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Amendement N° CSLDCRRE5094 au texte N° 3875 - Article 28 (Sort indéfini)
Les voies réservées doivent concerner tous les types de véhicules et mobilités respectueux de l’environnement et promoteurs de la transition écologique. C’est pourquoi, le présent amendement vise d’une part à autoriser les véhicules pris en autopartage ou dans le cadre d’une location de courte durée à circuler sur les voies dédiées menant aux zones à faibles émissions. En effet, l’autopartage ou la location de véhicule font pleinement partie de la mobilité partagée et contribuent de fait à une réduction du nombre de véhicules en circulation et limitent le recours à un usage individuel de la voiture. Par ailleurs, des expérimentations ont déjà eu lieu ...
Amendement N° 236 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
En vertu de l’article 39 de la Constitution, le conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil des ministres. Cet avis rendu au Gouvernement, est en principe secret, sauf si le Gouvernement en décide autrement. Le Parlement, en charge du vote de la loi ne peut donc en avoir connaissance, alors que cet avis constitue pourtant une source primordiale d’information sur les questions juridiques, notamment constitutionnelles, susceptibles d’être soulevées par le projet de loi. Cette situation prive le travail législatif d’une importante garantie de qualité. Il parait difficile de maintenir aujourd’hui cette règle du secret alors que le ...
Amendement N° 226 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Il n’est jamais opportun de multiplier les organes parlementaires, a fortiori lorsque des institutions existantes apparaissent tout à fait en mesure de satisfaire l’objectif poursuivi. Ici, l’idée de soumettre au Parlement les propositions de nomination du Président de la République représente un réel progrès des droits parlementaires. Mais l’examen pourrait être tout à fait valablement opéré par les commissions compétentes au fond, donc parfaitement instruites des enjeux de la nomination et des problématiques du secteur concerné.Un avis négatif ne saurait rester sans suite politique, surtout s’il est massif. La cohérence institutionnelle gagnerait à ce que la ...
Amendement N° 227 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée. À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». M. Hetzel
Amendement N° 244 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l’ensemble des dispositifs d’exonération votés en cours d’année. Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou ...
Amendement N° 240 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution. L’article 41 de la Constitution est abrogé. M. Hetzel
Amendement N° 239 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seule à n’avoir que des délégations à l’Union européenne qui, malgré la permanence et la qualité de leur travail, sont sensiblement en retrait par rapport aux commissions. Cette situation est gravement préjudiciable pour deux raisons. D’abord, parce qu’il n’est pas cohérent que ces délégations soient saisies en amont sur les projets et les propositions d’actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne en ...
Amendement N° 230 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de résoudre l'une des anomalies concernant la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 89. Si un projet ou une proposition de révision de la Constitution a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est aujourd’hui admis que le Président de la République peut ne pas provoquer le référendum ou, à défaut, la réunion du Congrès nécessaires à l’adoption définitive du texte de la révision. En d’autres termes, la pratique observée a conduit à conférer au chef de l’État un véritable droit de veto en matière de révision de la Constitution, alors que celle-ci ne le prévoit pas. Dans un souci de ...
Amendement N° 242 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
S’il y a plusieurs composantes de la dépense publique - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n’y a qu’un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l’éclatement des supports législatifs ne permet pas d’avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires. Faut-il envisager, pour un meilleur pilotage des finances publiques, un rapprochement, voire une intégration, entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ? Le rapport sur le suivi de la LOLF proposait notamment de rapprocher, voire d’intégrer les deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L’examen du projet de révision ...
Amendement N° 247 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un groupe présent en séance de réclamer, s’il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement. Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d’amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires, a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement. Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » ...
Amendement N° 246 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le vote des lois, l’article 49 alinéa 3 a permis une plus grande stabilité ministérielle et une clarification du jeu politique, évitant les dérives fatales de la Constitution de 1946. Pour cette raison, la suppression de cette procédure ou l’édiction de contraintes supplémentaires semble non seulement inopportune mais aussi dangereuse pour la stabilité de nos institutions.Cet amendement propose que le Gouvernement ne puisse, s’il souhaite recourir à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le faire que soixante-douze heures après le début de la discussion générale, ...
