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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

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Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

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Amendement N° CSPACTE1165 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE ...

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Amendement N° CSPACTE1065 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le présent amendement propose l'introduction d'un article du code de commerce afin d'instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il pose l'obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier les évolutions des écarts de salaires d'année en année. Pour rappel, il s'agit d'un engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant ...

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Amendement N° CSPACTE1319 au texte N° 1088 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des chaînes de bloc pour simplifier, moderniser, enregistrer, dater et certifier le dépôt des demandes provisoires de brevet et des certificats d'utilité français auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, alors même que l'article 40 propose la création d'une demande provisoire de brevet et une modernisation du certificat d'utilité, il apparait opportun de se servir de la technologie des chaînes de bloc pour moderniser les moyens d'action de INPI. Cette technologie étant un registre numérique garantissant de manière irrévocable la date de dépôt, le nom du dépositaire et le ...

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Amendement N° CSPACTE1317 au texte N° 1088 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à reconnaitre valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un Dispositif Électronique d'Enregistrement Partagé, de nature publique ou privée afin de sécuriser les opérations effectuées par les entreprises utilisant ce DEEP. A l'heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l'existence et de la datation des éléments qui s'y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d'Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses acteurs ...

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Amendement N° CSPACTE1093 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Non soutenu)

Aujourd'hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur. Cet amendement propose d'y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s'assurer de la majorité de l'acheteur en reprenant la formulation de l'article L3342-1 du Code de la Santé publique, relatif à la vente d'alcool aux mineurs. Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :« La personne qui ...

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Amendement N° CSPACTE961 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante. Ce fonctionnement, instauré par la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapports de la Cour des comptes d'octobre 2016 et de juin 2018, ainsi que par deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (Juanico-Myard et Givernet-Juanico). Cette précision donne au Gouvernement la possibilité d'élargir ce régime de ...

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Amendement N° CSPACTE1868 au texte N° 1088 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à renforcer l'information du consommateur et à alerter sur les risques de délocalisation. Le développement de la relation-client, du service après-vente dans l'ancienne terminologie, a entraîné une croissance rapide des centres d'appels depuis le début des années 1980. Le recours à l'externalisation est en augmentation constante en raison de la volonté des entreprises de recentrer leurs activités autour de leur cœur de métier et de la différence de coût très significative. L'accroissement intensif des délocalisations de GDF-Suez depuis 2015 suscite aujourd'hui des questions au sein du groupe et de fortes inquiétudes auprès des salariés. ...

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Amendement N° CSPACTE962 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole ...

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Amendement N° CSPACTE963 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole ...

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Amendement N° CSPACTE1091 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Non soutenu)

L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, qui ne seraient pas des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l'art. 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010. Enfin, les casinos doivent refuser l'accès à tous les mineurs. L'accès d'un ...

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Amendement N° CSPACTE1090 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Non soutenu)

L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, comme les casinos, se doivent de refuser l'accès à tous les mineurs. Enfin, les points de vente qui ne sont ni des casinos ni des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de ...

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Amendement N° CSPACTE964 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL) d'autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l'ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années. Ainsi, dans ses rapports d'octobre 2016 (régulation des jeux d'argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l'ARJEL, de la commission consultative des jeux et paris sous droits ...

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Amendement N° CSPACTE966 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à renforcer l'application de l'interdiction du jeu des mineurs. Dans sa mission de prévention de l'addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s'engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu'il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d'argent dans les points de vente de la Française des Jeux et du PMU. Il convient de porter une politique plus ambitieuse en la matière. En rendant obligatoire le contrôle de l'identité pour toute personne paraissant moins de 25 ans, cet amendement instaure un compromis permettant de s'assurer du respect de l'interdiction, sans ...

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Amendement N° CSPACTE1092 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Non soutenu)

Aujourd'hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur. Cet amendement propose d'y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s'assurer de la majorité de l'acheteur. Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. ...

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Amendement N° CSPACTE967 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances. La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l'ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs. L'Assemblée nationale a souligné dans deux ...

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Amendement N° CSPACTE965 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après désignée ARJEL), en Autorité de régulation des jeux d'argent. La loi n°2010‑476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé un régulateur indépendant sous la forme d'une autorité administrative indépendante. Cette innovation a depuis montré son efficacité, en permettant un traitement équitable des opérateurs tout en garantissant une protection des joueurs et une action renforcée contre l'offre illégale et le blanchiment d'argent. Le changement de dénomination de l'ARJEL prépare et ...

