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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 38769 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs et à créer pour les fonctionnaires en disponibilité travaillant dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire française, la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local. Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de détachés dans le réseau scolaire français à l’étranger, auxquels s’ajoutent des centaines de fonctionnaires en disponibilité. Il nous apparaît donc ...

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Amendement N° 38758 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Depuis 2015, 10 facteurs de pénibilité ont été identifiés et reconnus. Les ordonnances travail de 2017 ont modifié la prise en compte de la pénibilité tant du point de vue de la prévention que de la réparation. Ont été exclus quatre facteurs, du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés. Dans le cadre du C2P, l’utilisation des points est laissée à l’appréciation de l’individu et permet aux travailleurs de pouvoir bénéficier de modalités leur permettant : de faire une formation professionnelle afin de se reconvertir ...

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Amendement N° 36778 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de rétablir une injustice ancienne concernant les réservistes opérationnels. Dans le système actuel, les réservistes de nos armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l’ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d’un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d’offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, il convient donc de remédier à cet état de fait injuste en ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 39207 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs à l'étranger la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local. Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de détachés dans le réseau scolaire français à l’étranger, auxquels s’ajoutent des centaines de fonctionnaires en disponibilité. Il nous apparaît donc indispensable que soit garantie une retraite convenable à ces fonctionnaires qui prennent le risque d’exercer ...

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Amendement N° 38738 au texte N° 2623 - Article 1er (Sort indéfini)

Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Néanmoins l’espérance de vie à la naissance n’est pas le bon paramètre pour cela car elle masque d’importantes disparités des parcours de vie. L’espérance de vie en bonne santé à 65 ans est un meilleur paramètre représentatif de la durée profitable de la retraite. Si celle-ci augmente, alors il est légitime de travailler plus pour financer ce temps supplémentaire de retraite. Pour que le système soit plus équitable, il ...

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Amendement N° 37569 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

La retraite progressive est actuellement ouverte aux assurés à partir de 60 ans. Elle leur permet ainsi de réduire leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite. Le projet de loi ouvre la retraite progressive à partir de l’âge légal, soit 62 ans. L’objectif de cet amendement est de fixer cette ouverture à 60 ans. I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :« abaissé de deux années ».II. - A la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :« retraite »insérer les mots :« abaissé de deux années. »III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 19. M. Sommer, M. Giraud, Mme Pompili, M. ...

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 39124 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)

La procédure consistant à légiférer par ordonnances, prévue dans notre Constitution, présente autant d’avantages que d’inconvénients. Mais force est de constater qu’elle soulève chez les partenaires sociaux, et plus généralement chez nos concitoyens, un sentiment justifié d’opacité dans le débat législatif et d’atteinte portée à une saine démocratie. Suivant les sujets et les circonstances, ce dessaisissement du rôle du Parlement est diversement dénoncé sur les bancs de nos assemblées parlementaires. Rien n’étant prévu pour faire jouer la vigilance des parties intéressées dans le déroulement de cette procédure, la présentation au Conseil ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2655 - Article 1er (Adopté)

Le texte actuel précise qu’aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n’est jouée le 5 mai. Par conséquent le football amateur n’est pas concerné par cette proposition de loi. Il semble donc important que le monde du football amateur rende hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani en observant une minute de silence lors des rencontres ou manifestations sportives disputées le 5 mai entre clubs amateurs y compris dans les catégories de jeunes. Compléter l’alinéa 4 par la phrase ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2655 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Testé, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, M. Trompille, M. Mis, Mme Mirallès, Mme Hérin, Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Atger, M. Poulliat, M. Girardin, M. Masséglia, Mme Chapelier, Mme Pételle, M. Paris, M. Cabaré, M. Blanchet, Mme Gaillot, Mme Wonner, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Mörch, Mme Khedher

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Amendement N° CSRETRAITE12805 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’état militaire a un fort impact sur le parcours de rémunération des conjoints qui gagnent, en moyenne 30 % de moins que la moyenne, à catégorie socio-professionnelle équivalente. Cela soulève une question d’égalité hommes-femmes, la pension de réversion sans critère d’âge permettant aujourd’hui de compenser l’impact des sujétions militaires sur les carrières professionnelles des conjoints, qui sont, à 87 %, des femmes. Cet amendement vise donc à rétablir le droit ...

