Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions ...
Le présent amendement rétablit l'alinéa 7 du texte initial, en privilégiant l'auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu'il remplit toutes les conditions de l'article 5, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d'une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Mme Pouzyreff, Mme Boyer, M. Haury, Mme Piron
En l'état actuel du projet de loi, un patient qui perdrait sa faculté de discernement à l'issue de la confirmation de sa demande ne bénéficierait plus d'aucune voie de recours.Ainsi, le patient qui satisferait à l'ensemble des exigences des dispositions du présent projet de loi pourrait tout de même voir sa procédure d'aide à mourir s'arrêter dans l'hypothèse où le médecin cité à l'article 7 s'y opposerait au motif que la condition de la faculté de discernement ne lui apparait plus réunie dans le délai qui court entre la confirmation par le patient de son souhait de recourir à l'aide à mourir et l'administration de la substance létale.Dans cette hypothèse, aucune voie ...
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG. Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Mette
Cet amendement d'appel vise à mettre en exergue les défaillances majeures de la psychiatrie en France et leurs implications en matière d'accompagnement de la fin de vie. Le présent projet de loi ouvre en l'état un droit à une aide active à mourir, sous réserve des conditions de l'article 6 : - aux personnes handicapées vivant en institution ; - aux personnes incarcérées ; - aux personnes internées en hôpital psychiatrique ; - aux personnes exclues des soins palliatifs et d'accompagnement (sous réserve de l'opposabilité du droit acquis en Commission spéciale) ; - aux personnes exclues des soins psychiatriques. L'ensemble de ces personnes a en commun d'être susceptible de ...
Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir. La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture ...
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Supprimer l'alinéa 3. M. Giraud, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, M. Brosse, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Errante, Mme Lemoine
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Cet amendement vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimé le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir dans le cas où le patient n'aurait ni personne ...
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque les proches désapprouvent la décision issue de la procédure collégiale, ils n’ont aujourd’hui qu’un seul recours possible : l’action en justice – souvent trop lourde à porter dans un moment intimement difficile. Si les proches désapprouvent la décision de limitation de soins issue de la procédure collégiale, il faut pouvoir ...
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article ...
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – ...
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme ...
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition. À l’alinéa 10, après le mot :« soins »,insérer les mots :« d’accompagnement, y compris des soins ». Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme ...
Cet amendement vise à réduire le délai maximal dans lequel le médecin devra notifier sa décision motivée à la personne demandant l’aide active à mourir. Effectivement, le délai de quinze jours semble trop long eu égard à des pronostics vitaux engagés à court terme qui pourrait donc exclure de l’aide à mourir les personnes dont le pronostic vital engagé sous quelques jours pourrait décéder avant que la décision ne leur soit rendue. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« sept ». Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Boyer, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Métayer, Mme Dordain
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Par symétrie avec l'impossibilité de demande par téléconsultation, il est proposé de supprimer la possibilité d'organiser la concertation à distance. Supprimer l'alinéa 10. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Amendement de conséquence. Supprimer l’alinéa 8. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré. I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :« gravement ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Amendement de précision. À l’alinéa 2, substituer au mot :« vérifie »les mots :« s’assure ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Amendement de précision. Au début l’alinéa 3, substituer au mot :« Vérifie »le mot :« S’assure ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Le présent amendement vise à rallonger à une semaine le délai de réflexion minimal. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« sept ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Rousset
Amendement de conséquence. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« Il »les mots :« Le professionnel de santé ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :« toutefois ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir. Supprimer l’alinéa 7. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d'autres professionnels de santé par le médecin. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« 2° Peut également recueillir l’avis ».la mention : « c) » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Colboc, M. Rudigoz
Amendement de précision visant à assurer le caractère délibéré de la demande de recours à l'aide à mourir. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer le mot :« délibérément ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale. Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Métayer, Mme Boyer
Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Le présent amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement s'agissant le condition d'accès médicale relative à l'aide à mourir. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Métayer, Mme Boyer, M. Rudigoz
Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa. Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots :« Afin de s’en assurer, ». M. Lefèvre, M. Le Gendre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Se justifie par son texte-même. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« La demande ne peut être formulée par un tiers. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3). À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« l’interdisent »les mots :« ne le permettent pas ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport. Supprimer l'alinéa 20. M. Valence, Mme Vignon, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports. Supprimer l’alinéa 18. M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
« L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques. Supprimer cet article. M. Valence, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentionnels ou non. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« par imprudence, inattention ou négligence, ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Raphaël Gérard, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Fait
La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares. À l’alinéa 14, supprimer les mots :« sur le domaine public ferroviaire et ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« au sein de »les mots :« à des ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. » M. Valence, M. ...
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sans tenir compte des particularités des zones de montagne, tant physiques que démographiques. Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 n'ont pas satisfait les attentes des élus locaux, compliquant davantage la gestion de cette compétence. De nombreuses communes de montagne souhaitent maintenir la gestion locale des services d'eau et d'assainissement, offrant des tarifs abordables et une qualité de ...
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...