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Amendement N° 132 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai compris entre cinq et dix jours, la première réunion du conseil municipal vouée à désigner l'exécutif de la commune. Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, il importe, en effet, que les élus du suffrage universel puissent enfin exercer le mandat qui leur a été confié. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit, pour les EPCI, que le président et les vice-présidents en exercice à la date du premier tour soient maintenus dans leurs fonctions uniquement s’ils conservent leur mandat de conseiller communautaire. Cette disposition s’avère en contradiction avec le principe appliqué dans les communes où les maires conservent provisoirement leurs fonctions qu’ils se soient ou non représentés à l’élection du 15 mars. Il serait juridiquement logique de proroger les deux exécutifs dans les mêmes conditions jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées. Tel est l’objet du présent amendement qui propose donc le maintien des présidents ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement est issu d’une discussion engagée au cours de la réunion de la commission des Lois sur un amendement présenté par M. Raphaël Schellenberger. Si les délégations accordées au maire par le conseil municipal le sont pour la durée de son mandat, elles doivent normalement perdurer au-delà du terme prévu lorsque la loi décide d’une prorogation. Toutefois, la situation apparaît suffisamment rare pour justifier une plus grande précision de la loi. Il est donc proposé d’écrire explicitement, à l’article 1er du projet de loi que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal sont prolongées comme les mandats des conseillers municipaux ...

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Amendement N° 136 au texte N° 2764 - Article 7 B (Adopté)

L’article 7B a été introduit au Sénat afin d’assouplir les règles de quorum requises pour les assemblées délibérantes des collectivités. Toutefois, ne sont pas concernées dans le champ de cet article, les commissions permanentes des Départements et des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la continuité du fonctionnement institutionnel de ces collectivités. Ceci est une demande de bon sens de l’ADF. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2765 - Après l'article 1er (Retiré)

Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus en France, et en particulier le confinement général, ne permettent pas une transition dans des conditions normales entre les parlementaires élus à des fonctions exécutives suite au premier tour des élections municipales et leurs successeurs. Comme le démontre le report du second tour des élections municipales prévu par le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 le contexte de l’épidémie ne permet pas l’organisation d’une campagne électorale. Dès lors en l’absence de suppléant ou en cas de refus par celui-ci de reprendre le mandat parlementaire, des élections ...

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Amendement N° 130 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, les candidats qui avaient initialement un délai jusqu’au mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, pour déposer leur candidature au second tour des élections municipales et communautaires et de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été reporté. Le 16 mars dernier, le ministre de l’intérieur a indiqué que ce délai limite serait reporté, le Gouvernement envisageant de le fixer au dernier mardi précédant le second tour. De nombreux candidats se sont donc abstenus, en toute bonne foi, de déposer leur candidature. Dans ce contexte, il faut laisser davantage de temps aux candidats pour remplir leur déclaration de candidature tout en ...

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Amendement N° 137 au texte N° 2764 - Après l'article 7 (Retiré)

La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les délais prévus initialement. Pour éviter que des pénalités ou des résolutions de contrats intempestives ne mettent encore plus en difficultés certaines entreprises mais aussi beaucoup de particuliers, cet amendement a pour but, que dans l’appréciation de l’obligation de respecter des délais contractuels, il soit fait référence à la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code Civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de ...

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Amendement N° 131 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR permet une nouvelle possibilité de tenir le second tour, ainsi que l’élection des maires et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. Il s’agit d’offrir une nouvelle opportunité de faire le point sur la situation et sur la possibilité de respecter l’échéance du mois de juin, prévue par le Gouvernement... Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Si ce rapport ne conclut pas à la possibilité de tenir le second tour et la campagne électorale le précédant, un second rapport sur le même sujet est remis au Parlement au plus tard le 24 ...