Amendement N° 243 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Une approche globale des finances publiques est indispensable à leur pilotage à moyen terme. Au niveau national, la coexistence d'un projet de loi de finances - PLF -, et d'un PLFSS, qui couvrent, à eux deux, 2/3 du champ des finances publiques, induit un débat fragmenté qui rend difficile pour les parlementaires, et pour l'opinion publique, une bonne appréhension de nos finances publiques, notamment en ce qui concerne l'évolution des prélèvements obligatoires. Les lois organiques qui régissent ces textes reposant sur des principes convergents, il est souhaitable d'approfondir cette convergence et de fusionner l'examen de leurs dispositions relatives aux recettes. L'inconvénient ...
Amendement N° 238 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Puisque la navette parlementaire permet toujours au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. Le débat est utile et la faculté donnée au Gouvernement de demander, une seconde délibération revient à nier le travail du législateur. La navette parlementaire suffit à venir à bout des désaccords. Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander ...
Amendement N° 233 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'expérience a montré qu'en matière d'équilibre des comptes, le gouvernement n'est pas plus vertueux que les parlementaires. Tels étaient les arguments défendus par le Président François de Rugy lors de la réforme de 2008. L’article 40 de la Constitution est abrogé. M. Hetzel
Amendement N° 235 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique. Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » M. Hetzel
Amendement N° 237 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution. L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement ne peut pas engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » M. Hetzel
Amendement N° 234 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement à tout instant du débat d’un projet ou d’une proposition de loi. Il s’agit d’une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement. L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;2° Après le même premier alinéa, il est inséré un ...
Amendement N° 245 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou de proposition de loi sous la forme d'amendements. L'abus d'une telle pratique tend à banaliser les habilitations consenties au Gouvernement. Si le système des ordonnances présente des avantages majeurs en certaines occasions, il importe de ne pas abuser de cette faculté et donc de ne pas y recourir de manière trop légère. En effet, parce que le domaine de la loi au coeur de la fonction normative du Parlement, les délégations de compétence consenties en vertu de l'article 38 de la Constitution doivent être marquées d'une certaine solennité.Cet amendement vise ...
Amendement N° 231 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Il s'agit d'une mesure pragmatique qui se fonde sur le mode de scrutin de l’élection présidentielle, que nul ne conteste. Cet amendement permet une alternance claire entre deux formations à vocation majoritaire. Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :« Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » M. Hetzel
Amendement N° 228 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi. Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont remplacés par les mots : « , le président de l’assemblée saisie ou le président d’un groupe parlementaire ». M. Hetzel
Amendement N° 248 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat. À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ». M. Hetzel
Amendement N° 229 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvoi après exception d’inconstitutionnalité sont insuffisamment précisés.La question est principalement celle de l’effet de la décision du Conseil constitutionnel aux procédures en cours. Si l’effet est un effet d’abrogation pour l’avenir (ex nunc), il a l’avantage de ne pas toucher aux droits acquis et préserve une certaine sécurité juridique. Mais il conduit à une différence dans l’application de la loi qu’il est difficile de justifier aux yeux du justiciable : certaines procédures en cours se verront encore appliquée la loi déclarée inconstitutionnelle dans d’autres contentieux.Il vaudrait ...
Amendement N° 241 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à une reconnaissance de la notion de patrimoine linguistique. Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». M. Hetzel
Amendement N° CSLDCRRE5084 au texte N° 3875 - Article 13 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs, en fixant une durée de disponibilité qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il est logiquement proposé de suivre les mêmes règles pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les bicyclettes, y compris à assistance électrique et les engins de déplacement personnels motorisés. De plus, les notions de « durée minimale » et ...
Amendement N° CSLDCRRE2578 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)
L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années. Ainsi, il dispose, en l’absence de précisions sur la définition d’un sol artificialisé devant intervenir par ...
Amendement N° CSLDCRRE2433 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)
L’article 12 ouvre la voie à une généralisation de l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre à partir du 1er janvier 2025. Si le recours à la consigne peut effectivement présenter un intérêt environnemental à encourager, celui-ci n’est toutefois pas automatique en pratique, dès lors notamment que le réemploi implique le recours à des transports dont l’empreinte carbone peut dégrader la performance environnementale initialement espérée. « L’Analyse de 10 dispositifs de réemploi-réutilisation d’emballages ménagers en verre », publiée en 2018 par l’Ademe, a ainsi permis de mettre en avant la moindre performance ...
Amendement N° CSLDCRRE4953 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que le mot transition doit avoir toute sa place. Les bonnes intentions ne doivent pas conduire le législateur a nier la réalité. La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles. Le législateur ne défend pas l’énergie fossile. Tous les députés souhaitaient se passer des énergies fossiles carbonées. Néanmoins, tous ne cèdent pas aux sirènes électoralistes. Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien ...
