⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2569 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CSLDCRRE3512 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Le bilan des travaux miniers, prévu à l’article L. 163-5 du code minier, pourrait opportunément être élargi à tout ce qui est inexorablement impacté par les travaux miniers, afin que l’explorateur ou l’exploitant fasse connaître les mesures envisagées pour restaurer le site d’exploitation dans un état tel, qu’il permette un usage futur. Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :« L’article L. 163-5 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 163 5. – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité, de la salubrité publique et de la santé publique, sur la ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3513 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Le présent amendement dispose que dans les situations où, ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps les risques de survenance de dommages miniers et préjudices causés en conséquence, l’État se porte garant de leur réparation nonobstant tout contentieux juridictionnel en cours relatif à la cause ainsi qu’à la responsabilité des dommages. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ni la procédure d’arrêt des travaux et d’exploitation mentionnée au chapitre 3 du présent titre, ni l’exercice de la police des mines n’ont permis de prévenir à temps ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3510 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Les garanties financières auxquelles sont soumis les opérateurs miniers sont prévues par l’article L 162-2 du code minier.Cet article prévoit que l’ouverture de travaux miniers est conditionnée à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets (qui relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement), lorsqu’une défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur sur la base d’une évaluation du risque. Cette obligation découle de la directive du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.Ces garanties ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3637 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement émanant de la FUB (Fédération Française des Usagers de Bicyclette (FUB) vise l’accélération de l’intermodalité dans tous les territoires, y compris ceux de faible densité où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Il consiste à rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Actuellement, le plafond fiscal fixé à 500 euros par an et par salarié, fait échec à ce cumul. C’est pourquoi, pour le rendre effectif, cet amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun du calcul de ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3514 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Le présent amendement complète la définition des situations d’arrêt des travaux qui, en vertu du code minier, imposent à l’exploitant de mettre en place et d’exploiter les équipements rendus nécessaires par la surveillance et la prévention de risques identifiés comme menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la santé de ces dernières. Les appliquant aux pollutions d’après mine présentes sous formes de concentrations d’éléments polluants en circulation empruntant des voies de transfert, le même article 5 précise les notions d’analyse de surveillance comprise dans la notion de mission de surveillance prévue au code minier, de même que la ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3666 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Les petits ouvrages hydrauliques (canaux, étangs, biefs ...) présentent un grand nombre de vertus écosystémiques parmi lesquelles, la préservation de l’eau à l’étiage, la régulation de crue, la dépollution locale, la préservation de la biodiversité, des puits carbone, alimentation des nappes … La Coordination Nationale Eau et Rivières Humaines a publié récemment une synthèse de plus de 100 publications de recherche qui l’attestent. L’enjeu est que le droit protège et valorise ces réalités écologiques. En dehors des écosystèmes d’origine humaines attachés à de grandes réalisations telles que les barrages, le droit ignore quasiment l’utilité écologique ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3511 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le champ couvert par le fonds de garantie pour les dommages causés par une activité minière présente ou passée. Il s’agit d’adapter ce fonds aux dommages miniers. définis par les articles précédents. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :« Après le Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommage, il est inséré un Chapitre II : Le fonds national de l’après-mine :« Section 1 : Missions et fonctionnement du fonds national de l’après-mine« Article L. 156-1. - Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds national de l’après-mine » supplée aux défaillances des ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3506 au texte N° 3875 - Article 20 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier. Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :« Il est inséré un article L. 155-1 A ainsi rédigé :« Article L. 155-1 A. - Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3683 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Dans un certain nombre de territoires, des particuliers remettent en activité des équipements hydro-électriques sur cours d’eau. Une énergie bas-carbone et locale contribuant à l’autoconsommation ou à des contrats de petites injections (moins de 36 kW). L’ampleur du phénomène s’élève à une dizaine de milliers de sites qui alimentent la transition énergétique et le projet de PPE 2019-2028. En cohérence avec cette ambition, il convient de consacrer ces petites puissances dans les textes de planification de la gestion de l’eau et de lever des freins administratifs. C’est à cet enjeu que répond le présent amendement. Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code ...

Consulter

Amendement N° CSLDCRRE3678 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Par la loi du 24 février 2017, la représentation nationale a instauré l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement prévoyant l’exemption des obligations de continuité écologique pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité, dans l’optique de développer l’auto-consommation dans tous les territoires. L’application de cette disposition se fait dans la complexité parce qu’elle donne lieu à des interprétation divergentes d’un département à l’autre. L’administration procède à une interprétation restrictive dudit article, faisant entrer dans son champ les seuls moulins et excluant les forges, usines à eau, étangs. Or ces ...

