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Amendement N° 5 au texte N° 4899 - Article 1er (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. Inversement, il pourrait être contre-productif d’imposer des CDD alors que les candidats disposent des qualifications nécessaires. C’est la raison pour laquelle ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4899 - Article 1er (Sort indéfini)

Les agents de l’éducation nationale ont droit, lorsqu’ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions. Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires. Actuellement, les AESH, comme les AED, ne bénéficient pas de ces indemnités. La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d’égalité ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4899 - Article 2 (Sort indéfini)

Les agents de l'éducation nationale ont droit, lorsqu'ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions. Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires. Actuellement, les AED, comme les AESH, ne bénéficient pas de ces indemnités. La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d'égalité entre les ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le nombre d'élèves en situation de handicap augmente année après année, sans qu'aucun statut réel ne soit accordé aux personnes qui les accompagnent au quotidien. L'objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la situation de précarité des AESH et des AED en France. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires. M. Viry, M. Kamardine, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l'article 1er bis A sur les sanctions administratives pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 qui a été rétabli en nouvelle lecture, en commission des lois de l'Assemblée. Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus. La publication par le ministère du travail de recommandations sanitaires s’avère fort ...

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Amendement N° 363 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la disposition sénatoriale permettant à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans la possibilité de le faire vacciner contre le Covid-19. En effet, lorsque l'autorité parentale s'exerce à deux, il convient que cette décision puisse être prise en accord dans le but d'éviter les inévitables tensions résultant d'une décision unilatérale de vaccination d'un enfant dont le discernement n'est pas suffisamment établi à un âge inférieur à 12 ans. Supprimer les alinéas 49 et 50. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 198 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

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Amendement N° 183 au texte N° 4909 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 176 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 21 qui instaurent le passe vaccinal. Quand 90% des publics cibles sont vaccinés, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur nos concitoyens. Sans remettre en question l’intérêt irremplaçable de la vaccination, ces nouvelles mesures risquent d’être de peu d’effets sur les irréductibles. Tel que voulu par le Gouvernement, ce passe vaccinal est une véritable obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. Dans une interview à Brut, le 18 décembre, le Ministre de la Santé, Olivier Véran reconnait lui-même : « Que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale. ...

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Amendement N° 175 au texte N° 4909 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 449 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Françaises et les Français. Cela fait deux ans que le gouvernement parle de « mesures d’exception ». A force de généraliser en permanence de nouvelles mesures d’exception, on finit par inscrire ces exceptions comme devenant la norme. Aussi, il convient de supprimer les alinéas 7 et 8. Supprimer les alinéas 7 et 8. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 276 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit que le passe vaccinal ne pourra être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sera supérieur à 10 000 patients au niveau national, ce qui correspond à un taux d’occupation des places d’hospitalisation soutenable et permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, notamment quant à la prise en charge des autres maladies. Lorsque le nombre de patients hospitalisés en lien avec cette maladie sera inférieur à ce seuil de 10 000 patients, le passe vaccinal ne pourra être maintenu que dans les départements où au moins l’un des deux critères suivants est rempli : - un taux de vaccination, qui est désormais ...

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Amendement N° 199 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

À partir du 3 janvier 2022, le gouvernement a annoncé l’instauration de jauges dans les stades et les salles de spectacle. Cette limitation de la capacité est de 5000 personnes dans les stades et 2000 personnes dans les salles de spectacle. Il apparaît clairement que ces mesures sont générales et absolues et ne prennent en aucune manière compte de la capacité d’accueil de ces lieux. En pratique, accueillir 5000 personnes dans un stade de 6000 places est différent d’accueillir 5000 personnes dans un stade de 50 000 places. Il en va de même pour les salles de spectacle où la capacité d’accueil varie fortement d’une salle à l’autre. Par conséquent, ces jauges doivent ...

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Amendement N° 181 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré)

Par cet amendement, il s’agit d’encourager ceux qui jusque là n’avaient pas pu ou pas voulu se faire vacciner.Encourageons les nouveaux parcours de vaccination !Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche ! Rédiger ainsi l’alinéa 21 :« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 186 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 227 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi.Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. »Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation par la mise en place d’un « ...

