La situation en France est préoccupante sur ce sujet. Les trains ...

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Amendement N° 161 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à investir 150 millions d’euros par an pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger. En effet, le collectif « Oui au train de nuit! » estime à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici 2030 pour créer 15 nouvelles lignes nationales. La situation en France est préoccupante en ce qui concerne les trains de nuit. La ligne de nuit Paris-Briançon a été supprimée pendant le confinement car « incompatible avec les gestes barrières » alors que partout en Europe la totalité des ...

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Amendement N° 276 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques et des pollutions. En effet, un peu plus d’un an après l’incendie des sites de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à l'action « prévention des risques technologiques et des pollutions » est en forte baisse par rapport à la loi de finances 2020 (LFI 2020 : environ 95 M€ en AE et 90 M€ en CP / PLF 2021 : environ 61 M€ en AE et 63 M€ en CP). Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de 30 postes d'inspecteurs des installations classées en 2021, suivis par 20 postes en 2022, ces moyens budgétaires et humains ne ...

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Amendement N° 266 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de contribuer au respect de la trajectoire d'investissement ferroviaire actée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et permettre a minima que les premières phases de certains grands projets puissent avancer, avec par exemple dans un premier temps la réduction de la saturation des principaux nœuds ferroviaires. Il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recette se fondent ...

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Amendement N° 495 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

La mission « Défense » prévoit pour 2021 une dotation en gazole de 25 954 793 (correspondant à 19 559 m3) pour nos forces armées, en légère augmentation par rapport au PLF 2020. Le Gouvernement table sur un prix du pétrole de 44 dollars. Cette prévision ne tient pas compte de la grande volatilité des cours du baril liés à l’évolution du marché mais aussi aux risques économiques internationaux. En effet, les incertitudes géopolitiques pourront avoir un effet haussier sur les prix du pétrole et sont susceptibles d’entraîner une augmentation substantielle des dépenses de carburant de nos forces armées. Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 % la dotation « ...

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Amendement N° 487 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 2 500 emplois sur le quinquennat l’actualité suffit pour comprendre que c’est insuffisant compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique. Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » et en particulier l’action 01 « ordre et sécurité publics » et de compenser cette ...

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Amendement N° 293 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dévolus à l'Office français de la biodiversité (OFB). Alors que les rapports se succèdent pour montrer les menaces planant sur la biodiversité, la création de l'OFB décidée par une loi de juillet 2019 est un pas important. Néanmoins, l'office doit disposer des moyens humains et financiers de remplir ses missions. Or comme le soulignait un rapport du Sénat, il existe un risque de sous-financement de cet opérateur. À cela s'ajoute un manque de personnels, carence rapportée par les agents de l'OFB. Cet amendement crée donc une nouveau programme « Fonds de soutien à l'Office français de la ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la police. Le Gouvernement a certes proposé la création de 10 000 emplois sur le quinquennat mais l’actualité permet de comprendre que cet effort est insuffisant compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique. Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 176 « Police nationale » et en particulier l’action 02 « sécurité et paix publique » et de compenser cette ...

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Amendement N° 234 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Nous avions indiqué durant la discussion sur la Loi d'orientation des mobilités le risque de délaissement de ces « petites lignes », pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle. ...

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Amendement N° 375 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission « Plan de relance » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : · Non-versement de dividendes · Non-détention d’actifs dans un paradis fiscal · Remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre · Mise en place d’un plan de ...

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Amendement N° 237 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à investir 1 milliard d'euros supplémentaires dans le développement du fret ferroviaire. Ces 20 dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de 30% du transport de marchandises par le fret ferroviaire avant 2030, nous proposons de stopper la privatisation de Fret SNCF, d’accorder un bonus écolo aux entreprises réalisant 50 % de leur transport de marchandise par rail et de prélever 1 milliard par an sur les profits réalisés sur les sociétés ...

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Amendement N° 232 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021. Les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) sont évalués par Sncf Réseau à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. Cet amendement propose donc d'accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025. Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier : - ponctionne 600 millions d'euros (en AE et CP) de l'action ...

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Amendement N° 300 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la baisse des moyens alloués à Météo France. Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, mais aussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours. Malgré son rôle essentiel, ...

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Amendement N° 247 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau. En 2018, on comptait 155 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (contre 437 en 1997). La suppression d’un passage à niveau peut prendre plusieurs années. Elle implique l’engagement des collectivités territoriales concernées, de l’État et de SNCF Réseau qui cofinancent les travaux. Une suppression aboutit grâce à une concertation locale, avec le gestionnaire routier, les collectivités, les usagers et les riverains. Il existe trois façons de supprimer un passage à niveau ; soit en mettant la route en impasse, soit en déviant ...

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Amendement N° 1047 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à investir 120 M€ supplémentaires dans l'action « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du Programme 149. La diversification des cultures, la montée pour l’allongement des rotations, les mélanges d’espèces ou de métayes, ou encore la production de biens issus de mentions valorisantes se heurtent souvent à des problématiques de transports, de tri et de stockage singulières pour lesquelles les organisations d’infrastructures existantes ne ...

