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Amendement N° 16 au texte N° 748 - Article 24 bis (Retiré)

Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurs caractéristiques, être définis soit comme des produits du tabac « à fumer », soit comme des produits du tabac « sans combustion ». Dans les deux cas, un avertissement sanitaire devra être apposé sur le recto et le verso du conditionnement (sur le paquet), conformément à l’article 10 de l’arrêté du 19 mai 2016. Or dans son article additionnel, la commission supprime les qualifications de « tabac sans combustion » et de ...

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Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...

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Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...

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Amendement N° 281 au texte N° 680 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA). L’alinéa 4 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cela permettrait en outre de respecter les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...

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Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...

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Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...

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Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus ...

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Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul. De plus, il est important de rappeler que le Conseil ...

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Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...

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Amendement N° AS228 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA). L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cela permettrait en outre de respecter les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, ...

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Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément réduire l’impact des ...

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Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. Supprimer cet article. M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)

Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises. De surcroît, cette exemption qui doit être ...

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Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d'ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires ...

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Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, ...

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Sous-Amendement N° 3197 à l'amendement N° 406 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. ...

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Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 2740 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément ...

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Sous-Amendement N° 3130 à l'amendement N° 850 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. » Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, ...

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Amendement N° 2636 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 1875 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Retiré avant séance)

La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage ...

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Amendement N° 1864 au texte N° 526 - Après l'article 16 undecies A (Irrecevable)

Il est proposé d’exonérer de TGAP les « Combustibles solides de récupération » (CSR), qui désignent les refus de tri (les déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, qui peuvent être valorisés par voie de pyrogazéification, permettent de produire un gaz bas-carbone, directement injectable dans les réseaux. Les CSR gaz sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat. Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis (fixés par la loi de ...

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Amendement N° 2023 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Irrecevable)

L’objectif du titre II du projet de loi est d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque. Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L314-1 du code de l’énergie. La surface moyenne des entrepôts est de 17 600 m² (atlas des entrepôts et des aires logistiques en France en 2015, mars 2017 SOeS). Or on estime qu’un entrepôt de 30 000m2 équipé de panneaux photovoltaïques peut produire 3 mégawatts d’électricité. Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre ...

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Amendement N° 3036 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter B (Irrecevable)

L’amendement vise à inclure la Caisse des dépôts et consignations dans le développement des énergies renouvelables. La Caisse des dépôts est un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Le développement des projets d’énergies renouvelables constitue un intérêt public important dans la réalisation des objectifs environnementaux et la préservation de nos espaces. Les porteurs de projets peuvent être freinés par le manque de financement et se voient donc parfois bloquer dans le processus administratif. La contribution financière de la Caisse des dépôts dans les projets viables apporte une garantie pour les institutions ...

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Amendement N° 2056 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)

Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Mme Boyer, Mme Brulebois

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Amendement N° 2199 au texte N° 526 - Article 1er BA (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un tel document engendreraient des charges supplémentaires pour les collectivités concernées – dont il est difficile de déterminer le coût en l’absence d’étude d’impact – , sans que des ...

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Amendement N° 1854 au texte N° 526 - Article 1er BA (Non soutenu)

Cet article vise à créer des plans territoriaux de paysage qui seront élaborés par les établissements de coopération intercommunale, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural. Ces documents vont déterminer les objectifs et les orientations d’insertion paysagère des différentes activités humaines. Ainsi, la disposition inscrite dans cet article risque de rigidifier le dispositif des approches paysagères. Il impose un document supplémentaire à fournir qui apparaît comme une contrainte de plus sur les collectivités locales. Les démarches paysages possèdent actuellement un encadrement et relève de la planification d’après le ...

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Amendement N° 1513 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)

Cet amendement vise à expérimenter le déploiement dʼun label “Villes et villages à Haute Performance Énergétique", sur le même principe que les “villes et villages fleuries”, pour stimuler lʼémulation entre villes sur lʼefficacité, la sobriété énergétique et le déploiement dʼénergies renouvelables. Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et de lʼaccélération du réchauffement climatique, et donc de la flambée des prix de lʼénergie, la France doit faire de la transition énergétique sa priorité. La Première Ministre Elisabeth Borne et la Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier- Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan de ...

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Amendement N° 1855 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)

Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement. Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de ...

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Amendement N° 1882 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Irrecevable)

90% des moulins présentent des hauteurs de chute modestes de moins de 2 mètres de hauteur qui correspondent aux capacités de saut des saumons ou des truites pour peu qu’une fosse d’appel existe au pied de l’ouvrage. En 1800 alors qu’il existait près de 100 000 moulins à eau, la richesse halieutique était excellente comme en atteste le traité de Pêche de l’académicien Duhamel du Monceau de 1771. A cette époque, les moulins n’étaient pas équipés de passes à poissons, sauf exceptions. Beaucoup de moulins ne représentent pas un obstacle à la circulation des poissons migrateurs. Le comité scientifique de l’OFB dans sa délibération n°CS/2018-02 ...

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Amendement N° 2041 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré avant séance)

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La notion de friches n’est pas clairement définie et demeure trop large.Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalable que ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à ...

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Amendement N° 2033 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de ...

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Amendement N° 2037 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause. Le présent ...

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Amendement N° 1860 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

La rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de ...

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Amendement N° 2046 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)

Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage ...

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Amendement N° 2038 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement ...

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Amendement N° 2202 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également. Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en ...

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Amendement N° 2027 au texte N° 526 - Article 11 bis (Tombe)

L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous semble faire peser une charge insurmontable et des obligations irréalistes sur ces acteurs, son alinéa 13 pose particulièrement problème. L’augmentation de l’obligation de couverture, de 30% à 60%, des bâtiments en procédé de production d'énergies renouvelables ne sera pas possible d’ici 4 ans. Pour le secteur logistique notamment, mais aussi pour l’ensemble ...

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Amendement N° 1867 au texte N° 526 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de végétaliser s'il y a possibilité d'énergie solaire afin de favoriser le développement des énergies renouvelables. Rétablir les a à c de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; « b) La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ; « c) La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 2686 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)

La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation.Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à la discontinuité d'urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme) À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ». Mme Métayer, M. Abad, M. Buchou, ...

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