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Amendement N° CSRETRAITE22224 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concourent à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Ces missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent aujourd’hui 79% des effectifs. A cet égard, la reconnaissance et la ...

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Amendement N° CSRETRAITE12806 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article 49 précise les missions de la future caisse nationale de retraite universelle et la composition paritaire de son conseil d’administration. Les militaires n’y sont pas représentés puisqu’ils ne peuvent adhérer à une organisation syndicale. Les responsables de l’emploi des forces ne sont pas non plus représentés puisque ce sont des employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique – non compétent pour la fonction militaire – qui siègent au conseil d’administration. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État « suggère au Gouvernement de réfléchir à un éventuel élargissement des compétences consultatives du Conseil ...

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Amendement N° CSRETRAITE22223 au texte N° 2623 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concourent à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Ces missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent aujourd’hui 79 % des effectifs. A cet égard, la reconnaissance et la ...

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Amendement N° CSRETRAITE12248 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions seront nécessaires puisque le projet de loi fait disparaître l’accès à une pension de retraite pour raison d’invalidité. Cependant, dans le cas particulier des militaires, le droit à retraite est ouvert consécutivement à une radiation des cadres pour infirmité et non pour invalidité. Les dispositifs de prise en compte de l’invalidité des militaires ...

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Amendement N° CSRETRAITE12471 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur. Cet amendement vise à la rétablir. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Mirallès, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Kervran, Mme Valetta Ardisson, Mme Morlighem, M. Gassilloud, M. Chalumeau, M. Venteau, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE12716 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires). Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Jacques, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Kervran, Mme Valetta ...

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Amendement N° CSRETRAITE12803 au texte N° 2623 - Article 37 (Irrecevable)

Les militaires conservent leurs dispositifs de départ propres et adaptés. Les dispositifs destinés à prendre en compte l’exposition à certains facteurs de pénibilité ne leur sont donc pas applicables. Cependant, cette exclusion des dispositifs de prise en compte de la pénibilité, parfaitement appropriée pour la carrière militaire, ne saurait perdurer lors du retour à la vie civile du retraité militaire. En effet, les militaires peuvent liquider leur retraite à un âge avancé leur permettant potentiellement de reprendre un travail les exposant à des facteurs de risque professionnel. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...

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Amendement N° 245 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et auxquelles il est exposé. Comme le souligne le Centre Hubertine Auclert dans son rapport de 2017, les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralement des brimades, humiliations, menaces des parents et non une exposition aux violences conjugales1. Et le rapport précité le précise : « concernant les violences conjugales, si les enfants ne sont pas directement ciblés, ils ne peuvent ni demander une réparation directe de ...

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Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)

L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226‑14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans un 3° au lieu d’un 2°bis, afin de bien distinguer les hypothèses actuellement prévues par le 2° , qui traite des informations communiquées par le médecin portant sur des violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur, ou sur une ...

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Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10‑2 du Code de procédure pénale Or, aucune obligation d’information sur le droit des victimes à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire, n’est mise à la charge des autorités de police. Dans ce contexte, ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2616 - Article 1er A (Irrecevable)

Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le président d'association qui n'ont pas les moyens de s'offrir un barrage téléphonique, et tant d'autres... méritent tout autant que le consommateur de pouvoir être protégés de ce fléau s'ils en font la demande. D'autant que si notre législation protège assez efficacement le consommateur, elle est extrêmement permissive dans les relations entre professionnels dans lesquelles tous les coups sont permis ! De ce fait, les TPE, professionnels, commerçants, artisans et tous ceux qui ...

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Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire. Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les 6 mois de de cette décision, si elle est postérieure au décès. Cet article n’accorde donc qu’un délai de 6 mois aux autres héritiers pour former auprès du juge une demande de déclaration d’indignité. Ce délai apparaît extrêmement court, ...

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Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2583 - Article 4 (Adopté)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2583 - Article 2 (Adopté)

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute ...

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Amendement N° CL123 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)

Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et auxquelles il est exposé. Comme le souligne le Centre Hubertine Auclert dans son rapport de 2017, les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralement des brimades, humiliations, menaces des parents et non une exposition aux violences conjugales1. Et le rapport précité le précise : « concernant les violences conjugales, si les enfants ne sont pas directement ciblés, ils ne peuvent ni demander une réparation directe de ...

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Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)

Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...

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