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Amendement N° 423 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle, quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 283 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)

Il est proposé de supprimer cet article. En effet, sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Françaises et les Français. Cela fait deux ans que le gouvernement parle de « mesures d’exception ». A force de généraliser en permanence de nouvelles mesures d’exception, on finit par inscrire ces exceptions comme devenant la norme. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 179 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

L’instauration du passe vaccinal a pour conséquences de rendre impossible à une personne non vaccinée un déplacement en train de longue distance. C’est une restriction radicale à la liberté de circulation, liberté fondamentale qui, comme telle, doit être protégée.Si un encadrement doit être maintenu, alors le passe sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui, doit être suffisant.Cette approche reprend la dérogation prévue d’ores et déjà pour les établissements de santé. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :« ainsi que les ...

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Amendement N° 178 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Comment comprendre que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du seul statut vaccinal ? Cette mesure ne semble nullement fondéescientifiquement. Tout miser sur une obligation vaccinale déguisée a pour conséquences une incompréhension de plus en plus grande des mesures prises par le Gouvernement. Il est important de permettre à nos concitoyens d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Gosselin, M. ...

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Amendement N° 272 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)

La cinquième vague épidémique à laquelle notre pays doit faire face impose que tous les axes de riposte puissent être mobilisés pour lutter plus efficacement encore contre cette pandémie. Un message supplémentaire doit être adressé à l’attention de nos concitoyens et de l’ensemble des responsables - tous secteurs confondus - de lieux accueillant du public et des collaborateurs. Il s'agit de les orienter vers des solutions complémentaires aux mesures sanitaires mises en place. En effet, les campagnes de communication ont établi les mesures d’hygiène, ont ensuite appelé à la vaccination, et également invité les citoyens à ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d'identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure "porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale". Il est nécessaire que l'ensemble des citoyens puissent se déplacer librement sur le territoire. Le présent amendement propose de maintenir l'obligation du passe sanitaire pour les déplacements visés par le texte. Supprimer l’alinéa 16. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 200 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de douze à dix-sept ans resteraient quant à elle soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire. De plus, la subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »le mot :« dix-huit »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Lorsque le nombre d’hospitalisations ...

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Amendement N° 271 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Gosselin

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Amendement N° 182 au texte N° 4909 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 329 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa prévoit la mise en place d'un passe vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. Si l’intérêt de la vaccination a été démontré pour lutter contre les formes graves de la maladie Covid-19 et, dans une moindre mesure, pour faire baisser la circulation du virus qui en est responsable, il faut rappeler que les dispositions qui sont en œuvre depuis bientôt deux ans pèsent lourdement sur nos libertés. L’ensemble des mesures qui ont été prises depuis le début de la pandémie l’ont toujours été, d’après le gouvernement, en vue ...

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Amendement N° 280 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Tel que voulu par le Gouvernement, ce passe vaccinal est une véritable obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. Dans une interview à Brut, le 18 décembre, le Ministre de la Santé, Olivier Véran reconnait lui-même : « Que c’est une forme déguisée d’obligation vaccinale. » On ne peut imposer de telles restrictions à des personnes âgées de douze à quinze ans. Supprimer les alinéas 12 à 17. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 343 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d'en subordonner l’accès à la présentation d'un passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision du 9 novembre 2021 énonçant que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », eu égard au droit d’expression collective des idées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Supprimer les alinéas 45 et 46. M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire

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Amendement N° 185 au texte N° 4909 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert, Mme Serre

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Amendement N° 177 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Le bénéfice individuel du vaccin semble loin d’être établi pour les mineurs. Par ailleurs, leur vaccination se fait sur la base du volontariat et dépend de l’accord des parents (pour les enfants entre 12 et 16 ans). Des mineurs dont les parents refuseraient la vaccination seraient donc injustement pénalisés. On rappellera enfin que la vaccination des adolescents n’a commencé que le 15 juin. À l’alinéa 6, substituer au mot :« seize »,le mot :« dix-huit ». M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Serre

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Amendement N° 279 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré)

Le 3° de cet article manque de précision dans la définition de l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes rendant visite à une personne mourante et accueillie dans des établissements de santé sociaux et médico‑sociaux. Pour le respect de nos valeurs fondamentales, il convient de préciser que le 3° ne s'applique pas dans ce cas. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces ...

