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Amendement N° 5829 au texte N° 3995 - Article 20 (Irrecevable)

Le présent amendement dispose que dans les situations où, ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps les risques de survenance de dommages miniers et préjudices causés en conséquence, l’État se porte garant de leur réparation nonobstant tout contentieux juridictionnel en cours relatif à la cause ainsi qu’à la responsabilité des dommages. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation mentionnée au chapitre 3 du présent titre, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps les ...

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Amendement N° 5824 au texte N° 3995 - Article 20 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement est de consacrer dans la loi, la reconnaissance, sous conditions, d’un préjudice d’anxiété à l’égard du riverain propriétaire de son habitation principale placé dans une situation d’exposition prolongée à des pollutions potentiellement nocives pour sa santé. Par cette voie, l’assise législative de la décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 31 octobre 2019 (TA Lyon, 31 octobre 20199, n° 1708503) en ressortirait confortée. Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :« 1° A Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 155‑6‑1. – I. – ...

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Amendement N° 5825 au texte N° 3995 - Article 20 (Non soutenu)

Les garanties financières auxquelles sont soumis les opérateurs miniers sont prévues par l’article L 162‑2 du code minier. Cet article prévoit que l’ouverture de travaux miniers est conditionnée à la Constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets (qui relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement), lorsqu’une défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur sur la base d’une évaluation du risque. Cette obligation découle de la directive du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. Ces ...

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Amendement N° 5827 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement complète la définition des situations d’arrêt des travaux qui, en vertu du code minier, imposent à l’exploitant de mettre en place et d’exploiter les équipements rendus nécessaires par la surveillance et la prévention de risques identifiés comme menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la santé de ces dernières. Les appliquant aux pollutions d’après mine présentes sous formes de concentrations d’éléments polluants en circulation empruntant des voies de transfert, le même article 5 précise les notions d’analyse de surveillance comprise dans la notion de mission de surveillance prévue au code minier, de même que la ...

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Amendement N° 5823 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Retiré)

Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier. Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1‑1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une ...

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Amendement N° 5826 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Rejeté)

Le bilan des travaux miniers, prévu à l’article L. 163‑5 du code minier, pourrait opportunément être élargi à tout ce qui est inexorablement impacté par les travaux miniers, afin que l’explorateur ou l’exploitant fasse connaître les mesures envisagées pour restaurer le site d’exploitation dans un état tel, qu’il permette un usage futur. L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publique et de la santé publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation ...

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Amendement N° 5828 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Retiré)

Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l’ennoyage de la mine, percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...) que de surface (pollution par les eaux de débordement des ouvrages ennoyés, les eaux de lessivage des dépôts de minerai ou de stériles...), de l’air (émanations de méthane, de radon, de monoxyde de carbone ou d’azote...) et des sols. Or le principe pollueur-payeur ne s’applique aujourd’hui qu’aux déchets de l’industrie extractive, comme le prévoit l’article R 162‑1 du code de l’environnement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le principe pollueur-payeur ...

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Amendement N° 5822 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de faire rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier, les mots : « L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du » sont remplacés par les mots : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire d’un ». M. Gaillard, Mme Blanc, Mme Zannier

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Amendement N° CSLDCRRE3513 au texte N° 3875 - Article 20 (Irrecevable)

Le présent amendement dispose que dans les situations où, ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps les risques de survenance de dommages miniers et préjudices causés en conséquence, l’État se porte garant de leur réparation nonobstant tout contentieux juridictionnel en cours relatif à la cause ainsi qu’à la responsabilité des dommages. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation mentionnée au chapitre 3 du présent titre, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps les ...

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Amendement N° CSLDCRRE3511 au texte N° 3875 - Article 20 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le champ couvert par le fonds de garantie pour les dommages causés par une activité minière présente ou passée. Il s’agit d’adapter ce fonds aux dommages miniers définis par les articles précédents. I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :« Chapitre VII« Fonds national de l’après-mine« Section 1« Missions et fonctionnement du fonds national de l’après-mine« Art. L. 157‑1. – Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds national de l’après-mine » supplée aux défaillances des ...

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Amendement N° CSLDCRRE3683 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Dans un certain nombre de territoires, des particuliers remettent en activité des équipements hydro-électriques sur cours d’eau. Une énergie bas-carbone et locale contribuant à l’autoconsommation ou à des contrats de petites injections (moins de 36 kW). L’ampleur du phénomène s’élève à une dizaine de milliers de sites qui alimentent la transition énergétique et le projet de PPE 2019-2028. En cohérence avec cette ambition, il convient de consacrer ces petites puissances dans les textes de planification de la gestion de l’eau et de lever des freins administratifs. C’est à cet enjeu que répond le présent amendement. Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code ...

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Amendement N° CSLDCRRE3678 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Par la loi du 24 février 2017, la représentation nationale a instauré l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement prévoyant l’exemption des obligations de continuité écologique pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité, dans l’optique de développer l’auto-consommation dans tous les territoires. L’application de cette disposition se fait dans la complexité parce qu’elle donne lieu à des interprétation divergentes d’un département à l’autre. L’administration procède à une interprétation restrictive dudit article, faisant entrer dans son champ les seuls moulins et excluant les forges, usines à eau, étangs. Or ces ...