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Amendement N° CSPACTE1094 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Non soutenu)

Tout comme la loi protège les mineurs de l'alcool et du tabac, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire part la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. A ce titre, le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de boisson alcoolisée. Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :« La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. L'offre ...

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Amendement N° CSPACTE1063 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « tout au long de la chaîne de valeur ». La mention de la chaîne de valeur complète permettrait que soient pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises mais également par leurs sous-traitants. Cet amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à prendre en compte la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères votée en mars 2017 obligeant les entreprises à ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

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Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Adopté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement crée un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° CSPACTE906 au texte N° 1088 - Après l'article 8 (Retiré)

L'amendement propose : - De faire passer de 12 à 18 le nombre de dimanches pendant lesquels, par décision du maire, les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Dans le but de flexibiliser cet outil à disposition des maires, l'amendement prévoit également que la liste des dimanches du maire peut être modifié au moins un mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, au lieu de deux mois actuellement. - De compléter les « dimanches du maire » par « Les dimanches libres » un dispositif permettant aux établissements de commerce de détail, de déroger au repos dominical huit dimanches supplémentaires par an, par un régime de ...

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Amendement N° CSPACTE907 au texte N° 1088 - Après l'article 9 (Non soutenu)

La publication annuelle des comptes des micro et petites entreprises par le tribunal de commerce engendre des effets préjudiciables pour leur développement : - Elle informe les sociétés concurrentes des données confidentielles de l'entreprise. Concurrence qui, en fonction de ces informations, modifie sa stratégie. - Elle informe les donneurs d'ordre et met une pression supplémentaire sur les sous-traitants et les fournisseurs, en tirant notamment les prix à la baisse. Pour remédier à ces effets pervers, l'amendement propose que les comptes annuels que déposent les micro-entreprises et les petites entreprises, ne soient plus rendus publics, à l'exception de certains types ...

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Amendement N° CSPACTE438 au texte N° 1088 - Article 14 (Retiré)

Cet article permet aux dirigeants d'une société en redressement judiciaire d'avoir la garantie du maintien de la rémunération afférente à leurs fonctions. Il permet son maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération. Cet article est une avancée certaine, en permettant de maintenir en l'état la rémunération sauf décision contraire du juge-commissaire, il va limiter les situations de défiance ou d'atteinte à l'honneur ou à la réputation du dirigeant. Mais il ne va pas ...

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Amendement N° CSPACTE439 au texte N° 1088 - Après l'article 15 (Retiré)

L'article L. 622‑6 du code de commerce prévoit qu'un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'article L. 622‑6‑1 du même code poursuit en énonçant que l'inventaire doit être établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire. Il n'y a pas d'intérêt à désigner un officier public ou un courtier de marchandises pour dresser l'inventaire si le débiteur est en mesure de réaliser ...

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Amendement N° CSPACTE441 au texte N° 1088 - Après l'article 19 (Rejeté)

A l'heure où un seul clic suffit à créer son entreprise, un bon nombre d'escrocs en profitent pour monter des sociétés « fantômes ». Ces entreprises éphémères existent quelques mois, le temps de gagner des sommes d'argent suffisamment importantes, avant de se déclarer en liquidation judiciaire et disparaitre. Trop d'entreprises ont recours à cette pratique illégale et se déclarent en liquidation judiciaire avant même la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. Une brèche dans laquelle ces escrocs trouve le moyen rêvé pour monter des sociétés fantômes leur permettant d'emprunter de l'argent, de solliciter des aides, de réaliser ...

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Amendement N° CSPACTE440 au texte N° 1088 - Après l'article 19 (Retiré)

L'ensemble des acteurs participant à la transmission d'entreprise, et les cédants d'entreprise en premier lieu, se plaignent généralement de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour identifier les repreneurs, complexité des opérations juridiques et financières, multiplicité des intervenants hyperspécialistes, fiscalité lourde, illisibilité de la réglementation sur le cumul emploi/retraite, etc. La recherche d'un repreneur s'avère souvent difficile. Il arrive parfois que des salariés soient intéressés par la reprise de l'entreprise. Pour autant, ce type de reprise se heurte à un problème de financement. Pour permettre la reprise par des ...