Amendement N° CSLDCRRE4956 au texte N° 3875 - Article 25 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des carburants renouvelables utilisés dans les voitures particulières pour abaisser les émissions de gaz à effet de serre. Le législateur doit avoir une vision d'ensemble de son parc automobile. Les biocarburants et le biogaz permettent de baisser les émissions de gaz à effet de serre. C'est d'ailleurs une solution de transition dans certains secteurs professionnels. Les particuliers doivent pouvoir agir à leur niveau. Le législateur doit avoir comme objectif de réduire drastiquement les carburants d'origine fossile émetteurs en GES. La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à ...
Amendement N° CSLDCRRE5054 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expresse, tout en précisant : · l’objectif poursuivi : au-delà des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, cette expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts économiques, notamment sur les secteurs d’activités les plus concernés (commerce, industrie papetière, imprimeurs, distributeurs d’imprimés…) ; · le contenu du rapport au Parlement prévu au terme de l’expérimentation afin d’y inclure expressément une évaluation des impacts ...
Amendement N° CSLDCRRE4993 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »les mots :« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...
Amendement N° CSLDCRRE4950 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)
Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019. Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation. Il n'était nullement question de créer un énième organisme chargé d'évaluer les politiques publiques. Cet alinéa enclenche une nouvelle lourdeur administrative qui accentuera la paralysie des pouvoirs publics. De plus, la rédaction actuelle suppose que le comité contrôlera l'action des pouvoirs publics. Ce qui est contraire à l'article 72 de notre Constitution. Rappelons qu'initialement, ce comité des partenaires avait ...
Amendement N° CSLDCRRE4943 au texte N° 3875 - Article 31 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel s'inscrit pour le concours de l'amendement le plus vert. Cet article est un bon article et l'écoconduite est une pratique déjà répandue. Que l'intention soit environnementale ou économique, les transporteurs établissent un trajet le plus efficace possible. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« le respect de l’environnement »les mots :« une démarche plus vertueuse pour l’environnement ». M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° CSLDCRRE5013 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)
Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en cohérence avec la méthodologie développée par la Commission européenne dans le cadre du pilote « PEF » (Product Environmental Footprint). Il convient également de préciser que le bilan prévu pour chaque expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux de l’affichage environnemental pour les catégories de produits concernées. Le processus gagnerait à prévoir qu’un protocole est établi par l’autorité ...
Amendement N° CSLDCRRE4983 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moins polluant. Il propose donc d’introduire par décret, des règles spécifiques en matière de transport de marchandises, auxquelles les produits durables cités dans le présent article y répondent pour être qualifiés comme tels. Des produits acheminés par des modes de transports moins polluants, pourraient donc être considérés comme « durables » et répondraient aux objectifs du chapitre 5 du projet de loi dans lequel cet article s’inscrit et qui s’intitule : « Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous ». En effet, les ...
Amendement N° CSLDCRRE4985 au texte N° 3875 - Article 38 (Sort indéfini)
La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L'article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d'une industrie performante sur l'aérien. Cette double peine viendrait remettre en cause les investissements colossaux de nos industriels pour préparer l'avion moins émetteur en GES. Or, le maintien de ces investissements sont cruciaux pour conserver une industrie de pointe sur notre territoire. Tel est l'objet de cette demande de suppression. Supprimer cet article. M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, ...
Amendement N° CSLDCRRE5039 au texte N° 3875 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre. C’est pourquoi il doit être fait référence expressément aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que la mesure vise les seuls dispositifs consommateurs d’énergie, c’est-à-dire « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses » (et non « les publicités et les enseignes » en général), étant donné ...
Amendement N° CSLDCRRE5000 au texte N° 3875 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre. C’est pourquoi il doit être fait référence expressément aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que la mesure vise les seuls dispositifs consommateurs d’énergie, c’est-à-dire « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses » (et non « les publicités et les enseignes » en général), étant donné ...
Amendement N° CSLDCRRE4995 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)
Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document pour s’adapter à la réalité des territoires. La modification des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable en termes de procédures Remplacer les mots:« selon la procédure prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan ...
Amendement N° CSLDCRRE4948 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale votée dans la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019. Réviser sans cesse les lois qui se mettent en place progressivement sur le terrain n'est pas un bon signal. Supprimer l'alinéa 3. M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin
Amendement N° CSLDCRRE5012 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)
Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en cohérence avec la méthodologie développée par la Commission européenne dans le cadre du pilote « PEF » (Product Environmental Footprint). Il convient également de préciser que le bilan prévu pour chaque expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux de l’affichage environnemental pour les catégories de produits concernées. Le processus gagnerait à prévoir qu’un protocole est établi par l’autorité ...
