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Amendement N° CE3533 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’alinéa 13 de l’article 1er, qui reformule le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, souhaite préciser que la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles a pour objectif de contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, dont les contours sont définis aux alinéas 3 et suivants de l’article 1er. La présente rédaction vis à reformuler cet alinéa afin de définir clairement ce en quoi consiste la politique d’installation et de transmission (définie au titre III du projet de loi) en distinguant les points sur lesquels son apport est décisif tant pour la souveraineté alimentaire que pour le ...
Amendement N° CE3532 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Si le présent projet de loi, et notamment le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 1er, porte en lui une véritable volonté de favoriser la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, il importe que ce mouvement se fasse en accord avec les orientations que nous souhaitons donner collectivement à notre agriculture. Il convient dès lors d’éviter que la transmission d’exploitations soit l’occasion pour les nouveaux preneurs d’abandonner la voie qui dans laquelle l’ancien exploitant aurait pu s’engager en ayant choisi de s’engager dans l’agriculture biologique. De plus, ...
Amendement N° CE3406 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
On dénombre 320 services de remplacement sur l’ensemble du territoire métropolitain et à La Réunion. Les services de remplacement comptent 70 000 adhérents, soit environ 16 % des chefs d’exploitation agricole. Après avoir considérablement augmenté au début des années 2000, ce chiffre est stable depuis plusieurs années. Les services de remplacement œuvrent au quotidien pour venir en aide aux exploitants en difficulté ou tout simplement les suppléer lors de congés bien mérités. Ils représentent une solution pour renforcer l’attractivité des métiers du vivant et œuvrer à la prise en compte des attentes socio-professionnelles des porteurs de projets d’installation. ...
Amendement N° CE3437 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 16, substituer à la référence :« 7° »la référence :« 6° ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3428 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel, qui respecte les termes généralement adoptés par le code de l'éducation (cf par exemple article R. 131-7). À l’alinéa 6, substituer aux mots :« en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire »les mots :« dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3426 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixé »le mot :« défini ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3427 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3422 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement opère une double clarification : - d'une part, il déplace ce qui était alors l'alinéa 5 de l'article (et qui concernait donc l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) au niveau de l'article L. 820-2, ce qui est plus logique puisque ce nouvel alinéa se rapporte aux "actions de développement agricole", qui sont visées spécifiquement à l'article L. 820-2 ; - d'autre part, il supprime ce faisant ce qui était alors l'alinéa 9 de l'article et qui n'a plus de raison d'être à partir du moment où il a été précisé, dans le cadre d'un précédent amendement, que les actions de développement pouvaient notamment être portées par les ...
Amendement N° CE3438 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer un "droit à l'erreur" au bénéfice des personnes qui auraient porté atteinte, pour la première fois et par méconnaissance, à une espèce protégée (animale ou végétale), à un habitat naturel ou à un site d'intérêt géologique. Ce droit à l'erreur a été instauré dans notre corpus législatif par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite "loi ESSOC"), au bénéfice des usagers de l'administration (cette disposition étant d'ailleurs désormais codifiée à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et ...
Amendement N° CE3419 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d’indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les futurs actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent détenir pour être "armés" face aux enjeux de leur métier. L’étude d’impact du projet de loi met en avant la nécessité de renforcer quatre grands blocs de compétences : 1) Des compétences techniques « de base » relatives aux savoir fondamentaux agricoles et à la compréhension des principes agronomiques et zootechniques de demain. Il s’agit de compétences de plus en plus pointues et diversifiées. Elles doivent être mobilisées selon une approche « système », en englobant ...
Amendement N° CE3423 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :« d’ »le mot :« par ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3420 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que le développement agricole contribue pleinement à garantir la souveraineté alimentaire de la France, mission qui ne lui était jusqu'alors pas assignée ; cette précision va dans le sens de l'action collective qui doit être menée au bénéfice de la souveraineté alimentaire. Le reste de l'amendement vise à opérer une clarification rédactionnelle du premier alinéa de l'article L. 820-1. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du » sont remplacés par les mots : « renforcer la souveraineté alimentaire en accompagnant les transitions ...
Amendement N° CE3431 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas les peines qui doivent être examinées mais bien davantage les incriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peine devant en toute hypothèse être appliquée (sauf si le juge ou l'autorité compétente pour l'appliquer en décide autrement) en cas d'infraction constatée. Sans donc rien changer au fond, le présent amendement se propose d'opérer une clarification rédactionnelle, qui est en même temps une précision juridique. À ...