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Amendement N° CSPACTE1316 au texte N° 1088 - Après l'article 26 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux sociétés qui se développent à partir de la technologie Blockchain, et qui pourront lancer des ICO, conquérir les marchés mondiaux et donner à la France sa place de leader, de posséder un compte en banque. Il vise simplement à mettre en application le Droit au compte énoncé dans la sous-section 1 (article L312‑1 est suivants) du Code monétaire et financier. En effet, la loi impose, à partir d'un certain seuil, aux entreprises en création de disposer d'un compte bancaire. Elle impose également à ces sociétés de déposer sur un compte une somme correspondant au minimum à la moitié de leur capital social. Par ailleurs, un compte ...

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Amendement N° CSPACTE437 au texte N° 1088 - Après l'article 3 (Rejeté)

L'article L123‑10 du code de commerce prévoit l'immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et l'obligation de déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité ou déclarer l'adresse de leur local d'habitation lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement à titre d'adresse de l'entreprise. Pour cette déclaration, initiale ou modificative, l'article L743‑13 du code de commerce prévoit la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques ...

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Amendement N° CSPACTE908 au texte N° 1088 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement introduit un principe plus général de formation dans l'article 4. Son objet est d'intégrer dans le Code de l'Education la nécessité pour les élèves et particulièrement ceux du second degré de développer l'aptitude à passer des idées aux actes, à concevoir des projets et les mettre en œuvre. Ces dispositions englobent créativité, goût de l'innovation et de la prise de risque. Elles permettent également de sensibiliser les élèves à la création d'une entreprise ainsi qu'aux modalités de gestion. Enrichir le socle des compétences et des savoirs indispensables par un développement de l'esprit d'initiative répond aux enjeux des mutations économiques ...

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Amendement N° CSPACTE905 au texte N° 1088 - Article 7 (Tombe)

Au sein du projet de loi PACTE l'article 7 vise à supprimer les parlementaires, un député et un sénateur, du Conseil d'administration de Business France. Si Business France est aujourd'hui la pierre angulaire des dispositifs de soutien au commerce extérieur, elle le sera d'autant plus demain, une fois la réforme mise en œuvre. Il en va du pouvoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Rappelons-le, l'article 24 de la Constitution dispose des pouvoirs du Parlement : - Élaborer et voter les lois ; - Contrôler l'action du gouvernement ; - Et évaluer les politiques publiques. Il est donc essentiel que les parlementaires, qui votent notamment le budget de Business ...

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Amendement N° 469 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre, uniquement sur des territoires volontaires (à faible taux de chômage, et qui comportent des métiers en forte tension), à des demandeurs d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Une telle expérimentation n'aurait que des avantages : pour les entreprises qui peinent à recruter, pour la puissance publique qui n'aurait plus à verser aux bénéficiaires de cette autorisation de travail les allocations pour demandeurs d'asile durant la durée du contrat de travail, et également pour les demandeurs d'asile qui sortiraient de la situation ...

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Amendement N° CE437 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ...

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Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scolaire. L'objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d'eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles, tout en prévoyant une exception pour les communes non desservies par l'eau potable. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le ...

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Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 16C issu de l'examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de méthanisation se situe à proximité d'un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités. Tout d'abord, il convient d'éviter que la création de ce droit à l'injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par ...

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Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14sexies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Cette rédaction permet d'introduire une expérimentation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % tout en la limitant à des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Rédiger ainsi cet article :« Par ...

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Amendement N° CE253 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l'article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l'objectif étant en la matière que l'État soit exemplaire conformément à l'action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois ...

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Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Adopté)

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition de l'origine pour les boissons spiritueuses n'est pas encadrée par la réglementation européenne et cette mention n'est pas rendue obligatoire sur les contenants. Ainsi, cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies E tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale afin que les professionnels indiquent de manière lisible sur les cartes, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de ...

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Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d'agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« nouveau bâtiment »,les mots :« bâtiment nouveau ou réaménagé ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Mme Limon, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1135 - Article 11 septies (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à renforcer l'information des consommateurs en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la consommation. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est ...

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Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de réintroduire l'article 14bis tel que adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d'interdire l'ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d'autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet ...

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