Consulter

Amendement N° 1955 au texte N° 3797 - Article 8 (Non soutenu)

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractère obsolète ou complexe est source de difficultés d’application. En adaptant ces fondements aux caractéristiques contemporaines des agissements des associations et groupements de fait concernés, l’article 8 renforce les possibilités de prendre à leur encontre une mesure ...

Consulter

Amendement N° 1992 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

Consulter

Amendement N° 1993 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

Consulter

Amendement N° 1953 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d’instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l’instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d’enterrer la liberté associé au choix du mode d’instruction. La liberté d’instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les ...

Consulter

Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Retiré)

L’objectif de cet amendement est de mobiliser chaque année la communauté éducative et les élèves autour des principes républicains, qui doivent être au coeur de la vie scolaire. Cette journée, obligatoire pour tous les élèves de France, s’inscrit en parfaite cohérence avec les programmes d’enseignements (histoire, EMC, sciences…). Elle doit permettre d’engager le dialogue sur l’engagement citoyen et de promouvoir les valeurs d’égalité, de fraternité et de libertés. I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et ...

Consulter

Amendement N° 2213 au texte N° 3797 - Article 27 (Non soutenu)

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » M. Gaillard

Consulter

Amendement N° 2574 au texte N° 3797 - Article 27 (Non soutenu)

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet. Supprimer l'alinéa 4. M. Gaillard

Consulter

Amendement N° 1947 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)

Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l’article 433‑3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout acte d’intimidation pour obtenir d’une personne chargée d’une mission de service public « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». La définition des actes matériels incriminés est large. Ceux-ci peuvent consister en des menaces ou intimidations ou prendre la forme de violences de toutes natures. L’objet de cet article est légitime et bienvenu. Il n’apporte pas plus de commentaire. Si un certain ...

Consulter

Amendement N° 1941 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)

Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes. Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d’absentéisme varie fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP750 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »les mots :« prend l’engagement républicain de ». M. Gaillard

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1271 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes. Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d’absentéisme varie fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP1290 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Non soutenu)

L’objectif de cet amendement est de mobiliser chaque année la communauté éducative et les élèves autour des principes républicains, qui doivent être au cœur de la vie scolaire. Cette journée, obligatoire pour tous les élèves de France, s’inscrit en parfaite cohérence avec les programmes d’enseignements (histoire, EMC, sciences…). Elle doit permettre d’engager le dialogue sur l’engagement citoyen et de promouvoir les valeurs d’égalité, de fraternité et de libertés. I. – Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP470 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Cet article soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable, ce qui revient à en faire une exception et non plus une liberté. Ce projet de loi, pour conforter les principes de la République, vide de sa substance la liberté reconnue par la loi de choisir l’instruction en famille. L’instruction en famille est un mode d'instruction qui est inscrit dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire. On ne peut que souscrire à l'instruction obligatoire. Mais on ne peut souscrire au fait d'enterrer la liberté associé au choix du mode d'instruction. La liberté d'instruction est un droit fondamental. La liberté de choisir les modalités ...

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP469 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine »les mots :« d ». M. Gaillard

Consulter

Amendement N° CSPRINCREP468 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gaillard

Consulter

Amendement N° 485 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

L'article 9 duodecies est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

Consulter

Amendement N° 481 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Cet article est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis (après l’article 9 quater du PLF2021) présenté comme un amendement de « simplification ». Mais en réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle ...

Consulter

Amendement N° 551 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Non soutenu)

L’article 9duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

Consulter

Amendement N° 917 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

L’article 9 duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés. Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les ...

Consulter

Amendement N° 426 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG). En effet, la faiblesse des cours ...

Consulter

Amendement N° CF436 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté)

Dans la lignée de la loi ASAP, le Gouvernement travaille à déréguler la commande publique, ici en permettant beaucoup plus largement les marchés globaux dits de conception réalisation. D’autres solutions existent, et la déstabilisation des normes usuelles en matière de commande publique pour de grands marchés publics, même provisoirement, nous apparait une voie lésionnaire pour nos PME, nos deniers publics, et elle pose question quant à notre respect du droit de l’Union européenne. Nous demandons par conséquent la suppression du présent article. Supprimer cet article. Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme ...