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Amendement N° 242 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 6 de l’article premier de ce projet de loi.Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux ».Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation par la mise en place d’un « passe vaccinal ».En effet, si ...

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Amendement N° 274 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Il est très problématique de constater que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n'est nullement fondée scientifiquement mais a pour effet de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire. Cette accoutumance à la brutalité, que beaucoup de nos voisins européens ne partagent d'ailleurs pas, ne doit pas perdurer davantage. C’est pourquoi le présent amendement propose de laisser aux Français la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal. ...

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Amendement N° 178 au texte N° 4897 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri

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Amendement N° 209 au texte N° 4897 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri

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Amendement N° 203 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Irrecevable)

Les adoptions dites individuelles à l’étranger, que cet article vise à supprimer, ont représenté 21% des adoptions internationales des 5 dernières années (statistiques MAI), soit une moyenne de 150 adoptions par an. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 est généralement interprétée comme imposant l’intervention d’un opérateur public ou privé “accompagnant” le futur parent adoptif (terminologie de la Convention). Mais la Convention de La Haye, convention de coopération, ne s’applique qu’entre Etats membres. Or des pays comme la Tunisie ou l’Ukraine ne sont pas signataires de cette Convention et ne semblent devoir l’être dans les prochaines années. Or près ...

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Amendement N° 195 au texte N° 4897 - Article 10 (Irrecevable)

Les dispositions proposées par de dispositif sont une recopie incomplète des dispositions de la Section 1 du chapitre V du livre II du Titre II de la partie législative du CASF dont les omissions pourraient être dommageables. Il est notamment souhaitable de réinsérer les autorisations d’absence permettant aux Commissions d’Agrément de fonctionner. Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :« 4° Après l’article L. 225‑8, il est inséré un article L. 225‑8‑1 ainsi rédigé :« Art L. 225‑8‑1. – Toute personne membre de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la ...

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Amendement N° 156 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Non soutenu)

Ce titre est inadapté dans la mesure où l’adoption d’une personne majeure est prévue par le code civil. La moyenne d’âge des adoptés en la forme simple (la plénière n'est permise que pour les mineurs de 15 ans et la simple est celle que la proposition de loi voudrait valoriser) est passée de 31,4 ans en 2007 à 34,5 en 2018 (Infostat Justice, no 175, févr. 2020). À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :« dans l’intérêt de l’enfant »les mots :« conformément à l’intérêt de la personne adoptée ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 169 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs p. 3). La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés. Supprimer les alinéas 12 à ...

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Amendement N° 207 au texte N° 4897 - Article 11 quinquies (Irrecevable)

L’alinéa 2 revient à inclure dans les prérogatives de l’AFA l’adoption des enfants français vivant à l’étranger. Ce n’est pas souhaitable et il est préférable de maintenir la rédaction actuelle qui vise les mineurs étrangers en supprimant la limite à 15 ans, puisque tant la CIDE que la ConvLH s’appliquent aux mineurs de 18 ans, soit l’âge de la majorité légale en France. À l’alinéa 2, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix-huit » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri

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Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 168 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs p. 3). La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés. Supprimer l’alinéa 11. M. ...

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Amendement N° 155 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)

Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. Supprimer l’intitulé du titre Ier. M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri

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Amendement N° 166 au texte N° 4897 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce recul est dû aux choix de vie posés par les femmes qui souhaitent ...

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Amendement N° 162 au texte N° 4897 - Article 2 (Retiré avant séance)

Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri

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Amendement N° 170 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs p. 3). La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés. Supprimer les alinéas 17 à ...

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Amendement N° 172 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs p. 3). La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés. Supprimer l’alinéa 21. M. ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)

L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse » (exposé des motifs p. 3). La stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin. Le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés. Supprimer les alinéas 35 à ...

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