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Amendement N° 249 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à encourager l’apprentissage de la mobilité à vélo à l’école. L’article L312-13-2 du code de l’éducation, créé par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, stipule que « l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public. » L’inscription de ce « savoir rouler à vélo » dans la loi constitue une avancée importante pour la transition écologique de nos modes de transport. ...

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Amendement N° 488 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 50 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 05 ...

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Amendement N° 374 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 533,57 millions d'euros la dotation versée en 2021 par l'État à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût du dispositif d'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), pour porter le montant de cette dotation à son niveau de 2020 et ainsi financer le gel de cette réforme de l'ACRE entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Pour rappel, l'ACRE consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de façon conséquente les moyens alloués à l'Office national des forêts (ONF) qui fait l'objet depuis plusieurs années de grandes difficultés notamment du fait des enjeux de la filière bois. L'avenir de la forêt publique en tant que bien commun doit être préservé. Or l’ONF est affaiblie par une dette croissante et un manque de personnels. L'office ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires dont environ 3 000 gardes-forestiers répartis sur l’ensemble du territoire pour remplir l'ensemble des missions économiques, sociales et environnementales qui lui sont confiées. Face aux enjeux climatiques et pour ...

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Amendement N° 1052 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la question de la protection contre les aléas climatiques via la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage (retenues collinaires, bassines…) dans le respect des écosystèmes naturels, du cycle de l’eau et sans dénaturation du paysage. A cette fin, il convient d'établir un état des lieux précis des connaissances scientifiques en la matière et d'organiser ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise ainsi à rétablir les 450 000€ votés, à l'initiative des députés Socialistes et apparentés, en faveur des fermes DEPHY. Face à la panne du Plan Ecophyto 2 et au vu des défis auxquels sont confrontés nos modèles agricoles, il convient en effet d’aller plus loin et de mobiliser rapidement et sensiblement le secteur afin de changer d’échelle en matière d’agroécologie. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : ...

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Amendement N° 558 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire. En effet, si l’obligation de contracter une convention de ...

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Amendement N° 298 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la baisse des moyens alloués à Météo France. Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, mais aussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours. Malgré son rôle essentiel, ...

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Amendement N° 167 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir fortement les actions en faveur de l'amélioration et du développement des réseaux ferrés et notamment pour soutenir les petites lignes. Nous avions indiqué durant la discussion sur la Loi d'orientation des mobilités le risque de délaissement des petites lignes pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et doivent donc être préservées et améliorées. Or, les ambitions budgétaires ne sont pas au rendez-vous. Le rapport sur les petites lignes ferroviaires remis au ...

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Amendement N° 261 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à dédier 220 millions d’euros à la création de « chèques entretien-réparation responsable ». Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui ...

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Amendement N° 296 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rehausser le plafond d’emplois des parcs nationaux dans un contexte marqué à la fois par des années de baisses d'effectifs, un renforcement des missions conférées aux parcs et une hausse de la fréquentation. A titre d'exemple, le Parc national des Ecrins a perdu 20% de ses effectifs, permanents et saisonniers depuis 2010, alors même que la loi de 2006 sur les parcs nationaux et sa nouvelle charte lui conférait des missions nouvelles, comme l'ingénierie publique au service des communes adhérentes en matière d'aménagement et de patrimoine, et alors que ces communes ont développé des attentes nouvelles. Grâce à ...

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Amendement N° 1099 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d'enjeux majeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont ...

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Amendement N° 268 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une “Prime à la mobilité durable”. Il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion à d'autres solutions de mobilité : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc. Pour atteindre nos objectifs climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, nous devons en effet davantage favoriser des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Un tel dispositif existe déjà depuis 2006 dans la région de ...

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Amendement N° 370 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création de 10 000 emplois de relance « boost » (variante des PEC), réservés également aux jeunes, avec une dimension sociale et écologique. Les 60 000 PEC supplémentaires prévus dans le plan de relance destinés aux jeunes peu ou pas qualifiées, bien qu’il faille se féliciter du regain soudain du Gouvernement pour les emplois aidés, ne suffiront pas à répondre à la demande d’un soutien au développement des activités et des emplois dans les secteurs à forte utilité sociale ou environnementale, dont un certain nombre souffrent d’un problème d’attractivité. Les députés ...

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Amendement N° 429 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Tombe)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique, moins contraignant que dans le précédent amendement, afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants. Cet amendement a été proposé par le mouvement IMPACT France. I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à ...

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Amendement N° 1116 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et ...

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Amendement N° 893 au texte N° 3642 - Article 44 quinquies (Rejeté)

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). En effet, la Cour des Comptes justifie le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de cette Direction en la matière. Le gouvernement entend transférer cette taxe vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Cet ...

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Amendement N° 1100 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d'exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s'assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d'agroécologie et contribuent ...

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Amendement N° 1095 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à allouer 1 million d'euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs. En cohérence avec les objectifs des lois « Sapin 2 » et « EGALIM », les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles ...

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