Consulter

Amendement N° CF437 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 1 500 millions d’euros, soit 1,5 %. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France. La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 50 millions d’euros, soit ...

Consulter

Amendement N° CF438 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. Il crée cependant une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales. Cet amendement a été travaillé avec la CCFD et le MOOVES. I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« le taux : « 0,75 % »,les mots :« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »II. - ...

Consulter

Amendement N° CF430 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif e près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur. Nous soutenons l’engagement fort de l’État pour allouer cette aide à la recherche. Notre amendement propose de renforcer la régulation de ce dispositif pour tout en conservant son aspect massif, afin de lui redonner une direction plus protectrice de nos intérêts souverains français ...

Consulter

Amendement N° 478 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à corriger l’erreur d’imputation de crédits contenue dans l’amendement, pourtant bienvenu sur le fond, adopté par le Sénat à l’initiative de Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. Cet amendement concerne la situation dramatique des habitants des anciennes zones minières, confrontés à l’indifférence générale de l’État malgré les dégâts colossaux qu’ils subissent (murs fissurés, fenêtres condamnées, routes affaissées, réseaux d’assainissement en capilotade, remontée des nappes phréatiques comme en Moselle, etc.). Le code minier dispose qu’il appartient à la société exploitante de réparer les dégâts ou, lorsque ...

Consulter

Amendement N° CF439 au texte N° 3642 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani

Consulter

Amendement N° CF435 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Irrecevable)

La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce qui soutenait l’investissement, d’où le choix de fortement reconcentrer cette imposition sur l’immobilier et les valeurs portant sur l’immobilier. 3 ans après, si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de ...

Consulter

Amendement N° CF433 au texte N° 3642 - Article 8 septies A (Irrecevable)

Le droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence en affichant son soutien en l'élargissant par cet article 8 septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020 laquelle a ranimé sur initiative de la majorité par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005. Cette disposition de la lfr3 a créé une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux ...

Consulter

Amendement N° CF431 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Irrecevable)

Amendement de coordination légistique entre mécanisme d’aide environnementale et mécanisme d’étalement fiscal pour les bénéficiaires de subvention. Ainsi, on applique explicitement le bénéfice de l’article 42septies CGI au schéma promu par les énergéticiens, lesquels sont tenus de réaliser des objectifs d’équipement d’installations productrices d’énergie propres avec le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu au Code de l’énergie. Ce mécanisme des CEE a été renforcé par la LTECV et encadré, pour lutter contre de potentielles fraudes, par la dernière loi Climat énergie n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019. Redisons qu’il ...

Consulter

Amendement N° CF432 au texte N° 3642 - Article 3 nonies (Irrecevable)

Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts). Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté. Le taux pour le calcul de la QPFC sera ainsi fixé en conséquence à ...

Consulter

Amendement N° CF434 au texte N° 3642 - Article 16 (Irrecevable)

la méthode des suppressions depuis 2017 pose nombre de questions, et les marges de progrès pour leur évaluation nous apparaissent substantielles Nous n’avons en l’état pas de rapport d’étape, ce mi quinquennat passé, par exemple sur le bilan des emplois publics nécessaires qui ont pu être ainsi économisés ou réaffectés. Pas plus que nous n’avons d’éléments côté entreprises et notamment des TPE/PME pour estimer leur gain en termes de simplifications. Nous n’avons pas plus d’étude socio-économique particulière ou générale expliquant ce que sont devenus les parts de chiffres d’affaires ainsi « libérés » d‘une taxation spécifique. Alors que le sujet ...

Consulter

Amendement N° 486 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021. Bien que cette taxene cible pas directement la vente de biens en ligne, son augmentation exceptionnelle pour l'année 2021 permet decombattre la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerces physiques pendant le confinement, puisqu'elle cible les services numériques de marketplace. Ce n'est qu'un levier parmi d'autres pour rétablir une concurrence plus juste. De plus, augmenter le taux français d'un point pour 2021 n'aurapas d'effet négatif sur les travaux d'harmonisation de cette taxe sur les services numériques à l'échelle de l'Union ...

Consulter

Amendement N° 475 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Le présent amendement appelle la mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire lié à la crise dans un contexte d’urgence sanitaire. Face à l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures fortes et claires sont nécessaires. Pour exemple, le premier confinement a été particulièrement favorable à l’entreprise Amazon : son chiffre d’affaires a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée. Le deuxième confinement ne doit pas être une nouvelle aubaine pour Amazon et il est urgent de mettre en place un cadre de concurrence saine et loyale pour l’ensemble de notre réseau de petits commerces qui ...

