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Amendement N° AS78 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certification doivent faire l'objet d'un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est proposé que France compétences, établissement public chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage créé par l'article 16 du présent projet de loi, communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations ...

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Amendement N° AS1243 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement visant à harmoniser la rédaction de l'alinéa avec l'ensemble de l'article 1 qui fait référence à une « action de formation ». À la seconde phrase de l'alinéa 68, après le mot :« cette »,insérer les mots :« action de ». Mme Cloarec, M. Di Pompeo, Mme Lazaar, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Charvier, Mme Tuffnell, M. Molac, M. Besson-Moreau, M. Sorre, M. Pellois, Mme Michel, M. Matras, M. Chalumeau, M. Marilossian, Mme Lecocq, Mme De Temmerman, M. Perrot

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Amendement N° AS76 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante :« Lorsque la demande ...

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Amendement N° AS1250 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Cet amendement vise à rester fidèle à la notion englobante de parcours en employant l'expression « l'action de formation » et non « une action de formation ». À l'alinéa 74, substituer aux mots :« d'une action »les mots :« de l'action ». Mme Cloarec, M. Di Pompeo, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, M. Molac, M. Bois, M. Belhaddad, Mme Lazaar, Mme Charvier, M. Pellois, M. Matras, Mme Michel, M. Sorre, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Lecocq, M. Perrot

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Amendement N° 821 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d'étudier l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits ...

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Amendement N° 822 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l'eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l'eau en France. Le principe de cet amendement est d'encourager le stockage de l'eau issue des drainages et des retenues collinaires afin de la réutiliser l'été sans remettre en cause la protection de l'environnement et de la biodiversité. Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion ...

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Amendement N° 823 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts. Dans son rapport annuel publié mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois recommandé au Gouvernement de supprimer les taxes sur les farines et les ...

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Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° 2586 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Retiré)

Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d'être informés de la provenance des produits alimentaires qu'ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus fort que pour la moyenne des autres produits. Elles montrent également leur attachement aux vins français : hormis quelques initiés, les Français ne sont pas désireux de consommer des vins étrangers, le vin étant pour eux un produit étroitement lié à la France. Face à ce constat, certains acteurs du monde viticole, désireux de trouver malgré tout un marché pour des vins issus de pays étrangers, produits à des coûts inférieurs par rapport aux vins français, adoptent un ...

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Amendement N° 2587 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Adopté)

Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d'être informés de la provenance des produits alimentaires qu'ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus fort que pour la moyenne des autres produits. Elles montrent également leur attachement aux vins français : hormis quelques initiés, les Français ne sont pas désireux de consommer des vins étrangers, le vin étant pour eux un produit étroitement lié à la France. Face à ce constat, certains acteurs du monde viticole, désireux de trouver malgré tout un marché pour des vins issus de pays étrangers, produits à des coûts inférieurs par rapport aux vins français, adoptent un ...

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Amendement N° 2072 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Adopté)

La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet, l'usage de cette mention pourrait facilement se développer sur des produits standards et même d'importations, ce qui écarterait définitivement les produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective, étant données les différences de prix. Par exemple, des salaisonniers français s'approvisionnent déjà à partir de filières porcines espagnoles utilisant les pratiques ...

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Amendement N° 2266 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l'obésité de l'enfant. Même si l'industrie déploie un nombre croissant d'initiatives volontaires, l'exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. Toute tentative d'agir contre l'obésité de l'enfant devrait donc tendre à réduire […] l'exposition des ...

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Amendement N° 2591 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...

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Amendement N° 824 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d'élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d'animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particulier les outils spécialisés privés, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s'accroît donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Dans une logique de circuits courts, il convient donc de remettre en ...

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Amendement N° 825 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires d'une validité de un à trois mois instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a duré que deux mois, le ministre l'ayant supprimé par décret. Plus tard, le directeur d'un hypermarché LECLERC décida de mettre en place un triple étiquetage dans son magasin : prix d'achat de départ par le fournisseur, prix d'achat de l'hypermarché à son fournisseur, prix de vente. Ces différentes expériences ont prouvé la ...

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Amendement N° CE1540 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à retirer de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mise à disposition gratuitement à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien ...

