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Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...

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Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 66 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,les mots :« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le ...

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Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...

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Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...

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Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...

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Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus ...

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Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul. De plus, il est important de rappeler que le Conseil ...

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Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...

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Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)

L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause de renégociation. Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoles et alimentaires de l’obligation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix ...

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Amendement N° CE52 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application du VIII de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la communication au producteur par l’acheteur, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, du prix qui sera payé. Il vise à en exclure les contrats de vente dite « à terme », qui concernent un certain nombre de produits agricoles notamment les céréales, pour lesquels le prix payé au producteur est décidé dès la signature du contrat. L’intérêt de ces contrats repose en effet sur la fixation d’un prix définitif à une date donnée, en vue d’une livraison postérieure qui peut intervenir ...

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Amendement N° 30 au texte N° 555 - Article 1er (Adopté)

L’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives pourrait, sous certaines conditions, être de nature à assurer une meilleure représentation de la vie politique. Notre majorité a porté cet engagement d’Emmanuel Macron à deux reprises sous la précédente législature. Le débat reste ouvert. Il nécessite un examen approfondi, qui dépasse le cadre d’une niche parlementaire. Or, l’article que nous proposons de supprimer instaure la proportionnelle, non de manière dosée, mais intégrale. Il fait un copié collé du système électoral mis en place par la loi n°85-690 du 10 juillet 1985, qui a permis au Front national de faire son entrée dans ...

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Amendement N° 29 au texte N° 555 - Titre (Tombe)

Cette proposition de loi vise à instituer un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale aux élections législatives. Les députés seraient élus dans des circonscriptions départementales au scrutin de liste à un tour avec une répartition des sièges entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Si l’idée du scrutin à la proportionnelle peut paraître séduisante pour répondre à la nécessité de « revivifier la représentation politique », c’est un trompe-l’œil. Ce système aura l’effet diamétralement inverse de déconnecter les députés des bassins de vie qu’ils représentent au profit de logiques partisanes et centralisées. Ce mode de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément réduire l’impact des ...

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Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. Supprimer cet article. M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)

Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises. De surcroît, cette exemption qui doit être ...

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Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d'ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires ...

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Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, ...

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Sous-Amendement N° 3197 à l'amendement N° 406 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. ...

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Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 2740 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de ...

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Amendement N° 263 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir le dispositif des repas à 1€ pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires et à permettre à ces établissements de faire face à l'augmentation de leurs charges dans unne contexte inflationniste. Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politique volontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant le repas à 1€. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires et contraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs ...

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Amendement N° 607 au texte N° 598 - Article 5 bis H (Sort indéfini)

L’article 5 bis H institue au profit des bailleurs notamment de logements locatifs intermédiaires un taux de 10% et de 5,5% sur les livraisons à soi-même de travaux, lorsque les travaux en question sont éligibles aux taux de 10% et 5,5% prévus, respectivement, aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI.Le présent amendement vise à étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu pour les opérations d’accession sociale à la propriété aux projets de coopératives, telles que prévues aux articles L.200-1 à L.202-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements réservés à des personnes ayant des ressources plafonnées (PSLA) et ce ...

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Sous-Amendement N° 3130 à l'amendement N° 850 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. » Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, ...

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Amendement N° 2636 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 2312 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Retiré)

L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment. C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau public d’électricité. Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des ...

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Amendement N° 2824 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna. Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions de production d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cette ressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans ces territoires. L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’une superficie ...

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Amendement N° 2823 au texte N° 526 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement supprime les mesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation des toitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le taux de couverture minimal des toitures est fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et ne peut être inférieur à une trajectoire cible passant progressivement de 30% à 60% entre 2023 et 2028. Une telle trajectoire progressive permet de maintenir l’ambition de la mesure tout en permettant une certaine flexibilité alors que la directive sur la performance énergétique des ...

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Amendement N° 2769 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface des parcs de stationnement à 1 500 mètres carrés, cet amendement permet d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les parcs de stationnement de 1 500 mètres carrés et plus disposent de la surface au sol nécessaire pour des installations photovoltaïques d’au moins 100 kilowatt-crête. Ces installations de 100 kilowatt-crête sont des standards de dimensionnement connus pour être rentables. ...

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Amendement N° 2334 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)

La limitation à une seule installation par un site d’autoconsommation ne permet pas de répondre aux nombreux cas où plusieurs installations peuvent équiper un seul et même site (un site industriel par exemple). À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, les mots : « son installation » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs installations ». M. Ghomi, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, ...

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Amendement N° 2779 rectifié au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à réintégrer la partie de l’article 4 concernant la reconnaissance automatique de la RIIPM pour certains projets d’énergie renouvelable, supprimée en commission. Cet amendement permet de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur pour certaines énergies renouvelables. Cette RIIPM est une des conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation espèces protégées. Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable peuvent, dans certains cas, devoir demander une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes. Il convient en ...

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Amendement N° 2384 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Retiré)

Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopérativesd'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commercialesfiliales pour le faire.11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France.Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portantengagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commercialesfiliales, ce qui freine le développement de cette activité.Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncieragricole, il convient de donner ...

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Amendement N° 2285 2ème rectif. au texte N° 526 - Article 16 septies (Adopté)

L’amendement 1168 adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’a pas permis de supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie, contrairement à ce que laissait entendre son exposé des motifs. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle s’applique notamment aux modifications de faible montant au sens de l’article R. 3135‑8 du code de la commande publique alors qu’elle n’est pas exigée pour les autres modifications, allant ainsi à l’inverse de ...

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Amendement N° 2767 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)

La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage ...

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Amendement N° 2360 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et duConseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir desources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer larédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositionscommunautaires.Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achat ...

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Amendement N° 2274 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)

L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures ...

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Amendement N° 2619 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Adopté)

La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements combinées aux enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. Le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables. A l’instar du solaire et l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif afin d’engager une transition ...

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Amendement N° 2298 au texte N° 526 - Article 17 bis B (Adopté)

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaique dans un but principal d’autoconsommation individuelle dans la mesure où la puissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des collectivités territoriales. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, ...

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Amendement N° 339 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’accélération de l’instruction des autorisations environnementales nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets. Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne. Il préconise une réforme de l’autorisation environnementale et propose que « l’accusé de réception du dossier déclencherait une étude de recevabilité d’une durée d’un mois visant ...

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Amendement N° 341 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées à la Loi Littoral aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique. À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ». M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme ...

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Amendement N° 337 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter C (Rejeté)

L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur un projet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions » et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage ». Cette notion de projet appréhendé dans son ensemble est incompatible avec les procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable. ...

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Amendement N° 340 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

Des équipements industriels, publics ou privés, souvent très consommateurs d’énergie sont implantés en zone d’urbanisation diffuse dans les communes littorales. Ces installations industrielles pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site. Le présent amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation au ...

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Amendement N° 347 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)

Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure, ne sont pas visés, compte tenu notamment des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure), à la différence des parcs de surface, mais il importera de le préciser pour éviter toute ambiguïté. De même, le présent article s’applique à l’évidence aux ...

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