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Amendement N° CSLDCRRE3666 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Les petits ouvrages hydrauliques (canaux, étangs, biefs ...) présentent un grand nombre de vertus écosystémiques parmi lesquelles, la préservation de l’eau à l’étiage, la régulation de crue, la dépollution locale, la préservation de la biodiversité, des puits carbone, alimentation des nappes … La Coordination Nationale Eau et Rivières Humaines a publié récemment une synthèse de plus de 100 publications de recherche qui l’attestent. L’enjeu est que le droit protège et valorise ces réalités écologiques. En dehors des écosystèmes d’origine humaines attachés à de grandes réalisations telles que les barrages, le droit ignore quasiment l’utilité écologique ...

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Amendement N° CSLDCRRE3696 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Outil de planification de la gestion de l’eau, les SDAGE se doivent d’articuler et mettre en cohérence les objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques, sans limites de puissance. Les précédentes estimations des SDAGE avaient exclu sans raison particulière les puissances de moins de 100 kW, soit 95 % de sites hydrauliques que l’on peut équiper aujourd’hui. Il n’y a pourtant aucune raison légitime de les exclure, bien au contraire. Tous les sites existants, qui ne créent donc pas de nouveaux impacts puisqu’ils sont en place (des dizaines de milliers) représentent un véritable enjeu écologique et économique. Le présent amendement a vocation à faire inscrire ...

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Amendement N° CSLDCRRE3645 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le savoir rouler à vélo dès le plus jeune âge est déterminant du développement sécurisé du vélo dès aujourd’hui et pour l’avenir. Nous savons à quel point la sensibilisation à un mode de déplacement opère efficacement chez un sujet jeune, dans le cadre de l’éducation et de l’éveil de la conscience écologique. Nous savons également que les jeunes générations actuelles et à venir seront les acteurs d’une mobilité douce généralisée dans des espaces urbains, périurbains et ruraux aménagés pour cette mobilité. Dans cette optique, cet amendement qui émane de la FUB a pour objet de renforcer l’assise et la teneur du cadre légal de la pratique sécurisée ...

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Amendement N° CSLDCRRE3637 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement émanant de la FUB (Fédération Française des Usagers de Bicyclette (FUB) vise l’accélération de l’intermodalité dans tous les territoires, y compris ceux de faible densité où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Il consiste à rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Actuellement, le plafond fiscal fixé à 500 euros par an et par salarié, fait échec à ce cumul. C’est pourquoi, pour le rendre effectif, cet amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun du calcul de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3512 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)

Le bilan des travaux miniers, prévu à l’article L. 163‑5 du code minier, pourrait opportunément être élargi à tout ce qui est inexorablement impacté par les travaux miniers, afin que l’explorateur ou l’exploitant fasse connaître les mesures envisagées pour restaurer le site d’exploitation dans un état tel, qu’il permette un usage futur. Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publique et de la santé ...

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Amendement N° CSLDCRRE3510 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)

Les garanties financières auxquelles sont soumis les opérateurs miniers sont prévues par l’article L 162‑2 du code minier. Cet article prévoit que l’ouverture de travaux miniers est conditionnée à la Constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets (qui relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement), lorsqu’une défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur sur la base d’une évaluation du risque. Cette obligation découle de la directive du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. Ces ...

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Amendement N° CSLDCRRE3506 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)

Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou ...

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Amendement N° CSLDCRRE3514 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)

Le présent amendement complète la définition des situations d’arrêt des travaux qui, en vertu du code minier, imposent à l’exploitant de mettre en place et d’exploiter les équipements rendus nécessaires par la surveillance et la prévention de risques identifiés comme menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la santé de ces dernières. Les appliquant aux pollutions d’après mine présentes sous formes de concentrations d’éléments polluants en circulation empruntant des voies de transfert, le même article 5 précise les notions d’analyse de surveillance comprise dans la notion de mission de surveillance prévue au code minier, de même que la ...

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Amendement N° CSLDCRRE3508 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)

L’objet du présent amendement est de consacrer dans la loi, la reconnaissance, sous conditions, d’un préjudice d’anxiété à l’égard du riverain propriétaire de son habitation principale placé dans une situation d’exposition prolongée à des pollutions potentiellement nocives pour sa santé. Par cette voie, l’assise législative de la décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 31 octobre 2019 (TA Lyon, 31 octobre 20199, n° 1708503) en ressortirait confortée. Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑6-1. – I. – ...

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Amendement N° CSLDCRRE3507 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de faire rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire d’un titre minier est responsable ... (le reste sans changement) » ; ». M. Gaillard, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc, M. Simian

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Amendement N° CSLDCRRE3509 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l’ennoyage de la mine, percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...) que de surface (pollution par les eaux de débordement des ouvrages ennoyés, les eaux de lessivage des dépôts de minerai ou de stériles...), de l’air (émanations de méthane, de radon, de monoxyde de carbone ou d’azote...) et des sols. Or le principe pollueur-payeur ne s’applique aujourd’hui qu’aux déchets de l’industrie extractive, comme le prévoit l’article R 162‑1 du code de l’environnement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le principe pollueur-payeur ...