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Amendement N° CE237 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)

Le projet de loi ELAN précise que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette communication peut paraître un peu lourde, d'autant que le paiement des charges se fait sur la base d'un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l'utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à transmettre systématiquement la quote-part à chaque bail. Par contre, si le locataire l'exige, le bailleur devra lui fournir cette information, afin qu'il puisse vérifier que le montant du forfait n'est pas disproportionné. Cette mesure ...

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Amendement N° CE233 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)

Par souci de simplification, le projet de loi ELAN ne prévoit pas d'ajouter des diagnostics techniques au bail mobilité. Nous souscrivons à cette intention de simplification. Cependant, il ne faudrait pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail afin de proposer un habitat indigne à leurs locataires. C'est pourquoi il serait souhaitable d'annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de 5 ans. Cette mesure, que nous avons voulu équilibrée, permettra de ne pas contraindre les bailleurs avec des formalités onéreuses tout en garantissant un contrôle suffisant sur la qualité du logement loué. Dans ...

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Amendement N° CE235 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)

Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée par le projet limite ce cas aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». Cet amendement permettra une application plus simple et plus complète de la loi, car le texte modifié englobera tous les cas possibles. Qui plus est, dans une formulation plus facile à comprendre, donc on aurait ...

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Amendement N° CE239 au texte N° 846 - Article 34 (Tombe)

Actuellement, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne, il est interdit de louer un local destiné à l'habitation pour un autre usage, sauf à obtenir une autorisation préalable. Cette mesure est destinée à favoriser le logement des personnes. Sans cette règle, il est à craindre que de nombreux bailleurs se tournent vers l'hébergement touristique ou d'affaire, ce qui accentuerait la pénurie de logements et tirerait les prix vers le haut. Les résidences principales sont déjà exonérées de cette disposition, puisqu'elles ne peuvent pas, et pour cause, détourner les locaux du stock de logements, et en outre, cela ...

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Amendement N° CE1602 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettrait de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition toutefois que ce bail ne soit pas détourné. Les parties prenantes contactées, notamment celles qui défendent les intérêts des locataires, craignent que des bailleurs peu scrupuleux utilisent le bail mobilité en lieu et place d'un bail d'habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce bail soit bien accepté, il est nécessaire d'anticiper les tentatives de détournement. L'un des abus consisterait à « faire tourner » les locataires dans plusieurs des appartements qu'ils possèdent. Si un bailleur ...

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Amendement N° CE242 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)

Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d'attribution. Dans le cas général, le projet prévoit simplement que la commission étudiera avec le locataire ses possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Toutefois, il précise que les articles L. 442‑3‑1 et L. 442‑3‑2 s'appliquent. Or ces articles stipulent que dans certains cas, les locataires en sous-occupation ou dont l'habitat est adapté aux handicapés alors qu'il n'y a plus de personnes présentant un handicap, devront quitter les lieux après trois propositions ...

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Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettrait de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition toutefois que ce bail ne soit pas détourné. Les parties prenantes contactées, notamment celles qui défendent les intérêts des locataires, craignent que des bailleurs peu scrupuleux utilisent le bail mobilité en lieu et place d'un bail d'habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce bail soit bien accepté, il est nécessaire d'anticiper les tentatives de détournement. L'un des abus consisterait à « faire tourner » les locataires dans plusieurs des appartements qu'ils possèdent. Si un bailleur ...

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Amendement N° CE236 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)

Le bail mobilité qui est créé par le projet de loi ELAN est conçu pour être simple d'utilisation. C'est pourquoi les charges seront payées sous la forme d'un forfait non récupérable. Cela permettra d'éviter des calculs fastidieux, mais surtout des calculs qui devront être faits plusieurs mois après le départ du locataire, ce qui n'est pas très pratique pour un bail mobilité. L'idée est donc excellente. Cependant le texte précise que le montant doit être calculé sur la base de ce que le précédent locataire se serait acquitté. Cette formulation semble étrange et donne lieu à plusieurs interrogations : et s'il n'y a jamais eu de locataire ? Et si le précédant ...

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Amendement N° CE234 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)

En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformation du bail mobilité en un bail d'habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, celui-ci ne pouvant récupérer son logement que dans certaines conditions (s'il veut habiter dans les lieux, lui ou un membre de sa famille, à l'issue du bail d'un an, par exemple). Pour cela, il lui suffit de rester dans les lieux le lendemain de la fin du bail. Si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée dont le locataire a ...

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Amendement N° CE1607 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)

L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire. Cet amendement vise à préciser les modalités d'informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. » M. Testé, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Cédric Roussel, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, M. ...