Amendement N° CSLDCRRE4938 au texte N° 3875 - Avant l'article 25 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier les discussions à venir. Invisibiliser le rôle des transporteurs de marchandises est caractéristique d’un certain cynisme en matière environnemental. La logistique est fondamentale dans la réponse à apporter dans la lutte contre le dérèglement climatique. Des articles aborderont d’ailleurs ce sujet, d’où la nécessité de rendre visible ici ceux qui font un travail incroyable pour qu’au matin, les français puissent trouver les produits qu’ils souhaitent, où qu’ils soient. L’intitulé du titre III est complété par les mots :« et transiter ». M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. ...
Amendement N° CSLDCRRE5038 au texte N° 3875 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre. C’est pourquoi il doit être fait référence expressément aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que la mesure vise les seuls dispositifs consommateurs d’énergie, c’est-à-dire « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses » (et non « les publicités et les enseignes » en général), étant donné ...
Amendement N° CSLDCRRE5014 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)
Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en cohérence avec la méthodologie développée par la Commission européenne dans le cadre du pilote « PEF » (Product Environmental Footprint). Il convient également de préciser que le bilan prévu pour chaque expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux de l’affichage environnemental pour les catégories de produits concernées. Le processus gagnerait à prévoir qu’un protocole est établi par l’autorité ...
Amendement N° CSLDCRRE4959 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises. La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules et donc des émissions réellement observées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et sur la motorisation des véhicules. Deux véhicules identiques sortis d’usine au même moment ont pourtant, après quelques années d’usage et d’entretien différents, des performances énergétiques et écologiques ...
Amendement N° CSLDCRRE5001 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)
Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et en cohérence avec la méthodologie développée par la Commission européenne dans le cadre du pilote « PEF » (Product Environmental Footprint). Il convient également de préciser que le bilan prévu pour chaque expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux de l’affichage environnemental pour les catégories de produits concernées. Le processus gagnerait à prévoir qu’un protocole est établi par l’autorité ...
Amendement N° CSLDCRRE4946 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de corriger des biais qui pourraient avoir lieu en utilisant le tirage au sort. L'exemple de la convention citoyenne pour le climat est d'ailleurs révélateur. Si la personne a le choix de s'investir ou non sur un sujet et que celui-ci ne l’interesse pas pour n'importe quelle raison, ce qui est son droit, elle refusera de participer aux réunions. Contrairement à une personne déjà investie sur ce thème qui acceptera plus facilement. Le bénéfice que certains attendent de ce mode de désignation serait alors faussé. En revanche, le caractère obligatoire est supprimé. Les Autorités organisatrices de la Mobilité doivent considérer cette option ...
Amendement N° CSLDCRRE4941 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)
Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et mode de perception différents, un tel dispositif s’avère très complexe à gérer et crée une rupture d’égalité devant l’impôt entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle contribution et les autres transporteurs nationaux ou étrangers. De plus, elle entraine un effet pervers à savoir ...
Amendement N° CSLDCRRE4984 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager le développement de flottes captives d’entreprises moins polluantes, destinées notamment aux transports de marchandises. En effet, les consommateurs sont aujourd’hui de plus en plus attentifs à l’empreinte carbone des produits qu’ils consomment, « de la fourche en passant par le transport, jusqu’à la fourchette ». Le développement de transports de marchandises ayant recours à des biocarburants avancés est donc une des réponses à leur apporter. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ...
Amendement N° CSLDCRRE4996 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expresse, tout en précisant : · l’objectif poursuivi : au-delà des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, cette expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts économiques, notamment sur les secteurs d’activités les plus concernés (commerce, industrie papetière, imprimeurs, distributeurs d’imprimés…) ; · le contenu du rapport au Parlement prévu au terme de l’expérimentation afin d’y inclure expressément une évaluation des impacts ...
Amendement N° CSLDCRRE4949 au texte N° 3875 - Article 34 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024. Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour laisser l'actuel comité des partenaires de se mettre en route. L'objectif serait de rester au maximum dans l'esprit de la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019. De plus, le délai entre le vote de ce projet de loi et l'application proposée est extrêmement court. À l’alinéa 5, substituer à l’année :« 2022 »l’année :« 2024 ». M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, ...