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Amendement N° 135 au texte N° 2764 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 2763 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus en France, et en particulier le confinement général, ne permettent pas une transition dans des conditions normales entre les parlementaires élus à des fonctions exécutives suite au premier tour des élections municipales et leurs successeurs. Comme le démontre le report du second tour des élections municipales prévu par le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 le contexte de l’épidémie ne permet pas l’organisation d’une campagne électorale. Dès lors en l’absence de suppléant ou en cas de refus par celui-ci de reprendre le mandat parlementaire, des élections ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le projet de loi de finances rectificative ne propose pour ce fonds qu’une dotation de 750 millions d’euros à la charge de l’État, un complément de 250 millions d’euros devant être financé par les collectivités territoriales. Ce fonds sera destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auront subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire avec la crise (qui ont vu leur ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés. I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le paiement de la TVA due au mois de mars serait difficile à supporter pour les entreprises dont la chaîne de production est fortement perturbée, notamment les très petites entreprises. Afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises et de leur donner un peu de souplesse, il est proposé de leur permettre de demander délai de paiement de leur TVA. Afin de limiter le coût du dispositif, l’entreprise devra produire des justifications à l’appui de cette demande, notamment sur la baisse de son chiffre d’affaires. Les entreprises pourront établir un échéancier de paiement en accord avec l’administration fiscale. Celui‑ci pourra s’étendre jusqu’à 6 mois après la fin ...

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Amendement N° CF16 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question du soutien particulier qu’il conviendrait d’apporter aux entreprises des territoires et des secteurs qui auront été le plus vivement touchés par l’épidémie de Covid 19 et par ses conséquences économiques. Parmi les territoires, nous pensons évidemment en premier lieu aux départements du Haut-Rhin ou de l’Oise qui ont payé un lourd tribut à ce virus et dont les habitants comme les entreprises ont été encore plus éprouvés que les autres. Parmi les secteurs, nous pensons tout particulièrement aux secteurs du tourisme ou de l’événementiel très violemment touchés et dont beaucoup d’entreprises sont ...

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Amendement N° CF21 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce ...

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Amendement N° CF23 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du dispositif d’activité partielle (dit aussi de chômage partiel) aux contractuels de la fonction publique territoriales. Il demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement pour présenter les conséquences budgétaires que serait susceptible d’avoir une telle mesure. En effet, il serait souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les personnels en mairie ou les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l’activité est également arrêtée du fait de l’épidémie. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est ainsi proposé de leur permettre de déduire de leur impôt les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil. Cet amendement s’applique aux personnes physiques et morales, et le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ...

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Amendement N° CF14 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré)

L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Il est déjà doté de 750 millions d’euros sur le budget de l’État par le présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement des députés Les Républicains propose qu’un comité de suivi soit créé ...

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Amendement N° CF13 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises confrontées au risque de destruction de notre tissu économique suite à l’épidémie du Coronavirus. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le projet de loi de finances rectificative ne propose pour ce fonds qu’une dotation de 750 millions d’euros à la charge de l’État, un complément de 250 millions d’euros devant être financé par les collectivités territoriales. Ce fonds sera destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auront subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire avec la crise (qui ont vu leur ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises confrontées au risque de destruction de notre tissu économique suite à l’épidémie du Coronavirus. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Il est déjà doté de 750 millions d’euros sur le budget de l’État par le présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement des députés Les Républicains propose qu’un comité de suivi soit créé ...

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Amendement N° 60 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question du soutien particulier qu’il conviendrait d’apporter aux entreprises des territoires et des secteurs qui auront été le plus vivement touchés par l’épidémie de Covid 19 et par ses conséquences économiques. Parmi les territoires, nous pensons évidemment en premier lieu aux départements du Haut-Rhin ou de l’Oise qui ont payé un lourd tribut à ce virus et dont les habitants comme les entreprises ont été encore plus éprouvés que les autres. Parmi les secteurs, nous pensons tout particulièrement aux secteurs du tourisme ou de l’événementiel très violemment touchés et dont beaucoup d’entreprises sont ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entraînerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du dispositif d’activité partielle (dit aussi de chômage partiel) aux contractuels de la fonction publique territoriales. Il demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement pour présenter les conséquences budgétaires que serait susceptible d’avoir une telle mesure. En effet, il serait souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les personnels en mairie ou les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l’activité est également arrêtée du fait de l’épidémie. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est ainsi proposé de leur permettre de déduire de leur impôt les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil. Cet amendement s’applique aux personnes physiques et morales, et le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ...

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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de ...

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Amendement N° 23702 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance aux modalités de transition entre l’ancien et le nouveau régime des retraites équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu’aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance. Supprimer ...