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Amendement N° CE1539 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)

Le présent amendement vise à exonérer de taxe foncière les propriétés mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une ...

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Amendement N° CE1556 au texte N° 846 - Avant l'article 47 (Rejeté)

La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). En effet, ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Or, ces modifications ne figuraient pas à l'origine ...

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Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la ...

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Amendement N° CE1537 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Non soutenu)

Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les recours des riverains. À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Blanc, M. Bois, M. Folliot, M. Ardouin, Mme Michel

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Amendement N° CE1535 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc tout à fait légitime que les points de consommation de boisson alcoolique soient encadrés par la loi. La législation doit répondre au problème de santé publique causé par la consommation d'alcool sans pour autant créer de déséquilibre au sein de la profession. Or, si aux termes de l'article L. 3335‑1, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à ...

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Amendement N° CE856 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)

Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d'ici à 2020 et d'assurer d'ici là aux habitants l'accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d'itinérance nationale. L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...

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Amendement N° CE1536 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)

Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionnels en matière de l'établissement de débits de boissons et rétablir un équilibre dans le commerce des débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter. Les débits de boissons ne sont pas de lieux de perdition mais des lieux de rencontres et d'échanges qui participent au dynamisme et à l'attractivité des centres villes. Les mentalités ont changé et il convient que la règlementation évolue en ce sens. Cette mesure va à l'encontre de l'intérêt de la profession. A fortiori, quand l'article L3335-1 du Code de la santé publique concerne les débits de boissons à consommer ...

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Amendement N° CE844 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Non soutenu)

Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d'ici à 2020. Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :« Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Michel, M. ...

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Amendement N° 96 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Panonacle, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Chapelier, Mme Janvier, M. Marilossian, Mme Thill, Mme Le Peih, Mme Lazaar, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Rossi, Mme Dubos, Mme Mauborgne, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Simian

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Amendement N° 103 au texte N° 938 - Article 2 (Retiré)

L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222‑24 du code pénal pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en raison des relations existantes entre ...

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Amendement N° CE1538 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le projet de loi vise à faciliter la libération du foncier public afin de libérer, soutenir et encourager la production de logements. L'article 1er créer les projets partenariaux d'aménagement (PPA) et l'article 2, les grandes opérations d'urbanisme (GOU). Il convient de s'intéresser à des tailles d'opérations d'aménagement plus petites qui s'intègrent dans une logique d'intérêt général. Parfois ces opérations de tailles plus modestes que les PPA ou les GOU nécessitent une participation publique pour émerger. Dès lors, il est proposé un article additionnel visant à ouvrir la possibilité à l'État de céder son foncier privé à un prix inférieur au marché en ...

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Amendement N° 102 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)

L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222‑27 du code pénal pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en raison des relations existantes entre ...

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Amendement N° CE1983 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)

Les secteurs littoraux de notre pays concentrent de forts enjeux de protection d'une part, et de développement d'autre part. La loi Littoral, depuis 1986, établit un subtil équilibre entre ces deux enjeux. Toutefois, dans la mesure où ses dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire des communes littorales, sans distinction, de nombreuses communes voient la loi Littoral s'appliquer sur des parties de leur territoire qui ne sont pas concernées par ces enjeux littoraux spécifiques. Cette conception extensive du domaine d'application de la loi, qui va bien au-delà de l'esprit du législateur de 1986, constitue une difficulté pour le développement de secteurs souvent très ...

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Amendement N° CE1984 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à donner aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) un rôle majeur dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Cette évolution apparaît nécessaire pour tirer les conclusions issues à la fois de l'expérience et de la jurisprudence de ces dernières années. En effet, un certain nombre de notions sur lesquelles se fonde la loi Littoral nécessitent une interprétation afin d'être appliquées efficacement et concrètement. C'est le cas par exemple de la notion d'espaces proches du rivage ou de celle de village, de hameaux... Aussi, les SCoT, créés en 2000 et qui couvrent plus de 90 % du littoral français, se sont très rapidement saisis des enjeux de ...