Amendement N° CE3424 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3433 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
A l’ère du digital, et alors que la simplification et la rationalisation des tâches administratives et sanitaires ont constitué l’une des principales revendications des éleveurs lors des manifestations du début d’année, le présent article vise à évaluer la pertinence et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l'identification électronique et la dématérialisation de la base de données nationale d'identification animale (BDNI). Dans un contexte sociétal où les attentes sont de plus en plus fortes sur les sujets de bien-être animal, de transparence et de traçabilité des produits d’origine animale, l'identification électronique permet de répondre ...
Amendement N° CE3434 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre à divers acteurs d'intervenir auprès de l'État et des régions, dans le cadre du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture. Au regard de leur implication en matière agricole, les chambres d'agriculture seraient tout à fait légitimes à participer à cette conception ; de même il convient que les collectivités territoriales intéressées mais également les établissements publics locaux (EPCI...) qui le souhaitent puissent pleinement participer à la mise en place de ce programme national. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 :« Les autres collectivités territoriales, ainsi que les ...
Amendement N° CE3425 au texte N° 2436 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À l’alinéa 6, après le mot :« inscrits »,insérer le mot :« dans ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3421 au texte N° 2436 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 dans le seul but de déplacer ces dispositions, qui devaient (suivant le projet de loi) figurer à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 820-2 du même code. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3439 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'appellation "Bachelor Agro", et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, "La langue de la République est le français" donc il n'y a aucune raison de recourir à un quelconque anglicisme ici. Ensuite, comme l'ont récemment mis en exergue Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest dans le rapport n° 2458 du 10 avril 2024 rendu au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, le terme de "bachelor" est vague (il désigne parfois des formations équivalentes à Bac + 2 et non pas seulement à Bac + 3 comme ...
Amendement N° CE3430 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Amendement de précision rédactionnelle. I. – À l’alinéa 1er, après le mot :« autorisé »,insérer les mots :« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« concernant ».supprimer les mots :« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3429 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Au titre IV, substituer au mot :« libérer »le mot :« faciliter ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3432 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier le champ d’application de l’article 14. Il précise que celui-ci concerne toutes les haies, au sens générique du terme, qui sont composées d’arbres et d’arbustes, sans paraître le cantonner à la notion d’« unité linéaire de végétation ligneuse » utilisée par la politique agricole commune pour la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales. Plutôt que de circonscrire le champ d’application du dispositif aux haies multi-essences d’origine humaine que sont généralement les haies agricoles, il retranche explicitement de son champ les haies entourant un bâtiment, les haies ...
Amendement N° CE3435 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :« I. - Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3436 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À l’alinéa 5, après le mot :« concernés »,insérer les mots :« notamment les chambres d’agriculture ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE3391 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Rédactionnel A l’alinéa 2, substituer au mot :« publication »le mot :« promulgation » M. Lavergne
Amendement N° CE3393 au texte N° 2436 - Article 19 (Sort indéfini)
Rédactionnel À l« alinéa 8, substituer aux mots :« organismes représentatifs »le mot :« Représentativité ». M. Lavergne
Amendement N° CE3392 au texte N° 2436 - Article 19 (Sort indéfini)
Rédactionnel À l’alinéa 3, substituer aux mots :« remplacé par le mot : « deux » »le mot :« supprimé ». M. Lavergne
Amendement N° CE3376 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« y compris le »les mots :« notamment dans le cadre du ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3380 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3379 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3378 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de clarification. À la seconde phrase, après le mot :« liés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :« Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3372 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le mot "énergétique" accolé à la souveraineté alimentaire risque d'entretenir une certaine confusion autour du concept même de "souveraineté alimentaire" ; sa définition, si l'on se rapporte à l'amendement déposé sur ce point, ne prend pas en considération l'aspect énergétique qui, assez clairement, relève d'un autre type de souveraineté. Par ailleurs, les mesures mentionnées aux alinéas 15 à 20 de l'article 1er ne concernent que très indirectement les aspects énergétiques de l'agriculture, sauf à travers le biais environnemental, mais qui est beaucoup plus large. Pour des raisons de clarté, il est donc proposé de supprimer cette mention. À l’alinéa 14, ...
Amendement N° CE3374 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« personnalisés et coordonnés »les mots :« qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l’attention de ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3382 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement de clarification. À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »les mots :« des établissements ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3373 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi »les mots :« chez les élèves et les étudiants pour exercer une profession relevant du secteur agricole, mais également chez ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3375 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de clarification. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ; »les mots :« exploitants agricoles en activité ou en fin de carrière en vue de favoriser ainsi la transmission, la création et l’adaptation des exploitations agricoles ; ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