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Amendement N° 1955 au texte N° 3797 - Article 8 (Non soutenu)

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractère obsolète ou complexe est source de difficultés d’application. En adaptant ces fondements aux caractéristiques contemporaines des agissements des associations et groupements de fait concernés, l’article 8 renforce les possibilités de prendre à leur encontre une mesure ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

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Amendement N° 1993 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d’instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l’instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d’enterrer la liberté associé au choix du mode d’instruction. La liberté d’instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les ...

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Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Retiré)

L’objectif de cet amendement est de mobiliser chaque année la communauté éducative et les élèves autour des principes républicains, qui doivent être au coeur de la vie scolaire. Cette journée, obligatoire pour tous les élèves de France, s’inscrit en parfaite cohérence avec les programmes d’enseignements (histoire, EMC, sciences…). Elle doit permettre d’engager le dialogue sur l’engagement citoyen et de promouvoir les valeurs d’égalité, de fraternité et de libertés. I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et ...

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Amendement N° 2213 au texte N° 3797 - Article 27 (Non soutenu)

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » M. Gaillard

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Amendement N° 2574 au texte N° 3797 - Article 27 (Non soutenu)

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet. Supprimer l'alinéa 4. M. Gaillard

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Amendement N° 1947 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)

Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l’article 433‑3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout acte d’intimidation pour obtenir d’une personne chargée d’une mission de service public « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». La définition des actes matériels incriminés est large. Ceux-ci peuvent consister en des menaces ou intimidations ou prendre la forme de violences de toutes natures. L’objet de cet article est légitime et bienvenu. Il n’apporte pas plus de commentaire. Si un certain ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)

Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes. Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d’absentéisme varie fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % ...

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Amendement N° CSPRINCREP750 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »les mots :« prend l’engagement républicain de ». M. Gaillard

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Amendement N° CSPRINCREP1271 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes. Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d’absentéisme varie fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % ...

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Amendement N° CSPRINCREP1290 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Non soutenu)

L’objectif de cet amendement est de mobiliser chaque année la communauté éducative et les élèves autour des principes républicains, qui doivent être au cœur de la vie scolaire. Cette journée, obligatoire pour tous les élèves de France, s’inscrit en parfaite cohérence avec les programmes d’enseignements (histoire, EMC, sciences…). Elle doit permettre d’engager le dialogue sur l’engagement citoyen et de promouvoir les valeurs d’égalité, de fraternité et de libertés. I. – Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et ...

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Amendement N° CSPRINCREP470 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

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Amendement N° CSPRINCREP469 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine »les mots :« d ». M. Gaillard

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Amendement N° CSPRINCREP468 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gaillard

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Amendement N° 485 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

L'article 9 duodecies est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Cet article est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis (après l’article 9 quater du PLF2021) présenté comme un amendement de « simplification ». Mais en réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle ...

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Amendement N° 551 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Non soutenu)

L’article 9duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

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Amendement N° 917 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

L’article 9 duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

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Amendement N° 426 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG). En effet, la faiblesse des cours ...

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Amendement N° CF436 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté)

Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands marchés publics, même provisoirement, nous apparait une voie lésionnaire pour nos PME, nos deniers publics, et elle pose question quant à notre respect du droit de l’Union européenne. Nous demandons par conséquent la suppression du présent article. Supprimer cet article. Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme ...

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Amendement N° CF437 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 1 500 millions d’euros, soit 1,5 %. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France. La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 50 millions d’euros, soit ...

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Amendement N° CF438 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. Il crée cependant une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales. Cet amendement a été travaillé avec la CCFD et le MOOVES. I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« le taux : « 0,75 % »,les mots :« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »II. - ...

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Amendement N° CF430 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif e près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur. Nous soutenons l’engagement fort de l’État pour allouer cette aide à la recherche. Notre amendement propose de renforcer la régulation de ce dispositif pour tout en conservant son aspect massif, afin de lui redonner une direction plus protectrice de nos intérêts souverains français ...

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Amendement N° 478 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à corriger l’erreur d’imputation de crédits contenue dans l’amendement, pourtant bienvenu sur le fond, adopté par le Sénat à l’initiative de Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. Cet amendement concerne la situation dramatique des habitants des anciennes zones minières, confrontés à l’indifférence générale de l’État malgré les dégâts colossaux qu’ils subissent (murs fissurés, fenêtres condamnées, routes affaissées, réseaux d’assainissement en capilotade, remontée des nappes phréatiques comme en Moselle, etc.). Le code minier dispose qu’il appartient à la société exploitante de réparer les dégâts ou, lorsque ...

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Amendement N° CF439 au texte N° 3642 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani

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Amendement N° CF435 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Irrecevable)

La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce qui soutenait l’investissement, d’où le choix de fortement reconcentrer cette imposition sur l’immobilier et les valeurs portant sur l’immobilier. 3 ans après, si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de ...

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