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Amendement N° CE1985 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)

La loi Littoral a depuis l'origine un double objectif : protéger le littoral et permettre son développement. Cet équilibre complexe est la plupart du temps mis en œuvre efficacement. Pourtant, sur certaines parties du Littoral, les Communes littorales sont mises face à des sollicitations paradoxales. Cela et le cas par exemple des communes carencées en logement social mais qui ne disposent pas de foncier urbanisable ou celle à qui il est demandé de mettre en place des stratégies de retrait du trait de côte sans leur offrir d'espaces alternatifs au redéploiement urbain. Ainsi, sur ces communes, le cumul de contraintes d'urbanisme, qui proviennent notamment de la loi Littoral, les ...

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Amendement N° 101 au texte N° 938 - Article 2 (Retiré)

Dans le code pénal, une série de circonstances aggravantes est prévue pour les infractions qualifiées d'agressions sexuelles, section 3 du chapitre II relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Le présent amendement a pour objet d'étendre certaines circonstances aggravantes prévues pour le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal aux cas d'agressions sexuelles lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur. L'enjeu du présent projet de loi ...

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Amendement N° 174 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aides aux victimes de violences et d'agressions sexuelles. Ce rapport aura pour objet d'analyser et de voir la possible généralisation du système de convention conclue entre le Parquet et le Centre Hospitalier Universitaire, à l'image du dispositif CAUVA (Cellule d'Accueil d'Urgences des Victimes d'Agressions) mis en place à Bordeaux. En effet, le CAUVA, structure unique en France, copié dans différents pays et reconnu comme « centre de référence » par la Commission européenne, permet, dans un même lieu, d'offrir aux victimes d'agression une aide médicale, psychologique, sociale et ...

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Amendement N° 99 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Rejeté)

L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue (222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12), ne précisent pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est commise en ...

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Amendement N° 100 au texte N° 938 - Article 3 (Tombe)

Dans le code pénal, une série de circonstances aggravantes est prévue pour les infractions qualifiées d'agressions sexuelles, section 3 du chapitre II relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Le présent amendement a pour objet d'étendre certaines des circonstances aggravantes prévues pour le viol ou le harcèlement moral au délit de harcèlement sexuel pour lutter efficacement contre toutes les agressions sexuelles. L'enjeu du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes et sexuels. Pour lutter efficacement contre ces violences, intolérables et trop fréquentes, le droit pénal doit évoluer et prendre en compte ces ...

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Amendement N° CE1935 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)

Chaque année, de nombreux dossiers d'autorisation d'urbanisme sont refusés pour des raisons mineures et conduisent les pétitionnaires à les redéposer pour une nouvelle instruction. Une procédure de dialogue avec le pétitionnaire à l'initiative de l'administration pourrait ainsi être créée pour permettre d'apporter les corrections nécessaires au dossier et ainsi favoriser son autorisation. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire ...

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Amendement N° CE225 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)

Le délai de recours contentieux contre un permis de construire est aujourd'hui de deux mois. Cela peut paraître raisonnable, mais comme l'introduction d'un recours gracieux proroge toute la procédure de la durée nécessaire au traitement du recours gracieux, cela peut porter à six mois la durée totale pour déposer un recours contentieux, dans le cas où un recours gracieux a été déposé. Cela fait peser sur l'opérateur une incertitude pendant une durée importante, ce qui constitue un frein à la construction. Une réduction des délais est attendue par de nombreux acteurs. La solution la plus simple serait de réduire de moitié chaque délai : le délai pour déposer un recours ...

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Amendement N° CE1961 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)

L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'anticiper le problème de la date de l'intérêt à agir d'une association dans le cas de dépôt d'autorisation sous format dématérialisé auprès de l'EPCI ayant compétence. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ». M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme Racon-Bouzon, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, ...

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Amendement N° CE226 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)

Aujourd'hui, il est possible, depuis la loi du 13 juillet 2006, de procéder à une annulation partielle d'un permis de construire (ou bien de reporter le jugement) pour permettre la régularisation d'un aspect du projet qui jugé fautif mais régularisable. C'est une possibilité très appréciée par les opérateurs, car elle permet d'améliorer un projet, lorsqu'il contient quelques erreurs, sans avoir à subir le couperet fatal d'une annulation totale. D'ailleurs le projet de loi ELAN prévoit d'imposer au juge cette annulation partielle lorsqu'elle est possible, sauf avis motivé, et c'est une excellente chose. Il semblerait logique de donner la même possibilité pour les référés ...

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Amendement N° 92 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux de la présente loi en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. L'objectif d'une évaluation d'impact, est de mesurer les effetsex-post des mesures prises sur le fondement de la loi et ce sur un ensemble de critères mesurés par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet ...

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