Consulter

Amendement N° 477 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’accélérer le chantier relatif à la fiscalité sur les activités de e-commerce alors que ce secteur n’est pas, contrairement aux commerces physiques, impacté négativement par la crise sanitaire, et qu’il bénéficie même d’un certain effet d’aubaine inéquitable. Les commerces physiques subissent depuis mars 2020 de très fortes perturbations à cause des mesures de restrictions décidées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Sans remettre en question la nécessité de ces mesures, elles infligent indéniablement une pression économique injuste sur les commerces physiques au profit du commerce en ligne. De plus, les ...

Consulter

Amendement N° CF93 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement propose d’accélérer le chantier relatif à la fiscalité sur les activités de e-commerce alors que ce secteur n’est pas, contrairement aux commerces physiques, impacté négativement par la crise sanitaire, et qu’il bénéficie même d’un certain effet d’aubaine inéquitable. Les commerces physiques subissent depuis mars 2020 de très fortes perturbations à cause des mesures de restrictions décidées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Sans remettre en question la nécessité de ces mesures, elles infligent indéniablement une pression économique injuste sur les commerces physiques au profit du commerce en ligne. De plus, les ...

Consulter

Amendement N° CF92 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021. Les petites et moyennes entreprises ont vu leur activité drastiquement réduite durant l’année 2020 du fait de la période de crise sanitaire. Alors que ces entreprises, notamment les restaurateurs et les commerces de proximité ont, pour une grande partie d’entre elles, été contraintes de fermer temporairement durant les périodes de confinement, les géants du numériques ont eux largement bénéficié de cette situation inédite. Le montant supplémentaire ainsi prélevé pourrait alimenter le fonds de solidarité en soutien aux petites et moyennes ...

Consulter

Amendement N° CF91 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le présent amendement appelle la mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire lié à la crise dans un contexte d’urgence sanitaire. Face à l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures fortes et claires sont nécessaires. Pour exemple, le premier confinement a été particulièrement favorable à l’entreprise Amazon : son chiffre d’affaires a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée. Le deuxième confinement ne doit pas être une nouvelle aubaine pour Amazon et il est urgent de mettre en place un cadre de concurrence saine et loyale pour l’ensemble de notre réseau de petits commerces qui ...

Consulter

Amendement N° 1097 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)

La constatation du décès d'une personne est de plus en plus compliquée de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification médicale s'ajoute au manque de médecin. Donner la possibilité pour un infirmier disposant d'un électrocardioscope de dresser un certificat de décès, permettra de pallier au manque de médecin, ou encore de réquisitionné un médecin dont le concours pourrait être nécessaire pour traiter un infarctus ou un AVC (dont on sait que le facteur temps est vital pour les victimes), ou encore libérer du temps médical. De plus, permettre aux infirmiers de dresser des certificats de décès va dans le ...

Consulter

Amendement N° 1099 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)

La constatation de décès d'une personne est de plus en plus compliquée à effectuer de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification médicale s'ajoute au manque de médecin, malgré la mise en place d'une rémunération forfaitaire de 100 euros. Donner la possibilité pour un infirmier de pouvoir dresser un certificat de décès, permettra d'alléger sur le plan administratif les services médicaux, mais également les officiers d'état civil, ou encore les services de secours tels que les sapeurs-pompiers qui peuvent parfois être retenus plusieurs heures sur une intervention tant que le décès n'est pas déclaré. ...

Consulter

Amendement N° 1098 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)

La constatation du décès d'une personne est un acte qui est rendu de plus en plus difficile par la pénurie et l'absence de médecin en nombre suffisant. En ruralité, le constat est d'autant plus vrai, que la désertification médicale se fait de plus en plus ressentir. Les sapeurs-pompiers sont les secours qui arrivent les premiers sur les lieux d'intervention à domicile ou sur la voie publique. Ils sont confrontés à des personnes décédées parfois avant même d'avoir eu l'occasion de prodiguer des gestes de secours. Permettre au chef d'agréé, d'une ambulance de sapeur-pompier, de pouvoir dresser un certificat de décès, permettrai de ne pas attendre qu'un médecin se déplace, ...

Consulter