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Amendement N° 24038 au texte N° 2623 - Article 18 (Retiré avant séance)

Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s'ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d'ici à la fin avril, parallèlement à l'examen au Parlement. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à 29 ordonnances. Il déplore le fait, « pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite ». ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2623 - Article 23 (Sort indéfini)

Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menaient depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveaux droits sociaux des assurés ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2623 - Article 7 (Rejeté)

.Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Sous-Amendement N° 42353 à l'amendement N° 26856 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 38085 à remplacer un niveau de vie « satisfaisant » par un niveau de vie « digne » afin de rapeller que la dignité du niveau de vie satisfaisant est une exigence. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer cette exigence est la juste contrepartie du travail accompli. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« d’une vie de travail ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42347 à l'amendement N° 458 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 458 vise à remplacer « un niveau de vie satisfaisant » par « un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs » afin de lutter contre le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à leur vie active. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer que la dignité du niveau de vie résultant du travail accompli est une exigence. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et dignes ...

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Amendement N° 42529 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. ...

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Sous-Amendement N° 42519 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit pris en compte le recours au travail posté (2X8, 3X8) et aux horaires décalés ( horaires de nuit). Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par le recours au travail posté et aux horaires décalés » . M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

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Sous-Amendement N° 42518 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte l’exposition à des températures contraintes. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par l’exposition à des températures contraintes » . M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. ...

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Sous-Amendement N° 42515 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 505 vise à rappeler que le critère de pénibilité doit permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein. Le présent sous-amendement vise, dans le cadre de l’article 1er qui fixe les principes de la réforme, à préciser les orientations du projet gouvernemental. Ce dernier prévoit l’abaissement de l’âge d’équilibre pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente sous réserve qu’ils aient exposés, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161 1 du code du travail et qu’il puisse être établi que l’incapacité ...

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Amendement N° 42522 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en compte la spécificité des gens de mer. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 42528 au texte N° 2623 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42517 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte la répétition de gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS). Compléter l’alinéa 4 par les mots :« notamment caractérisés par la réalisation de gestes répétitifs entrainant des troubles musculo-squelettiques. » M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre ...

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Sous-Amendement N° 42318 à l'amendement N° 10915 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré)

L’amendement n° 10915 vise à fixer à la réforme de confiance des jeunes générations concernant la pérennité du système de retraites actuel. Le terme de « jeunes générations » ne parait pas assez précis pour répondre à « interrogation lancinante » celle du manque de confiance des personnes nés à compter du 1er janvier 2004. C’est pourquoi dans dans un souci de précision le présent sous amendement vient compléter l’alinéa de l’amendement n° 10915. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« jeunes générations »les mots :« générations nées à compter du 1er janvier 2004 ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42360 à l'amendement N° 23854 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit à l’information en y ajoutant un droit à la simulation fiable. La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas ...

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Amendement N° 42532 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fois et huit fois le PASS, donc entre 10 131 € et 27 016 € bruts mensuels, ne paieront qu’une contribution de solidarité qui, même si elle est augmentée, restera bien plus faible que les taux pluriels de cotisation qui s’appliquaient jusqu’alors. Le Gouvernement abaisse donc le seuil qui permet de s’exempter de la solidarité nationale. L’objet du présent amendement en précisant que les droits des assurés sont ...

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Amendement N° 11370 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, ...

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Amendement N° 11351 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. Par ailleurs il convient que la réforme tienne compte de la pénibilité des emplois occupés. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. ...

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Amendement N° 42521 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer,tant pour les retraités à venir (le flux) que les retraités actuels (le stock). Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42386 à l'amendement N° 37182 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 3 de l’article 9 du présent projet introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 191‑4 qui dispose que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. L’amendement n° 37182 énonce que le système de retraite universel doit poursuivre un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. Le présent sous-amendement dans un souci de précision ajoute à la notion de valeur du point les notions d’acquisition et de service. À ...

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Amendement N° 257 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d’appel. L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs. Si cet amendement est un amendement d’appel puisqu’il vise à substituer au décret, un décret pris en Conseil ...

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Amendement N° 32963 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également assurer la stabilité des pensions et de l’indexation du point. En effet, le point est une variable d’ajustement facilement utilisable. Cette faiblesse pourrait être utilisée à l’avenir par un Gouvernement afin de faire baisser les pensions sans que les cotisants s’en rendent compte. C’est la raison pour laquelle l’objectif de stabilité doit être assuré. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, notamment à travers une ...

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